La justice et moi : par où commencer ?

Publié le 23/05/2025 Modifié le 26/05/2025

Besoin d’aide sur une question juridique ? Être renseigné sur ses droits, c’est possible partout en France, quels que soient vos revenus et votre situation. Numéro unique, site internet, point-justice… On fait le point.

Image d'illustration - Source : Adobe Stock

Quels que soient vos revenus, votre lieu de vie, votre âge, votre sexe, votre nationalité, vous pouvez être informés sur vos droits et obligations et être aidés dans vos démarches juridiques.

Partout en France, des moyens sont mis en place pour vous accompagner, à tout moment, y compris en dehors d’une procédure judiciaire.

Les services mis à disposition sont confidentiels, ouverts à à tous, et permettent de bénéficier :

d’une information juridique sur ses droits et ses obligations,
d’une consultation juridique,
d’une aide pour accomplir des démarches juridiques,
d’une aide pour rédiger des actes juridiques.

Il est aussi possible de solliciter une aide, dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour rencontrer un conciliateur de justice ou pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle, entre autres.

Où s’adresser pour connaître ses droits ?

3039 : le numéro unique de l’accès au droit

Le numéro 30 39 est joignable depuis septembre 2021 sur l’ensemble du territoire français (métropole et outre-mer) pour faciliter la mise en relation entre un usager et le point-justice le plus proche. Ce numéro est gratuit, y compris depuis l’étranger au 09 70 82 31 90. Il est également accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Vous pouvez aller dans les lieux suivants pour obtenir des informations et de l’aide gratuitement pour vos démarches juridiques.

Les structures labellisées France services

Créé en 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, elles font offices de premier lieu d’accueil et peuvent notamment orienter vers un point justice ou délivrer les coordonnées de professionnels de justice locaux.

Les points-justice

Depuis 2020, plus de 3 000 points-justice, présents partout sur le territoire, succèdent aux points et relais d’accès au droit (PAD/RAD), maisons de justice et du droit (MJD) et antennes de justice (AJ). Ils sont désormais le lieu d’accueil des citoyens qui cherchent à obtenir informations et aides juridiques.

Des professionnels du droit et intervenants (avocat, notaire, commissaire de justice, juriste d’association, juriste et coordinateur de CDAD, conciliateur de justice, délégué du Défenseur des droits etc.) y assurent une permanence.

Conseils départementaux de l’accès au droit

La politique d’accès au droit est pilotée par le ministère de la Justice et mise en œuvre localement par les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les Conseils de l’accès au droit (CAD) en outre-mer. Chacune de ces structures définit une politique locale en fonction des besoins territoriaux et assure la gestion des lieux d’accueil et d’information du public dont il a la charge : les points-justice.

Quels services publics numériques sont disponibles ?

Développés au sein de l’incubateur du ministère de la Justice, des outils numériques innovants facilitent le quotidien des justiciables et le quotidien des agents. Parmi eux :

MJD - RDV Service public : un service en cous de déploiement au justiciable de gérer ses rendez-vous dans un point-justice,
Mon indemnistation justice : un site pour faire sa demande d’indemnisation en cas de bris de porte par les forces de l’ordre,
Mon suivi justice : un outil qui repose sur un système de rappel des convocations par SMS, sur une offre d’informations sur internet pour faciliter la préparation aux rendez-vous et la réinsertion des personnes condamnées,

Le service « Plainte en ligne », sur la plateforme dédiée « Ma sécurité », permet de déposer une plainte par internet à la suite d’une infraction contre des biens dont l’auteur est inconnu.

Quels sont les frais de justice ?

Les frais de justice recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites par un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire (examens médicaux des victimes et des personnes mises en cause, expertises, frais d’interprétariat, indemnisation des jurés et témoins, etc.).

Sauf exception, elles sont, depuis 1993, à la charge définitive de l’État en matière pénale, tandis qu’en matière civile ou commerciale, elles peuvent être recouvrées sur les parties.

En fonction de ses ressources financières, une personne faisant valoir ses droits devant la justice peut bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice (avocats, commissaires de justice, notaires, experts, etc.). Cette aide, appelée aide juridictionnelle, est versée directement aux professionnels du droit par l’État.

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