Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025

Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025

 Sophie PRIMAS

Permettez moi de revenir en quelques mots sur le reste de l'ordre du jour de ce Conseil des ministres qui, vous l'avez vu, était particulièrement chargé pour bien finir l'année. Trois autres projets de loi étaient aujourd'hui présentés. D'abord, la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Élisabeth BORNE, et le ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Philippe BAPTISTE, ont présenté un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé face à un secteur en pleine expansion où coexistent formation d'excellence et simple officine commerciale. Ce texte a pour objectif de mieux réguler le système de formation pour garantir la qualité des établissements, garantir la qualité des enseignements et restaurer la confiance entre les étudiants, leurs familles et le système de formation, donnant également davantage de liberté pour s'adapter aux besoins des acteurs socio-économiques et des territoires, comme d'ailleurs aux attentes des étudiants.

 Ensuite, le ministre d'État, ministre des Outre-mer, a présenté un projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mer. Projet de loi très attendu. Le constat, vous le savez, est connu. Les prix à la consommation sont significativement plus élevés en Outre-mer que dans l'Hexagone, et ce différentiel tend à se creuser d'année en année. Cette situation devient insoutenable pour nos compatriotes ultramarins et met en péril la cohésion de notre nation. Pour y faire face, le projet de loi présenté ce matin agit sur 4 grandes priorités. Il renforce d'une part le pouvoir d'achat et compense les effets de l'éloignement en excluant par exemple le prix du transport du seuil de revente à perte, pour permettre des baisses de prix importantes et rapides. Ce n'est évidemment pas la seule disposition, mais c'en est une. Il améliore en deuxième point la transparence en renforçant les obligations des grandes entreprises de distribution en matière de transmission de données. Il stimule la concurrence avec un rôle et une présence accrue de l'autorité de concurrence dans les territoires ultramarins et il soutient le tissu économique en protégeant davantage la production locale, notamment à travers le levier de la commande publique. Ce projet de loi aura bien entendu vocation à être complété, à être précisé à l'occasion du débat Parlementaire qui s'ouvrira au Sénat à la fin du mois de septembre. 

La ministre de la Culture, Rachida DATI, a également présenté un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. Il crée dans le Code du patrimoine une dérogation au principe d'inaliénabilité pour les œuvres qui ont fait l'objet d'une appropriation illicite entre 1815 et 1972, de portée géographique universelle. Il doit aussi permettre de renouveler les relations de la France avec ses partenaires africains. Ce texte contribue ainsi à la reconnaissance et à l'apaisement des mémoires voulus par le chef de l'État depuis 2017. 

Enfin, le Premier ministre a présenté les contours de la réforme de l'action territoriale de l'État, en coopération évidemment avec le ministre de l'Intérieur, dans la continuité des annonces qui ont été faites à Chartres le 8 juillet dernier. Cette réforme repose sur un constat que nous partageons tous. Dans bien des domaines, l'action de l'État est menée de façon trop segmentée, entre un trop grand nombre d'acteurs, générant ainsi incompréhension, incohérence et délai. Notre objectif est donc simple, conforter le rôle confié au préfet comme pilote de l'État au niveau local à travers deux leviers. D'abord, en lui donnant la capacité d'incarner l'État sur le territoire, ainsi que d'animer et de diriger l'action des services déconcentrés et des établissements publics locaux, ensuite en élargissant ses pouvoirs d'adaptation et de dérogation pour une meilleure prise en compte des réalités locales. Ces orientations vont devenir réalité à travers des modifications substantielles du décret du 29 avril 2024, dont la nouvelle version a été présentée ce matin en Conseil des ministres, par le ministre de l'Intérieur. Elles conduiront également à l'adoption prochaine de plusieurs autres décrets, ainsi qu'à la diffusion d'une circulaire qui présentera l'ensemble du dispositif et sera diffusée aux ministres et, naturellement, aux préfets. Voilà pour ce qui est des autres points du Conseil des ministres. Et donc, je cède la parole au ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation pour le projet de loi constitutionnelle. 

François REBSAMEN
Merci Madame la Ministre, merci. Bonjour à toutes et à tous. J'essaierai d'aller à l'essentiel, je vais aller à l'essentiel. La présentation ce matin de ce projet de loi constitutionnel pour l'autonomie de la Corse dans la République, au sein de la République, est une étape décisive dans un processus de long terme que vous connaissez pour la plupart d'entre vous, dit de Beauvau, et il poursuit l'action qui a été menée par Gérald DARMANIN et aussi par Catherine VAUTRIN. 

La démarche et l'ambition du texte avaient été cadrées par un discours du président de la République qui s'était tenu le 28 septembre 2023 à l'occasion du 80e anniversaire de la libération de la Corse. Et donc, la première nouveauté, c'est que ce projet de loi inscrit le nom de la Corse dans la Constitution, dans l'article 72, très exactement, de la Constitution. Cet article 72, c'est celui qui est consacré aux collectivités locales. Il s'agit ainsi de reconnaître une spécificité dans le cadre du droit commun. C'est une étape de différenciation assez inédite. Il s'agit de répondre à une attente forte des élus corses, mais aussi aux préoccupations quotidiennes des habitants de l'île. 

Les particularités de la Corse, une fois reconnue la Constitution, pourraient donc être traitées de manière différenciée. L'insularité, l'enclavement de certaines portions de l'île, qui est tout à la fois, vous le savez, une île littorale et montagneuse. L'insularité, l'enclavement, je l'ai dit, la pression immobilière et démographique, la part importante des résidences secondaires qui génère une grosse pression foncière, les difficultés pour les jeunes de l'accès au marché du travail, etc. Ce projet de loi comprend 8 articles, un article et 8 alinéas que je ne développerai pas, j'y reviendrai si vous le souhaitez. Mais il s'agit, je devrais le dire ici, d'un texte de compromis qui a reçu, ainsi que le président de la République l'avait demandé aux élus corses, une écrasante majorité à l'Assemblée, à la collectivité de Corse, cela à l'ensemble des élus dans leur diversité, puisque le texte avait été validé à l'unanimité, moins une voix indépendantiste, ou plutôt une voix de Core in Fronte, indépendantiste, à l'époque. L'avis rendu par le Conseil d'État qui va être rendu public. 

Donc l'avis du Conseil d'État, pour ceux qui ne l'ont pas encore, va être rendu public aujourd'hui. Eh bien, cet avis indique, je le cite parce que c'est très important, la consécration de cette autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fondent la République, ne contrevient pas à l'esprit des institutions, ni méconnaît une tradition républicaine constante et ne pose pas dans son principe de problème de cohérence au regard d'autres dispositions de valeurs constitutionnelles. Et donc le Conseil d'État préconise cependant des évolutions — on pourra en parler si vous avez des questions sur ce sujet — qui seront de nature à être arbitrées par le Parlement qui est seul souverain en la matière. Et donc ça commencera au Sénat le plus vite possible, au moins d'octobre. 

Il faudra ensuite, bien sûr, écrire la loi organique qui sera votée par les parlementaires, là encore. Cette loi organique prévoira les mécanismes et les matières afférentes à cette autonomie, le contrôle qu'il peut y avoir. Et cela, ensuite, nécessitera un nouveau cycle, bien sûr, de concertation. Je voudrais rappeler que dans ce texte ne figure ni le peuple corse, ni le statut de résident, ni la langue corse. Et il rentre tout à fait dans un nouveau titre de la Constitution, tel que cela a été prévu en 2017. Ce débat est un débat qui a suscité beaucoup d'interrogations et pourtant le chemin politique qui est proposé, c'est celui de la rupture avec la violence quasiment endémique, avec ce qu'a connu la Corse depuis des dizaines d'années. Et c'est pour cela que l'engagement de l'ensemble des élus Corse à travers un vote massif en faveur a été, je crois, un élément déterminant. Voilà rapidement présenté. Maintenant, si vous avez des questions, je réponds aux questions que vous pouvez me poser.

Lisa DÉFOSSEZ
Bonjour. Lisa DÉFOSSEZ pour l'AFP. Vous m'entendez bien ?

Sophie PRIMAS
Oui.

François REBSAMEN
Je n'ai pas entendu pour qui.

Lisa DÉFOSSEZ

Pour l’AFP.

François REBSAMEN

L’AFP, oui.

Lisa DÉFOSSEZ

Alors, j’ai 3 questions. Le Président n'a pas commenté l'accord sur les droits de douane entre l'UE et les États-Unis.

Sophie PRIMAS

C’est pour des questions sur la Corse.

Lisa DÉFOSSEZ

Ah oui, sur la Corse. Oui, j'en ai une sur la Corse. Donc, le président du Sénat et plus largement les LR ont vivement critiqué le projet de loi sur la Corse. Cela ne risque-t-il pas de fragiliser encore un peu le socle commun ? Le parcours législatif s'annonce très compliqué, surtout au Sénat. Quel est votre regard là-dessus ?

François REBSAMEN
Le Sénat s'est déjà d'une certaine manière prononcé, je pourrais dire, puisqu'il a rejeté la publication de l'avis qui avait été formulé par une commission qui s'était rendue en Corse. Donc la réponse est simple. La Constitution dit que c'est le peuple qui est souverain, le peuple et ses représentants, en l'occurrence, c'est le Parlement, et donc c'est le Parlement qui décidera. Et le Parlement décidera en commençant les débats au Sénat, ce qui correspond, je crois, à une forte attente du président du Sénat.

Lisa DÉFOSSEZ

Merci.

Julien NÉNY
Bonjour, Monsieur le ministre. Julien NÉNY pour France Inter. Le Conseil des ministres a duré plus de 3 heures, c'est assez inhabituel. Alors, on a vu que l'ordre du jour était chargé. Mais sur la Corse, est-ce que ça a fait l'objet d'un débat ? Est-ce que Bruno RETAILLEAU, par exemple, qui avait eu des mots durs contre ce projet quand il n'était pas encore au Gouvernement, a fait part de son opposition à nouveau. Est-ce que ça a fait débat entre vous, ce matin ?

François REBSAMEN
Alors, la durée, mais je laisserai la ministre répondre à ça. La durée du Conseil des ministres n'est pas liée, je voudrais le dire, on peut le regretter ou le souhaiter, mais n'est pas liée du tout à l'examen du texte constitutionnel sur l'autonomie de la Corse. Le débat, il n'y a pas eu de vrai débat, il y a eu une expression de Bruno RETAILLEAU que tout le monde connaît, mais tout ça a été fait, je voudrais le dire ici, dans une grande sérénité.

Julien NÉNY
Il a réexprimé son opposition au texte ?

François REBSAMEN
Il n'a pas exprimé son opposition, il a fait connaître sa position.

Julien NÉNY
Et quelle était… et elle n'a pas changé, donc ?

François REBSAMEN
Non, mais elle est peut-être beaucoup plus mesurée que ce qu'on peut lire ou écrire ici ou là.

Julien NÉNY
Et le Président lui a répondu ? Vous lui avez répondu ?

François REBSAMEN

Non, il n'y a pas eu de débat. On a acté sa prise de position, qui n'était pas une surprise puisqu'il l'avait déjà exprimée.

Julien NÉNY
Et une deuxième question. Avant l'arrivée au Parlement de ce texte constitutionnel, le fait que vous fassiez fi, entre guillemets, des recommandations du Conseil d'État, est-ce que ça ne rend pas plus difficile déjà les débats à venir au Parlement et au Sénat en particulier ?

François REBSAMEN
Je n'ai pas fait fi des recommandations du conseil d'État. Il s'agit d'un avis consultatif et l'engagement qui avait été pris par le président de la République, par mon prédécesseur dans les fonctions sur la Corse, c'est-à-dire par Gérald DARMANIN, c'est que le texte, s'il était voté, avait même précisé le président de la République à une majorité supérieure aux trois cinquièmes, serait le texte qui serait soumis au Parlement. Et donc, l'autre soir, dans le comité stratégique dans lequel assistait à mes côtés d'ailleurs, était d'une grande utilité Laurent MARCANGELI, je voudrais le dire ici, eh bien, dans ce comité stratégique, à un moment s'est posé, j'ai essayé d'introduire une ou deux réflexions du conseil d'État et voyant que c'était soit la parole de l'État et du Gouvernement et du Président qui était remise en cause, j'ai préféré prendre le texte tel qu'il est et le transmettre au Parlement et c'est le Parlement qui fera son travail de correction s’il le juge nécessaire.

Ilyes RAMDANI

Bonjour. Ilyes RAMDANI pour Mediapart. Est-ce que vous avez quand même une idée si la question du mot de communauté corse est retoquée ou suscite des oppositions ? Est-ce que le Gouvernement a (inaudible) le peuple corse à un moment dans la discussion, la communauté corse. Est-ce que le Gouvernement a un terrain d'atterrissage, une idée potentielle pour trouver une majorité au Congrès ? Et d'autre part, est-ce que vous analysez ça aussi au prisme de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ? À l'époque, il y avait eu aussi des revendications des élus bretons. Est-ce que vous analysez ça de façon globale ? Parce que ça pose des questions, évidemment, ancestrales, centrales, sur le rapport de l'État aux territoires, sur l'équilibre entre l'égalité et la différenciation. Est-ce que vous avez là-dessus une réflexion qui lie ces territoires ?

François REBSAMEN
Oui, on a une réflexion sur tout cela. D'abord, la première des réflexions, c'est qu'il faut faire confiance à la démocratie. La démocratie en Corse aussi, elle existe, elle s'est exprimée. Il y a une collectivité de Corse. Elle a voté, je le redis, à l'unanimité moins une voix, c'est vrai, le texte tel qu'il est présenté et tel qu'il va être transmis au Parlement. Dedans figure le mot « communauté », où tout le monde a bien compris que la communauté, et non pas le peuple corse, c'est la communauté. Et donc, bien sûr, je soutiens cette formulation qui est celle de l'ensemble des élus de Corse, et je rappelle, le Premier ministre l'a fait aussi de son côté, qu'il y a une communauté nationale, que la communauté nationale, elle est composée des spécificités de beaucoup de régions françaises et que la Corse a beaucoup de spécificités spécifiques à la Corse. Permettez-moi de le dire. C'est pour ça qu'elle rentre dans l'article relatif aux collectivités territoriales, c'est l'article 72. Elle y prend place avec un alinéa, le cinquième en l'occurrence, et donc c'est déjà une grande et belle reconnaissance C'est le chemin vers, j'allais dire, une vie démocratique, nous l'espérons, apaisée, pour la Corse, dont on a besoin, parce que je rappelle que la Corse est le pays... Enfin, la région, excusez-moi. La région, oui, c'est un pays aussi. 

Vous savez, il y a des contrats de pays, d'ailleurs, en France. C'est une région qui est la plus pauvre de France. La plus pauvre de France. C'est une île méditerranéenne. Elle a une particularité, c'est une île. Elle a une deuxième particularité, elle est située dans le bassin méditerranéen et elle est entourée d'îles, notamment italiennes, mais pas que, qui sont elles beaucoup plus autonomes que l'autonomie que revendiquent dans le cadre d'un accord politique les élus corses. Donc, il était normal d'y répondre et nous le faisons dans le respect des lois et règlements de la République. C'est pour ça que j'ai cité, vous l'avez noté bien sûr, cette position du Conseil d'État, cet avis, nous le prenons en compte, il reconnaît et il valide la démarche qui a été lancée. Après, il y a des difficultés sur un ou deux points. Vous en avez soulevé un sur le terme de communauté. Il y en a d'autres, mais la spécificité ou les spécificités qui sont historiques, qui sont culturelles, qui sont linguistiques. Le Conseil d'État a voulu y ajouter montagneuse. Bon, certes, on peut faire un peu de géographie. C'est aussi une île qui a du littoral et de la montagne, si on veut. Et puis il ajoutait également social, il proposait d'ajouter social. Mais le débat du Conseil d'État, vous aurez l'occasion de lire l'avis, est un avis consultatif dont on s'est inspiré bien évidemment.

Journaliste 

Sur le parallèle calédonien, juste pour finir, est-ce que pour vous c'est le sens de l'histoire, une forme de territorialisation, d'autonomisation de certains territoires, etc. ?

François REBSAMEN

Je laisse mon collègue Manuel VALLS répondre à votre question. Je note juste qu'il y a un titre à part dans la Constitution, c'est le titre 13, dans lequel la Nouvelle-Calédonie, de par son histoire, trouve sa place. Ce n'est pas le cas de la Corse.

Anne CHABANON

Bonjour. Anne CHABANON, Corse Matin. Deux questions. La première, on sait que le texte qui va être transmis au Parlement va devoir être adopté en des termes identiques par les deux chambres. Est-ce qu'aujourd'hui — on sait les fractures qui existent à la fois entre les groupes et aussi parfois au sein des groupes — est-ce qu'aujourd'hui, vous pensez que ces fractures, ces divisions, ces divergences qui sont assez profondes, la Corse est un sujet sensible, vont pouvoir être dépassées ? C'est presque un avis plus personnel que je vous demande, si vous voulez le donner. Et la deuxième question, on sait aussi que le point d'achoppement, c'est le pouvoir législatif, l'octroi d'évolution d'un pouvoir législatif. Est-ce qu'il en a été question, même de manière effleurée, je dirais ce matin, en Conseil des ministres ou pas ?

François REBSAMEN

Deux questions, deux réponses. Bien évidemment, sur le premier point, nous avons, avec le Premier ministre, je citais le Premier ministre, la conviction — d'autres peuvent l'avoir également, mais je cite le Premier ministre et moi-même — nous avons la conviction que ce texte peut aboutir. Et donc, nous ne rentrerons pas dans le débat au Parlement en ayant, j'allais dire, des arrière-pensées, etc. Nous y rentrons, dans ce débat, parce que nous pensons que c'est essentiel pour l'avenir de la Corse, pour la stabilité de la Corse et pour ce chemin démocratique qui est proposé. Donc, voilà, nous affronterons les difficultés, mais nous y croyons. C'est la première réponse. La seconde concerne... Excusez-moi, c'était quoi la seconde ?

Anne CHABANON

L'octroi d'un pouvoir législatif.

François REBSAMEN

Non, il n'y a pas eu de débat ce matin du tout sur ce sujet. J'ajoute que j'essaie d'éviter de faire peur. Il y a des dispositions du Conseil d'État qui ne sont pas dans le texte, vous le savez, qui excluent beaucoup de thèmes, de sujets, j'allais dire, qui sont des sujets nationaux, qui sont des sujets régaliens, que le Conseil d'État proposait de ne pas mettre dans le texte. Le Parlement sera souverain pour en décider, mais il n'y aura pas de décision législative prise par l'Assemblée de Corse qui ne soit validée par, bien évidemment, le Parlement. J'ajoute que tout cela sera et sera fait sous le contrôle de la loi organique. C'est la loi organique, je me rappelle d’une question qu'on m'avait posée quand j'étais venu en Corse la première fois, c'est la loi organique qui décidera du pouvoir d'adaptation ou de fixation, différence assez ténue, dit le Conseil d'État, d'adaptation ou de fixation des normes. Voilà.

Romain CLUZEL
Bonjour Monsieur REBSAMEN. Ici. Romain CLUZEL pour RMC. Sur le plan du calendrier, vous avez évoqué le mois d'octobre pour une première lecture au Sénat. Comment est-ce que cela va s'imbriquer avec les débats sur le Budget ? Est-ce que vous avez une garantie qu'il y ait une première lecture à la fois au Sénat et à l'Assemblée au cours de l'automne ?

François REBSAMEN
Le ministre des Relations avec le Parlement, Monsieur MIGNOLA, Patrick MIGNOLA, nous a indiqué que sur les plages du Gouvernement, la possibilité d'inscrire ce texte aux alentours, il faudrait le demander précisément, mais du 17 au 20 octobre était possible, et c'est ce qu'il ferait. Et donc, nous l'annoncerons au président du Sénat, répondant ainsi à sa demande, puisque nous commençons par le Sénat. C'est un texte relatif aux collectivités territoriales, puisqu'il s'inscrit dans l'article 72-5 de la Constitution. Et donc, nous avons cette certitude. Après, oui, c'est possible que nous le transmettions, et c'est la volonté aussi du Gouvernement, fin novembre, à l'Assemblée nationale.

Oscar TESSONNEAU
Bonjour Monsieur REBSAMEN. Oscar TESSONNEAU. Donc, je suis le fondateur d'un nouvel hebdomadaire qui est fait dans des entreprises d'insertion pour des personnes en situation d'handicap qui s'appelle Rightbrain Magazine. Une question sur le budget. Des annonces ont été faites sur les montants d'économies proposés par François BAYROU. Donc, on change de sujet.

François REBSAMEN
Ce n'est pas pour moi. Ce n'est pas pour moi.

Oscar TESSONNEAU
Et donc voilà, sur le budget des collectivités, est-ce que des annonces...

François REBSAMEN
Je ferai des réunions et préciserai les positions à la rentrée du mois de septembre. Pour en terminer, si vous me le permettez...

Paul SALORT

Une dernière question sur la Corse. Paul SALORT, France 3 Corse. Les nationalistes, sur les écritures que vous présentez, ce qu'on comprend dans les écritures initiales de Beauvau, disent que c'est le minimum, qu'eux ont fait les compromis au minimum. On comprend dans ce que vous dites que même si vous allez défendre ces écritures, il y aura un nouveau compromis qui devra être fait devant le Parlement. Est-ce que vous n'avez pas peur qu'au final, ce qui sortira de l'examen parlementaire et ce qui sera potentiellement présenté au Congrès ne convienne pas aux nationalistes eux-mêmes qui sont majoritaires, largement majoritaires à la collectivité de Corse ?

François REBSAMEN
Ça sera leur position. La nôtre sera de défendre ce texte. Bien sûr, je l'ai indiqué dans son intégralité. Et le Parlement est souverain. J'ai cru lire des déclarations ces derniers temps de responsables politiques corses disant que c'est le Parlement et qu'il faut convaincre le Parlement. C'est la démarche que je les encourage à faire.

Paul SALORT

Merci.

François REBSAMEN

Je voulais finir en disant que ce n'est pas souvent quand même qu'on peut dire qu'on est fier de tenir la parole donnée par l'État, par le Gouvernement, par le Président. Et donc, le choix qui a été fait, c’est…C'était soit de trahir sa propre parole, soit, bien évidemment, de continuer en essayant et en arrivant à rassembler le plus largement. C'est ce que nous avons fait. Et j'en remercie les uns et les autres d'y avoir participé.

François REBSAMEN

Bonne journée à vous et bon courage, Madame la ministre.

Sophie PRIMAS
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Je suis donc à votre disposition pour les très nombreuses questions que je vois arriver.

Bastien AUGÉ
Bonjour Madame la Ministre, Bastien AUGÉ pour TF1-LCI. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que le président de la République a bien parlé de l'accord sur les droits de douane entre l'Union Européenne et les États-Unis, puisqu'il n'a toujours pas réagi ? Et si oui, qu'a-t-il dit ? Et très concrètement, est-ce que la France, oui ou non, votera pour cet accord quand il sera présenté aux membres du Conseil Européen ?

Sophie PRIMAS
Merci de votre question. Alors, le président de la République a évoqué ce sujet, on l'a évoqué plusieurs fois, à la fois dans son petit propos liminaire en disant qu'on y reviendrait à la fin du Conseil des ministres. Jean-Noël BARROT, évidemment, a évoqué ce sujet et il a été repris par le président de la République. C'est évidemment un sujet d'importance à la fois politique et pour notre économie. Le président de la République s'exprimera pour donner son avis… son avis personnel sur évidemment la nature de cet accord, mais je ne donne pas de scoop en disant qu'il n'est pas très éloigné, il n'est même pas éloigné du tout de la position du Gouvernement ; c'est-à-dire que c'est un accord de principe qui a été négocié dans une situation qui est une situation difficile, qui a le bénéfice de donner de la visibilité alors qu'on était dans l'incertitude, y compris des incertitudes avec des niveaux de taxation extrêmement élevés pour l'ensemble de nos industriels et de notre économie. Cet accord est donc en cela une bonne chose. Il a permis également de montrer aux États-Unis que nous pouvions avoir une position qui soit une position partagée par l'ensemble des États de l'Union européenne. Vous ne mésestimez pas la volonté du président des États-Unis de mettre quelques coins dans l'unité européenne. Et donc, en cela, c'est une bonne chose. Alors, est-ce que c'est un accord qui, pour autant, est bon ? Nous considérons, le gouvernement considère, vous le savez, que c'est un accord qui est déséquilibré, qui donne de la visibilité, mais qui est déséquilibré. Nous sommes satisfaits qu'un certain nombre de lignes rouges qui avaient été posées par la France et par un certain nombre de partenaires aient été tenues, par exemple sur les produits agricoles, par exemple sur les normes en matière de qualité sanitaire, en matière de normes sanitaires, en matière de normes sur le numérique, et notamment sur notre législation européenne sur le numérique. Nous n'avons pas fait non plus de concession sur la TVA, qui était une demande des États-Unis, ainsi que sur le numérique. Alors, nous considérons et nous avons protégé un certain nombre d'industries qui sont très importantes pour la France. Vous connaissez l'accord d'exemption sur l'aéronautique. Et nous attendons des précisions. Je dois dire immédiatement que l'accord n'est pas connu dans les détails. Donc, je ne peux pas vous donner aujourd'hui de détails sur les secteurs qui vont être exemptés de droits de douane ou ceux qui auront des conditions particulières d'application. Et je pense en cela, par exemple, à l'acier et l'aluminium. Voilà, je pense que... Il y a une discussion qui est encore incertaine. En tout cas, nous ne connaissons pas les termes exacts de l'accord. Donc, il reste véritablement des négociations à mener dans le cadre de cet accord avec l'Union européenne et avec nos partenaires américains pour avoir des détails secteur par secteur et pour avoir le contenu exact de ce qu'il y a dans cet accord. Et en fonction de cela, nous verrons la position de la France. Mais je redis que nous avons délégué notre capacité de commerce extérieur à la Commission européenne.

Bastien AUGEY

Vous dites que la position du Président est proche de celle du Gouvernement, mais je me permets de vous reposer la question, parce qu'on n'a pas totalement compris la position du Gouvernement. Est-ce que, quand François BAYROU parle d' « humiliation » et de « soumission », c'est des mots qui sont officiellement ceux de la France par rapport aujourd'hui à la négociation menée par la Commission européenne ? Et juste pour compléter, est-ce que vous nous confirmez que le président de la République a bien dit au Conseil des ministres : « Pour être libre, il faut être craint, nous n'avons pas été assez craints » ?

Sophie PRIMAS

Je vois que vous êtes bien informé. Ça doit être votre métier. Alors... [rires] Alors...

Bastien AUGEY

Vous y étiez, a priori.

Sophie PRIMAS

Oui, oui, j'y étais, je vous confirme. La position et la réaction du Premier ministre a été d'abord une réaction sur la forme de cet accord et la forme dont l'accord a été annoncé. Nous aurions préféré, tous, Gouvernement et président de la République, que cet accord ait lieu dans les conditions habituelles des négociations, c'est-à-dire dans un cadre officiel et pas dans un golf privé en Écosse, pour dire les choses comme elles sont. Donc c'est plutôt cela que le Premier ministre envisageait. Et le Premier ministre, et comme le Gouvernement, et évidemment comme le Gouvernement et comme le Président, considère que cet accord aujourd'hui n'est pas équilibré et qu'il faut continuer à discuter. C'est cela la position officielle du Premier ministre, du Gouvernement et sans dévoiler la position qui sera celle du président de la République, mais qu’il a exprimée, c'est aussi celle du président de la République.

Bastien AUGEY

Sur la phrase ?

Sophie PRIMAS

Et sur la phrase, le président de la République a insisté sur le fait qu'après cet accord, nous devons réagir en tant qu'Union européenne pour travailler, 1) sur la compétitivité, 2) sur la souveraineté et baisser nos dépendances en termes de souveraineté énergétique, industrielle, et donc cela nous donnerait de la force pour être plus résistants face aux attaques des États-Unis.

Bastien AUGEY

Vous n’y avez pas répondu, mais merci quand même.

Charlotte URIEN-TOMAKA
Bonjour Madame le ministre.

Sophie PRIMAS

Bonjour.

Charlotte URIEN-TOMAKA

Charlotte URIEN-TOMAKA pour RFI. Ce Conseil des ministres a presque duré 3 heures, ce qui est assez inédit. Est-ce qu'il y a une raison particulière à cela ? Et ensuite, c'était donc le dernier Conseil avant la pause estivale. Est-ce qu'il a été question de conseils ou de consignes pour les ministres de la part de François BAYROU et du chef de l'État ?

Sophie PRIMAS

Alors, sur la durée, vous avez raison, il était très long, 3 heures. La raison principale tenait à son ordre du jour. Il y avait assez longtemps que nous n'avions pas eu autant de projets de loi à évoquer ensemble. Et je dois noter la grande qualité de ce Conseil des ministres où la parole a été vraiment partagée : sur des sujets que vous avez vus avec mon collègue François REBSAMEN, qui sont la Corse, mais aussi les négociations européennes, mais aussi les autres sujets, tout le monde... Tous les ministres qui souhaitaient prendre la parole ont pris la parole, ont fait valoir leur position. Il y a eu un dialogue vraiment très respectueux et très ouvert. Et du coup, les sujets étant nombreux, cela a duré 3 heures. Pour ce qui est des consignes pendant la période de 3 semaines qui arrive, les consignes sont toujours les mêmes. Le Premier ministre a indiqué que, lui, il restait à Paris pour mener à bien des réflexions et les négociations, le dialogue avec tous ceux qui voulaient dialoguer avec lui sur la question du budget. Et naturellement, nous sommes mobilisables 100 % du temps avec la possibilité de revenir à Paris si c'est nécessaire, ou d'intervenir de là où nous sommes si cela est nécessaire. Ce sont des consignes classiques.

Charlotte URIEN-TOMAKA

Merci.

Sophie PRIMAS

Merci.

Cemil Sanli

Cemil Sanli pour L'Humanité. Une question en marge de la loi Duplomb. Cette semaine a été nommé un certain Xavier JAMET à la tête de votre cabinet, Madame PRIMAS. C'était une info qu'on avait depuis quelques jours, mais la chose est actée. Un lobbyiste de la FNSEA est donc directeur de cabinet de la porte-parole du gouvernement, un homme qui représente la défense, voire la co-rédaction, ça se dit, ça se vérifie, de la loi Duplomb (ph), décriée par la communauté scientifique, mais aussi par beaucoup de Français. On vous rappelle qu'il y a plus de 2 millions de citoyens historiens qui ont fait l'acte pas commun d'aller signer une pétition sur le site de l'Assemblée nationale, donc c'est la (inaudible) historique, et partout dans le pays, il y a une colère qui gronde. Je vous rappelle du coup cela, et je vous pose la question, comment justifiez-vous alors ce choix de directeur de cabinet qui apparaît pour beaucoup comme une provocation ?

Sophie PRIMAS
Je vous remercie beaucoup de cette question, parce que ça va me permettre d'évacuer ce sujet, qui est un sujet de polémique et qui attaque un homme dont la grande qualité professionnelle et l'intégrité sont avérées. Alors, je voudrais dire d'abord que Xavier JAMET, mon futur directeur de cabinet, a été mon collaborateur pendant plus de 10 ans, même 11 ans, pour dire les choses clairement, depuis que je suis parlementaire, à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, il a été mon collaborateur. C'est un homme de grande qualité, en qui, naturellement, j'ai une confiance absolue, et je connais en particulier les valeurs d'intégrité qui le caractérisent. D'autre part, je voudrais dire que la haute autorité à la transparence de la vie politique a été saisie le 1er juillet, à ma demande, et conformément aux règles, évidemment. Le 1er juillet, je vous rappelle que la pétition, pour laquelle j'ai la plus grande estime, et j'y reviendrai, a été mise en ligne le 10 juillet. Je le dis à des fins de réflexion. La Haute autorité n'a donc fait aucune remarque sur la…

Sophie PRIMAS

Monsieur, je voudrais répondre, s'il vous plaît. La Haute autorité a été saisie le 1er juillet, n'a fait aucune remarque, sauf sur la nécessité d'un déport sur les questions agricoles, ce qui, évidemment, sera totalement respecté, puisque l'ensemble des discussions, que je n'ai pas, d'ailleurs, j'y reviendrai, sur les questions agricoles, seront traitées par mon directeur de cabinet adjoint qui est dans cette salle et qui prendra la main sur l'ensemble des questions agricoles. Je vous signale que les sanctions pour manquement à cette condition sont assez fortes et donc dissuaderaient même les gens qui ne sont pas intègres. Je le redis et je redis que la pétition, donc, a été initiée le 10 juillet, soit plus de 10 jours après. Il n'y a donc pas de lien entre ces deux États. Je voudrais rappeler également que je ne suis ni ministre de l'Agriculture ni Premier ministre, ça se saurait, et que je n'ai donc pas de pouvoir direct de décision, ni sur le fond des lois, ni sur leur promulgation. Je suis porte-parole du Gouvernement. Je ne suis pas non plus ministre des relations avec le Parlement, et donc je n'ai aucune capacité à influer sur les débats passés ou à venir. Et enfin, je veux dire de façon très claire que je respecte toutes les expressions, y compris cette pétition qui représente aujourd'hui la voix de plus de 2 millions de Français. J'étais moi-même présidente de Commission des affaires économiques au Sénat. J'ai dû, à la demande du président LARCHER, traiter des sujets quelquefois un peu épineux et sensibles en termes de pétition. La suite de cette pétition-là ne m'appartient pas, puisqu'elle appartient à l'Assemblée nationale, à son bureau. Le Gouvernement a déjà dit qu'il était ouvert à toutes questions de débat, évidemment. Et il ne vous aura pas échappé que si je ne suis pas ni ministre de l'Agriculture, ni Premier ministre, je ne suis pas non plus députée, et donc, par conséquent, pas membre du bureau de l'Assemblée nationale, et donc, je n'ai aucune influence sur ces questions. Et voilà. Et c'est la seule réponse que je ferai à cette question.

Journaliste
Vous avez préparé, du coup, votre réponse. J'imagine aussi que la réponse donnée à Mediapart a été préparée aussi comme celle... le début de votre réponse, c'est-à-dire que vous connaissez cette personne depuis longtemps, c'est quelqu'un avec qui vous avez travaillé en tant que Parlementaire. Est-ce que cette réponse-là... —je finis, du coup, ma relance— cette réponse de nous dire que ce monsieur, ce lobbyiste pour la FNSEA, vous le connaissez depuis une dizaine d'années, vous avez travaillé avec lui, est-ce que c'est une réponse qui était censée rassurer, puisque, finalement, ça rassure qui de savoir qu'un lobbyiste qui défend la réintroduction des... J'arrive plus à dire le mot. Excusez-moi, des pesticides...

Sophie PRIMAS
Tant mieux parce que je ne vais pas vous répondre. Donc, vous pouvez économiser votre salive. 

Journaliste 

C'est une question d'image. Ne pas répondre, c'est une réponse.

Sophie PRIMAS

Merci, monsieur.

Christelle MÉRAL

Bonjour Madame la Ministre, Christelle MÉRAL, France Télévisions. La question concerne donc les largages d'aides humanitaires sur Gaza, que la France va procéder à partir de demain. Alors pourquoi ce choix alors que le chef de l'État s'était montré réticent face à ce type de dispositif ? Autre question. Au-delà des quatre largages, quatre vols prévus, est-ce qu'il y en a d'autres qui sont envisagés alors que l'Allemagne, par exemple, prévoit de faire beaucoup plus avec la mise en place d'un pont aérien ? Je vous remercie.

Sophie PRIMAS

Merci beaucoup. Vous connaissez la situation humanitaire et de famine presque avérée, effectivement avérée d'ailleurs à Gaza. Donc le président de la République, dans la continuité de son action et de la reconnaissance qu'il a annoncée, souhaite apporter l'aide de la France en matière humanitaire. Effectivement, nous allons organiser des largages d'aide humanitaire dans les jours qui viennent. C'est une première opération, mais le président de la République veut continuer à négocier pour surtout ouvrir, réouvrir les routes, en fait, qui permettraient d'avoir de l'aide humanitaire par voie terrestre, qui seraient beaucoup plus efficaces, en réalité. Donc c'est un premier geste. Il y en aura probablement d'autres. Mais ce que nous négocions, c'est vraiment la réouverture des voies terrestres.

Christelle MÉRAL

[inaudible] les difficultés, justement, pour la réouverture de ces voies terrestres, si jamais ça n'aboutissait pas, est-ce qu'il y aura, justement, a priori, d'autres largages ?

Sophie PRIMAS

C'est une question qui n'a pas été abordée ce matin, donc je ne peux pas vous y répondre directement. Mais évidemment, nous sommes extrêmement attentifs, je le répète, avec nos partenaires européens, parce que de l'aide humanitaire arrive coûte que coûte sur le territoire.

Journaliste

Merci.

Sophie PRIMAS

Merci beaucoup.

Lisa LAP

Lisa LAP pour Le Média. Sur le projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mer, ça fait partie de l'ordre du jour, il prévoit d'exclure le prix du transport du calcul du seuil de revente à perte des distributeurs. Concrètement, comment garantir le fait que ça va effectivement baisser les prix et pas juste augmenter les marges ?

Sophie PRIMAS

Ah, c'est une bonne question. C'est la raison pour laquelle il y a des dispositions aussi sur la transparence des informations, sur un observatoire des prix qui va être mis en place et sur tout un dispositif, en fait, de surveillance de ce qui va arriver sur les prix dans les îles. Également, il va y avoir des dispositifs expérimentaux sur la logistique qui vont être mis en place pour baisser les coûts de logistique. Et enfin, il y a pas mal de négociations sur les droits d'octroi qui vont être mis en place avec les collectivités territoriales pour essayer de baisser les prix. Donc je peux vous dire que l'observation des prix va être vraiment très, très fine sur l'ensemble des territoires qui sont concernés et que si, effectivement, on voit une augmentation des prix qui soit générée par... ou augmentation des marges qui soit générée par ce nouveau calcul de seuil de revente à perte, ça sera réglé assez rapidement. Voilà, on sera très attentifs, oui, oui, très attentifs.

Lisa LAP

Deuxième question. Le Conseil régional de La Réunion déplore le fait que le texte n'aborde pas la question du phénomène de concentration économique pour une catégorie de population. Est-ce que vous avez travaillé sur cette question qui est très importante mais qui (inaudible) ?

Sophie PRIMAS

Alors, j’avoue que la question est très précise. Je vous invite à la poser directement à Manuel VALLS parce que je n'ai pas la réponse et ce n'a pas été évoqué pendant le Conseil des ministres. Je profite de votre question pour redire simplement que ce texte de loi n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Il y a des décrets qui ont été pris, il y a des... des dispositions qui sont en train d'être travaillées. Donc il y a ce texte-là, mais c'est dans le cadre de dispositions beaucoup plus larges qui vont être prises sur la lutte contre la vie chère.

Lisa LAP

Merci.

Oscar TESSONNEAU
Bonjour Madame PRIMAS, Oscar TESSONNEAU. Ce matin et le 28 juillet, Gérald DARMANIN s'est exprimé sur un nouveau projet de loi qu'il présentera avec des possibilités d'aménagement de peines beaucoup moins importantes, notamment pour des personnes qui vont avoir une première condamnation. S'est-il exprimé ce matin sur ce nouveau fonctionnement de la justice en France ou pas ?

Sophie PRIMAS
Alors ce matin, comme je vous l'ai dit, l'heure du jour était très dense. Donc Gérald DARMANIN ne s'est pas exprimé sur son projet de loi qui sera normalement présenté à l'automne. On aura l'occasion d'en reparler. Mais effectivement, l'objectif, c'est pour nous de renforcer la lisibilité et l'effectivité de la réponse pénale. Et c'est le sens de son projet de loi qui s'appelle SURE, c'est-à-dire Sanction Utile, Rapide et Effective.

Oscar TESSONNEAU

Enfin, plusieurs associations d'avocats se sont opposées aux conditions de détention proposées aux grands criminels qui vont intégrer deux prisons, donc celle de Vendin-le-Vieil et celle de Condé-sur-Sarthe. Quelle est la position du Gouvernement sur les isolements que vont avoir ces grands détenus, notamment Mohamed AMRA, qui est arrivé dans sa cellule en tout cas, il y a quelques jours ?

Sophie PRIMAS
Je crois que la position du garde des Sceaux est claire. Nous ne pouvons pas supporter que des grands bandits, qui sont aujourd'hui en prison, continuent à exercer leurs méfaits sur les territoires à partir des prisons qui ne sont pas suffisamment sécurisées. Et donc, le garde des Sceaux est assez ferme sur cette décision qui vise à protéger les Français de réseaux qui continuent à être alimentés par des narcotrafiquants d'ampleur, dont l'étanchéité en termes d'action n'est pas assurée.

Oscar TESSONNEAU
Je vous remercie.

Lisa DÉFOSSEZ

Bonjour, toujours Lisa DÉFOSSEZ pour l'AFP.

Sophie PRIMAS
Toujours l'AFP.

Lisa DÉFOSSEZ
Toujours. Une question sur la destruction de contraceptifs entreposés actuellement en Belgique, prévue par l'administration TRUMP. La Belgique a dit qu'elle faisait tout pour l'éviter, mais la France n'a pas réagi à ce stade et le ministère de la Santé ne répond pas à l'AFP en tout cas. Confirmez-vous d'abord que le stock devait bien être incinéré en France et qu'elle est la position du Gouvernement français moins d'un an et demi après la constitutionnalisation de l'IVG ?

Sophie PRIMAS
Joker. Excusez-moi, je n'ai pas la réponse à votre question. Je vous invite à aller demander ça à Benjamin HADDAD, aux affaires européennes ou au ministre de l'Intérieur. Honnêtement, je n'ai pas la réponse du tout à cette question. Je n'ai pas été à ce point dans le détail. Pardonnez-moi.

Lisa DÉFOSSEZ
Parce que la gauche et le petit-fils de l'inventeur de la pilule ont directement interpellé Emmanuel MACRON et la Belgique a réagi.

Sophie PRIMAS
Écoutez, je n'ai pas d'informations sur cette affaire.

Lisa DÉFOSSEZ

Merci beaucoup.

Sophie PRIMAS

Je vous en prie.

Elia BERGEL

Bonjour Madame la Ministre. Elia BERGEL de la radio France Info. Des vagues de 4 mètres sont attendues en Polynésie française suite au tsunami. Est-ce que le Gouvernement surveille la situation et avec quelles actions concrètes prévues ?

Sophie PRIMAS
Vous imaginez bien que le Gouvernement suit avec beaucoup d'attention la situation qui est due à ce tsunami qui est en train d'arriver sur nos territoires d'Outre-mer. Évidemment, tous les services de l'État sont mobilisés sur les territoires, sous le contrôle évidemment des deux ministres. Nous avons averti la population, donc des dispositions pour mettre en sécurité la population sont actuellement en cours et nous allons attendre de savoir quelles sont effectivement… À ce jour, nous n'avons pas d'infrastructure majeure qui semblerait être compromise, mais attendons que les choses se passent. Nous sommes en situation de précaution, d'attente auprès des populations que nous avons mises à l’abri.

Journaliste
Des appels d’évacuation sont déjà lancés, ce genre de chose ?

Sophie PRIMAS

Appel à évacuation, non, mais appel à mise en abri, c'est-à-dire retirer les gens des côtes… enfin voilà, tout est normé, malheureusement, et prévu pour mettre en sécurité les populations et essayer de préserver nos infrastructures les plus sensibles.

Samy ADGHIRNI
Bonjour, Samy ADGHIRNI de l'agence Bloomberg. Est-ce que vous pouvez confirmer que les autorités françaises ont autorisé le survol d'un avion transportant la présidente du Sénat russe ? Elle se trouve actuellement à Genève. Elle a traversé le territoire français. D'autres pays nous disent que la France a autorisé ce survol. C'est un avion qui transportait donc la présidente du Sénat russe et de nombreux dignitaires russes, voilà. Est-ce que…

Sophie PRIMAS
Je vous remercie de ces questions pour le moins extrêmement précises, mais je n'ai pas d'informations sur ce... Pour le coup, je pense que la réponse se trouve au ministère des Affaires étrangères. Je n'ai pas d'informations sur ce vol. Je n’en ai pas.

Journaliste
Bonjour Madame. (inaudible) pour France Inter. Un mouvement qui s'appelle « Bloquons tout » fait de plus en plus parler sur les réseaux sociaux depuis quelques semaines, quelques jours. Une journée le 10 septembre est déjà prévue, une journée de mobilisation pour un appel pour certains même à l'insurrection. Est-ce que ça vous rappelle en partie les gilets jaunes ? Est-ce que vous craignez, au Gouvernement et au sein des services de l'État, un mouvement d'ampleur comparable à celui des gilets jaunes ?

Sophie PRIMAS
Nous suivons avec beaucoup d'intérêt et d'attention, effectivement, l'ensemble de ces appels. Nous essayons d'en connaître aussi l'origine pour savoir de quoi il s'agit exactement. Et nous poursuivons, par ailleurs, le dialogue et nous entamons le dialogue avec ceux qui veulent discuter, puisqu'en fait, à l'origine de cela, c'est bien sûr les annonces qui ont été réalisées par le Premier ministre sur les efforts budgétaires et la contribution de chacun au redressement de notre pays. Et donc, nous avons à la fois des instances de dialogue qui se mettent en place, une discussion avec les groupes politiques, dans la préparation du budget, et nous suivons avec beaucoup d'attention, notamment sur les réseaux sociaux, à la fois l'ampleur de ce phénomène et l'origine de ce phénomène.

Journaliste 

Et à ce stade, vous avez des réponses sur l'origine et l'ampleur ?

Sophie PRIMAS

Non. En tout cas, pas que je ne puisse se dire ici. Voilà.

Lisa LAP

Encore Lisa LAP pour Le Média. Je me permets de revenir sur la grande cause nationale de 2025 et la santé mentale, vu que c'est le dernier Conseil des ministres. Depuis plusieurs mois, il y a des praticiens et des patients qui alertent sur une pénurie d'antidépresseurs et d'antipsychotiques notamment. Les patients subissent des conséquences très concrètes sur leur santé et les professionnels ont lancé une alerte déjà, il y a quelques mois et demandent une vraie transparence sur les approvisionnements et une garantie pour un approvisionnement et un stock stable par rapport à ces molécules, mais aussi d'autres, on en a connu d'autres. Quelles sont les solutions qui sont avancées par le gouvernement ? Concrètement, comment vous travaillez sur ce sujet ?

Sophie PRIMAS

Encore une fois, une question très précise sur un sujet qui concerne davantage Yannick NEUDER et Madame VAUTRIN. La santé mentale est une grande cause nationale, vous l'avez dit, mais également l'autonomie et la souveraineté de notre pays. C'est un bel exemple de ce que nous essayons et ce que la France essaye de pousser au niveau européen pour retrouver une souveraineté en termes sanitaires et de médicaments. Donc, nous connaissons les difficultés de la France sur un certain nombre de molécules. Et dans le cadre de la politique européenne de réindustrialisation et dans le cadre de la politique de l'offre menée par la France, nous souhaitons que la production d'un certain nombre de molécules et de médicaments revienne à minimum sur le territoire européen et assure l'approvisionnement. Alors, je ne sais pas dans le détail, et sur cette molécule et sur ce médicament, quelles sont les conditions, mais je vous conseille de vous rapprocher de Yannick NEUDER sur cette question extrêmement précise.

Lisa LAP

D'accord, merci.

Victor DELAIR
Bonjour, madame la ministre. Victor DELAIR pour Le Parisien. Vous avez souligné que le Conseil des ministres avait notamment pris du temps en raison du retour des projets de loi présentés en Conseil des ministres. Est-ce qu'il y a une volonté claire du gouvernement de revenir à la rentrée avec un grand nombre de projets de loi ? Ce n'est pas les seuls, il y en a d'autres. On sent qu'il y a peut-être un retour des projets de loi là où les propositions étaient plutôt privilégiées avant. Est-ce qu'il y a une volonté claire du Gouvernement sur ce point ?

Sophie PRIMAS

C'est une volonté de toujours s'appuyer sur le Parlement, puisqu'un certain nombre de propositions de loi verront d'ailleurs leur parcours parlementaire continuer à partir de l'automne jusqu'à la fin de l'année. Mais là, il y a des projets de loi qui sont des projets de loi : un projet de loi constitutionnel, il était légitime et qui reprend en fait des engagements du président de la République, un projet de loi sur les biens culturels qui, en fait, est un troisième projet de loi à la suite des deux premiers qui vient clôturer cette séquence qui est aussi un engagement du président de la République. Donc on est dans un équilibre qui est un peu déséquilibré sur ce Conseil des ministres, mais qui restera à la fois la volonté du Gouvernement de faire avancer des projets de la nation, mais aussi de l'écoute du Parlement qui pousse un certain nombre de dossiers qui sont des dossiers importants. Merci.

Jamie STANLEY (ph)

Re-bonjour. Jamie STANLEY (ph), c’est toujours pour l'Humanité. Promis, je ne parlerai pas du conflit d'intérêt possible avec la FNSEA. Ma question, on parle à l'instant de la rentrée, de la rentrée politique qui va venir.

Sophie PRIMAS

(inaudible) conflit d’intérêt à la Haute autorité à la transparence de la vie politique s'est exprimée.

Jamie STANLEY (ph)

Très bien. On en parlera plus tard.

Sophie PRIMAS

Merci.

Jamie STANLEY (ph)

En tout cas, on sent qu'il y a un petit souci en coulisse. Mais là, à l'instant, on parlait de…

Sophie PRIMAS

Il n’y a aucun souci. Arrêtez de dire n'importe quoi, sinon je ne vous réponds plus. Voilà, c'est clair.

Jamie STANLEY (ph)

Alors, il y a des menaces en plus.

Sophie PRIMAS

Donc arrêtez de dire n'importe quoi.

Jamie STANLEY (ph)

C’est vrai, alors pas de souci. On va accepter votre non-réponse.

Sophie PRIMAS

Merci.

Jamie STANLEY (ph)

Ma question est celle-ci, c'est-à-dire qu'on parle de la rentrée, la rentrée politique. Il y a potentiellement une censure en octobre. Comment vous... Est-ce que... Déjà, première question, vu qu'on a... Depuis tout à l'heure, on a dit que ça a duré 3 heures. La discussion avec tout le monde au Conseil des ministres, c'était très long, c'est la dernière avant les vacances. Est-ce que ce sujet a été abordé, cette possibilité de chute du Gouvernement ?

Sophie PRIMAS

Ce sujet n'a pas été abordé. Nous connaissons les risques de censure à l'automne, agités par certains groupes politiques, et nous attirons l'attention de chacun. Vous voyez, hier, j'étais avec Amélie DE MONTCHALIN dans le Calvados. Nous avons rencontré des chefs d'entreprise, des forces vives du territoire. Qu'est-ce que nous demandent ces forces vives ? De la visibilité et de la stabilité. Et j'ai même un chef d'entreprise, que je ne nommerai pas, mais qui nous a dit : « tout ne nous va pas, mais arrêtez de bouger tout dans tous les sens » Donc la question qui se pose au Parlement en responsabilité et à tous les groupes politiques n'est pas… est bien sûr une question politique, et nous aurons l'occasion, à l'occasion des élections présidentielles, d'avoir un débat politique. La question qui se pose, c'est comment on assure une stabilité de notre pays et une visibilité pour les forces de production, c'est-à-dire les entreprises, les salariés, etc., dans les 18 mois qui viennent. C'est ça, la question qui doit nous animer dans un contexte où nous savons que nous devons aborder la question du redressement des finances publiques et de la relance de notre croissance. C'est ça la question qui se pose. C'est la raison pour laquelle nous, nous travaillons sous l'autorité du Premier ministre avec tous les ministères dans la perspective de trouver des solutions, de discuter avec les groupes politiques, de discuter avec les forces vives de ce pays pour trouver la voie au moment du budget pour donner à notre pays un peu de stabilité et un peu de visibilité.

Jamie STANLEY (ph)
Donc ça, ce n'était pas donc discuté. Peut-être que vous partagez la vision des turbulences parlementaires que dénonçait Monsieur Patrick MARTIN du MEDEF. Est-ce que c'est quelque chose dont vous avez peur aussi au Gouvernement, cette turbulence parlementaire, donc le fait que l'Assemblée ne soit pas entièrement acquise ?

Sophie PRIMAS
Mais on sait bien qu'il y aura des discussions, on sait bien qu'il y aura des expressions d'opposition. C'est la démocratie. Maintenant, j'appelle chacun dans cette séquence politique qui est extrêmement inédite, elle aussi, et particulière, à se dire que se passe-t-il en cas de censure, que se passe-t-il, pas pour nous, ce n'est pas le sujet du tout. Que se passe-t-il pour le pays ? Que se passe-t-il pour la vision que le FMI, que les agences de notation ont pour nous ? Que se passe-t-il pour les entreprises ? Vous savez qu'on a aujourd'hui une bonne nouvelle, c'est que le niveau de croissance est au-dessus de ce qu'on avait imaginé pour le 2ème trimestre. Et donc, nous sommes plutôt dans un pays qui est résilient. Mais nous savons aussi que le taux d'épargne des particuliers et des entreprises est plus élevé que jamais. Ça veut dire qu'en fait, on retient des investissements, on retient des projets dans notre pays. Or, nous devons lâcher ces investissements, nous devons créer de la croissance. Et donc, la question qui nous est posée, pas à nous, Gouvernement, bien évidemment, mais pas individuellement, c'est ce que je veux dire, c'est comment on trouve le chemin à l'automne, de la discussion et du compromis pour arriver à donner un peu de visibilité et un peu de prévisibilité pour nos forces économiques, en attendant un grand débat politique qui aura lieu à l'occasion des élections présidentielles.

Journaliste
Merci pour votre dévouement. Merci beaucoup. (Inaudible)

Journaliste

(inaudible) Cet après-midi, Éric LOMBARD rencontre un ensemble d'acteurs économiques qui vont être confrontés à la hausse des droits de douane à 15 %. S'est-il exprimé sur leurs attentes en sachant qu'il y a des impacts aussi positifs pour certaines entreprises françaises, notamment Valeo, qui ont déjà leur site de production aux États-Unis et qui ont même eu une hausse de leur activité en bourse, il y a quelques jours à la différence d'entreprises allemandes, par exemple ?

Sophie PRIMAS
Vous savez, les victimes, en fait, de cette guerre des frais de douane et de cette taxation supplémentaire, c'est bien sûr notre économie, en raison du frein que cela peut apporter sur les exportations, mais c'est d'abord les Américains. Parce que si nous avons 15 % de droits de douane sur les produits européens, c'est autant d'inflation qu'il y a de l'autre côté de l'Atlantique. Et c'est 15 % en Europe, mais c'est beaucoup plus dans d'autres pays qui sont des produits de très forte importation aux États-Unis. Et donc les premiers qui vont pâtir de cette nouvelle politique menée par le président TRUMP, ce sont les Américains eux-mêmes. Donc je crois qu'il faut qu'on continue à travailler, qu'on continue à regarder les effets à la fois aux États-Unis et en Europe et qu'on continue des négociations qui, je le répète, ne sont pas terminées. Et vous avez raison, il y a un certain nombre de secteurs qui seront reçus, qui sont reçus probablement, vu l’heure qu’il est, qui sont reçus aujourd'hui par le ministre de l'Économie. Mais je vous redis que nous n'avons pas encore la copie finale de cet accord.

Journaliste

(inaudible) copie finale et l'un des points d'interrogation, c'est sur l'économie des services, donc tout ce qu'on appelle les GAFAM. Est-ce que des annonces ont été faites par Clara CHAPPAZ ce matin ou d'autres acteurs du numérique sur les attentes françaises et européennes concernant ces acteurs du numérique aussi ?

Sophie PRIMAS

Clara CHAPPAZ n'était pas au Conseil des ministres. Mais ce qui est certain, c'est que la France a une position qui est une position exigeante dans la négociation au sein de l'Union européenne et que nous considérons, comme l'a dit Ursula VON DER LEYEN, que quand il y a des déséquilibres commerciaux, alors il faut les rétablir. Or, nous avons l'Union européenne, elle a un déséquilibre commercial très fort sur le domaine des services avec les États-Unis. Et donc la position de la France qui sera portée à l'Union européenne, c'est que nous devons regarder l'utilisation aussi d'outils pour nous protéger de déséquilibres commerciaux forts sur le domaine des services. Donc nous n'y sommes pas encore, mais la France a cette position assez fortement marquée.

Journaliste

Je vous remercie.

Sophie PRIMAS

Très bien, je vous propose qu'on aille tous déjeuner. Ah, pardon. Comme d'habitude, pour ne pas déroger à l'habitude, sur la question POL, et je finirai donc ce Conseil par cela. La thématique portait cette semaine sur les relations internationales, justement. Peut-on dire que l'autonomie stratégique européenne est une vraie ambition ou est-ce surtout un discours ? Alors, je remercie beaucoup pour cette question qui est vraiment centrale pour nous. Chaque jour, l'actualité internationale nous rappelle à quel point cette autonomie stratégique européenne est une nécessité vitale, je l'ai rappelé. L'accord conclu dimanche sur les droits de douane avec les États-Unis est déséquilibré en notre défaveur, ça en est une nouvelle illustration. L'Europe doit donc de toute urgence sortir de sa naïveté en s'assumant pleinement comme une puissance indépendante. Alors que les discussions se poursuivent avec les États-Unis, l'Europe doit se concentrer sur 3 priorités qui sont fondamentales si elle entend se donner les moyens de cette puissance. D'abord, la compétitivité, et c'est bien sûr le Rapport Draghi, c'est la condition existentielle de notre souveraineté. Il faut continuer à encourager l'innovation et à investir dans les secteurs stratégiques, mais surtout, il faut simplifier notre environnement réglementaire, car pendant que les États-Unis investissent et libèrent, l'Europe réglemente. Et si nous voulons rester dans la course, il faut alléger la charge : moins de règles, moins d'investissements. Nous devons redevenir un continent de production. Le deuxième axe, c'est la diversification. Le repli sur soi n'est pas évidemment la solution. Et nous devons continuer à tisser des liens commerciaux avec d'autres pays du globe. Mais nous restons ouverts aux échanges, mais sans jamais céder sur nos intérêts et en protégeant nos producteurs locaux contre toute forme de concurrence déloyale. Et enfin, le réarmement. Aujourd'hui, la majorité des capacités militaires européennes viennent des États-Unis. Ce n'est pas soutenable à long terme, surtout si on veut faire le poids face aux États-Unis. Là encore, il nous faut nous affranchir de cette dépendance. La France pousse dans ce sens, vous le savez. Depuis 2017, nous sommes passés de 30 milliards à 50 milliards pour le budget des Armées et nous continuons. L'objectif, c'est 64 milliards en 2027. À l'échelle européenne, la prise de conscience est enfin là, et nous avançons. Et je veux, par exemple, saluer la création du fonds SAFE de 150 milliards d'euros, qui doit permettre aux États européens d'accélérer leur réarmement. Alors oui, l'autonomie stratégique européenne est une vraie ambition, et la France met en particulier tout en œuvre pour y arriver aux côtés de ses partenaires européens. Voilà, je vous souhaite un bel été à tous. Merci.