Retour sur les mesures phares prises depuis 2017 pour la protection de l’enfance

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 20/11/2019 Modifié le 23/02/2022

Depuis 2017, de nombreuses mesures ont vu le jour en faveur des enfants et de leurs familles. Retour sur les principales avancées en matière de protection de l’enfance.

Un secrétariat d’état en charge de la protection de l’enfance

Le 25 janvier 2019, Adrien Taquet a été nommé secrétaire d'État en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance auprès d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

Un nouveau secrétariat d’État en charge de proposer des mesures à la hauteur des enjeux, pour garantir le droit à la sécurité, à la santé et à l’éducation des enfants.

Une véritable protection contre les violences

Pour protéger les enfants contre la violence, aucune forme de violence ne peut être acceptée, ni tolérée. La loi portant sur les violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a marqué un pas important pour discréditer l’idée que la violence pourrait être « éducative ».

Plus globalement, le plan contre les violences concerne la violence sous toutes ses formes et dans tous les lieux où elle s’exerce.

La lutte contre les violences sexuelles a été renforcée avec la loi du 3 août 2018. Elle a permis de créer une circonstance aggravante liée à la présence d’un enfant mineur, de modifier la définition du viol et de l’agression sexuelle sur mineur, et d’augmenter le délai de prescription des crimes commis sur mineurs (de 20 à 30 ans).

Une stratégie nationale pour garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits

Parce que « tous les enfants de la République doivent avoir la même protection et les mêmes droits » (Adrien Taquet), le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 . Présentée le 14 octobre 2019, elle est fondée sur un nouveau partenariat avec les départements. Une stratégie globale qui vise à accélérer le virage de la prévention en protection de l’enfance, et faire des enfants protégés des enfants comme les autres.

Pour une école pleinement inclusive

Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une priorité du quinquennat. La politique du Gouvernement vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

Pour que l’école soit pleinement inclusive, la proximité et la réactivité sont mis au cœur de l’accompagnement. En parallèle, les démarches des familles sont simplifiées et les parcours des élèves en situation de handicap sont personnalisés.

30 000 places de crèche supplémentaires et un bonus « mixité sociale »

Seulement 5 % d’enfants issus de milieux défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % des enfants issus de milieux favorisés. Pour faciliter la vie des parents qui en ont le plus besoin et garantir les mêmes droits à toutes les familles, le Gouvernement a annoncé la création de 30 000 places en crèche supplémentaires d’ici à 2022 . Ces nouvelles places seront créées en priorité dans les zones géographiques où il y a le moins de places disponibles.

Un bonus « mixité sociale » a également été mis en place pour faciliter l’accueil d’enfants issus de familles en difficulté.

Des petits déjeuners gratuits à l’école

Aujourd’hui, 13 % des élèves des écoles de zones prioritaires (REP et REP+) arrivent le matin sans avoir mangé. Pour y remédier, depuis septembre 2019, les écoles primaires de certains territoires (dits prioritaires) proposent des petits déjeuners gratuits à leurs élèves .

Cette mesure vise à lutter contre les inégalités, en permettant à tous les enfants d’apprendre dans de bonnes conditions, dès l’école maternelle. Une mesure de justice sociale qui pourra concerner jusqu’à 100 000 enfants.

Le droit à l’identité – connaître ses parents

Tout enfant a droit à une identité. Pour garantir effectivement ce droit, le délai d’enregistrement des naissances a été allongé à 5 jours (au lieu de 3), et porté à 8 jours dans certaines communes de Guyane.

Le droit à l’identité est également lié au droit de connaître ses parents. C’est pourquoi le projet de loi bioéthique introduit une possibilité pour les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur : celle d’accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur (sans conditions), ainsi qu’à l’identité de ce dernier (sous conditions).

Moins d’élèves par classe pour plus de réussite

Des classes moins chargées permettent aux enseignants de mieux encadrer les enfants. Ainsi, depuis septembre 2017, certaines classes de CP et de CE1 ne comptent plus que 12 élèves environ par classe .

Ces classes dédoublées ont été ouvertes dans les écoles situées en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+), où le nombre d’élèves en difficulté est le plus élevé. Ce dédoublement des classes permet de donner à tous les enfants les mêmes chances de réussir à l’école, quelle que soit leur situation familiale.

Des repas à 1 € à la cantine

Les enfants issus de familles modestes sont deux fois plus nombreux que les autres à ne pas manger à la cantine.

Pourtant, les repas servis à la cantine assurent au moins un repas complet et équilibré par jour. Pour que tous les enfants apprennent dans de bonnes conditions, les familles aux revenus les plus modestes peuvent désormais bénéficier du repas à 1 € à la cantine .

11 vaccins obligatoires dont 8 nouveaux

Depuis le 1er janvier 2018, 8 vaccins supplémentaires sont devenus obligatoires : coqueluche, haemophilus influenzae b, hépatite B, méningocoque, pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole. Elles s’ajoutent aux 3 vaccinations déjà obligatoires : diphtérie, tétanos et poliomyélite.

Un code pénal des mineurs

La réforme en cours de l’ordonnance de 1945, qui s’accompagne de la création d’un code pénal de la justice des mineurs, réaffirme les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs : primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge et spécialisation des juridictions.

Cette réforme vient notamment combler un vide juridique en fixant un seuil de présomption d’irresponsabilité pénale (13 ans). Par ailleurs, le futur code pénal des mineurs consacrera le recours à la justice restaurative comme principe général de la justice pénale des mineurs.