Compte rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2026
Publié le 30/04/2026 Modifié le 30/04/2026
Projet de loi pour les boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes, projet de loi pour la refondation du code des postes et des communications électroniques, adaptation du droit français aux textes de l'Union européenne, nominations.
Compte rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2026
Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
[...Nous avons mis des aides en place pour le mois d'avril] qui touchaient les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs. Ces aides ont été renouvelées d'une part pour le mois de mai et amplifiées, je pense notamment aux mesures pour les agriculteurs avec le passage d'une aide de quatre centimes à 15 centimes par litre de carburant. Je pense aussi aux pêcheurs où là encore on est passé d'une aide de 20 centimes à 35 centimes par litre et bien sûr à l'aide pour les gros rouleurs qui a été annoncée par le Premier ministre pour les mois d'avril, mai, juin, correspondant en moyenne à un appui de 20 centimes par litre.
Pour autant, et là, je reprends les mots du président de la République, nous sommes dans un contexte géopolitique qu'il a qualifié d'« hautement incertain ». Et à ce titre, il a demandé, et c'est bien légitime, aux ministres et à l'ensemble du Gouvernement de continuer à recevoir les professions concernées par la hausse du prix de l'énergie et spécifiquement par la hausse du prix des carburants, ministère par ministère, pour apporter et construire avec eux d'éventuelles nouvelles réponses, réponses d'appui à la trésorerie d'une part, réponses ciblées, évidemment, d'autre part, là encore, pour anticiper les semaines à venir. Vous avez vu qu'on a une approche mensualisée, si je puis dire, de la gestion de crise. On a d'abord mis des aides en place pour avril, on les a reconduites, amplifiées pour mai (je viens d'en parler), et donc, il convient, bien sûr, d'ores et déjà, de commencer à travailler sur les semaines à venir. On aura l'occasion d'y revenir avec Serge PAPIN, notamment, éventuellement, dans les questions-réponses que vous pourriez avoir.
Je convie à mes côtés, mais vous le voyez, Jean-Pierre FARANDOU et Serge PAPIN, je leur laisserai la parole dans quelques instants, au sujet d'un projet de loi présenté ce matin, dont nous avons déjà largement parlé et qui permet de sécuriser le travail le 1er mai pour les boulangers-pâtissiers artisanaux et pour les artisans fleuristes. C'est un texte qui illustre la méthode du Gouvernement. Là encore (mes collègues y reviendront), [c'est un texte] qui est fondé sur l'écoute, qui est fondé sur le dialogue social et qui répond, encore une fois, à des préoccupations concrètes des boulangers et fleuristes artisanaux qui ont aujourd'hui besoin d'un cadre juridique clair.
Avant, donc, de revenir sur ce projet de loi, je vais terminer avec la suite de l'ordre du jour du conseil des ministres. Roland LESCURE a d'abord présenté un projet de loi pour autoriser le Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du Code des postes et des communications électroniques. Ce code n'a pas été revu depuis 1952, alors même que le secteur et les technologies, vous vous en doutez, ont beaucoup évolué. Il est donc temps de le moderniser afin de rendre le droit à la fois plus simple et plus visible. C'était l'objet de cette présentation.
Un deuxième texte ensuite : une ordonnance précisément présentée par Mathieu LEFÈVRE, afin d'adapter le droit français au droit de l'Union européenne en matière climatique. Là encore, [c'est] une mesure dont nous avons beaucoup parlé. Vous savez que l'Union européenne a fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 de 55 % à horizon 2030 par rapport au niveau de 1990, qui constitue la référence. Et dans ce cadre, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, donc MACF, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 après une phase transitoire. C'est un mécanisme qui soumet les produits importés à une tarification du carbone équivalente à celle qu'on applique aux industriels européens. Et donc cette ordonnance est nécessaire pour organiser sa mise en œuvre. Il s'agit à la fois de garantir l'efficacité du dispositif et de simplifier les formalités pour les acteurs économiques.
Voilà, tout cela a été déjà longuement discuté. Je vous propose qu'on prenne le temps de revenir sur le projet de loi relatif au travail le 1er mai, où mes collègues prendront vraiment le temps de vous expliquer les tenants et les aboutissants, la méthode aussi qui a été la nôtre pour arriver à converger vers un objectif commun. Et puis nous prendrons ensuite les questions-réponses comme c'est le cas d'habitude.
Je vous remercie et je laisse donc la parole à Jean-Pierre FARANDOU.
Jean-Pierre FARANDOU
Merci. Merci, Maud.
Donc, bonjour à toutes et à tous, je viens vous présenter le projet de loi que j'ai eu l'honneur de proposer au conseil des ministres ce matin, qui vise en fait à faire quelque chose de très simple : c'est sécuriser le cadre juridique dans lequel deux professions (et seulement deux, on y reviendra), ça a été rappelé par Maud BREGEON. Donc, les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes pourront travailler avec leurs salariés le 1er mai.
Ce contenu, d'ailleurs, je veux le souligner, de ce projet de loi est directement issu d'un dialogue social intense qu'on a pu mener depuis trois semaines... et moi-même, d'ailleurs, j'ai largement contribué à tenir ce dialogue social.
En fait, le problème venait que vous savez qu'une proposition de loi cheminait au Parlement depuis plusieurs mois d'ailleurs, au passage enjambant plusieurs ministères, plusieurs portages, et a fini par se retrouver au moment un peu sensible où on n'était plus qu'à quelques semaines du 1er mai, et dans une phase un peu plus intense en matière politique où, après les municipales, on a pu sentir une tension supérieure dans les débats, notamment à l'Assemblée nationale.
Mais c'est bien comme ça, c'est la démocratie. En fait, on s'est rendu compte qu'il y avait un malentendu, qu'il a fallu lever par le dialogue social, où la perception des partenaires sociaux était que l'extension de la liste qui était prévue, et que c'est vrai, aller au-delà des seuls artisans boulangers-pâtissiers et artisans fleuristes, pouvait être considéré comme une ouverture trop extensive de l'activité économique ce jour-là.
Donc, vous connaissez la règle : le 1er mai n'est pas un jour comme un autre, c'est un jour très symbolique dans le monde du travail, et en tant que ministre du Travail et des solidarités, j'y suis bien sûr très attaché.
C'est un jour, comme on dit techniquement, férié, chômé, rémunéré. C'est surtout le jour qui symbolise les acquis sociaux depuis un siècle de mise en place des règles sociales qui ont abouti au code du travail que nous connaissons en France. Et c'est un jour effectivement particulier. C'est bien normal que les organisations syndicales, mais pas qu'elles, que beaucoup de monde dans ce pays fait très attention au symbole porté par cette journée.
Il y a eu, donc, débat sur une perception d'une extension jugée trop importante. Et nous avons accepté ce débat. Donc, nous avons accepté ce débat. J'ai concouru par des discussions informelles, puis par une réunion très officielle (c'était un lundi soir, il y a deux semaines et demie) où, effectivement, nous avons accepté, mais parce qu'au fond, c'était filé à l'esprit et c'était bien ce qu'on souhaitait : c'est permettre à ces boulangers qui ont toujours ouvert le 1er mai, à ces fleuristes aussi, c'est la fête du muguet, avec une filière très française d'ailleurs.
Le muguet vendu en France vient de la France, beaucoup de l'ouest de la France. Donc voilà, tout cela a été à discuter pour trouver ce cadre de sécurité. Ce cadre de sécurité, nous l'avons trouvé, donc, premièrement en restreignant notre ambition à ces deux métiers et seulement ces deux métiers, et enfin en rajoutant une procédure de dialogue social en disant qu'il faut passer d'abord par un accord de branche.
La loi va dire cela : il faut passer par un accord de branche. Donc, chez les artisans boulangers-pâtissiers et chez les artisans fleuristes, il y a cet accord de branche signé. Et qu'est-ce qu'il fera cet accord de branche ? Il précisera les conditions dans lesquelles on fait appel au volontariat des salariés appelés à travailler le 1er mai. Il partagera aussi bien sûr des sujets de rémunération — c'est au moins le double, on sait qu'il faut au moins faire fois deux, tout ça sera discuté — et lorsque l'accord de branche interviendra, la loi permettra automatiquement, mécaniquement donc, à ces deux grands métiers, de pouvoir travailler le 1er mai. Voilà.
C'est ce qu'on a fait. Le projet de loi démarre donc aujourd'hui. Il ira au Parlement dans les semaines qui viennent. Et donc, s'il est voté, bien évidemment, mais on peut faire un pronostic, on va dire... normalement favorable à un vote positif de cette loi, puisqu'elle a été bien préparée, et je le redis, y compris par le dialogue social.
Et une fois que cette loi sera votée, on aura donc réglé cette insécurité juridique. On peut rappeler d'où elle vient quand même. Il faut toujours se demander d'où vient cette insécurité. En fait, par tradition et par usage pendant des décennies, un certain nombre de commerces, dont les boulangers et dont les fleuristes travaillaient de fait le 1er mai, s'étaient couverts par une décision ministérielle qui assimilait, un peu, de fait, le 1er mai au travail du dimanche. Voilà.
Donc, c'était un peu comme ça. Jusqu'au moment où, en 2006, la Cour de cassation a dit non, enfin aura rappelé strictement la jurisprudence qui fait appel à des notions de continuité de services essentiels. Voilà. Après, chaque établissement devra démontrer qu'il est un service essentiel. Voilà. Donc, ça a été rappelé.
Et effectivement, il y a une vie juridique qui s'est installée. On a quelques contrôles de l'inspection du travail, c'est vrai, tous les ans, qui portent sur ces sujets-là. Et c'est bien normal. Il n'y a aucun problème là-dessus. Au passage, je le redis d'ailleurs : je n'ai donné aucune instruction en quoi que ce soit auprès des inspecteurs du travail. Voilà. Que ce soit très très clair. Et c'est démontrable. Vraiment, aucune instruction. Et je l'ai dit tout de suite. Je rappelle le caractère éminemment indépendant de ce corps de contrôle. C'est prévu par le droit français. C'est prévu par le droit international auquel a adhéré la France. Donc, les choses sont très, très claires.
Donc, en 2024, il y a eu quelques boulangers qui ont subi des contrôles. Il y a une forme d'intelligence collective qui s'est mise en place, puisque je crois savoir que les décisions de justice ont toutes abouti à des relaxes. Donc, l'appréciation au cas par cas qui en a été faite par la justice, c'est que, au fond, ces boulangers participaient à une forme de [inaudible] de service dans leurs cas particuliers. Je crois qu'il y en a eu une dizaine en 2025. De la même manière, il y a une vingtaine de contrôles [en 2026]. Là aussi, ça suit son cours. Je pense que l'intelligence collective, à nouveau, pourra fonctionner. Et c'est bien à cette intelligence collective à laquelle on fait appel pour 2026. Donc, nous pensons que comme ça a été le cas en 2024, comme ça a été le cas en 2025, en plus cette année, je le redis, avec une convergence sociale quand même très claire qui a été établie avec les partenaires sociaux sur l'encadrement qui se traduit dans la loi, dans ce projet de loi, donc les choses sont très claires, nous faisons appel à l'intelligence collective des parties prenantes, le Gouvernement lui-même saura faire, s'il le faut, preuve d'intelligence collective.
Voilà, donc les choses sont claires. Je le redis : les fleuristes, les artisans fleuristes et les artisans boulangers, pâtissiers pourront donc exercer leur activité le 1er mai avec leurs salariés à la double condition quand même. On la rappelle, cette double condition : volontariat des salariés et paiement au moins le double, donc au moins x2 en termes de rémunération pour ce jour particulier, pour les salariés. Voilà ce que je voulais vous dire.
Peut-être aussi, pour terminer, une petite leçon, au passage, qui me convient bien. Vous savez que je suis, par mon parcours, comme dans mes fonctions et mes valeurs, très partisan de la démocratie sociale, et donc du dialogue social, qui en est une des composantes. Je pense que toute réforme, tout projet de loi, qu'il soit d'origine parlementaire ou d'origine du Gouvernement, touchant aux sujets sociaux, touchant au sujet du travail, doit d'abord passer par le dialogue social et la démocratie sociale, voilà. On l'a fait ces dernières semaines. On voit que ça a permis d'avoir des convergences. Et je crois qu'en ce qui me concerne, ça ne s'est que confirmé. Vous savez, l'option fondamentale que j'ai est que la démocratie sociale doit trouver toute sa place dans une démocratie moderne. Voilà. L'exemple du 1ᵉʳ mai nous le rappelle à l'évidence.
Maud BREGEON
Et ça a marché pour la rupture conventionnelle ?
Jean-Pierre FARANDOU
Et ça a marché pour les ruptures conventionnelles aussi. Oui, Maud, merci de me le rappeler. On s'en était parlé, je crois, effectivement. En fait, je veux aussi souligner le sens des responsabilités des partenaires sociaux. La rupture conventionnelle, ces 3 organisations syndicales, et non des moindres, CFDT, FO et CFTC, trois organisations patronales qui acceptent, parce qu'ils sont en gestion paritaire de l'assurance chômage, de l'UNEDIC, de travailler sur le sujet particulier des ruptures conventionnelles, parviennent à un accord. Cet accord d'abord permet une économie sur l'UNEDIC, qui est très substantielle, on est à presque 1 milliard d'euros par an en régime de croisière, donc c'est tout à fait considérable, et ça remet aussi des personnes à l'emploi, puisqu'on considère que les incitations renforcées peuvent conduire à 15 000 personnes en plus par emploi et par an, donc c'est considérable, et Maud BREGEON a raison de le souligner, on est légitime à faire confiance à la démocratie sociale parce qu'elle s'est fait preuve de responsabilité et elle s'est trouvé les bons équilibres entre les partenaires sociaux.
Maud BREGEON
Merci.
Serge PAPIN
Merci, Maud et Jean-Pierre. Juste quelques précisions. D'abord, oui, on avait pris des engagements vis-à-vis des fleuristes, des artisans fleuristes et des artisans boulangers-pâtissiers. Donc ces engagements sont tenus. Donc c'est un compromis qui a été trouvé, bien sûr, de manière proportionnée pour ces deux professions qui ont du sens. Alors pour amener des précisions, d'abord, pour les boulangers-pâtissiers. Ce sont les artisans, comme l'a dit Jean-Pierre, donc les artisans-boulangers-pâtissiers au sens où, au moment de leur création, ce sont des entreprises qui comptaient moins de 11 salariés. Voilà. C'est cette catégorie-là d'artisans qui aura le droit d'ouvrir dans les conditions qui ont été données par le ministre du Travail. Et on peut imaginer aussi qu'il y a une nécessité pour cette profession : le 1ᵉʳ mai, ça va être un week-end de déplacement dans les endroits touristiques. Donc voilà. On imagine que nos concitoyens qui se rendent au bord de mer, par exemple, qu'ils puissent trouver une boulangerie d'ouverte, ça a du sens. Et puis, pour ce qui concerne la filière artisan fleuriste, c'est de la même manière. Ce sont les artisans qui sont concernés. Et là aussi, il y avait une iniquité, puisqu'il pouvait y avoir une espèce de tolérance sur les ventes à la sauvette, alors que les professionnels n'avaient pas le droit d'ouvrir. Donc c'était profondément injuste, ce qui justifie quand même que pour ces deux professions, il y ait la possibilité d'ouvrir sur une filière, en effet, comme l'a rappelé le ministre du Travail, qui est unique en Europe. Ça dure une semaine et les ventes durent une journée, voire une matinée. Donc c'est quand même quelque chose qui, là aussi, a du sens. Voilà. Bah écoutez, on peut maintenant répondre à vos questions.
Maud BREGEON
Oui. Je vous propose de passer à la partie questions-réponses. Idéalement, si vous voulez flécher votre question vers un ministre, n'hésitez pas. Sinon...
Julien SANTINI
Bonjour, Julien SANTINI, France Inter. Question pour le ministre FARANDOU. Bonjour. À propos du 1ᵉʳ mai, 2 questions. D'abord, est-ce que vous pouvez clarifier ce qui se passera dans 2 jours, 1ᵉʳ mai, là, ce vendredi ? Est-ce que les règles que vous avez édictées dans le cadre du projet de loi pourraient s'adapter, même si la loi n'est pas votée, mais peut-être par dérogation, dès ce vendredi ? Ou est-ce que ce vendredi, pour 2026, malheureusement, ce seront les règles communes qui s'appliquent depuis déjà des années ? Et deuxième question à propos du conseil des ministres ce matin. Je crois savoir que plusieurs ministres, comme Gérald DARMANIN ou Roland LESCURE, se sont opposés à ce projet de loi. En tout cas, Gérald DARMANIN, en rappelant sa vision des choses par rapport à sa ville de Tourcoing, par exemple, que les ouvriers étaient, par exemple, très attachés au 1ᵉʳ mai et que chez lui, c'était l'équivalent de Noël, par exemple. Je crois savoir que le garde des Sceaux a dit ça. Est-ce que vous avez participé à ce débat ? Qu'est-ce que vous en pensez ? Le fait que le ministre de la Justice s'oppose à votre projet de loi, c'est un problème, non ?
Jean-Pierre FARANDOU
OK, on va faire une réponse à deux voix. Non, le 1ᵉʳ mai 2026, c'est pas un 1ᵉʳ mai 24 ou 25. C'est un 1ᵉʳ mai où le Gouvernement fait appel à l'intelligence collective de toutes les parties prenantes, légitimée d'ailleurs par le fait que, je le redis, il y a eu un énorme travail de dialogue social. Et j'y étais, donc je peux en parler. Et je considère qu'on a un consensus, on a une convergence, alors ce n'est pas un accord signé ou un accord social. Il y a des discussions sérieuses qui ont été faites. Moi, je crois à la parole des gens. On a discuté avec tous les organes syndicaux et il y a une convergence qui s'est faite autour. C'est un compromis. Certains auraient voulu ouvrir davantage. D'autres auraient peut-être voulu que rien ne soit ouvert. C'est un compromis. Vous savez, c'est ça la démocratie sociale, c'est ça le dialogue social, c'est de trouver des équilibres. Un équilibre a été trouvé par un dialogue social sincère, en responsabilité, autour des artisans, c'était important bien évidemment, et on peut le comprendre, c'était l'intention d'ailleurs de départ, artisans, artisans boulangers pâtissiers, artisans fleuristes. Voilà, donc c'est pas de ce côté-là, je veux dire, le cadre en tout cas du consensus social, il est renforcé par rapport à 2024 et 2025.
Julien SANTINI
Aucun fleuriste, aucun boulanger ne sera sanctionné s'ils travaillent vendredi.
Jean-Pierre FARANDOU
Après, je le redis, aucune instruction particulière n'a été donnée aux inspecteurs du travail. Les inspecteurs du travail sont donc libres de faire des contrôles, bien évidemment, ne serait-ce que pour vérifier que les deux conditions, c'est quand même conditionné. Conditions du volontariat par écrit et conditions de l’allouement de la rémunération, ils sont par exemple tout à fait légitimes à vérifier que ces conditions sont vérifiées.
Julien SANTINI
C'était le cas l'an dernier, alors. Ça change quoi ? Je ne comprends pas.
Jean-Pierre FARANDOU
Ah non, l'an dernier, la zone de grilles n'était pas éclairée par un consensus social qui est sur la table. Voilà, vous avez à la fois un consensus social qui est sur la table, qui justifie l'appel à l'intelligence collective, qui renvoie à ce compromis qu'on a trouvé. Il faut être clair, il y a un compromis qui a été trouvé avec toutes les parties prenantes. Et d'ailleurs, en matière, j'allais dire, d'intelligence collective, ça s'est déjà manifesté. Donc on a vu qu'en 2024, au fond, la justice a fait son cours. La justice, parfaitement indépendante elle aussi, a donné des décisions de relax par rapport au sujet singulier. Chaque sujet est différent, vous savez, ça s'examine sujet par sujet. Donc on le redit, au nom de l'intelligence collective, au nom de cette convergence sociale, le 1ᵉʳ mai 26 est sécurisé pour les artisans fleuristes et les artisans boulangers-pâtissiers. Le deuxième sujet, peut-être... Oui, j'en dis un mot. Vous savez, moi, j'ai fait l'école des mines. Moi, je suis descendu dans les mines dans le Nord. Il y a longtemps, parce que j'ai mon âge. Donc, les conquêtes sociales, les conquêtes sur la sécurité au travail dans des métiers dangereux dans le Nord, on est dans le Nord. Je les connais, je les comprends. Et moi, le premier, vous le comprenez bien, je respecte cette journée-là, je respecte ces luttes sociales, je respecte ces acquis sociaux, bien évidemment. Et prendre le temps, une journée dans l'année, d'y réfléchir, de mesurer le chemin parcouru, peut-être moderniser les enjeux sociaux du moment, parce que tout bouge. Et prendre ce temps-là, d'une part, D'autre part, c'est aussi le cas dans le Nord, et effectivement, ça a été rappelé par le ministre DARMANIN, et c'est une très belle évocation, on prend le temps de distribuer les médailles du travail. C'est la fierté du travail qui est derrière ça. Vous avez 1) bien sûr, les acquis sociaux qu'il faut respecter, et je respecte beaucoup les organisations syndicales et leur lutte, bien évidemment, pour obtenir ces acquis. Même si je préférerais qu'il y ait plus de dialogue et peut-être un peu moins de lutte, par une démocratie sociale modernisée. Et je pense que c'est accessible. On n'est plus au début du siècle, quand même dernier. Les choses ont heureusement évolué. Et j'espère qu'on a progressé dans la capacité à négocier, la capacité à discuter, la capacité à anticiper. Mais deuxièmement, c'est aussi la fête du travail, tout simplement. Célébrez le travail. Qui est la dignité des hommes et des femmes, qui donne un développement personnel pour les gens. Moi, je fais partie des gens aussi qui croient à la valeur travail. Donc, en tant que ministre du Travail, je suis bien sûr sensible au témoignage du ministre DARMANIN qui raconte ce qui se passe dans le Nord et je comprends bien que son témoignage fait sens. Et on l'écoute, je le redis, la loi que nous présentons est une loi qui respecte l'essence même du 1ᵉʳ mai. C'est très clair. Et en fait, vous savez qu'il y a déjà des salariés qui travaillent le 1ᵉʳ mai quand même. Il y a tous les hôpitaux, les transports publics, les ferroviaires que je connais bien, l'électricité... Il y a énormément en fait de salariés qui travaillent au nom de la continuité du service. On fait juste que rajouter deux petites dérogations supplémentaires. Le Muguet, tradition française, toute une filière qui est derrière. Si ce n'est pas ce jour-là, ce n'est plus du tout. Il y a quand même des milliers d'emplois qui sont là derrière. Tradition française, exception française, la valeur du Muguet, qui a aussi une application historique d'ailleurs, quand on regarde. Et deuxièmement, ce symbole de la proximité du pain frais. Et c'est un beau symbole. Donc voilà, je pense qu'il n'y a pas opposition du tout, je ne ressens pas l'intervention du ministre DARMANIN comme une remise en question de la loi, c'est plutôt un éclairage. Et effectivement, le fait qu'il ait plutôt valorisé le fait que le Premier ministre et moi-même avons recentré les débats avec le dialogue social sur seulement deux métiers très symboliques de ce jour-là.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour Monsieur FARANDOU, Oscar TESSONNEAU, je dirige un hebdomadaire fait par des personnes porteuses d'autisme qui s'appelle Rightbrain Magazine. On voit qu'il y a plusieurs difficultés à l'Assemblée nationale dans le débat sur cette question du 1ᵉʳ mai, puisque le groupe écologiste a déposé un recours au Conseil d'État. Qu'attendez-vous de cette décision et quelle marge d'évolution identifiez-vous dans le dialogue avec les parlementaires, notamment à gauche, pour aborder cette question du 1ᵉʳ mai, peut-être un peu différemment avec les groupes politiques à l'Assemblée et au Sénat ?
Jean-Pierre FARANDOU
D'abord, je commence par dire que je respecte et l'initiative politique de chaque groupe qui veut prendre ses décisions, et je respecte encore plus les décisions du Conseil d'État. Donc, attendons que les choses se passent. Mais on les attend avec sérénité, vous savez, on les attend avec sérénité, puisque, je le redis, le Gouvernement, en faisant appel à l'intelligence collective, ne fait qu'anticiper sur des pratiques qu'on a déjà connues, notamment en 2024 et 2025. Voilà. Grand respect, un, de la capacité de saisine, deux, bien sûr, de l'avis du Conseil d'État, nous les respecterons au pied de la lettre. Et deuxièmement, sérénité. Sérénité parce que, je vous le dis, les mesures que nous prenons sont des mesures de bon sens et, je le redis, les artisans fleuristes, les artisans boulangers, pâtissiers pourront travailler dans de bonnes conditions le 1er mai prochain. Alors après, je peux avoir un petit commentaire politique, si vous le permettez, pour la partie initiative politique. Honnêtement, je ne vois pas où est le problème politique de sécuriser nos artisans boulangers et pâtissiers dans ce pays et nos artisans fleuristes. Je ne vois pas où est l'agression par rapport à la Constitution et à l'état de droit. Je suis un peu surpris, mais j'ai le droit d'exprimer cette surprise. Pour autant, je prendrai acte des décisions qui seront prises, mais je vous dis, avec sérénité, parce qu'en fait, notre dispositif, il fonctionne. Donc, on n'est pas très inquiets. Quant à ce que vous appelez le débat politique, oui, je le redis, je pense que ceux-ci sont sociaux, et on peut comprendre pour les partis de gauche qu'ils ont une sensibilité sociale importante, mais pas que. Vous êtes de droite et vous avez aussi votre sensibilité sociale. Vous avez tout ça et ça se discute. Il faut faire attention aux clichés. Je pense que la solution, elle me va très bien, parce que c'est vraiment une des composantes très fortes de ma méthode, c'est : prenons le temps de la démocratie sociale. Prenons le temps de dialogue social, chaque fois qu'on va toucher au monde du travail, alors ce n'est pas que des relations syndicales, il faut écouter aussi les relations patronales, elles sont aussi des composantes du monde du travail. Il faut aussi objectiver ce qui se passe dans les entreprises. Ce temps-là, chaque fois que nous saurons le prendre, je pense qu'on arrivera à mieux travailler quand ces sujets arriveront sous forme de projets de loi ou de propositions de loi au niveau du Parlement.
Journaliste
Justement, Madame PANOT, ce matin, vous interpelle non pas sur le fond du travail que vous avez mené, mais plutôt sur la forme, puisque vous avez très peu de majorité à l'Assemblée nationale pour faire passer un tel texte. Donc, qu'est-ce que vous lui répondez aujourd'hui lorsqu'elle souligne un problème de forme dans le dialogue qu'il y a eu avec les parlementaires ?
Jean-Pierre FARANDOU
On verra, je ne sais pas à quoi fait référence exactement PANOT, j'ai du mal à commenter les choses que je n'ai pas entendues moi-même, vous m'en excuserez. Donc après, écoutez, ce projet de loi va arriver, on verra bien ce qu'il se passe. Alors après, je souhaite qu'il y ait une majorité qui se trouve et pourquoi pas des partis de gauche. Je ne vois pas en quoi des partis de gauche ne pourraient pas soutenir un projet qui a été largement discuté avec des partenaires sociaux, mais ça leur appartient, je ne veux pas préjuger de leur position. J'aborde la perspective de défendre ce projet de loi avec sérénité et détermination quand ce projet arrivera au Parlement, à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Journaliste
Je vous remercie.
Marius MATTY
Bonjour, Marius MATTY pour AEF Info. Je reviens sur le 1er mai 2026, parce que vous avez évoqué l'intelligence collective et l'absence d'instructions faites aux inspecteurs du travail. En même temps, le Premier ministre, il y a quelques jours, à l'occasion de son annonce, avait notamment dit qu'il y aurait des instructions qui seraient données au service de l'État pour permettre aux fleuristes et boulangers d'ouvrir ce 1er mai. Est-ce que vous pouvez nous préciser quelles instructions, du coup, seront données et à qui, concrètement, quelles instructions seront données pour permettre aux artisans fleuristes et boulangers d'ouvrir ce 1er mai ?
Jean-Pierre FARANDOU
Je n'ai pas dû être clair, donc merci de me permettre d'être clair à nouveau. Aucune instruction aux inspecteurs du travail. Moi, je suis ministre du Travail. Alors excusez-moi de parler de ce que je connais. Et ça, je crois l'avoir dit depuis le début. Et c'est tout à fait normal, tout à fait clair. Au passage, c'est un corps de contrôle que je respecte énormément. On a besoin d'eux. Vous savez, hier, c'était la journée mondiale de la santé au travail. Qui c'est qui nous aide à faire les contrôles utiles pour dépister les situations dangereuses et éviter les accidents ? Premièrement. Et un rôle de conseil aussi. Il n'y a pas que du contrôle, il y a du conseil. Ce sont les inspecteurs du travail. Donc, je voudrais réaffirmer, puisque vous me posez la question, que c'est encore nécessaire, et c'est pour ça qu'il est indépendant d'ailleurs aussi, pouvoir exercer en pleine possession de ses choix d'intervention ce qu'il compte faire dans son action qui relève de ses missions. Donc les instructions, non, je suis tout à fait clair, il n'y a pas d'instructions pour les inspecteurs du travail.
Marius MATTY
Si les instructions ne sont pas données à l'inspection du travail, elles sont données à qui ?
Jean-Pierre FARANDOU
Je n'ai pas d'instruction au ministère du Travail. Ce que je peux vous dire, il n'y a pas d'instruction au ministère du Travail.
Marius MATTY
Donc, aucune instruction n'est donnée à aucun service de l'État pour le 1er mai 2026 ?
Jean-Pierre FARANDOU
Aucune instruction n'est donnée en tout cas aux inspecteurs du Travail. Et je vous le redis, en fait, on n'est pas sur des instructions. On est sur l'appel.
Marius MATTY
C'est le terme du Premier ministre dans son communiqué.
Jean-Pierre FARANDOU
Je le précise, c'est un communiqué qui date de quelques jours, de quelques semaines. Voilà, je ne le connais pas par cœur, vous m’en excuserez. Moi, je vous dis la réalité des choses, la réalité des choses, je crois que le Premier ministre en est parfaitement d'accord, mais évidemment, c'est de faire appel à l'intelligence collective. Je le redis, on a une convergence sociale, ce qui est une énorme différence peut-être quand même, par rapport aux années précédentes, c'est un sujet qui a été débattu, c'est un sujet sur lequel on a convergé. Je le redis, cette convergence, elle porte sur deux métiers, et seulement deux métiers : les artisans boulangers, pâtissiers, et les artisans fleuristes.
Marius MATTY
Je suis désolé, j'insiste, mais vous n'avez donné aucune instruction à aucun service de l'État concernant ce 1er mai 2026 ?
Jean-Pierre FARANDOU
Le ministre du Travail vous répond pour les instructions du travail. Il n'y a aucune instruction donnée aux inspecteurs du travail qui sont quand même, c'est-à-dire l'élément, la partie prenante forte de ce dispositif. Aucune instruction n'a été donnée aux inspecteurs du travail.
Marius MATTY
Merci.
Hugo CAPELLI
Bonjour. Hugo CAPELLI, BFMTV. Pour revenir sur les prix des carburants, je crois qu'il va prendre toute la porte-parole du Gouvernement, en l'occurrence. On a vu ce matin les résultats de Total, qui sont en forte progression ces dernières semaines, notamment avec la hausse des prix des carburants. Où en est-on déjà de cette taxe qui a été évoquée pour que ceux qui ne seraient pas forcément des profiteurs de crise, mais en tout cas, qui bénéficieraient de cette hausse des prix puissent participer davantage à l'effort ? Et justement, votre lien, le Gouvernement avec Total, est-ce que vous allez demander à Total peut-être de baisser davantage les prix ? On sait qu'il y a déjà un plafond qui a été mis par Total, mais est-ce qu'ils peuvent faire davantage au vu des résultats qu'ils ont fait ces dernières semaines ?
Maud BREGEON
Bon, on dit plusieurs choses. D'abord, moi, je ne rentrerai pas dans le total bashing comme le feront, à n'en pas douter, certains politiques. Pour autant, il y a une chose qui est claire, personne ne doit profiter de cette crise et aucun super profit ne doit être réalisé a fortiori en France. Partant de ce principe-là, on ne s'interdit rien. On examinera évidemment la situation comme nous l'avons toujours fait depuis plusieurs années face aux différentes crises que nous avons traversées. Nous ne fermons donc aucune porte par principe, que ce soit sur l'initiative portée, vous le savez, à l'échelle de l'Union européenne, on en a déjà parlé ces dernières semaines, ou sur d'éventuelles mesures qui pourraient être, le moment venu, intégrées, notamment au projet de loi de finances 2027. Une fois qu'on s'est dit ça, il faut arriver à avoir un discours équilibré. Je pense que c'est important. On a aujourd'hui un grand énergéticien qui est Total. Et le fait d'avoir un grand énergéticien français a été un atout depuis le début de cette crise, notamment pour pallier à d'éventuelles difficultés de volume. Je note par ailleurs que Total a mis en place des prix plafonds, vous savez, le diesel comme sur le sans-plomb, on les invite naturellement à ce que ces prix plafonds continuent. Et pour revenir au début de votre question, on ne s'interdit rien par principe. Et donc, on continuera à travailler comme on l'a toujours fait.
Christelle MÉRAL
Bonjour, Christelle MÉRAL, France Télévisions. Je voulais juste rebondir sur la question de mon collègue, et puis après, j'avais une question aussi sur le 1er mai. Donc justement, quand vous dites « on ne s'interdit rien », mais est-ce que là, aujourd'hui, en état vu la crise, est-ce qu'il est possible justement de ne rien décider ? Est-ce qu'il n'y a pas une pression actuellement de la part de l'opinion publique, justement, pour faire davantage par rapport à Total ou par rapport...
Maud BREGEON
Il y a une pression légitime de l'opinion publique pour qu'on soit aux côtés, encore une fois, des secteurs les plus exposés et aux côtés des Français les plus modestes. Le premier rôle de l'État, c'est de ne laisser tomber personne. Et c'est ce qu'on a fait pour le mois d'avril, c'est ce qu'on a reconduit et amplifié pour le mois de mai, c'est ce qu'on continuera à faire pour juin si la situation perdure. Première chose, et je veux être extrêmement claire là-dessus, vous savez que j'étais députée avant d'être ministre, dans ma circonscription, avant de me parler des profits de Total, les gens, ils me parlent d'abord des prix à la pompe et de comment on les aide ou pas. Donc, première chose concrète. Ensuite, tout ça ne se décide pas en un claquement de doigts. Et je sais qu'on est dans un temps politico-médiatique où on voudrait que lorsqu'une décision où une annonce est faite le matin à 08h00, une décision soit prise à 09h00 ou à 10h00, ça ne se passe pas toujours comme ça. Je pense que pour autant, dans les dernières crises, on a montré qu'on ne laissait rien passer. Et je le redis, aucun superprofit, ou en tout cas aucun profit de crise n'est évidemment acceptable dans la situation. Mais il faut là, je le redis, avoir un discours équilibré, sans tomber dans le total bashing, en étant extrêmement exigeant. Tout ça prend un peu de temps parce que ça nécessite un peu de travail, c'est normal.
Christelle MÉRAL
Et vous, vous pensez que ce serait bien ? Vous êtes favorable justement à ce que les prix baissent un petit peu davantage par rapport au plafonnement qui est actuellement ?
Maud BREGEON
Nous, on dit une chose simple, les prix que ce soit lorsqu'ils augmentent ou lorsqu'ils diminuent, doivent afficher des variations directement corrélées, explicables et justifiables par les évolutions du cours du Brent et des produits raffinés. Une fois qu'on a dit ça, on mesure et on contrôle les marges, on y reviendra peut-être tout à l'heure. On a demandé à ce qu'une enquête soit ouverte à l'échelle de l'Union européenne sur la question des raffineries, qui est un secteur évidemment clé. Et puis ensuite, on regardera s'il le faut pour certaines entreprises. Et on verra qu'on rentre dans un débat complexe parce que où est-ce que ces profits sont faits ? Est-ce que c'est en France ? Est-ce que c'est d'ailleurs ? Fonction de la réponse, ce n'est pas les mêmes mécanismes que vous pouvez mettre en place. Mais je le redis, il y a évidemment un besoin de justice qui est légitimement, oui, demandé par nos concitoyens. Mais enfin, avant ça, il y a des aides qu'on met en place à court terme.
Christelle MÉRAL
Très bien, merci. Ah, pardon, sur le 1er mai, juste par rapport au Conseil d'État, est-ce que vous diriez que vous êtes serein face au fait que justement le Conseil d'État a été saisi ?
Jean-Pierre FARANDOU
Oui, tout à fait, on est sereins. On verra l'avis du Conseil d'État, on s'y arrangera. Mais au fond, je le redis, comme toute manière, je le redis, il n'y a pas d'instruction, notamment aux inspecteurs du travail, qui est peut-être le point de confusion. Peut-être qu'il y a eu une expression qui n'était pas assez précise. Ça peut toujours arriver, vous savez… je l'ai redit, mais je le redis à nouveau et c'est pour ça que je suis serein au front, aucune instruction de données, c'est fondamental et on respectera ce fondamental pour les inspecteurs du travail.
Journaliste
Alors, certains bouchers ont dit que, eux, ils voulaient ouvrir. Alors eux, est-ce qu'ils seront sanctionnés pour le coup ?
Jean-Pierre FARANDOU
C’est-à-dire on revient au projet de loi et sur tout ce projet de loi, on revient à l'accord, à la convergence. La convergence avec les partenaires sociaux, elle est très claire, ce qui était accessible aujourd'hui, et ça nous va bien, c'est deux professions : les artisans boulangers, pâtissiers et c'est les artisans fleuristes. C'est ça l'accord, et on est correct, on tient notre parole, on tient la parole qu'on a donnée dans l'accord, nous construisons une loi sur ces deux métiers, et nous faisons appel à l'intelligence collective sur ces deux métiers. Voilà.
Journaliste
Donc les bouchers, par exemple, ou les poissonniers, voilà, eux pourront être sanctionnés ?
Jean-Pierre FARANDOU
Bah, ils ne sont pas dans l'accord, ils ne sont pas dans le projet de loi qui est présenté, ils ne sont pas dans l'accord qu'on a passé avec les partenaires sociaux, voilà donc…
Serge PAPIN
[inaudible] si ce sont les propriétaires qui [inaudible] ?
Jean-Pierre FARANDOU
Alors oui, on peut le rappeler, il y a aussi, merci, je le rappelle, c'est pour les salariés que se pose le sujet. Voilà, les artisans propriétaires peuvent ouvrir. Et c'est parfois le cas, mais il y a pas mal de bouchers...
Journaliste
Ce que je parlais, c'est bien évidemment des bouchers...
Jean-Pierre FARANDOU
…Exactement, il faut le rappeler. Il y a des cas de figure, vous avez des bouchers peut-être qui livrent de la viande dans un EHPAD, par exemple, ou dans un hôpital. Ils peuvent ouvrir parce que la continuité est établie. Après, vous voyez, on rentre dans des situations, on rappelle que tous les artisans peuvent travailler sans leur salarié, alors ça c'est dans la loi. Donc, il n'y a aucun problème. Et il peut y avoir des situations où on est bien dans ce principe de la dérogation de la continuité du service et du service essentiel. C'est des choses d'ailleurs qu'on a pu voir dans l'instruction de certains dossiers.
Journaliste
Et eux ne comprennent pas, ils trouvent que ce n'est pas acceptable.
Jean-Pierre FARANDOU
Oui, oui.
Maud BREGEON
Juste, si vous me le permettez, il y a un accord, il y a des professions qui sont visées. Une fois qu'on a dit ça, on n'est pas en train de supprimer un jour férié. Et on assume très clairement de ne pas supprimer un jour férié. Ce n'est pas la volonté du Gouvernement. Donc, on peut ensuite ouvrir les tiroirs en se disant : « bah oui, pourquoi pas eux ? Et puis pourquoi pas ceux-ci ? Et pourquoi pas ceux-là ? » Nous ne sommes pas en train de supprimer un jour férié. Nous sommes en train de faire appliquer un accord qui permet une sécurisation juridique pour en l'occurrence deux professions : une profession artisanale, et c'est dans cet accord-là et dans ce cadre-là que l'on s'inscrit strictement. Je reviens à la discussion qu'on a évoquée et qui faisait suite à un accord, à une discussion informelle au cours du conseil des ministres, effectivement, et durant laquelle Gérald DARMANIN et d'autres se sont exprimés. Le 1er mai, ce n'est pas un jour comme les autres pour beaucoup de salariés et dans beaucoup de territoires, et donc il faut aussi le prendre en compte et le respecter dans l'approche qu'on a. Merci.
Léonard ATTAL
Bonjour. Léonard ATTAL, TF1-LCI. Bonjour, Messieurs, Dames. Simplement, une petite relance, effectivement, sur ce premier, puis les suivants. Est-ce que, pour autant, vous excluez totalement un élargissement à d'autres professions si des accords de branche se trouvent ? Est-ce que vous encouragez d'autres types de professions à engager ce dialogue ?
Jean-Pierre FARANDOU
Alors, on n'est jamais fermé au dialogue et à l'examen de situation. On l'a redit, la Cour d'aujourd'hui, que la loi traduit dans son texte, dans son libellé, ce sont les deux métiers. Si d'autres secteurs professionnels souhaitent faire valoir leur situation, pourquoi pas ? Mais là, je le redis, la méthode, on va l'appliquer. C'est d'abord dialogue social au sens intersecteur, interprofessionnel, parce que c'est avec eux qu'on a créé ce cadre, et il y aura d'ailleurs et les organisations syndicales et les organisations patronales. Et si ce sujet étant débattu, il faudra à nouveau passer par un accord de branche. Voilà, on va rester fidèle à la méthode qui nous a permis de caler ce 1er mai définitivement, en tout cas pour ces deux métiers, avec une application particulière à ce 1er mai 2026. Donc cette méthode-là, c'est dialogue social, organisation sociale patronale et syndicale au niveau national, et ensuite certainement, relais dans la branche.
Journaliste
J'aurais une question sur les carburants pour Madame la ministre de l'Énergie. Au-delà de la question de Total, vous avez répondu, il y a aussi l'inquiétude du côté de Total d'un risque de pénurie, c'est Patrick POUYANNÉ qui en a parlé. Il a parlé d'un horizon de deux-trois mois si le blocage du détroit d'Ormuz se poursuivait, de risque de pénurie. On voit qu'il y a d'autres pays, par exemple l'Australie, qui estime qu'aujourd'hui, il leur reste 30 jours de réserve. Où est-ce qu'on en est au niveau de la France ? Est-ce qu'il y a un risque de pénurie à moyen terme dans les un, deux, trois mois à venir ?
Maud BREGEON
Il n'y a aucun risque de pénurie à l'heure où on se parle et les approvisionnements sont notamment sécurisés pour le mois de mai. Voilà, ça vous donne une échéance à quelques semaines. Ensuite bien sûr, et là, je reprends les mots du président de la République, on est dans un contexte géopolitique qui est extrêmement incertain. Mais enfin, à l'heure où on se parle, 4 % des stations-services sont face à une difficulté sur au moins un carburant. C'est donc à l'identique de ce qu'on connaît en situation et en temps de paix. Et je rappelle par ailleurs qu'on a les stocks stratégiques dont nous avons beaucoup parlé, 100 millions de barils, moins de 2 millions de barils, 1,7 pour être précis, ont déjà été libérés. Donc moins de 2 % de nos stocks stratégiques ont été libérés, on a de quoi tenir plus de trois mois. Et ce que je veux dire c'est qu'il n'y a donc pas lieu d'être alarmiste, voilà. Ça ne nous empêche pas de suivre la situation de près, ça ne nous empêche pas de suivre jour par jour les éventuelles difficultés auxquelles certaines régions peuvent faire face, nous n'en constatons pas aujourd'hui. Nous discutons avec les distributeurs. Les distributeurs nous disent que pour les semaines à venir, les approvisionnements sont sécurisés. Et je parle notamment du mois de mai. Et ensuite, voilà, nous avons cette attention particulière au stock stratégique et nous continuerons à avoir une attention particulière à la question de l'approvisionnement. C'est une évidence, ça va sans dire, dans les semaines et les mois à venir, en fonction de ce qui pourrait se passer dans un contexte, là encore, militaire, international, dans le détroit d’Ormuz, dont personne ne sait précisément dire comment il évoluera dans les mois à venir.
Journaliste
Est-ce qu’il n’y a pas lieu de se projeter au-delà de ces trois mois de visibilité ?
Maud BREGEON
Encore une fois, notre rôle c’est de planifier l'ensemble des situations. C'est ce que l'on fait aujourd'hui. Ma réponse, elle est assez simple. À l'heure où on se parle, il n'y a pas de risque de pénurie ou de rupture d'approvisionnement. Vous savez que, par ailleurs, on est bien moins indépendant du Moyen-Orient que ne peuvent l'être certains pays d'Asie, par exemple. On a largement diversifié nos approvisionnements. Nous ne sommes donc pas dans la même situation. Là encore, nous avons des stocks. Ils sont importants. Nous en avons volontairement libéré des quantités très faibles précisément pour pouvoir pallier à d'éventuelles difficultés sur les volumes si ces difficultés venaient à se présenter à nous, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Donc on peut se faire peur en anticipant l'ensemble des scénarios comme on est en train de le faire dans les médias ou dans les conférences de presse. Comme le disait le président de la République : « c'est parfois la panique qui crée la pénurie. » Et donc là encore, il faut savoir raison de le garder.
Journaliste
Merci.
Journaliste
[inaudible], AEF. Ce serait une question pour le ministre du Travail. Et c'est pour savoir si vous pouvez nous donner plus d'informations sur la transposition de la directive européenne 2024/2831 sur l'amélioration de la condition de vie des travailleurs via plateforme.
Jean-Pierre FARANDOU
Oui, oui, bien sûr, donc on y travaille. Vous savez que cette transposition, on l'a positionnée plutôt pour la fin de l'année, donc on a quelques mois pour travailler sur un vrai sujet. On voit bien que l'actualité nous l'indique, il y a effectivement besoin de donner un cadre social plus précis, plus protecteur, plus clair, plus net à ces travailleurs des plateformes au sens large du terme, avec la question centrale salaria, pas salaria. Effectivement, il faut le clarifier. Et quelles sont les conditions sociales qui s'appliquent à ces travailleurs ? C'est un vrai sujet. On se donne le temps d'abord de bien prendre toute la dimension de ce sujet et on a une mission, on va commencer par une mission donnée à trois personnalités de ce secteur qui vont écouter. Je pense que c'est aussi là encore, on va appliquer la méthode de la démocratie sociale, le dialogue social, on va écouter tout le monde, on va écouter les employeurs, on va écouter les organisations qui représentent ces travailleurs. On va écouter les syndicats qui ont des choses à nous dire. On peut écouter toutes les parties prenantes qui souhaitent s'exprimer sur ce sujet-là, dont l'intention est très claire. Après la phase d'écoute, nous construirons cette transposition qui s'adaptera aussi peut-être à des particularités françaises. C'est-à-dire qu'à chaque fois qu'il y a transposition, il y a un peu deux possibilités où on transpose un peu à l'identique, sans trop poser de problèmes, ou alors on dit il y en a peut-être des spécificités de par la nature de nos activités, de par aussi notre culture sociale, et on verra s'il y a lieu ou pas de compléter la pure transposition par des mesures qui nous paraîtraient nécessaires pour protéger ces travailleurs, c'est ça l'objectif, donner un cadre protecteur, on voit qu'aujourd'hui il y a des questions qui se posent, il faut y apporter des réponses, mais on le fait là aussi avec méthode, vous savez, démocratie sociale et dialogue social, ça prend un peu de temps. Voilà, le temps du dialogue, le temps de l'écoute, le temps de rassembler des matériaux, rassembler des points de vue pour en trouver la synthèse. Donc on se donne le temps. Rendez-vous est pris pour la fin d'année.
Journaliste
D'accord, mais s'il faut du temps, normalement, il doit être adopté avant le 2 décembre 2026. Vous pensez que ce sera le cas ?
Jean-Pierre FARANDOU
Il faut faire les choses par étapes, phase d’écoute d'abord et franchement je ne recommanderais pas de la shunter, ça serait une erreur qu'il ne faut pas faire. Je vois bien que chaque fois qu'on a voulu aller trop vite, je pense qu'on a quelque part tous regretté parce que le manque d'écoute a fait qu'il y a des difficultés qui sont arrivées après. Et franchement, il faut écouter, c'est le plus compliqué que ça en a l'air ces sujets-là, vous voyez, donc il faut prendre le temps et avec de l'humilité et de la méthode. 2) après il faut construire la loi, la loi, elle aussi, bah, ça supposera quand même un peu de concertation autour de la loi. Est-ce que des équilibres sont possibles ? Est-ce que des convergences sont possibles ? Sur quel point les gens peuvent être d'accord ? Sur quel point il y aura des désaccords ? Et dans ce cas-là, quelle position le Gouvernement prendra ? Il prendra ses responsabilités pour gérer les différents. Tout ça prend un peu de temps. Il y a le calendrier parlementaire, voilà. Donc, on est engagé pour être en capacité de viser la fin de l'année. Voilà, c'est ce que je peux vous dire aujourd'hui. Mais franchement, prenons le temps de la discussion, prenons le temps de l'écoute. C'est le socle sur lequel nous construirons une loi équilibrée pour les travailleurs des plateformes.
Journaliste
Pardon, mais pourquoi avoir attendu jusqu'à février 2026 pour lancer cette transposition ?
Jean-Pierre FARANDOU
Vous croyez qu'on s'ennuie, Monsieur ? Vous croyez qu'on est là, on s'ennuyait ? Pas du tout. On a parlé du 1er mai. Il y a eu d'autres sujets. Voilà. Je pense que c'est très dense. Alors j'ai de la chance. J'ai beaucoup de chance en tant que ministre du Travail et de la Solidarité. Il y a beaucoup d'actualités dans mon ministère. Bon, tant mieux. Mais vous voyez, à un moment donné, il faut prendre les sujets les uns après les autres. Vous savez aussi qu'au Parlement, le rythme d'avancer des sujets n’est pas toujours aussi rapide qu'on le souhaiterait, c'est comme ça. On s'adapte. Nous respectons l'avis parlementaire et la manière dont les groupes parlementaires, notamment à l'Assemblée, souhaitent organiser le débat. Nous tenons compte de tous ces paramètres et nous avançons. Je le redis, ça fait partie de l'agenda social de l'année. Après, finement, on n'est pas capables de vous le dire à la semaine près. En tout cas, l'ambition politique, elle est là. D'ailleurs, il faut transposer, bien sûr, les directives européennes et nous allons le faire. Et il y a une méthode, je pense, une bonne méthode pour arriver à une bonne transposition. L'objectif, c'est ça. On n'est peut-être pas à un mois près, il vaut mieux prendre un mois ou deux de plus et avoir une bonne loi, une bonne transposition que se précipiter et avoir un résultat qui décevrait tout le monde.
Journaliste
[inaudible] pour CNews. La question est pour Madame BREGEON. Sur les relations bilatérales entre la France et l'Algérie, vous savez bien que les propos du président de la République, je cite, « de Mabouls qui veulent se fâcher avec l'Algérie », a fait beaucoup parler. Donc selon un sondage de CSA pour CNews, Europe 1 et le JDD, 56 % des Français pensent que la France manque de courage vis-à-vis du régime algérien. Pensez-vous que le Gouvernement doit ou peut faire preuve de plus de fermeté à l'égard du régime d'Alger ? Et une question aussi en lien qui concerne la disparition et l'enquête pour meurtre sur conjoint de Manon RELANDEAU. Son mari de nationalité algérienne a été interpellé en Algérie. Pensez-vous et comptez-vous sur les autorités algériennes pour extrader, pour une bonne coopération dans l'extradition ?
Maud BREGEON
Alors je vais commencer. Je vous remercie pour vos questions. Je vais commencer par la première partie de la question. On peut se faire respecter, on peut avoir une démarche de fermeté vis-à-vis d'un État sans pour autant entrer dans une politique de non-contact. Et ce que dit le président de la République, c'est que sur un certain nombre d'enjeux qui touchent à la relation franco-algérienne, la politique de non-contact n'a pas apporté ses fruits. Et je pense, par exemple, à la question hautement inflammable de l'application des obligations à quitter le territoire français, donc de la délivrance des laissez-passer consulaires, la politique de non-contact qui a été essayée, si je puis dire, n'a pas permis d'augmenter le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par l'Algérie. À l'inverse, l'obtention de ces laissez-passer consulaires s'est même stoppée pendant plusieurs mois, voilà. Et donc je pense que c'est cette approche pragmatique, je dirais, que porte le président de la République. Vous savez que ses propos s'inscrivaient par ailleurs dans un contexte où il évoquait la possibilité pour des médecins étrangers de venir travailler en France ; ce que, je crois, beaucoup de nos concitoyens comprennent, puisqu'ils sont confrontés à une pénurie de soignants dans leur propre territoire. C'était notamment le cas, je crois, à l'occasion du déplacement du président de la République en Ariège. Sur votre deuxième question, est-ce que vous pouvez me la répéter ?
Journaliste
Sur l'affaire Manon RELANDEAU, il y a eu une enquête pour meurtre sur conjoint. Son mari a été interpellé par les autorités algériennes ; il est de nationalité algérienne. Est-ce que vous pensez qu'il y aurait une bonne coopération dans l'extradition ? Est-ce que la France va demander l'extradition ?
Maud BREGEON
Alors je n'ai pas connaissance de ce dossier dans le détail. Donc ce que je vous propose, c'est que nous revenions vers vous avec mon cabinet dans les heures à venir ou que vous posiez la question au ministère de l'Intérieur, je suis désolée, et au Quai d'Orsay. Mais on reviendra vers vous sans faute.
Journaliste
Je vous remercie.
Journaliste
Madame BREGEON, une deuxième question. Ce matin, l’étude a été publiée par le Bureau européen des consommateurs, dit BEUC, sur les hausses potentielles des prix du gaz et des Français qui se chauffent au gaz d'ici quelques années, avec une hausse de la parafiscalité et une hausse du prix du gaz, est-ce que vous avez identifié peut-être d'autres sources d'aide qui pourraient aider ces foyers qui peuvent rencontrer des difficultés financières dans les prochains mois ou les prochaines années ?
Maud BREGEON
Alors vous parlez, pardon, d'une hausse des prix à quel terme ?
Journaliste
D'ici plusieurs années.
Maud BREGEON
Pardon, d'ici plusieurs années, arriver à anticiper qu'elle sera l'évolution du marché du gaz à horizon 3, 4, 5 ans, c'est impossible. À l’heure où on se parle, moi, ce que je peux vous dire, c'est qu'on surveille l'évolution du prix du gaz et donc des prix de marché dans les mois à venir. Et vous savez que chaque mois, la CRE donne un indice de référence, indice qui a été à la hausse le mois dernier. En tout état de cause, les prix sur les marchés du gaz ont diminué. On peut donc s'attendre à ce qu'il y ait une diminution annoncée, annoncée donc au mois de mai pour le mois de juin. Une fois qu'on saisit ça, on revient à l'impératif de sortie des énergies fossiles. Si on continue à vivre dans l'incertitude de l'évolution des prix du gaz qu'on ne maîtrise pas parce que nous n'avons pas de gaz, que nous n'en produisons pas et que nous l'importons parce que nous n'avons pas de pétrole, dans ce cas-là, nous resterons pieds et poings liés à des évolutions, là encore, qui ne sont pas de notre fait et qui sont dues à des prises de décisions, notamment politiques, de certains pays qui ne sont pas toujours nos alliés et que les Français subissent sur leur facture d'énergie au bout du bout. Donc on revient à la nécessité de décarbonation et de transition énergétique qu'on met en place avec la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, avec le plan d'électrification. L'urgence, c'est ça. En fait, si on veut éviter de se demander quelle sera l'évolution du prix du gaz dans 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ans, on opère cette transition énergétique, on en maîtrise les prix et on produit chez nous.
Journaliste
Je vous remercie.
Journaliste
Juste une question supplémentaire par rapport au prix des carburants. Le Parti socialiste a annoncé ce matin déposer une proposition de loi pour taxer justement ceux qui ont fait des profits très importants et donc des bénéfices très importants. Vous disiez que le Gouvernement ne s'interdit rien. Est-ce que vous pourriez soutenir une proposition d'un groupe d'opposition pour taxer justement Total ?
Maud BREGEON
Alors je n'ai pas lu cette proposition. Vous savez, on est en conseil des ministres et on est en compte rendu maintenant. Ce que je peux vous redire, c'est que, 1) on s'est montré ouvert aux initiatives européennes. Parce qu'on pense que c'est la bonne échelle ; 2) les grandes entreprises, je vous ramène notamment à la surtaxe IS, qui ne concerne pas nécessairement les énergéticiens, mais enfin, montrer une démarche du Gouvernement d'ouverture à la contribution de ceux qui le peuvent le plus dans un moment exceptionnel. Ensuite, une fois qu'on a dit ça, où sont faits ces profits ? Moi, je peux vous dire que naturellement, il ne doit pas y avoir de surprofits faits sur le dos de la crise en France. Quand ces profits sont faits à l'étranger, les choses sont bien plus complexes qu'une proposition de loi d'initiative parlementaire, voilà. Donc laissez-moi le temps de regarder cette proposition de loi et je vous répondrais.
Journaliste
Une dernière question aussi sur les carburants. Donc le Président a appelé les ministres à recevoir les professionnels concernés à défaut d'une date.
Maud BREGEON
À continuer à recevoir ministère par ministère les professions concernées.
Journaliste
Voilà. Donc à défaut d'une date, quelle échéance d'ici dans les jours à venir ?
Maud BREGEON
Alors là, vous comprenez que chaque ministère va s'organiser et que je n'ai pas à donner les calendriers à la place de mes collègues. Mais enfin, naturellement, ça a vocation à être fait assez rapidement, si c'est votre question. Je ne vous donnerai pas de date précise, profession par profession, mais enfin il y a une demande qui est claire, c'est de recevoir le plus rapidement possible et de continuer à recevoir le plus rapidement possible les professions concernées, celles qui sont déjà incluses dans les aides sectorielles, celles qui ne le sont pas encore, pour anticiper d'éventuelles nouvelles aides. Et je disais qu'on avait une approche mensualisée de la gestion de crise, ou en tout cas de l'aide à apporter, et donc on fait notamment référence à ce qu'on pourrait faire en juin.
Journaliste
Un tout dernier point aussi sur les compagnies aériennes avec l'été qui va arriver bientôt. Donc là c'est la même chose, c'est l'enjeu aussi, c'est la crainte aussi, c'est qu'il y ait des prix qui s'envolent aussi par rapport au billet d'avion ?
Maud BREGEON
En tout cas c'est naturellement un point qu'on surveille. Et là encore, que ce soit pour les compagnies aériennes ou pour les particuliers, on a une double vigilance, mais que chacun comprend, qu'il y a à la fois une vigilance sur les volumes, on en parlait tout à l'heure, et une vigilance sur les prix. Et donc on va recevoir les compagnies aériennes avec le ministre TABAROT pour comprendre, lorsqu'il y a des annulations de vol. Est-ce que ces annulations sont justifiées par des problématiques de volume ? Ou est-ce qu'elles sont justifiées, ou en tout cas est-ce que la raison mise en avant est celle de l'équilibre économique ? Ce n'est déjà pas exactement la même chose, voilà. Je ne dis pas que ça justifie les annulations par principe, mais enfin ça leur dit donne un caractère un petit peu différent. Et on sait qu'on rentre dans une période où davantage de Français vont être amenés à prendre l'avion, puisqu'on en rentre dans une période de pont et puis de congé des vacances d'été. Et donc, on va suivre naturellement la situation, là encore avec les compagnies aériennes, avec les ministres concernés, de telle sorte qu'on puisse anticiper les différents scénarios et donner de la visibilité aux Français.
Journaliste
Merci à vous.
Maud BREGEON
Je vous en prie.
Journaliste
[inaudible] de calendrier là aussi, sur un dossier qui est aussi sur votre bureau, celui sur la transparence salariale ainsi que sur la directive européenne. Vous étiez engagé à une transposition avant la fin de l'année. On voit que le calendrier parlementaire est assez bouché. Est-ce que vous maintenez ce calendrier ou au moins avant les élections de 2027 sur la transposition [inaudible] ?
Jean-Pierre FARANDOU
C'est comme le 1er mai, il faut revenir au sens. Moi je suis favorable à ce qu'on travaille à égaliser les conditions salariales entre les femmes et les hommes dans ce pays, comme dans l'Europe d'ailleurs. Je suis d'autant plus favorable en plus que, je le rappelle, c'était sous présidence française de l'Union européenne que cette directive a été décidée, voilà. Et moi, vous savez, je suis dans l'État de droit, une directive européenne, ça doit se traduire dans le droit français. La cause est juste et la mécanique de droit, elle est claire, voilà. Partant de là, là encore, on applique la méthode, on est en pleine dedans, on avance, on a écouté, on a écouté les parties prenantes, on a écouté notamment la direction syndicale d'un côté, la direction patronale de l'autre, on a pu constater que les points d'alignement n'étaient pas si simples que ça à trouver, donc certainement que le Gouvernement sera amené, là encore, à prendre ses responsabilités, à trouver les bons équilibres, qui d'abord transposent, mais évidemment, il faut transposer, et qui regardent ensuite qu'est-ce qu'il faut éventuellement compléter pour s'adapter à une réalité française. Voilà, on n'est pas très loin du résultat. Maintenant, je pense que le projet de loi est très proche de sa version définitive. J'ai compris qu'il y avait une perspective solide pour que ce projet de loi puisse être présenté d'ici l'été au niveau du conseil des ministres, ce qui enclenchera le processus parlementaire. Là encore, on peut espérer qu'une forme de convergence pourra se dessiner aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur cette cause aussi juste. Et donc, effectivement, je pense que l'engagement pris de clore cette transposition d'ici la fin de l'année me paraît tout à fait atteignable.
Maud BREGEON
Merci à tous et à la semaine prochaine. Merci à mes deux collègues.
Les éléments essentiels abordés par la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'Énergie, au cours de ce compte rendu du conseil des ministres :
Aides exceptionnelles aux secteurs impactés par la hausse des carburants
- Mise en place d’aides pour avril 2026 pour les agriculteurs, pêcheurs et transporteurs.
- Renouvellement et amplification de ces aides pour mai :
- agriculteurs : passage de 4 à 15 centimes d'euro d’aide par litre de carburant.
- pêcheurs : passage de 20 à 35 centimes d'euro d’aide par litre.
- transporteurs (gros rouleurs) : aide moyenne de 20 centimes d'euro par litre pour avril, mai et juin.
Contexte géopolitique et anticipation des besoins
- Le président de la République qualifie la situation d’« hautement incertaine ».
- Le Gouvernement est invité à poursuivre le dialogue avec les professions touchées par la hausse des prix de l’énergie, ministère par ministère.
- Objectif : construire des réponses ciblées (appui à la trésorerie, mesures spécifiques) pour les semaines à venir.
- Approche « mensualisée » de la gestion de crise : anticipation des besoins au-delà de mai.
Présentation d’un projet de loi sur le travail le 1er mai
- Projet de loi sécurisant le travail le 1er mai pour les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes.
- Méthode fondée sur l’écoute et le dialogue social, répondant à des préoccupations concrètes de ces professions.
Autres points à l’ordre du jour
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du Code des postes et des communications électroniques (dernière révision en 1952).
- Ordonnance pour adapter le droit français au droit de l’Union européenne en matière climatique : objectif de réduction des émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030 (par rapport à 1990) ; mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) depuis le 1er janvier 2026, avec simplification des formalités pour les acteurs économiques.
Projets de loi
Le ministre du Travail et des Solidarités a présenté un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche.
Fruit d’une longue et riche histoire, symbole des conquêtes sociales, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés en France. Ce n’est que par exception qu’il est possible d’employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
Ainsi qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu’il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient toujours à l’employeur concerné d’établir que, dans sa situation particulière, la nature de l’activité que ses salariés exercent ne permet pas d’interrompre leur travail le jour du 1er mai. La Cour de cassation a également précisé qu’il n’existait pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d’une dérogation de droit au repos dominical, mettant ainsi un terme à une tolérance ministérielle antérieure qui autorisait le travail du 1er mai pour les établissements autorisés de plein droit à travailler le dimanche.
Cet état du droit est source d’incertitudes et de difficultés pour certains secteurs, à l’origine d’une initiative législative d’origine parlementaire. Toutefois, à l’issue de concertations avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, le Gouvernement entend recentrer la dérogation de droit envisagée sur les secteurs des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Une clarification du droit applicable pour sécuriser ces établissements, apparaît donc nécessaire tout en fixant des garanties et en accordant une place centrale au dialogue social de branche pour définir des conditions indispensables permettant de s’assurer que le droit des salariés est préservé.
Tout d’abord, dans ces secteurs, seuls les salariés volontaires, qui auront donné leur accord par écrit à leur employeur, pourront être occupés le 1er mai. Cette dérogation circonscrite aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne pourra être applicable que si des accords de branche sont conclus pour prévoir dans ces deux secteurs précis la possibilité de travailler le 1er mai en précisant les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié. Ces salariés percevront, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire.
Ainsi, le dialogue social des partenaires sociaux au niveau des branches est favorisé pour garantir que la possibilité d’occuper des salariés le 1er mai dans ces deux secteurs est encadrée.
Ce projet de loi s'inscrit donc dans une volonté de clarification des conditions dans lesquelles certains établissements peuvent, à titre dérogatoire, employer des salariés le 1er mai, sans remettre en cause le principe du chômage de ce jour particulier et en préservant un équilibre visant à garantir le caractère très circonscrit de cet aménagement du cadre juridique sur le 1er mai, en s’appuyant sur le dialogue social de branche.
Sous réserve de l’adoption de ce projet de loi par le Parlement et de la conclusion des accords de branche prévus par le dispositif, le nouveau cadre juridique pourrait s’appliquer pour les secteurs concernés à partir du 1er mai 2027.
En ce qui concerne le 1er mai 2026, le Gouvernement a appelé à l’intelligence collective des parties prenantes pour un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries artisanales et des artisans fleuristes ce jour-là. Les engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes seront tenus.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique ont présenté un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques.
Ce projet de loi présenté sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, permettra au Gouvernement d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité de ce code créé en 1952 qui, malgré les mutations profondes du secteur des communications électroniques intervenues au cours de ces soixante-dix dernières années, n’a fait l’objet que de modifications au fil de l’eau en complexifiant l’usage.
Comme il est de coutume pour les codes anciens n’ayant jamais fait l’objet de refonte globale, le Gouvernement sollicite un délai de 36 mois d’habilitation, nécessaires pour mener à bien ce travail.
Ordonnance
Le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition écologique, a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Cette disposition habilite le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la bonne mise en œuvre du mécanisme.
La présente ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agents de l’autorité administrative compétente pour le MACF. Elle permet les demandes d’informations de l'autorité administrative afin d’éviter certains schémas de fraude. Dans un second temps, cette disposition permettra la mise en œuvre du principe du « dites-le nous une fois » pour les démarches en ligne relatives au MACF.
De même, cette ordonnance modifie le code monétaire et financier, afin que la Banque de France puisse communiquer à l’autorité administrative compétente certaines informations en matière de capacité opérationnelle et financière. Les modifications du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent ainsi le double objectif d’effectivité des contrôles incombant à l’autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.
Enfin, cette ordonnance précise les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l’autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d’en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées.
Cette ordonnance accompagne la mise en œuvre effective du MACF depuis le 1er janvier 2026, en tenant compte des retours d’expérience de la période transitoire qui s’est déroulée d’octobre 2023 à décembre 2025. Elle tient compte des mesures de simplifications adoptées dans le cadre du paquet législatif européen « Omnibus I ».
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
- M. Cédric BOURILLET, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l’énergie et du climat, à compter du 1er mai 2026.
Sur proposition de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :
- M. Hugo GILARDI, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’offre de soins, à compter du 18 mai 2026.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire exercées par M. Jérôme JUMEL.
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