Défaut d’assurance : un plan pour soutenir les collectivités

Publié le 14/04/2025 Modifié le 17/04/2025

Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, à Paris, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Il prévoit notamment un accompagnement des collectivités, CollectivAssur.

Image d'illustration - Source : Adobe Stock

L'assurabilité des collectivités est particulièrement influencée par les événements climatiques et sociaux récents. Les catastrophes naturelles et les émeutes de juin 2023 ont exacerbé la situation, provoquant une hausse des primes et des franchises.

Un phénomène qui complique l'accès à une couverture adéquate pour de nombreuses collectivités locales.

État des lieux de la situation

Le diagnostic partagé par les rapports du Gouvernement est le suivant :

des appels d’offres qui sont infructueux, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de solution d’assurance,
des résiliations unilatérales qui se multiplient et qui inquiètent les élus,
une augmentation générale de la part de l’assurance (primes et franchises) dans les dépenses des collectivités, dont plusieurs ont connu un doublement de cette part en trois ans.

Le Premier ministre, François Bayrou, accompagné des ministres de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, et de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a lancé, le 14 avril 2025, à Paris, le Roquelaure de l’Assurabilité des territoires.

Les engagements du Gouvernement

À travers un plan d’action, le Premier ministre s’est engagé à trouver des solutions aux problèmes d'assurance rencontrés localement, en partenariat avec les représentants des professionnels de l'assurance et les représentants des collectivités territoriales.

Une Charte de l’assurabilité des collectivités (entre l’État, France Assureurs et les principales associations d’élus) actant les engagements des partis a été signée, le 14 avril 2025.

L’objectif de cette charte d’engagements est que plus aucune collectivité territoriale en France ne reste, ou ne vienne à se trouver, en situation involontaire de défaut d’assurance.

François Bayrou

14 avril 2025

De plus, le Gouvernement va créer une cellule d’accompagnement des collectivités, sous le nom de CollectivAssur.

Elle est placée auprès du Médiateur de l’assurance qui est le plus adapté pour accompagner et conseiller en premier ressort les collectivités qui font face à des difficultés importantes d’assurance.

Cette cellule va commencer chaque mission d’accompagnement en établissant un diagnostic flash de la situation de la collectivité.
Si ce diagnostic établit qu’il y a urgence, CollectivAssur la redirigera vers une équipe d’intermédiaires pour mieux connaître ses besoins.
Si le refus d’assurance porte sur un risque obligatoire, la cellule accompagnera la collectivité vers le Bureau central de tarification afin de désigner un assureur.
Si la situation de la collectivité ne rentre pas dans les critères de l’urgence, CollectivAssur l’aidera à sécuriser sa situation.

Outre son rôle d’accompagnement, CollectivAssur va se voir également confier d’autres missions. Elle va servir en particulier d’observatoire du marché de l’assurance des collectivités.

Le Gouvernement va demander aux préfets de relayer ces mesures en animant des « comités locaux de l’assurabilité des collectivités ».

Services publics : simplifier partout et pour tous

Le Premier ministre a plaidé pour une simplification en profondeur de l’administration et souhaite donner la parole aux Français pour améliorer l’efficacité des services publics.

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Publié le 04/04/2025