Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 19/02/2019 Modifié le 23/02/2022

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 19 février 2019. Le texte a pour objectif, une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.

La procédure législative sur le projet de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, entamé en avril 2018 avec la présentation du #PJLJustice en Conseil des ministres, est arrivée à son terme avec l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, le 19 février 2019.

Que poursuit la réforme ?

L'objectif est de permettre une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables devant le constat d'un certain nombre de dysfonctionnements et de sous-investissements qui ont contribué à une dégradation de la justice et des tribunaux.

Ainsi, le stock d'affaires en attente de jugement ne cesse d'augmenter. Autre constat, en 10 ans, les délais de jugement sont passés de 7,5 mois à près d'un an pour les tribunaux de grande instance. La lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle, la complexité des procédures, la complexité du maillage territorial des juridictions civiles, ainsi que le manque de lisibilité dans le partage des rôles entre le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), nuisent à l’accès au droit.

Cette situation qui pèse sur les justiciables a aussi des conséquences sur les personnels de justice (magistrats, greffiers, agents pénitentiaires...) qui ont subi une dégradation de leurs conditions de travail et une inefficacité accentuée par le retard pris en matière de développement numérique.

Le but est de rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice.

Un financement à hauteur des ambitions

L'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée. Ainsi, le Gouvernement renforce le budget de la justice française de manière importante : dans le budget 2019, l’augmentation de nos moyens s’accélère avec une hausse des crédits de 4,5% et la création de 1 300 emplois. Le budget augmentera de 1,6 milliard en 5 ans (passant de 6,7 à 8,3 milliards hors pensions) soit une hausse de 24%. 6 500 emplois au total seront créés.

Ces moyens supplémentaires permettront l’amélioration des conditions de travail dans les juridictions, la construction de 7 000 places de prison, l’accompagnement des réformes et la modernisation des infrastructures informatiques. Il va ainsi permettre de passer de l’ère de l’informatique à l’ère du numérique , choix stratégique du Gouvernement. Pour franchir ce Rubicon, 530 millions seront consacrés à cette révolution numérique.

Transformer la justice : simplification et modernisation

Au-delà des moyens, la réforme poursuit un objectif ambitieux de transformation qui s’articule autour de six axes :

Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité ;
Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la justice administrative ;
Simplifier la procédure pénale : rendre la justice plus accessible aux victimes, simplifier le travail des acteurs, apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien ;
Renforcer l’efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective et améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive ;
Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation ;
Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.

En savoir plus : lire l'action sur "La réforme de la justice"