Le versement sécurisé de la pension alimentaire est automatisé

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.

Publié le 03/01/2023 Modifié le 05/01/2023

Depuis le 1er janvier 2023, le versement des pensions alimentaires par les caisses devient automatique.

Une mère et sa fille vues de dos sur une plage face à la mer - Source : AdobeStock

Depuis le 1er janvier 2023, le versement de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice va automatiquement entrer dans le dispositif dit d'intermédiation de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Comment ça marche ?

Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l'ayant-droit - le second parent - mais la verse à la CAF ou à la MSA qui la reverse ensuite au second parent. C’est le principe de l’intermédiation. Le service est gratuit pour chaque parent.

Si le parent payeur ne s'acquitte pas de ses devoirs, la caisse verse tout de même la somme au 2e parent. La caisse entame de son côté une procédure de contentieux pour non paiement du parent en cause.

Ce mécanisme sécurise le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement. On estime à 30 % les pensions non payées ou en retard chronique de paiement.

Un soulagement notamment pour les familles monoparentales – principalement des mères isolées – qui représentent près d’une famille sur quatre aujourd’hui.

Avant cette date, seules les pensions alimentaires non payées ou en retard de paiement pouvaient entrer dans ce dispositif. Désormais, le versement par intermédiation devient la règle pour toutes les pensions alimentaires à verser.

Le communiqué sur le ministère de la Justice