Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2025

Publié le 28/04/2025 Modifié le 29/04/2025

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse ; entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname ; adapter notre appareil de formation aux besoins de l’économie ; nominations.

Source : Présidence de la République

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2025

Sophie PRIMAS

(...) plan ambitieux de lutte contre les déserts médicaux. Aussi, j'ai proposé ce matin au ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins, cher Yannick NEUDER, de venir vous détailler les principaux axes de ce chantier, qui fait partie, vous le savez, des priorités du Gouvernement. Et bien sûr, il répondra à vos questions sur ce plan ou sur des questions de santé, si vous en avez.

Avant de lui céder la parole, permettez-moi de revenir rapidement sur les autres points qui étaient à l'ordre du jour du Conseil des ministres de ce matin. Le premier sur la proposition du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François REBSAMEN. Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi actant la création d'un établissement public de la collectivité de Corse. Cet établissement public reprend les missions et les attributions actuelles de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, dont la gestion, en particulier, des ports et des aéroports. Je signale que ce dispositif a été approuvé à l'unanimité de l'Assemblée de Corse. 

Ensuite, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël BARROT, par la voix de Laurent SAINT-MARTIN, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname. Cette convention vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en particulier, vous l'imaginez bien, le trafic international de stupéfiants en offrant un socle juridique stable et prévisible aux échanges entre autorités judiciaires. 

Enfin, la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur de la Recherche, la ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et des Familles, et la ministre chargée du Travail et de l'Emploi ont présenté la feuille de route du Gouvernement pour améliorer notre appareil de formation professionnelle. Celle-ci permettra d'améliorer l'insertion des jeunes sur le marché du travail et de lutter contre le chômage de longue durée. Il s'agit notamment de renforcer la qualité des formations, de prioriser l'attribution des financements publics, d'ouvrir de nouvelles formations dans les secteurs d'avenir ou encore de simplifier les dispositifs de reconversion. Et la ministre qui en a la charge viendra proposer, et vous présenter, l'ensemble de ce dispositif au prochain compte-rendu du Conseil des ministres. Voilà. 

Je vais donc laisser la parole à mon collègue Yannick NEUDER pour qu’il vous parle des déserts médicaux et de notre plan.

 

Yannick NEUDER

Bonjour à tous. Merci, Sophie. Effectivement, vous le savez, la santé est au cœur des préoccupations des Français. 87 % du territoire national est un désert médical et le cœur du problème est globalement un problème quantitatif. Nous n'avons pas assez de professionnels de santé puisque globalement, nous formons le même nombre de médecins qu'en 1970, alors que nous sommes 15 millions d'habitants en plus, que la population a plutôt vieilli, qu'on voit une émergence aussi des maladies chroniques et que, surtout, le rapport au travail a beaucoup changé puisque pour un médecin généraliste qui part en retraite, il en faut 2,3. Donc, fort de ce constat, le Premier ministre m'avait demandé de réfléchir à des mesures rapides et concrètes pour, justement, essayer d'améliorer la prise en charge des patients dans l'ensemble des déserts médicaux. Donc, c'est un travail qui se fait sur deux axes, un axe en lien avec les préfets, puisque l'accès aux soins fait partie de l'aménagement du territoire et on voit que bon nombre de collectivités locales, les régions, les départements, mais aussi les maires, les intercommunalités, les agglomérations, en font un axe d'attractivité et d'aménagement du territoire. Et puis, le deuxième point, c'est, naturellement, avec les agences régionales de santé pour la mobilisation des professionnels de santé pour augmenter et parfaire l'offre de soins. Donc, la mesure qui a été proposée, c'est une mesure de solidarité par porrosion, je dirais, sur les territoires voisins, de pouvoir assurer des vacations médicales, au titre de deux par mois, deux jours par mois, dans des zones qui sont particulièrement sous-denses. Ça veut dire que c'est une organisation qui sera faite en lien avec les préfectures et les agences régionales de santé pour définir les zones particulièrement sous-denses. Les élus locaux seront naturellement mobilisés. Ils nous ont fait part, d'ailleurs, de leur engagement sur ces sujets-là pour qu'ils puissent s'occuper des conditions très matérielles ; les locaux, pourquoi pas du secrétariat, de la prise de rendez-vous pour que le médecin qui vient réaliser ces actes puisse être dans une zone organisée et qu'il n'y ait pas de problème. Tout ça, ce sont des mesures qui se mettent de façon rapidement en action pour, globalement, on l'espère, être opérationnels le mois de septembre puisque, parallèlement, nous allons sur le travail de fond, qui est la formation en santé pour former plus, pour former mieux des professionnels de santé. Ça passe par, premièrement, la quatrième année de médecine générale avec les docteurs juniors. Vous savez que c'est 3 700 docteurs qui vont pouvoir renforcer la présence médicale dans les territoires, particulièrement dans les zones sous-denses. Ça fait une quarantaine de médecins par département. Donc, nous sommes en train de prendre l'ensemble des arrêtés et décrets en construction avec les étudiants et avec les maîtres de stage pour que les maîtres de stage qui sont les médecins existants, eh bien, aient intérêt à agir et à accueillir ces 4ᵉ années, ces docteurs juniors, et que ces docteurs juniors qui vont pouvoir exercer pendant un an puissent aussi s'acculturer à la pratique de l'exercice libéral et puissent augmenter la patientèle et le nombre de patients pris en charge. C'est le premier axe. Le deuxième axe, vous le savez, du fait d'un système beaucoup trop restrictif de notre système de numérus, beaucoup d'étudiants partent à l'étranger, faire médecine en Espagne, au Portugal, en Roumanie. On voit même des situations assez ubuesques. Moi-même médecin à l'hôpital, dans mes services, j'accueillais jusqu'en décembre, avant que je sois nommé ministre de la Santé, des étudiants français, des petits grenoblois donc qui sont étudiants en Roumanie, à Cluj, et qui viennent faire leur Erasmus à Grenoble. Donc, je crois qu'on a complètement perdu la main sur le système de formation. La septième puissance mondiale doit reprendre la main sur la formation médicale et paramédicale, car plus de 50 % de nos dentistes qui s'inscrivent au tableau du Conseil de l'ordre sont formés à l'étranger. Donc, tout ça va s'accompagner par une suppression du numerus apertus. Il y avait eu numérus clausus qui est passé en numerus apertus. L'idée, c'est de supprimer le numerus apertus sur un vecteur législatif qui va arriver au mois de juin pour pouvoir justement définir les besoins en fonction des besoins du territoire et en tenant compte du capacitaire universitaire qui sera naturellement majoré, augmenté. Et donc, on va donc former en fonction des besoins du territoire en privilégiant l'accès à la première année de médecine sur chacun des départements en lien avec les universités, les facultés de médecine de proximité. Le troisième mesure, c'est de permettre justement aux étudiants français qui font leurs études de médecine à l'étranger de revenir dans les dispositifs actuels. Nous avons à peu près 5 à 15 000 étudiants en santé à l'étranger dont 5 000 médecins. Donc, l'idée, c'est de pouvoir — qu'ils soient en 4ᵉ, 5ᵉ, 6ᵉ année — c'est de pouvoir les réintégrer dans notre système moyennant une évaluation de leurs compétences et de leurs connaissances dans notre système universitaire pour que rapidement, ils puissent intégrer la formation et être rapidement disponibles. On sait que déjà, il y a beaucoup d'élus ruraux, d'hôpitaux, j'étais notamment dans l'Allier, à Moulin, à Vichy, qui accueillent déjà les étudiants français qui sont étudiants, par exemple, en Roumanie qui viennent faire leur stage d'externe, déjà, l'été dans l'hôpital. Et puis la mesure supplémentaire, ce sera de favoriser les passerelles, notamment pour les professionnels de santé qui sont déjà par exemple paramédicaux, infirmiers, kinés qui veulent reprendre des études en santé, donc avoir des passerelles privilégiées ou alors d'attirer d'autres profils. C'est un des enseignements du covid, dans la quête de sens, d'avoir aussi des profils d'ingénieurs ou autres qui veulent s'intégrer en santé et notamment particulièrement sur des nouvelles technologies comme l'IA ou autres. Donc, c'est intéressant de pouvoir diversifier les profils. Donc, vous l'avez compris, des mesures immédiates avec, effectivement, un système de vacations. L'idée, c'est de demander peu à beaucoup de médecins pour éviter de demander beaucoup à peu de médecins. Donc, c'est de pouvoir répartir cette offre et en même temps d'augmenter le nombre de médecins formés, que ce soit en supprimant le numerus, en disposant les docteurs juniors correctement sur le territoire avec les élus locaux, en rapatriant nos étudiants français qui sont partis à l'étranger. Et puis, dernière mesure, nos praticiens diplômés hors Union européenne, nos PADHUE, qui sont en grande partie aussi fondamentales pour faire fonctionner nos hôpitaux de proximité, puisque dans 30 à 40 % des effectifs, ils sont constitués de PADHUE, c'est de simplifier justement par la voie interne. Donc, dès 2025, par voie réglementaire, nous allons pouvoir simplifier, faire en sorte que les PADHUE soient validés sur leurs connaissances et leurs compétences par, notamment, les médecins qui les accueillent dans leur stage, au même titre que les étudiants en santé, et puis par voie législative, de pouvoir modifier le concours pour la voie externe dès l'année prochaine. Voilà. Ah oui, puis je n'en ai pas parlé, c'est tellement évident, mais tout ça pour dire qu'effectivement, la proposition de loi GAROT, puisque je n'ai pas évoqué le sujet, pardon, voilà, toutes ces mesures-là sont aussi pour réaffirmer clairement mon engagement particulier et celui du Gouvernement sur le fait que la régulation, la coercition n'est pas l'option du Gouvernement. Moi, j'y suis farouchement opposé parce que ce n'est pas une bonne mesure, c'est-à-dire que gérer de la pénurie par de la coercition, ça fait toujours de la pénurie. Donc, on va favoriser l'engagement, la solidarité, comme le propose notamment Médecins solidaires vis-à-vis des territoires les moins peuplés avec des incitations financières et puis, nous allons pouvoir augmenter significativement le nombre de médecins formés en France pour faire face aux besoins qui sont grandissants vis-à-vis notamment de la population et de la population vieillissante.

 

Mathieu COACHE

Bonjour Monsieur le Ministre, Mathieu COACHE, BFMTV. Juste sur la proposition des deux jours, pour qu'on y voit un peu clair. On imagine que les médecins devront parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres parfois.

 

Yannick NEUDER

Non.

 

Mathieu COACHE

Ah bon ! Donc ils ne sont pas dans les déserts médicaux en fait ?

 

Yannick NEUDER

Non, en fait, ce n'est pas ça. Des centaines. Non, j'ai vu tout ça. J'ai eu beaucoup de collègues qui m'ont appelé, de confrères. L'idée, ce n'est pas de prendre un médecin de Paris et de le faire descendre à Marseille. C'est qu'au sein… Vous me demandez, je réponds. C’est qu’au sein d'un département, effectivement, vous pouvez très bien faire un peu de route, mais ça reste d'une dizaine de kilomètres, d'une cinquantaine de kilomètres.

 

Mathieu COACHE

Donc il y a un maximum. Non, mais parce que pour bien comprendre, c’est les départements…

 

Yannick NEUDER

Non, on ne va pas le faire au kilomètre, mais en fait l'idée c'est de pouvoir partir le matin, de faire sa vacation et de pouvoir rentrer. L'idée c'est de ne pas laisser son conjoint, ses enfants, ses parents s'ils sont âgés. Ce n'est pas ça du tout l'objet. C'est de pouvoir partir. Je le fais moi-même avec mes médecins hospitaliers dans certains territoires. Donc, ils sont à une cinquantaine de kilomètres. Donc, ils partent le matin. Ils ont une prime d'exercice pour pouvoir aller dans un territoire. C'est le projeté aussi de spécialité. On a parlé beaucoup de généralisme. On pourrait faire la même chose avec des spécialistes. Moi, j'envoie des cardiologues sur certains territoires. Chaque jour, il y a un cardiologue de l'équipe différent qui va sur une partie d'un territoire qui est particulièrement sous-doté. Et au lieu que le médecin fasse sa journée à l'hôpital, il fait la même journée, mais en dehors de l'hôpital avec une prime.

 

Mathieu COACHE

Et s'ils ne le font pas, qu'est-ce qui se passera ?

 

Yannick NEUDER

Alors on va… Pour l'instant, vous l'avez bien compris, on est dans un dispositif solidaire, participatif, d'engagement et je crois que les échos, j'ai aussi des bons échos de la nouvelle génération qui a très envie. L'idée, c'est d'inciter et d'inciter aussi financièrement. On va pouvoir encore continuer à travailler ensemble puisque depuis trois semaines que nous constituons ce plan, eh bien nous avons travaillé avec les professionnels de santé, avec les patients, avec les élus locaux pour organiser et on verra aussi le niveau de rémunération pour pouvoir être incitatif. Et puis, si certains ne le font pas, eh bien, on verra si effectivement, il y a des pénalités ou autres, mais pour l'instant, on mise beaucoup sur l'engagement, sur la solidarité avec une valorisation financière.

 

Oscar TESSONNEAU

Bonjour Monsieur NEUDER. Oscar TESSONNEAU pour Rightbrain magazine. Donc, on est un hebdomadaire qui s'est engagé pour les plus vulnérables à travers le système des ESAT et des EA pour les inclure plus “pérènnement” sur le marché de l'emploi. Donc, ma première question va porter sur la répartition entre les structures. Est-ce qu'on a plutôt des médecins qui vont travailler dans le médico-social ? Est-ce qu'on a des médecins sur cette vacation qui vont plutôt être en cabinet pour de la médecine de ville ?

 

Yannick NEUDER

Alors là, dans le dispositif, ce sotn des déserts médicaux plutôt médecins généralistes ou médecins spécialistes en médecine de ville. Après, on peut tout à fait envisager, je l'ai fait dans ma circonscription cette fois-ci, des médecins qui viennent faire des permanences et qui viennent, par exemple, faire une prise en charge médecin coordonnateur ou médecin notamment dans un ESAT, et qui peuvent venir 2 ou 3 heures dans la structure qui accueille soit des personnes âgées, soit des personnes souffrant d'un handicap. C'est assez ouvert sur les prises en charge, en fonction des besoins, toujours des territoires, et en fonction de ce que les élus locaux pourront aider à mettre en place.

 

Oscar TESSONNEAU

Enfin, une deuxième question. Plusieurs articles de presse sont parus ces derniers jours sur le coût des traitements des anticancéreux, notamment Le Monde, ce week-end. Est-ce que des mesures vont être prises pour réguler l'augmentation drastique qu'on a eue du traitement des anticancéreux, notamment ceux qui se basent sur l'immunothérapie lors des prochains mois ?

 

Yannick NEUDER

Je crois que c'est un dispositif et c'est des réponses qui sont souvent aussi à l'échelon européen. Il y a 3 questions dans votre question. La première, c'est déjà une question de souveraineté sanitaire. Donc, il faut que nous soyons attractifs, la France et les pays européens, pour que l'industrie pharmaceutique reste en France, pour justement qu'elle ne se délocalise pas et qu'on n'ait pas en plus les droits de douane. Après, il y a naturellement un accès à l'innovation qui est particulièrement important qu'on doit valoriser et après, eh bien, c'est naturellement de permettre à chaque Français puisse bénéficier d'un traitement innovant. Ça veut dire aussi qu'il faut bien consommer l'argent de notre Sécurité sociale et notamment de la branche maladie et faire la chasse aux fraudes, à l'inefficience, pour justement permettre parfois des médicaments qui sont onéreux, mais qui sauvent des vies.

 

Oscar TESSONNEAU

Je vous remercie.

 

Yannick NEUDER

Merci. C'est bon ? Ah, pardon.

 

Julie MABILEAU

Bonjour, Julie MABILEAU, je suis journaliste à l'Agence de Presse Médicale. J'avais une question concernant le vaccin contre le chikungunya à La Réunion. Est-ce que vous jugez finalement l’HAS imprudente d'avoir recommandé ce vaccin aux plus de 80 ans dans un premier temps, puisque les 3 effets indésirables ont touché des personnes de plus de 80 ans et plus largement aux plus de 65 ans, aux vues du comité consultatif américain qui avait voté en avril en faveur d'une recommandation de précaution chez ces personnes âgées de plus de 65 ans ?

 

Yannick NEUDER

Alors, si vous voulez, il faut reprendre peut-être l'historique. C'est un vaccin au départ qui a reçu une AMM européenne en juin 2024, qui est un vaccin, qui est plutôt un vaccin dit « du voyageur ». La France s'est posée la question, vu l'épidémie de Chikungunya et la situation à La Réunion et les cas qui commencent aussi à apparaître, à Mayotte de voir la nécessité et l'intérêt de faire bénéficier les populations de La Réunion de ce vaccin. Donc, la Haute Autorité de Santé a été saisie. C'est une agence indépendante, scientifique, sanitaire qui donne des recommandations. Ces recommandations, elles étaient de pouvoir faire vacciner les plus fragiles, les plus de 65 ans et avec même une extension sur les 18-65 ans qui étaient porteurs de comorbidité. On a la chance en France d'avoir une pharmacovigilance extrêmement développée, avec un retour d'informations au niveau de l'ANSM, quasiment en temps direct. Et effectivement, une imputabilité a pu peut-être être retenue vis-à-vis d'un cas de cas d'encéphalite, dont un cas mortel d'un patient de plus de 80 ans, qui conduit naturellement à suspendre les recommandations qui ont été faites sur les plus de 65 ans. Après, moi, je souhaite surtout aussi adresser un message vis-à-vis de La Réunion, vis-à-vis des patients de La Réunion et de la population en général, qui est fortement, comme celle de Mayotte, soumis à beaucoup de stress, que ce soit malheureusement les cyclones, que ce soit les crises épidémiques. Et je crois que nous devons aussi nous montrer solidaires, empathiques et rappeler aussi la nécessité de se protéger, avec notamment le gel, les produits répulsifs à moustiques, de pouvoir avoir toute la lutte anti-vectorielle, qui est extrêmement importante. Ça paraît un peu incroyable de rappeler ça, mais je crois que la lutte anti-vectorielle de pouvoir faire la chasse à tous les récipients remplis d'eau, à toute la chasse aux moustiques, est importante. On a 200 agents de l'Agence régionale de santé qui ont été mobilisés sur ces sujets-là. On a 150 militaires qui sont également mobilisés. Et puis on a 800 agents dans le cadre des parcours emploi-compétence, qui sont mobilisés pour la lutte anti-vectorielle, plus rappeler les règles sanitaires, et puis surtout de pouvoir protéger notamment les plus fragiles. On voit, c’est les extrêmes de la vie, vous l'avez dit, les plus de 80 ans, mais aussi, je voudrais rappeler les nouveaux-nés, les inférieurs à trois mois. Nous avons malheureusement eu un décès d'un nouveau-né. J'ai pu m'entretenir avec sa famille, notamment sa maman. Et là aussi, beaucoup de choses sont mobilisées pour pouvoir équiper toutes les mamans de moustiquaires, pour éviter que les mamans se fassent piquer et qu'elles-mêmes, elles contaminent leurs nourrissons de façon materno-fœtale, puisqu'on sait que la charge virale est plus importante et que l'impact sur les nouveaux-nés est encore plus fort. Et puis, naturellement, de protéger les nouveaux-nés. Donc, nous sommes bien engagés, et surtout, c'est bien l'engagement et le temps que j'ai passé à La Réunion la semaine dernière, 48 heures, auprès des équipes médicales de ville, d'hôpital, auprès des soignants et puis auprès des élus locaux qui sont fortement engagés aussi à La Réunion.

 

Julie MABILEAU

J'avais une deuxième question. En fait, cette semaine, c'est la semaine européenne de la vaccination. Alors, qu'est-ce que vous auriez à dire aux antivax qui pourraient sauter sur l'occasion pour dire tout le mal qu'ils pensent des vaccins ?

 

Yannick NEUDER

Je crois que c'est on est au pays de Pasteur, on est au pays des Lumières. Je crois qu'il faut rappeler que la vaccination sauve des vies et que si l'espérance de vie a augmenté dans notre pays comme à travers le monde, je pense que la vaccination est probablement la plus belle découverte en santé et en médecine. Que naturellement, c'est toujours des questions de bénéfice risque. C'est le sens que j'ai lancé, il y a une semaine, à mon ministère, puisque nous avons lancé une grande lutte contre l'obscurantisme pour pouvoir faire un certain nombre de mesures. Les premières, c'est d'avoir un observatoire pour pouvoir déclarer toutes les fake news qui existent régulièrement sur les réseaux sociaux, particulièrement concernant la vaccination, d'avoir des modules de formation gratuits en ligne pour avoir une information labellisée de qualité, d'avoir des ambassadeurs qui peuvent, eux-mêmes, être labellisés comme porteurs d'informations médicales de qualité, et puis surtout d'avoir une cellule Riposte qui puisse accompagner tout le monde, que ce soit la Haute autorité de santé, l'ANSES, la NSM, l'HAS, l'Institut Pasteur, Curie, qui permettront d'avoir une réponse coordonnée vis-à-vis notamment des messages antivax. Quand on voit que les États-Unis notamment remettent en cause la vaccination de la rougeole ou ils font des liens de causalité avec l'autisme, je crois que c'est le rôle de la France, pays de PASTEUR, de pouvoir justement poser ces sujets-là, d'avoir une lutte efficace contre l'obscurantisme. C'est le message que j'ai porté à Varsovie il y a un mois lors du Conseil des ministres européens de la Santé et c'est un sujet puisque j'aurai une audition, une conférence lors du prochain Conseil des ministres au Luxembourg sur ces sujets-là et je pense que nous avons un sujet puisque le Digital Medical Act est un dispositif européen pour lutter justement contre les mauvaises informations notamment vis-à-vis des plateformes. Donc l'idée c'est de pouvoir le mettre en place en France. Nous serons le premier pays européen pour pouvoir notamment, tout en respectant naturellement la liberté de la presse, mais de pouvoir travailler avec les plateformes pour ne pas propager des messages inexacts qui peuvent faire prendre des risques pour la santé des Français. On voit aussi, on parle de la vaccination, mais on voit aussi des patients qui interrompent des médicaments ou des traitements qui sont validés pour laisser place à d'autres types de prise en charge. Et je crois que tout ça, c'est notre rôle, la France, de pouvoir porter ces sujets-là au niveau européen, de pouvoir aussi les porter dans le cadre du G7, puisque la France présidera le G7, le président de la République présidera le G7 en janvier, et c'est notre rôle, puisque le G20 sera présidé par les États-Unis, de pouvoir réaffirmer l'Evidence-based of medicine, c'est-à-dire qu'en France, on soigne les patients sur des preuves scientifiques dans nos traitements. Une deuxième question sur la formation des médecins à la gestion d'un cabinet. Est-ce que des cours lors de leur formation aux médecines supplémentaires seront donnés sur toute la partie à la gestion administrative d'une maison de santé ou au coût de production du soin au sein des structures ?

 

Yannick NEUDER

Alors, c'est une bonne question et je pense que c'est quelque chose qui manquait puisque quelque part, peut-être qu'on n'aime pas le terme, mais finalement, parfois, le médecin généraliste ou parfois spécialiste peut se retrouver finalement un peu comme un chef d'entreprise avec du secrétariat, avec des assistants médicaux, avec de l'organisation financière, informatique, administrative. Donc, ils pourront justement s'acculturer pendant leur dixième année, leur quatrième année de médecine générale, de spécialité, puisqu'ils seront au contact avec un maître de stage dans un cabinet de médecine libérale et qu'ils pourront, au-delà de la formation théorique qu'ils ont reçue durant leur formation, pouvoir voir en temps réel ce que c'est que la gestion d'un cabinet. C'est aussi un des objectifs de leur quatrième année de médecine générale.

 

Journaliste

Et donc, des évolutions sur la tarification de l'acte qui est aujourd'hui à 26 euros et qui va… a augmenté un petit peu avec le dernier…

 

Yannick NEUDER

Non, 30 euros.

 

Journaliste

30 euros, pardon, oui, c'est ce que j'allais dire effectivement lors des derniers mois, devraient évoluer pour qu'on ait peut-être une gestion différente de l'ensemble de cette partie financière administrative ?

 

Yannick NEUDER

Je crois qu'il y a toujours des discussions sur la capitation, sur la gestion populationnelle, donc les évolutions tarifaires sont des discussions permanentes avec la CNAM et avec les CPAM. Moi, je suis très à l'écoute de pouvoir voir notamment qu'est-ce qui va permettre aussi d'avoir davantage d'engagement vis-à-vis de la prévention, parce que je crois que si on veut prendre soin de notre Sécurité sociale dont on va fêter les 80 ans, bah je crois qu'on a plusieurs vecteurs. L'idée, c'est de pouvoir lutter contre les fraudes parce que tout euro qui est dépensé dans la fraude n'est pas un euro utilisé pour la santé des Français, d'avoir une efficience la plus importante possible, éviter les examens complémentaires qui ne servent à rien, la répétition d'examens. Puis le troisième point, c'est de favoriser aussi la prévention sur 3 axes essentiellement, promouvoir la vaccination, on l'a vu, on a beaucoup de marge de progression notamment vis-à-vis de la grippe. Le dernier épisode de grippe a montré qu'on était très insuffisamment vacciné, que ça soit les patients cibles ou les professionnels de santé. Donc on sera beaucoup plus agressif vis-à-vis de la vaccination de la grippe. Il y aura un sujet sur la santé mentale puisque vous savez que c'est une grande cause nationale de pouvoir mieux dépister, mieux déstigmatiser la santé mentale et puis, il y a toutes les pathologies qui sont responsables des affections longue durée, tout le cardiovasculaire, 140 000 décès par an et puis, toute la campagne de prévention et surtout de dépistage des maladies cancéreuses où, là aussi, la France peut encore s'améliorer.

 

Journaliste

Je vous remercie.

 

Sophie PRIMAS

Merci beaucoup. Merci. Monsieur le ministre pour ses précisions et ses réponses et pour le plan d'accès aux soins. Je suis maintenant à votre disposition.

 

Cyril Adrien-SALMAN

Bonjour Madame la Ministre, Cyril-Adrien SALMAN pour France Télévisions. Question sur les collectivités locales et la fiscalité. François REBSAMEN a annoncé qu'une contribution modeste était envisagée après la suppression de la taxe d'habitation pour, je cite, le « financement des services publics de la commune ». Est-ce que c'est une proposition qui mérite d'être étudiée ou débattue ? Est-ce que c'est la position du seul ministre ou celle du Gouvernement ? Et y êtes-vous favorable ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, pour répondre à votre question, je vais commencer par vous dire que ce matin, le Premier ministre, en Conseil des ministres, a souhaité rappeler qu'il y avait des propositions qui étaient sur la table. Ces propositions, elles sont portées soit par des ministres, soit par des partenaires sociaux, soit par un certain nombre d'associations, je pense à l'AMF, à l'AMRF, etc. l'association des maires ruraux. Il y a beaucoup aujourd'hui d'initiatives, d'idées qui sont sur la table, mais absolument rien n'est arbitré, absolument rien ne correspond à la position finale du Gouvernement. Cette position, elle sera affinée dans les semaines qui viennent dans le cadre des différentes discussions que nous avons avec l'ensemble des partenaires, et elle fera l'objet d'une déclaration sur les orientations budgétaires à la mi-juillet, comme annoncée par le Premier ministre. En attendant, il n'y a aucun arbitrage, aucune décision et les choses seront claires à la mi-juillet, ce qui est déjà pratiquement deux ou trois mois avant ce que les orientations budgétaires sont dans l'habitude. Donc aujourd'hui, il y a des propositions, celle-ci est une réflexion. Maintenant, pour venir à votre question particulière, la réflexion de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de l'équité entre les différents habitants, qu'ils soient propriétaires ou locataires, sont des sujets qui sont portés par les associations d'élus locaux depuis très longtemps, qui nécessitent probablement une réflexion très en profondeur. En tous les cas, ce sujet qui a été porté par le ministre de la Décentralisation et des Collectivités territoriales est un sujet comme les autres, mais aujourd'hui, rien n'est arbitré et rien n'est décidé.

 

Cyril Adrien-SALMAN

C'est une façon de modérer ses élans sur ce sujet ?

 

Sophie PRIMAS

Pas modérer ses élans, chacun peut avoir des idées, y compris à l'intérieur du Gouvernement. Ces idées sont aussi relayées, je vous le redis, souvent questionnées par ceux qui travaillent avec nous aujourd'hui et qui sont autour de la table de la réflexion sur le budget de l'État. Il ne faut s'interdire rien, mais rien n'est décidé.

 

Cyril Adrien-SALMAN

Merci.

 

Journaliste

Bonjour Madame la ministre.

 

Sophie PRIMAS

Bonjour.

 

Journaliste

Je suis (inaudible) de L'Humanité.

 

Sophie PRIMAS

J'ai une petite idée sur votre question.

 

Journaliste

Ah oui, je vous laisse commencer, allez-y. On va voir si vous avez raison. Alors, une question relative au drame de la mosquée de La Grand-Combe. Est-ce que j'ai vu juste ? Vous avez vu juste ?

 

Sophie PRIMAS

Oui.

 

Journaliste

C'était ça ? Parfait, alors on continue. Monsieur RETAILLEAU a admis hier sur un plateau de télé que, bien sûr, il existe de l'islamophobie en France, mais d'autres membres du Gouvernement, à l'instar du président de la République lui-même d'ailleurs, se refusent d'utiliser le mot. Ma première question, c'est pourquoi ?

 

Sophie PRIMAS

Je voudrais d'abord penser à la personne qui a été assassinée, à sa famille, à sa communauté et à l'ensemble de nos compatriotes musulmans qui se trouvent au centre des discussions et des polémiques aujourd'hui. Je crois que tout ça mérite beaucoup de dignité et ne mérite pas que nous nous écharpions les uns et les autres sur du vocabulaire. Je pense que l'acte anti-musulman, qui a été proféré dans le Gard ce week-end, mérite toute la dignité et toute la mobilisation de l'État, du ministre de l'Intérieur. Mais vous savez que le premier qui a réagi, c'est le Premier ministre, puis le président de la République, le ministre de l'Intérieur, l'ensemble du Gouvernement. La loi protège la foi. La fin de la phrase étant que la foi ne dicte pas la loi, mais la loi protège la foi. Et donc, nos compatriotes musulmans, dans l'exercice de leur religion, doivent être protégés comme tout un chacun dans l'exercice de sa religion ou dans sa sécurité s'il n'a pas de religion. Donc, je ne veux pas faire de polémique sur les mots et je m'arrêterai sur cette volonté de ne pas faire de polémique. Nous sommes dans un cas qui mérite de la dignité, de la gravité et la détermination.

 

Journaliste

Bien sûr. Alors, Monsieur le Premier ministre a parlé, lui, « l'ignominie islamophobe ». Il a eu tort d'utiliser ce terme-là ?

 

Sophie PRIMAS

Je vous dis, je ne m'arrêterai pas sur le vocabulaire. Je crois qu'il faut s'arrêter sur les faits et sur le fait que ce soit un acte anti-musulman. Et nous devons être tous mobilisés, comme tout le temps, sur ce type d'actes.

 

Journaliste

Très bien. Alors, on peut saluer. Je relance une seconde…

 

Journaliste

Le ministre de l’Intérieur a mis 48 heures pour se déplacer sur les lieux du drame…

 

Journaliste

(inaudible).

 

Sophie PRIMAS

Alors on va pas faire de faire de compétition. Mais vous en avez posé deux, donc allez-y.

 

Journaliste

Le ministre de l'intérieur… (inaudible) TF1-LCI, a mis 48 heures pour se déplacer sur les lieux du drame. Il a été ouvertement critiqué pour cela par les oppositions y compris aussi par des membres de sa famille politique, Xavier BERTRAND, ce matin. Est-ce qu'il y a eu un retard à l'allumage de la part du Gouvernement et du ministre de l'Intérieur, ministre des Cultes ?

 

Sophie PRIMAS

Penser que Bruno RETAILLEAU néglige ce fait qui est extrêmement lourd pour la société et qui dit beaucoup de la violence qui s'exerce aujourd'hui dans notre société, penser qu'il néglige cela est vraiment indigne également. Bruno RETAILLEAU est très déterminé à lutter contre toutes les formes de ségrégation, de stigmatisation et de violence contre quelque communauté que ce soit, y compris bien entendu sur nos compatriotes musulmans. Donc je pense que là aussi on est dans la polémique. Tout ça mérite un peu plus de hauteur, me semble-t-il.

 

Journaliste

Comment expliquer alors ce retard de 48 heures ? Pourquoi ne pas s’être (inaudible).

 

Sophie PRIMAS

Ce n'est pas un retard. Je pense qu'on est dans un pays qui a le goût de la polémique. Il faudrait avoir le goût de la dignité et le goût de la détermination contre des actes graves qui entachent notre République et c'est le cas.

 

Mathieu COACHE

Bonjour Madame la ministre. Mathieu COACHE BFMTV. Une phrase qui a été prononcée justement par Bruno RETAILLEAU, il y a fin mars à peu près, refait surface à la lumière de ce crime odieux dont vous venez de parler. Il avait dit, Bruno RETAILLEAU : « Vive le sport et abat le voile ». Alors d'abord, est-ce que vous soutenez cette phrase ? Est-ce qu'elle est cohérente avec la pensée de ce Gouvernement ?

 

Sophie PRIMAS

Vous connaissez la position du Gouvernement à l'égard du voile et je rappelle que tout cela était dans le contexte de l'adoption de la proposition de loi sur l'interdiction du voile dans les compétitions sportives. Le Gouvernement a pris la décision de soutenir cette proposition de loi qui a été adoptée au Sénat. C'est la position officielle du Gouvernement. Ça ne va pas plus loin.

 

Mathieu COACHE

Est-ce qu'on peut dire abat le voile quand on est ministre des cultes ? Parce que la proposition, je la comprends très bien. Mais cette phrase, vous conviendrez qu'elle est un peu polémique.

 

Sophie PRIMAS

Vous imaginez que je ne vais pas faire de polémique moi-même sur les propos du ministre de l'Intérieur ? Donc, je m'arrêterai à la position du Gouvernement.

 

Mathieu COACHE

Une dernière. Est-ce que finalement, avec ce, excusez-moi, avec ce type de phrase, vous ne faites pas avec les musulmans ce que vous reprochez à la France insoumise de faire avec les Juifs en France ?

 

Sophie PRIMAS

Je ne crois pas. Notre détermination à protéger les musulmans comme les autres Français, de la même façon, est tout à fait intacte et tout à fait déterminée. Donc, il n'y a aucune stigmatisation.

 

Mathieu COACHE

Merci.

 

Journaliste

Rebonjour. En fait, est-ce que le Gouvernement...

 

Sophie PRIMAS

Mais il n’y en a pas derrière vous.

 

Journaliste

Bien sûr, on est ensemble. Est-ce que le Gouvernement... Oui. Vous avez quelque chose à dire ? Non ? Merci. Je viens entendre votre réponse un instant. Est-ce que le Gouvernement que vous représentez aujourd'hui peut admettre un certain deux points de mesure ? C'est la question de mes confrères ici. 48 heures, ce n'est pas rien. On a plein d'exemples à vous donner sur, par exemple, l'usage du mot islamophobe. J'ai entendu la réponse. Mais l'usage d'un mot comme antisémitisme, même dans des fake news, comme Madame BERGÉ qui l'utilise devant une boulangerie à Strasbourg alors que c'était une fake news, il y a effectivement un deux poids, deux mesures. Est-ce que vous pouvez l'admettre ici ? Ou alors, encore une fois, comme vous avez répondu à mes collègues, vous dites : « Non, il n'y a pas, c'est l'égalité pour tout le monde ».

 

Sophie PRIMAS

Il n'y a aucun deux poids, deux mesures. C'est l'égalité pour tout le monde dans la considération que nous avons de la sécurité des Français, quelle que soit leur religion ou d'ailleurs, s’ils n’ont pas de religion. Ce n'est pas deux poids, deux mesures. C'est tout le monde au même niveau d'égalité.

 

Journaliste

Merci.

 

Lisa LAP

Bonjour, Lisa LAP, journaliste pour Le Média. En quelques jours, on a assisté à une attaque meurtrière d'un jeune dans une école qui avait des idées d'extrême droite, voire carrément nazies, en fait. Il y a eu une attaque raciste près de Tours et il y a eu le crime islamophobe à la mosquée du Gard dont on parle aujourd'hui. Et depuis plusieurs mois, si ce n'est années, il y a un débat politique qui tourne quand même beaucoup autour de l'immigration, la sécurité, l'islam, si ce n'est faire des liens entre ces 3 sujets. Monsieur RETAILLEAU, ministre de l'Intérieur, mais aussi bien d'autres, se sont illustrés dans une bataille contre le voile pour ne prendre l'exemple que des dernières semaines. Il y a aussi une certaine tolérance, porosité, voire amitié parfois avec l'extrême droite et/ou ses idées. Je vous pose la question avec sérieux, pas du tout pour polémiquer, mais pour analyser avec la gravité du moment, vraiment. Est-ce qu'il y a une responsabilité politique dans la montée des haines racistes dans la société ?

 

Sophie PRIMAS

C'est une question très profonde que vous posez là, qui est la question, justement, de la liberté de culte qui doit être assurée dans notre… et du respect des cultes tels qui doivent être appliqués dans notre pays. La volonté de Bruno RETAILLEAU, parce que votre question tourne autour de cela, est de lutter contre toutes les formes de communautarisme, toutes les formes de communautarisme, et en particulier tout ce qui mène à la violence. Donc, son engagement sur le sujet est extrêmement fort, quelles que soient les circonstances et quelles que soient les croyances d'où sont issues ces violences. C'est vrai, vous l'avez cité pour le drame de Nantes, puisqu'on voit qu'effectivement, l'assassin présumé, si on peut dire présumé encore, avait visiblement des accointances très, très fortes avec l'extrême droite. On le voit dans le Gard, on le voit à Tours ou à Orléans avec l'agression d’un rabbin. Et plus loin dans l'histoire proche, on le voit par exemple dans l'assassinat du père Hamel, auquel je pense à tous ces victimes. Nous ne sommes pas dans le pays de la France des Lumières, comme disait tout à l'heure mon collègue Yannick Neuder, pour accepter cela. Donc, nous nous battons avec détermination contre toutes ces formes de ségrégation, de discrimination et de violence qui amènent à la violence. Donc, je crois qu'il y a, pour reprendre l'expression de tout à l'heure, il n'y a pas deux poids, deux mesures. Notre énergie, elle doit être à l'encontre de toutes ces discriminations, sans aucune différence.

 

Lisa LAP

On vous sent quand même très ferme sur toute forme de racisme ou de discrimination et à raison. Et c'est vrai que là, dans la particularité de ce drame qui est islamophobe ou anti-musulman, parce qu'il y a une bagarre des mots, on sent quand même d'y aller moins fermement. Enfin, c'est un sujet et tout le monde l'a remarqué, et tous les confrères ici aussi. Donc pourquoi il y a ce malaise, en fait, de…

 

Sophie PRIMAS

Il n’y a pas du tout de (inaudible). Le ministre de l'Intérieur s'est rendu sur place, le Premier ministre a immédiatement réagi. L'assassin présumé va être rapatrié en France dans les conditions les plus rapides. Le Parquet national antiterroriste regarde s'il doit se saisir ou ne pas se saisir. Notre détermination est exactement la même pour cet assassinat horrible dans le Gard que pour tout autre assassinat de ce type.

 

Lisa LAP

Donc, (inaudible) pas de responsabilité dans les discours aussi depuis plusieurs mois qui peuvent alimenter par ça ?

 

Sophie PRIMAS

Notre responsabilité, c'est de lutter contre tous les sujets communautaristes, d'où qu'ils viennent et quels qu'ils soient. Voilà, c'est le message que nous voulons porter aujourd'hui au Gouvernement. Nous ne pouvons accepter ni l'assassinat sur des fonds peut-être de proximité d'extrême droite, ou en tout cas fasciste, qui étaient ceux de Nantes ou d'anti-islam, comme dans le Gard. Nous devons lutter vraiment contre toutes ces discriminations.

 

Lisa LAP

Merci.

 

Julien NÉNY

Bonjour Madame la ministre, Julien Nény pour France Inter. Deux questions sur deux autres sujets qui n'ont rien à voir. La première sur les révélations de la cellule d'investigation de Radio France ce matin à propos des autorités chinoises. Une longue enquête de 10 mois, faite avec aussi la collaboration du Consortium international des journalistes d'investigation, révèle que 105 membres de la diaspora chinoise, ouïghour, tibétaine et hongkongaise, résidant dans 23 pays, dont la France, ont été intimidés, parfois arrêtés, parfois placés en garde à vue, les familles menacées. Des gardes à vue prononcées en France, par exemple, l'année dernière, en marge de la visite de XI Jinping en France, pour un simple drapeau tibétain brandi en marge de la visite du président chinois. Est-ce que le Gouvernement était au courant de ces arrestations sur le territoire français ? Et à la lumière de ces révélations ce matin, quelle est sa réaction ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, vous me prenez un petit peu de cours parce que je n'ai pas, nous n'avons pas discuté ce matin au Conseil des ministres de ce sujet. Comme d'habitude, nous sommes dans un état de droit, donc nous allons regarder cette enquête, regarder les révélations qui sont faites, les analyser et nous reviendrons évidemment vers vous pour avoir une réaction du Gouvernement. Pour l'instant, je ne veux pas m'avancer sur un sujet que je ne connais pas tout à fait, et donc je reviendrai vers vous pour vous répondre.

 

Julien NÉNY

Simplement, à titre personnel, sur ce que je viens d'exposer, ça vous choque ?

 

Sophie PRIMAS

Si c'est réel, évidemment, c'est choquant, mais je ne connais pas la véracité de ces faits et leur réalité en France en particulier. Il m'a semblé que lors d'une visite d'un président chinois, il y avait, le long des Quais de Seine, beaucoup de drapeaux tibétains qui s'étaient exprimés. Il ne m'a pas semblé que ça fasse l'objet d'arrestations, mais peut-être s'agit-il d'autres choses.

 

Julien NÉNY

Certains mis en garde à vue pour ça, des familles menacées en Chine.

 

Sophie PRIMAS

Peut-être la véracité des faits sera établie.

 

Julien NÉNY

Deuxième question sur le ministre de l'Économie, Éric LOMBARD. Il semblerait, selon des échos de presse ce matin, que ses déclarations la semaine dernière en marge de sa visite à Washington sur un potentiel nouveau traité de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis aient fait réagir jusqu'à l'Élysée, jusqu'au président de la République. Est-ce que c'est la nouvelle ligne du Gouvernement ? Ou est-ce qu'il y a un nouveau traité de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis dans les cartons ? Ou est-ce que le ministre de l'Économie a pris des libertés ?

 

Sophie PRIMAS

Alors il n'y a pas de nouveau TIPP, puisque c'est comme ça que ça s'appelait, donc de traité avec les États-Unis dans les cartons et dans les prévisions. Nous sommes aujourd'hui au milieu des négociations sur les droits de douane avec l'Europe, avec les États-Unis, avec la France, avec le déplacement d'Éric LOMBARD effectivement à Washington la semaine dernière. Et nous sommes plutôt dans la résolution des accords de douane plutôt que dans un nouveau traité qui n'est pas du tout à l'ordre du jour.

 

Journaliste

Donc il s'exprimait en son nom propre ? (inaudible) ?

 

Sophie PRIMAS

Non, il s’exprimait sur un certain nombre de filières en réalité et sa volonté était… il en a parlé ce matin lors du Conseil des ministres. La volonté qui est aujourd'hui celle des États-Unis et de l'Europe d'une façon générale, la France en particulier, est de créer des filières sur lesquelles nous pouvons avoir un continuum de production, je pense à la filière aéronautique par exemple, où personne n'a intérêt à des droits de douane et donc de bien consolider ces filières-là pour qu'elles puissent continuer à prospérer. Je pense que c'est plus ce type de pensée qu'Éric LOMBARD avait en tête.

 

Journaliste

Peut-être qu’on manquait de précision alors.

 

Sophie PRIMAS

Je vous laisse l'appréciation.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Madame la ministre. Francesco FONTEMAGGI pour l'agence France Presse.

 

Sophie PRIMAS

Bonjour.

 

Francesco FONTEMAGGI

Est-ce que le Président était à ce conseil de ministre de retour d'un déplacement pour les obsèques du Pape où il y a eu cette rencontre avec Monsieur TRUMP, ZELENSKY, STARMER, et puis avec ZELENSKY à nouveau. Est-ce que lors du Conseil des ministres, il a fait un petit compte-rendu, un débriefing ? Est-ce qu'il a eu des mots sur comment il voyait la suite du processus sur l'Ukraine ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, nous avons bien sûr évoqué ce sujet, en particulier lors du compte-rendu de la situation internationale avec Laurent SAINT-MARTIN et le président de la République. Notamment sur l'Ukraine, nous continuons toute la série de négociations qui ont eu lieu après Paris, après Londres, après, effectivement, la séquence du Vatican. Il y aura d'autres réunions qui sont prévues pour consolider, en fait, la position européenne, qui est une position qui doit être une position unanime vis-à-vis des États-Unis et vis-à-vis de l'Ukraine et vis-à-vis, bien sûr, de la Russie. Nous sommes toujours dans les négociations. Nous sommes toujours sur la même position qui est de respecter le cessez-de-feu qui est accepté par l'Ukraine, mais sur lequel de façon évidente le président POUTINE ne converge pas, puisqu'il y a encore des attaques, malgré ces dires. Les États-Unis sont de plus en plus sur une position qui est proche de la nôtre. La question de la Crimée, évidemment, est au cœur des négociations, notamment entre les États-Unis, la Russie et l'Ukraine. C'est évidemment, l'Europe rappelle, qu'évidemment, la question de la Crimée ne peut pas être solutionnée sans l'avis de l'Ukraine et sans la position définitive de l'Ukraine. Les discussions continuent avec l'Angleterre, avec les pays européens, avec les États-Unis, mais il ne voudra pas échapper que le président TRUMP a un peu élevé la voix de façon impatiente vis-à-vis de la Russie, qui n'est pas très allante pour aller vers un cessez-le-feu et des négociations.

 

Journaliste

Vous parliez d'autres réunions européennes prévues. Vous avez plus de précisions à ce sujet de calendrier ?

 

Sophie PRIMAS

Non, il va y avoir des réunions. Oui, tous les jours, de toute façon, il y a des échanges. Le président de la République, tous les jours, a des échanges téléphoniques avec ses équivalents. Donc, c'est un processus continu et des efforts qui sont continus.

 

Oscar TESSONNEAU

Bonjour Madame PRIMAS.

 

Sophie PRIMAS

Bonjour Oscar.

 

Oscar TESSONNEAU

Une première question sur les événements qui ont lieu à Nantes cette semaine. Hier, Marine TONDELIER expliquait que le département de Loire-Atlantique, où ont eu lieu les faits, est un département qui a un réel déficit de lits consacrés à la santé mentale. Pour rappel, le jeune qui a cogné les actes avait appelé SOS suicide avant de mettre l'ensemble des coups de couteau. Est-ce que vous pouvez rappeler les dispositifs qui seront développés lors de cette année de la santé mentale par le Gouvernement pour augmenter le nombre de lits dans beaucoup d'hôpitaux consacrés à ces troubles de la santé mentale ? Et une deuxième question. François BAYROU échangera mercredi avec Marine LE PEN et Jordan BARDELLA. Échangeront-ils sur l'actualité parlementaire et notamment sur un point sur lequel Jordan BARDELLA et Marine LE PEN s'expriment beaucoup ? C'est le PPE, donc lié aux questions énergétiques.

 

Sophie PRIMAS

Très bien. Alors sur la question de la santé mentale, c'est dommage, vous auriez dû interroger mon collègue Yannick NEUDER. Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas malheureusement qu'en Loire-Atlantique que nous avons du déficit sur les professionnels de santé, de santé mentale en particulier. Le problème de pénurie de médecins que nous avons est aussi un problème de pénurie sur ces questions de santé mentale. Et dans le plan qui est présenté aujourd'hui par le Gouvernement, évidemment, nous aurons une attention particulière sur cette question de santé mentale. Je pense qu'il existe, là aussi, territorialement, des solutions qui sont des solutions plus proches des réalités. Je prends comme exemple le déplacement que j'ai réalisé vendredi dans l'hôpital de proximité de Houdan dans les Yvelines où il existe un dispositif très précis de santé mentale avec des liens extrêmement forts avec le collège et le lycée, où avec les professionnels de ce collège et de ce lycée et les professionnels de l'hôpital de proximité, il y a des liens, il y a des liens à la fois sur la prévention, sur la détection et sur la guérison des personnes et des jeunes. Je pense que ça doit être tout à fait inspirant dans les modèles que nous tentons de développer aujourd'hui. Madame TONDELIER a raison, il y a un déficit sur la santé mentale. Là où elle a tort, c'est que malheureusement, ça n'est pas qu'en Loire-Atlantique et que vraiment dans le plan du Gouvernement, nous nous y attachons particulièrement.

 

Oscar TESSONNEAU

Et enfin sur le PPE.

 

Sophie PRIMAS

Sur le PPE. Sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, vous savez qu'aujourd'hui, il y a le début des discussions et des débats, en particulier à l'Assemblée nationale, puis la semaine prochaine au Sénat. C'est un moment extrêmement important parce que cette programmation pluriannuelle de l'énergie, qui devait être passée depuis très longtemps, mais l'instabilité gouvernementale a retardé malheureusement cette programmation pluriannuelle de l'énergie, va donner les grandes orientations énergétiques de la France pour les 15 ans qui viennent. Parce que quand on prend une direction, on la prend pour plusieurs années, et on engage le pays dans des choix qui sont importants. Ce débat à l'Assemblée nationale puis au Sénat sera suivi de l'examen d'une proposition de loi qui a été déjà votée au Sénat, qui est la proposition de loi de Daniel GREMILLET, qui sera présentée à l'Assemblée nationale et discutée à l'Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire. Nous sommes donc pleinement engagés pour essayer de rattraper le retard, qui est le retard de cette proposition de loi, et pour ouvrir un dialogue qui a été déjà très nourri. Parce que je rappelle que 50 000 Français se sont exprimés sur cette programmation pluriannuelle de l'énergie.

 

Oscar TESSONNEAU

L'un des points forts, ce sera ma dernière question qui est exprimée par Jean-Philippe TANGUY et Marine LE PEN, c'est la question des énergies fossiles. Comment allez-vous trouver un compromis entre des parlementaires de gauche qui sont des défenseurs très ardus du mix énergétique et Marine LE PEN qui dit : « on ne peut pas oublier la voiture à partir de 2035 et le mix énergétique pour nous est, pour reprendre un petit peu ses termes, une lubie écolo »

 

Sophie PRIMAS

Alors, vous avez raison. On sait comment la proposition de loi de Daniel GREMILLET du Sénat va arriver à l'Assemblée nationale, on sait ce qu'il y a à l'intérieur. Et notamment, Daniel GREMILLET a beaucoup travaillé pour gérer les équilibres entre l'ensemble des énergies et en même temps, une trajectoire qui soit une trajectoire de décarbonation de nos énergies et aussi de souveraineté. Parce que dans les énergies fossiles, il ne faut jamais oublier que Madame LE PEN ou Monsieur BARDELLA qui parlent beaucoup de souveraineté de notre pays, quand on est à 60 % d'énergie fossile dans notre mix énergétique aujourd'hui, on est à 60 % dépendant des autres. Et donc la souveraineté, c'est aussi la décarbonation, c'est aussi l'électrification des usages. Il faut le faire à un rythme qui soit compatible avec l'industrie, qui soit compatible avec les usages, avec les capacités sociales de notre pays, mais il faut être déterminé. Nous verrons comment les débats à l'Assemblée nationale vont. Bien sûr, le Gouvernement est très attaché à cet équilibre entre énergie nucléaire et énergie renouvelable. Il faut trouver le bon équilibre et il faut gagner en souveraineté parce que quand on gagne en souveraineté, on gagne aussi en compétitivité.

 

Oscar TESSONNEAU

Je vous remercie.

 

Sophie PRIMAS

Merci.

 

Mathieu COACHE

Rebonjour, Mathieu COACHE, BFMTV. Une question qui n'a rien à voir sur les boulangers et les fleuristes. Est-ce qu'ils pourront ouvrir jeudi sans être contrôlés ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, je ne peux pas vous en donner la totale certitude puisque les inspecteurs du travail sont indépendants, et donc ils exercent leur art de façon indépendante de la volonté politique. En revanche, la volonté politique est marquée puisque vous savez que Catherine VAUTRIN a apporté son soutien à une proposition de loi du sénateur, du président Hervé MARSEILLE en particulier, du groupe UDI au Sénat pour changer la législation et permettre à un nombre de professions d'exercer et d'avoir des employés, y compris au 1er mai.

 

Lisa LAP

Lisa LAP, Le Média, pareil, rien à voir. ArcelorMittal, qui est le premier groupe sidérurgiste européen, a annoncé supprimer plus de 600 postes dans le Nord de la France, qui est déjà une région désindustrialisée et en difficulté. Et sur ces 600 postes, il y a 236 qui seront délocalisées. Pourtant ArcelorMittal reste rentable. Les actionnaires reçoivent des milliards de dividendes. ArcelorMittal a bénéficié de 300 millions d'euros d'aide en 2023. Et puis il y a cette promesse de 850 millions supplémentaires pour aider à la décarbonation. Ce n'est pas du tout la première fois qu'on voit ce genre de schéma. Je vous pose la question, Madame la ministre, pourquoi des géants rentables aidés par l'argent public licencient et délocalisent ?

 

Sophie PRIMAS

La question que vous posez est là aussi très intéressante. Elle pose la question des surcapacités chinoises. Et dans surcapacité de production chinoise, vous avez sur ces questions, évidemment, la question de la compétitivité en règle générale de la sidérurgie européenne. Donc les difficultés d'ArcelorMittal aujourd'hui ne sont pas les difficultés que d'ArcelorMittal, mais elles sont les difficultés de la sidérurgie d'une façon générale en Europe face aux surproductions chinoises en particulier. Donc, évidemment, c'est une blessure très importante que ce plan, qui est annoncé par ArcelorMittal, dans une région qui a connu de la désindustrialisation, mais sur laquelle le président de région et l'État, d'ailleurs, travaillent beaucoup pour réindustrialiser. Nous avons réamorcé une réindustrialisation forte de cette région de façon extrêmement volontaire. Donc, là où nous devons travailler, c'est comment, en Europe, travailler, 1) à la protection de la sidérurgie. Nous avons demandé à l'Europe d'augmenter le niveau de quotas, enfin, de baisser les quotas, pardon, d'importation de l'acier en provenance de Chine. Nous pensons, nous, la France, qu'il faut aller encore plus loin, qu'il faut baisser ces quotas de façon plus importante, peut-être faire encore plus. Donc, c'est vraiment une question, là aussi, de souveraineté, une question vitale. Et nous devons travailler sur la compétitivité de notre industrie et, en particulier, la compétitivité de notre énergie, qui est un élément extrêmement important dans la sidérurgie. Donc, bien sûr, on peut opposer les aides d'État, on peut opposer la volonté de la réindustrialisation au fait qu'il y a un licenciement. Je pense qu'il faut être extrêmement volontariste auprès d'ArcelorMittal, avec ArcelorMittal, autour de la table, pour voir dans quelle mesure nous pouvons travailler avec eux la compétitivité pour éviter ce genre de situation.

 

Lisa LAP

Justement, très concrètement, c'est quoi les solutions proposées ? Parce que, je le disais, il y a eu de l'argent public mis sur la table. Par exemple, est-ce que les 850 millions de promesses sont maintenues ou pas ? Et puis, on le rappelle, ArcelorMittal n'est pas en difficulté au niveau de leur groupe.

 

Sophie PRIMAS

Il y a des discussions au lieu en ce moment avec Marc FERRACCI, ministre de l'Industrie. Ils sont en train aujourd'hui de discuter de ce plan et du plan d'action nécessaire.

 

Francesco FONTEMAGGI

Rebonjour, Francesco FONTEMAGGI pour l'Agence France Presse. Le Premier ministre va lancer cette semaine, mercredi, je crois, le chantier de la proportionnelle, avec une première rencontre, je crois, avec le groupe RN et ses dirigeants. Est-ce que vous avez le calendrier de cette consultation des autres rencontres sur combien de temps, elle va s'étaler ? Les formations qui soutiennent le Gouvernement sont elles-mêmes très divisées entre partisans et opposants à une proportionnelle. Est-ce que vous pensez qu'il y a un chemin pour y arriver ? Est-ce que c'est un chantier qui est fait pour éviter une censure du RN qui est partisan, mais ce n'est pas forcément la même proportionnelle que celle que veut Monsieur BAYROU. Voilà est-ce que… Comment vous voyez tout cela aboutir à quelque chose ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, comme à l'accoutumée, le Premier ministre ouvre des concertations. La proportionnelle a fait partie de son discours de politique générale dans les premiers jours de sa prise de fonction et vous connaissez la position du Premier ministre, j'allais dire, depuis des décennies sur cette question de la proportionnelle pour les élections législatives. Évidemment, la discussion est très importante et la consultation des différents groupes politiques est très importante, parce que quand on dit proportionnelle, en fait, on ne dit rien. On ne dit pas le mécanisme. Est-ce que c'est une proportionnelle intégrale ? Est-ce que c'est une proportionnelle partielle ? Est-ce que c'est une proportionnelle départementale ? Est-ce que c'est une proportionnelle régionale ? Est-ce qu'il y a une prime... Bon, il y a beaucoup de proportionnelles. J'ai discuté récemment avec un constitutionnaliste qui peut vous faire une liste de 25 ou 30 proportionnelles différents. Donc les discussions…

 

Francesco FONTEMAGGI

(inaudible) que Monsieur BAYROU a en tête le format 86 intégrale départementale.

 

Sophie PRIMAS

Monsieur BAYROU a en tête probablement un plan. Pour l'instant, il n'en parle pas puisqu'il laisse le temps de la concertation et de la consultation de l'ensemble des groupes politiques. Alors, il y a des groupes qui sont totalement favorables sous certaines formes, vous l'avez rappelé. Il y a des groupes qui sont totalement opposés. Je pense qu'il faut laisser mûrir la discussion et qu'on verra à la fin, si on peut trouver un accord qui convienne à peu près à tout le monde. Sachant, je le redis, il y a des groupes politiques qui sont assez fermement opposés à la proportionnelle. Donc, il faut laisser discuter l'ensemble des groupes politiques dans leur diversité. Et le planning, en tout cas, souhaité par le Premier ministre, c'est qu'on puisse légiférer avant la fin de la session parlementaire si le débat est mûr et si, effectivement, nous trouvons solution la plus consensuelle possible.

 

Francesco FONTEMAGGI

Je vois beaucoup de doutes dans votre voix.

 

Sophie PRIMAS

Non, il n'y a pas beaucoup de doutes. Je sais que les positions des partis politiques sont assez différentes, entre le type de proportionnel probablement proposé par le Rassemblement national, le type de proportionnel auquel le Premier ministre a souvent fait référence, le type de proportionnel des Républicains qui est assez éloigné ou celui probablement de LFI que je ne connais pas. La position n’est probablement pas du tout la même. Donc, pour trouver du consensus, il va falloir travailler. Voilà, je ne doute pas que les concertations serviront à ça.

 

Francesco FONTEMAGGI

Juste une dernière question là-dessus. Est-ce que revenir sur le cumul des mandats, le non-cumul des mandats peut faire partie du paquet ?

 

Sophie PRIMAS

Je vais vous donner mon avis personnel pour une fois, et je le fais pendant le compte-rendu. Je pense que ce qui est essentiel dans ce moment où les Français doutent de la politique, c'est de retrouver ce que nous avions auparavant qui est le lien avec le territoire et la population. Donc, que ce soit par la proportionnelle, que ce soit par le cumul des mandats ou que ce soit par tout autre dispositif, je pense qu'il ne faut jamais s'éloigner de ce lien indispensable qui a été un petit peu cassé, qui est le lien indispensable entre ce qui se passe à l'Assemblée nationale ou au Sénat et ce qui se passe sur les territoires. Je pense qu'il faut être très attentif à ça. Ceci est ma position personnelle.

 

Francesco FONTEMAGGI

Merci.

 

Arthur DE LABORDE

Bonjour, Madame la ministre. Arthur DE LABORDE Europe 1. Question sur le rapport GOUYETTE-COURTADE sur l'influence grandissante du frérisme en France. Est-ce que vous savez si le Président l'a lu ? Qu'est-ce qu'il en pense ? Qu'est-ce qu'il compte en faire ? Et puis, est-ce qu'une position a été arrêtée par le Gouvernement ? Est-ce que le Premier ministre l'a consultée ? Est-ce que des propositions sont sur la table ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, non, je ne sais pas si le président de la République l'a lu, pas plus que le Premier ministre. Ce que je sais, c'est que le ministre de l'Intérieur va rendre public dans quelques jours ou semaines un rapport sur l'entrisme, notamment dans le milieu du sport. Il s'y était engagé, donc il va rendre ce rapport public. Mais sur ce rapport-là, particulièrement, je n'ai pas d'informations. Merci. Vous repassez.

 

Journaliste

Oui. Je peux vous demander si vous deveniez le sujet ? Vous deveniez le sujet, peut-être, non ?

 

Sophie PRIMAS

Allez-y.

 

Journaliste

Allez, j'y vais. Alors, le président de la République a récemment ouvert la voie, vous le savez, à la reconnaissance potentielle de l'État de Palestine en juin prochain. Depuis, ce qui n'est pas la première fois qu'il évoque ce sujet, cette fois-ci n'a pas manqué, ça fait beaucoup parler. On sait la gauche favorable, la droite et l'extrême droite opposée, le camp présidentiel divisé. Alors que le Gouvernement, dont vous êtes la porte-parole, est composé de plusieurs de ces camps politiques, dont les LR qui dénoncent un peu comme Monsieur NETANYAHOU d'ailleurs, Monsieur MACRON de vouloir, je le cite : « récompenser le terrorisme du Hamas » Comment sont organisées et comment se passent les discussions sur ce sujet en interne ?

 

Sophie PRIMAS

En fait, vous proposez une vision de la position du Gouvernement assez chaotique alors qu'elle ne l'est absolument pas. Il y a une vision qui est cohérente, cohérente dans le temps et cohérente dans le fond. La France, d'une façon générale, droite ou gauche, les gouvernements de droite ou de gauche, ont toujours été pour la reconnaissance de deux États, Palestine et Israël. Cela est corrélé à plusieurs conditions, des conditions qui sont aujourd'hui, j'allais dire, contemporaines qui ne sont, pour l'instant, pas réunies puisqu’il y a reconnaissance de l'État d'Israël par les voisins d'Israël pour assurer sa sécurité. Il y a d'ailleurs un cessez-le-feu immédiat et un respect du cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Il y a la libération des otages, il y a la démilitarisation du Hamas, il y a le renouveau de l'Autorité palestinienne, mais qui sont tous des conditions pour aller vers la reconnaissance à deux États. C'est là-dessus qu'en ce moment, nous travaillons, et notamment dans le cadre de la future réunion à l'ONU avec la coprésidence de l'Arabie Saoudite, c'est sur ces conditions-là d'obtention des conditions qui permettraient d'aller vers une reconnaissance des deux États qui est notre travail et qui est focalisé à la fois par le président de la République et soutenu par le Gouvernement.

 

Journaliste

À la lecture de (inaudible) ces conditions que vous résumez là très bien, est-ce qu'on doit comprendre que d'ici juin il n'y aura pas de reconnaissance de la France ?

 

Sophie PRIMAS

Je pense que les discussions avancent, en réalité. Évidemment, on n'en fait pas de publicité tous les deux matins parce que ce sont des choses extrêmement sensibles, délicates. Et vous voyez bien que la moindre parole peut remettre tout le territoire à feu et à sang.  Donc nous demandons à l'État d'Israël d'arrêter le cessez-le-feu. Nous demandons de pouvoir arrêter le massacre qu'il y a aujourd'hui à Gaza. Nous demandons à Gaza et nous demandons à la Palestine de libérer les otages, de se démilitariser sur le Hamas et de trouver une autorité palestinienne qui soit renouvelée, capable de négocier.

 

Journaliste

Donc j'entends bien. On entend bien tous, ce que vous demandez, plusieurs fois, vous demandez, vous n'exigez pas. Je crois que ça a la différence, en fait. Est-ce qu'il y a... Vous, en tant que membre et porte-parole d'un Gouvernement…

 

Sophie PRIMAS

Non, parce que…

 

Journaliste

Je vais finir ma question, juste…

 

Sophie PRIMAS

Non, mais je veux rebondir sur votre terme. Je ne sais pas si c'est exigé ou demandé, mais pour reconnaître les deux États, il faut absolument que nous ayons ces conditions-là. Alors, vous dites…

 

Journaliste

Cette demande ne fonctionne pas, manifestement. Ça continue, il y a plus de 50 000 morts, 120 000 blessés. Est-ce que le Gouvernement que vous représentez là, puisque ce sont des morts et des blessés qui sont au compte d'un gouvernement, celui d'Israël, celui de Monsieur NETANYAHOU ; Monsieur NETANYAHOU qui a été rencontré par Monsieur MACRON il y a quelques jours, est-ce que le Gouvernement que vous représentez condamne les actes contre les palestiniens, condamnent les actes illégaux que ce gouvernement (inaudible) aujourd'hui ?

 

Sophie PRIMAS

Il n'y a pas d'ambiguïté. Nous avons demandé, y compris dans les négociations et les discussions avec Monsieur NETANYAHOU la fin des attaques et la fin des morts sur Gaza. C'est clair.

 

Journaliste

Ça ne marche pas.

 

Sophie PRIMAS

Écoutez, en tout cas, nous le demandons. Voilà, c'est notre position.

 

Journaliste

Très bien, merci.

 

Sophie PRIMAS

Eh bien, merci beaucoup. Il y avait de la variété. Ah, pardon. Heureusement, comme d'habitude, les questions des internautes, voilà, dont l'une ne manque pas de piquant. Alors, il s'agit de la question de LACHAN (phon). Voici la question. Toujours plus d'efforts demandés aux Français, qui en font déjà beaucoup au quotidien, pendant que le chef de l'État et le Gouvernement continuent allègrement de profiter de son train de vie. Comment comptez-vous stopper cette gabegie et écouter les Français avant le chaos ? Alors, merci, monsieur ou madame LACHAN. Je n'aurais évidemment pas formulé les choses de la même façon, mais je vous rejoins sur un constat qui est qu'on ne peut pas demander aux Français de faire des efforts si on ne commence pas par regarder ce qui peut être fait du côté de l'État. Donc, je voudrais dire que nous avons commencé à tracer la voie en 2025, puisqu'en 2025, sur le budget, nous avons enregistré la plus forte baisse des dépenses de l'État depuis 25 ans, c'est-à-dire ce que vous appelez le train de vie de l'État. Mais nous allons poursuivre et amplifier ces efforts dès l'année prochaine. Pour cela, nous devons réformer en profondeur le fonctionnement de notre action publique. Plusieurs chantiers ont été lancés, vous le savez. Ils sont fortement publicisés en ce moment. De nombreux comités et procédures ont ou vont être supprimés dans le cadre du projet de loi simplification de la vie économique. La refondation de l'action publique a été lancée par le Premier ministre. Elle va nous permettre de répartir les besoins des Français pour être sûr que chaque euro de dépense publique soit utile aux Français. Et enfin, après une période de consultation avec l'ensemble des parties prenantes, nous présenterons, comme je l'ai dit en juillet, les grandes orientations du budget 2026. Voilà pour cette première question. J'ai ensuite une question d'Édouard qui demande : que fait l'État pour lutter contre la drogue efficacement ? Il y en a trop et il y en a partout. Donc en effet, Édouard, nous sommes en guerre contre le narcotrafic. Avec Gérald DARMANIN, Bruno RETAILLEAU, nous avons lancé une riposte globale pour éradiquer ce fléau. Trois leviers d'action, le nouvel arsenal législatif, je vous ferai notamment la proposition de loi narcotrafic, je vais aller rapidement, une réforme profonde de l'administration pénitentiaire avec notamment la mise à l'écart des 200 individus narcotrafiquants les plus dangereux, et une responsabilisation des consommateurs qui est également visée. Je voudrais dire que cette politique de fermeté au moment où on nous demande des résultats a déjà porté des résultats qui sont des résultats concrets avec des saisies qui sont historiques. Nous avons + 202 % de saisies de cocaïne en janvier-février 2025 par rapport à l'année précédente et une baisse tendancielle du nombre de points de deal avec 2 900 points de deal au troisième trimestre 2024 contre 4 000 en 2020. Donc les attaques des prisons de ces derniers jours montrent d'ailleurs que nous appuyons probablement là où ça fait mal et vous pouvez compter sur nous évidemment pour continuer avec beaucoup de fermeté et beaucoup de détermination cette lutte contre le narcotrafic qui touche l'ensemble de nos territoires. Merci beaucoup, à la semaine prochaine, et bon 1er mai à chacun, travaillé ou pas.

La porte-parole a notamment abordé les points suivants :
  • Création d'un établissement public en Corse
    • Il reprendra les missions de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, incluant la gestion des ports et aéroports.
    • Le dispositif a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée de Corse.
  • Convention d'entraide judiciaire avec le Suriname
    • Elle vise à renforcer l'action contre la criminalité transnationale, notamment le trafic de stupéfiants, en offrant un environnement juridique stable pour les échanges entre autorités judiciaires.
  • Feuille de route pour la formation professionnelle
    • Objectifs : améliorer l'insertion des jeunes sur le marché du travail et lutter contre le chômage de longue durée.
    • Actions : renforcer la qualité des formations, prioriser les financements publics, ouvrir de nouvelles formations dans les secteurs d'avenir, et simplifier les dispositifs de reconversion.

Projets de loi

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a présenté un projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), qui avait prévu une évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île.

Ce projet de loi repose sur un travail conjoint et sur une concertation entre les services de l’État et la collectivité de Corse, dont l’assemblée a émis un avis favorable.

Il vise en particulier à garantir le maintien du contrôle par la puissance publique de la gestion des ports et aéroports tout en s’assurant de la sécurité juridique du dispositif, du respect des droits des agents et de la qualité du service rendu aux usagers.

Le texte propose ainsi la création d’un établissement public local, placé sous la tutelle de la collectivité de Corse, qui reprend les missions et attributions de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il permet ainsi à la collectivité de Corse d’exercer le contrôle sur une structure unique chargée de faire l’interface avec les différents acteurs économiques du territoire. Il permet également une gestion publique des ports et aéroports, enjeu de continuité territoriale pour l’île et infrastructures cruciales pour le développement de l’économie touristique de celle-ci.

Le projet de loi prévoit que le conseil d’administration de l’établissement public sera composé majoritairement par des représentants élus de l’Assemblée de Corse, et par des représentants des professionnels élus.

Le nouvel établissement public sera créé à compter du 1er janvier 2026 en lieu et place de la CCI de Corse. Il reprendra l’ensemble de son personnel dès sa création et les biens, les droits et obligations de la CCI lui seront transférés, à titre gratuit.

Postérieurement à la publication de la loi, un décret en Conseil d’État viendra préciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d’administration de l’établissement public, les conditions d’élection de ses membres et la représentation du personnel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.

Signée le 15 mars 2021 à Paris et son avenant le 2 juin 2023 à Paramaribo, cette convention vise à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux États en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière.

Cette convention prévoit que la France et le Suriname s’engagent à s’accorder mutuellement l’entraide judiciaire pénale le plus large possible tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.

Communication


La ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et la ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi, ont présenté une communication sur l’adaptation de notre appareil de formation aux besoins de l’économie.

Le renforcement de notre économie passe par des filières scientifiques plus solides, plus attractives, et plus inclusives. Nous devons former davantage de techniciens, d’ingénieurs, de scientifiques, et mieux attirer les jeunes filles vers ces métiers. C’est un chantier essentiel.

Il y a d’autres sujets, tout aussi cruciaux.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé le système de formation professionnelle, en lui permettant de mieux répondre aux enjeux du marché du travail.

Elle a permis une véritable révolution de l’apprentissage qui s’est développé à tous les niveaux de qualification, et a permis à la France de rattraper son retard.

Elle a également accéléré le développement du compte personnel de formation, qui permet aux actifs d’être à l’initiative de leur projet de formation pour évoluer professionnellement, sécuriser leur emploi, et se reconvertir.

Enfin, la réforme du lycée du professionnel initiée en 2023 a réinterrogé en profondeur le lien entre école et marché du travail, afin de permettre une insertion professionnelle de qualité aux jeunes.

Malgré ces transformations profondes, le système de formation professionnelle initiale et continue doit franchir une nouvelle étape et répondre aux nouveaux enjeux liés aux grandes transitions numériques, environnementales, démographique et industrielles que nous connaissons.

L’ambition doit être maintenue pour permettre une insertion plus rapide et durable des jeunes sur le marché du travail, notamment pour les moins qualifiés.

Il nous faut aussi lutter contre le poids important du chômage de longue durée, particulièrement en fin de carrière, et contre l’insuffisance des reconversions professionnelles, malgré les aspirations des actifs à évoluer.

Concernant plus particulièrement les jeunes, leur taux de chômage est en hausse de 1,4 point en 2024.

Deux ans après la fin de leurs études, ceux qui ont quitté le système scolaire à 18 ans présentent un taux d’emploi inférieur de 15 points à celui de l’Allemagne, et de 30 points à celui du Royaume-Uni.

Cette situation reflète un paradoxe : en 2024, 480 000 postes sont restés vacants, alors même que 28 % des entreprises du bâtiment et 12 % des entreprises industrielles ont été contraintes de ralentir leur activité, sans compter les restaurateurs, faute de pouvoir recruter suffisamment de personnel.

L’enjeu est donc de mieux rapprocher l’offre de formation initiale et continue des besoins en compétences en faisant évoluer cette offre, mais aussi de mieux orienter les jeunes et les publics adultes.

Sur le contenu, comme sur la répartition territoriale, il nous faut donc mieux coordonner les différents dispositifs portés par les pouvoirs publics.

1. Renforcer l’adaptation des formations aux besoins du marché du travail et leur qualité

Il est constaté une inadéquation des certifications professionnelles aux besoins du marché du travail. La transformation amorcée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est incomplète, avec un retard plus prononcé du système public, globalement peu réactif et insuffisamment professionnalisé.

Le ministère du Travail, de la Santé, de la Solidarité, et des familles en lien avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, porte une réforme du système de certification par voie réglementaire. Elle augmentera l’exigence sur l’adaptation du contenu des diplômes aux besoins, l’attention sur les publics accueillis, les résultats d’insertion et l’association des acteurs économiques.

L’État doit garantir aux jeunes et aux actifs la qualité des formations. Outre une action mieux coordonnée et plus exigeante des services de l’État sur les pratiques les plus dysfonctionnelles, la certification Qualiopi sera remise à plat car elle n’assure pas la fonction qui lui était conférée de garantir un standard de qualité pour les formations en apprentissage et pour les publics adultes.

2. Mieux flécher les financements de l’apprentissage sur les besoins en compétences et les métiers en tension

La révolution opérée en matière d’apprentissage a contribué à renforcer l’insertion des jeunes sur le marché du travail. Elle a également permis de faire des entreprises un acteur à part entière du système de formation initiale.

Cependant, une partie des flux d’entrées en apprentissage ne se fait pas suffisamment en fonction des besoins en compétences du marché du travail en raison de considérations économiques de certains acteurs de la formation.

La réforme du financement des centres de formation des apprentis va ainsi introduire une logique de priorisation des financements en fonction des besoins en compétences. Ainsi, certaines formations doivent être moins financées et devront faire la démonstration de leur utilité économique, tandis que d’autres doivent être encouragées pour correspondre aux besoins de l’économie.

L’apprentissage doit également venir en appui de la réforme du lycée professionnel, en permettant des parcours mixtes (statut scolaire, puis apprentissage). Il doit faciliter le recours à davantage de parcours de spécialisation des élèves en sortie de lycée professionnel, avec des formations courtes, dont on sait qu’elles améliorent l’insertion de l’ordre de 20 points.

Plus globalement, il est nécessaire de renforcer le poids de l’apprentissage dans les premiers niveaux de qualification, notamment dans les filières où la voie scolaire est la moins efficiente ainsi les écarts sont particulièrement significatifs pour les CAP (27 % d’insertion à 6 mois, contre 59 % en apprentissage) et en bac professionnel (43 %, contre 68%).

La transformation de la carte des formations de l’enseignement professionnel, conduites avec les Régions, doit ainsi intégrer une logique de développement de l’apprentissage.

3. Déployer la réforme du lycée professionnel

Depuis de trop nombreuses années, le lycée professionnel cumule les difficultés, accueille les élèves les plus fragiles, et n’est pas suffisamment articulé avec les besoins de l’économie.

Trop de jeunes issus du lycée professionnel peinent à trouver leur place sur le marché du travail, malgré l’obtention de leur diplôme, quand ils ne décrochent pas avant la fin de leur formation. Quant à ceux qui poursuivent des études, ils y échouent trop souvent.

Les métiers les plus recherchés par les employeurs aujourd’hui nécessitent pourtant quasi tous un diplôme de l’enseignement professionnel.

Dans les quinze métiers qui recruteront le plus d’ici à 2030, dix correspondent à des métiers de la voie professionnelle.

La transformation des lycées professionnels est donc impérative, pour que la voie professionnelle redevienne un véritable tremplin vers la réussite, et pour que notre économie dispose des compétences dont elle a besoin.

Pour que des jeunes acceptent de s’insérer tôt dans la vie professionnelle, il faut qu’ils aient la garantie que leur niveau de qualification puisse s’élever tout au long de leur carrière, grâce à la formation continue.

Nous ne sommes pas encore au rendez-vous de la promesse républicaine que nous devons aux 650 000 élèves des lycées professionnels.

Et parce que nous ne pouvons pas nous priver de leurs talents, le Président de la République avait fait des lycéens professionnels l’une de ses priorités en 2023, et engagé une réforme d’ampleur, pour mieux les accompagner et répondre aux besoins des entreprises comme aux grands défis de demain.

Grâce à un investissement conjoint de l’État, avec la mobilisation du plan France 2030, des régions, et des entreprises qui le souhaitent, nous devons ouvrir de nouvelles formations vers les métiers porteurs et les filières d’avenir, mais aussi fermer ou transformer celles qui ne permettent ni poursuite d’études, ni insertion professionnelle, afin d’offrir des perspectives à chaque élève.

Pour accompagner chaque jeune dans son parcours vers l’emploi, les conseillers France Travail et des missions locales, à travers le dispositif « Avenir pro », interviennent désormais aux côtés des équipes éducatives, au cours de sa dernière année de scolarité et dans les mois qui suivent si nécessaire.

Un bureau des entreprises a par ailleurs ouvert ses portes dans chaque lycée professionnel à la rentrée scolaire 2023, pour que chacun puisse être accompagné dans ses recherches de stages, d’alternance ou d’emploi, et pour développer des partenariats avec les acteurs économiques locaux.

Ces mesures ne seront utiles qu’à la condition d’accélérer la transformation de l’offre de formation proposée en lycée professionnel et de favoriser les liens entre les lycées et les entreprises.

4. Territorialiser l’offre de formation dans l’enseignement supérieur

S’agissant de l’offre de formation dans le supérieur, des travaux sont engagés sur les formations post bac qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance ou d’une évaluation de leur qualité. Elles se sont en effet fortement développées, sans que des leviers de régulation suffisants aient été conçus.

S’agissant de l’accès à cette offre, la fracture territoriale constitue un frein majeur à l'adéquation entre les compétences disponibles et les besoins économiques locaux.

Cette situation pénalise tant les jeunes et adultes, qui ne peuvent accéder aux formations correspondant aux emplois de leur bassin de vie, que les entreprises qui peinent à recruter les compétences nécessaires à leur développement.

Pour garantir l'adéquation permanente entre formation et besoins économiques, nous souhaitons renforcer la gouvernance partenariale territoriale en associant pleinement les acteurs locaux, aux décisions stratégiques concernant l'offre de formation des universités.

Cette association se concrétisera par leur intégration aux nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) conclus entre l'État et les établissements d’enseignement supérieur.

Nous souhaitons que cette nouvelle approche contractuelle s'accompagne de deux innovations majeures :

  • une accréditation globale de l'offre de formation qui pourrait remplacer l'accréditation formation par formation, donnant ainsi plus de souplesse aux établissements pour adapter leurs cursus aux besoins évolutifs des bassins d'emploi ;
  • la possibilité de contractualiser une trajectoire d'évolution des capacités d'accueil des établissements, permettant ainsi d'ajuster les flux de formation aux besoins en compétences identifiés localement. L’orientation efficace de l’offre de formation s’appuiera sur les données, nouvellement développées, d’insertion professionnelles des sortants de l’enseignement supérieur (Insersup).

Les discussions préalables à la signature d’un COMP seront désormais pilotées par les recteurs de région académique et recteurs délégués à l’Enseignement supérieur, la Recherche et l’Innovation, pour assurer, dans la prise en compte des priorités nationales portées par le ministère, une vision au plus près de la réalité des territoires.

Le dispositif permettra de mettre en place une logique de contractualisation plus territorialisée, prenant notamment en compte les bassins d’emploi, en incluant dans la discussion stratégique les partenaires locaux des universités, à commencer par les collectivités territoriales. Il serait important d’y associer, suivant les cas, les acteurs du marché du travail, au premier rang desquels les représentants des entreprises du territoire, les organismes nationaux de recherche, ou encore les acteurs de la vie étudiante.

La négociation de ces nouveaux COMP est lancée dès 2025 dans 10 universités des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif sera généralisé à l’ensemble du territoire à partir de l’année 2026.

Le pilotage de l’offre de formation des établissements pourra s’appuyer sur les données InserSup, nouvellement développées, qui permettent d’avoir une vision fine de l’insertion professionnelle pour chaque formation, à chaque niveau de l’enseignement supérieur.

5. Adapter les dispositifs à destination des adultes pour une meilleure adéquation aux besoins du marché du travail

Pour répondre aux transformations rapides du marché du travail, et lutter contre les situations de sous-activité, nous devons agir pour les actifs à travers :

  • les droits acquis à la formation avec la mobilisation du CPF ;
  • la validation des acquis de l’expérience qui est indispensable pour faciliter les reconversions et réduire les tensions de recrutement ;
  • l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi étrangers, notamment en renforçant le lien entre la formation linguistique et la formation au métier ;
  • les dispositifs de reconversion professionnelle.

Pour ces derniers, les salariés doivent être les acteurs des transformations et non les subir.

C'est l’objet de la négociation proposée par courrier en date du 10 avril dernier aux partenaires sociaux pour simplifier les dispositifs existants afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés.

Cette simplification doit permettre d’orienter plus de salariés reconversions vers les métiers en tension, mais aussi plus largement vers l’acquisition des compétences qui nous seront nécessaires pour faire face aux quatre transitions (démographique, numérique, écologique et stratégique).

Concernant le compte personnel de formation (CPF), il faut développer la co-construction des parcours par les entreprises avec leurs salariés. Le CPF reste l’outil du droit individuel à la formation, mais les salariés, les entreprises, les branches et les collectivités territoriales peuvent l’inscrire dans une logique plus collective.

La formation doit tout à la fois être adaptée aux caractéristiques des étrangers – en y intégrant de la formation linguistique – et aux compétences professionnelles requises pour les secteurs et métiers visés.

Concernant les demandeurs d’emploi, la mobilisation des formations au sein de France travail doit impliquer plus fortement les entreprises :

  • en rendant beaucoup plus systématique le recours à l’immersion professionnelle ;
  • en développant l’utilisation du « former-recruter » via la préparation opérationnelle à l’emploi.

Cette démarche partagée avec l’entreprise a démontré son efficacité et sera déployée sur tous les territoires.

Enfin, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour les demandeurs d’emploi doit également être mieux orienté vers les besoins collectifs et les secteurs qui recrutent. Les conventions financières en cours de négociation avec les Régions intégreront une plus forte priorisation vers les métiers en tension.

Ces actions de nos ministères partagent le même objectif d’une meilleure efficience du système de formation. Elles visent à lutter contre les situations de sous-activité et permettre la montée en gamme de l’économie.

La coordination et la mise en cohérence de nos actions permettra d’atteindre les objectifs de cette feuille de route commune. Cela se traduira notamment à l’été, après la première brique de la réforme du financement de l’apprentissage, par l’établissement d’une stratégie commune sur l’emploi des jeunes.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Annelore COURY, inspectrice des affaires sociales, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 30 avril 2025 ;
  • M. Thibaut de VANSSAY DE BLAVOUS, contrôleur général des armées, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à compter du 19 mai 2025 ;
  • il est mis fin aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Rémi SCHENBERG, à compter du 1er mai 2025.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :

  • M. Eric GARNIER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors-classe, est nommé haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative :

  • M. Eric BUGE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de l’Intérieur :

  • M. Pascal BOLOT, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Moselle ;
  • M. Louis LE FRANC, administrateur de l’État, est nommé préfet du Finistère ;
  • M. Laurent HOTTIAUX, administrateur de l’État, est nommé préfet des Alpes-Maritimes.

Conseil des ministres

Vous souhaitez recevoir les prochains comptes rendus du Conseil des ministres ? Il vous suffit de vous inscrire.

S'abonner

Consulter le traitement des données personnelles