Fiscalité : poursuite de la lutte contre la fraude et renforcement de la relation de confiance

Publié le 28/07/2025 Modifié le 12/08/2025

Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une stratégie résolue contre la fraude. Le Premier ministre a confié, le 1er juillet 2025, une mission à Maître Caroline André et Maître Jean-Pierre Lieb, pour instaurer un climat de confiance entre entreprises et administrations fiscales et sociales. La remise de ce rapport est attendue d’ici au 15 octobre 2025.

Image d'illustration - Source : Adobe Stock

La lutte contre la fraude s’est appuyée sur plusieurs leviers : un renforcement des textes de loi, une montée en puissance des moyens alloués aux services de contrôle, une utilisation accrue des nouvelles technologies et un meilleur partage des données entre administrations.

En 2024, ces efforts ont permis de détecter 20 milliards d’euros de fraudes. Un chiffre qui illustre une politique publique à la fois efficace et structurée, pour garantir l’équité entre tous les citoyens et toutes les entreprises.

Un accompagnement renforcé

Face à la complexité des règles, certaines erreurs peuvent être commises sans intention. Au-delà du renforcement des outils juridiques pour agir contre la fraude, un travail est engagé pour consolider la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale.

Pour y répondre, le Gouvernement développe une approche complémentaire : le Premier ministre, François Bayrou, a confié une mission, portée par Me Caroline André et par Me Jean-Pierre Lieb, pour favoriser une relation de confiance et de transparence entre les entreprises et les services chargés du recouvrement.

Ces deux personnalités qualifiées vont échanger avec les acteurs économiques ainsi que les administrations fiscale et sociale afin de formuler des propositions.

Cette mission a deux objectifs : permettre d’entendre les attentes des acteurs économiques et relancer des outils de clarification et de sécurisation de l’application du droit, en cohérence avec les demandes fortes de simplification.

Maître Caroline André est une avocate associée spécialisée en droit social au sein du cabinet Jeantet, et Maître Jean‑Pierre Lieb est un ancien haut responsable de l’administration fiscale, avocat associé du cabinet EY. Ils pourront bénéficier de l’expertise d’agents de l’État (Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales ; Direction générale des finances publiques, de la sécurité sociale, ou encore du Trésor public) pour remettre leur rapport au Premier ministre d’ici au 15 octobre 2025.

La lutte contre la fraude repose sur un double pilier : la sanction ferme des fraudeurs et l’accompagnement des contribuables de bonne foi. Ce principe, consacré par les lois de 2018 (fraude et ESSOC), continue de guider l’action publique. Depuis 2023, de nouvelles mesures de lutte contre les fraudes ont été engagées, dont le plan Attal, une loi sur la fraude aux aides publiques et un futur projet de loi pour 2026. En parallèle, une nouvelle étape dans le dialogue avec les entreprises est indispensable, répondant à une attente forte des acteurs économiques et des administrations concernées.

La confiance, levier de compétitivité pour les entreprises

En facilitant les échanges entre entreprises et administrations, l’État renforce également un climat de confiance propice au développement économique. C’est un facteur clé de compétitivité et d’attractivité, qui prolonge l’action résolue du Gouvernement en faveur de la simplification. Elle permet de garantir une concurrence loyale, d’encourager l’innovation et d’attirer les investisseurs.

Une application homogène des règles est également essentielle au dialogue social. Dans un contexte marqué par la digitalisation et la complexité des démarches, simplifier l’accès au droit devient un impératif.

Afin de consolider ces avancées, plusieurs axes de travail seront approfondis, parmi lesquels :

simplifier l’application du droit, en clarifiant les règles complexes et en renforçant les outils d’accompagnement.
améliorer les dispositifs de régularisation spontanée, pour favoriser une résolution apaisée des litiges et ainsi renforcer le recouvrement.
accompagner les entreprises à l’international, en prenant en compte leurs spécificités et les attentes des investisseurs étrangers.

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