Remise du rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 09/05/2018

Le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, entouré de Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Jacques MEZARD, ministre de la Cohésion des territoires, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, Annick GIRARDIN, ministre des Outre-mer, Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a recueilli les conclusions de la mission qu’il avait confiée le 12 octobre 2017 à Alain RICHARD, sénateur du Val d'Oise, et à Dominique BUR, ancien préfet, quant à l’avenir de la fiscalité locale.

Le rapport propose différents scénarios de réforme de la fiscalité locale dans lesquels la taxe d’habitation est supprimée, conformément à l’engagement du président de la République lors du congrès des maires en novembre dernier, la fiscalité locale modernisée et le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités garanti. Ce rapport prend appui sur les consultations menées ces derniers mois auprès des représentants des collectivités territoriales et a pris en compte les travaux menés parallèlement dans d’autres enceintes, en particulier au sein du Comité des finances locales.

Pour compenser les communes et établissements intercommunaux de la perte de la taxe d’habitation, la mission envisage plusieurs pistes (attribution au bloc communal de la taxe foncière affectée aujourd’hui aux départements, affectation directe au bloc communal de fractions d’impôts nationaux) que le gouvernement soumet immédiatement à concertation avec les collectivités territoriales. L’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, qui se tiendra le 17 mai, inaugurera ce cycle de concertations.

Après le dégrèvement complet de taxe d’habitation pour 80 % des Français, conformément aux engagements du Président de la République, qui prendra effet progressivement jusqu’en 2020, la suppression complète de la taxe d’habitation interviendra au plus tard d’ici à 2021. Elle représente une baisse d’impôt globale de 20 Md€ environ. La mission cite diverses pistes pour en assurer la compensation. Parmi ces pistes, si le gouvernement entend mettre à la concertation le maintien de la taxation des résidences secondaires et logements vacants, il écarte en revanche catégoriquement toute création d’un nouvel impôt. Son objectif est que la réforme soit largement financée par des économies budgétaires.

Le rapport de la mission est mis en ligne sur www.info.gouv.fr et communiqué à l’ensemble des associations de collectivités membres de la conférence nationale des territoires ainsi qu’au comité des finances locales.