Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises

La loi de simplification de la vie économiquevise à transformer le quotidien des entreprises, des commerçants et des territoires. Le texte entend apporter plus de lisibilité, plus de fluidité et plus de rapidité dans les démarches économiques. Cette loi porte sur des mesures pour réduire les contraintes administratives, redonner de la trésorerie et faciliter la conduite des projets économiques en France.

La loi prévoit qu’à l’horizon 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique « Place ».

Le texte relève aussi le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.

Pour faciliter les transmissions, la loi supprime l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les structures plus petites, le délai d’information est réduit de deux mois à un mois.

Le texte généralise la médiation avec l’administration. En cas de médiation, l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription deviennent la règle. Cette disposition s’applique aussi aux médiations du Défenseur des droits.

La loi crée un conseil de la simplification chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes qui ont un impact économique. L’objectif est de mieux mesurer les conséquences concrètes des nouvelles règles avant leur mise en œuvre.

La loi introduit des mesures dérogatoires pour accélérer certains projets industriels et de transition énergétique, notamment sur les antennes-relais, la biodiversité ou encore les procédures d’aménagement.

Les centres de données de dimension industrielle pourront, sous conditions, être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM). Cette qualification facilitera leur réalisation, notamment en matière d’urbanisme, de raccordement et de reconnaissance d’intérêt public majeur. Le texte prévoit toutefois qu’un permis de construire pour un data center pourra être refusé en cas de tensions sur la ressource en eau.

La loi garantit la gratuité de la clôture des comptes professionnels. Elle impose aussi aux banques l’envoi annuel gratuit d’un relevé de frais aux TPE. L’harmonisation des grilles tarifaires doit intervenir au 1er janvier 2027.

En matière d’assurance, la loi encadre les délais d’indemnisation :

• 6 mois en cas d’expertise ;
• 2 mois en l’absence d’expertise.

Après accord de l’assuré, l’assureur devra :

• missionner les réparations dans un délai d’un mois ;
• ou indemniser dans un délai de 21 jours.

Le texte étend également aux professionnels l’obligation de motivation des résiliations. Les TPE et PME pourront, de leur côté, résilier leurs contrats à tout moment après un an.

La loi prévoit aussi une rationalisation de l’action publique. Elle supprime plusieurs instances jugées obsolètes, en fusionne d’autres et instaure un principe d’extinction automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien.