Non, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être pris par :

• le second parent (père ou mère) qui peut justifier d’un lien de filiation avec l'enfant ;
• l’homme ou la femme vivant en couple avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin).

Non, pas si le second parent peut justifier d’un lien de filiation avec l’enfant.

Le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, contrat temporaire, temps partiel, saisonnier, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, stagiaire en entreprise, demandeur d'emploi. Attention : le droit au congé (accordé par l'employeur) et le droit à l'indemnisation (versée par l'Assurance maladie) obéissent à des règles distinctes.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

• 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant ;
• 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les jours calendaires incluent les samedis, dimanches et jours fériés. Ce congé est obligatoirement précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables, payé par l'employeur.

Pour le salarié, une période de congé de 7 jours, composée de 3 jours de congé de naissance et de 4 jours de congé de paternité et d’accueil, doit être accordée au salarié obligatoirement à la naissance de l’enfant. Cette période de congé doit être accordée par l’employeur, qui a interdiction d’employer le salarié pendant cette période.

Toutefois, l'interdiction d'emploi pendant cette période initiale de congé n'est pas applicable si le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières prévues par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.

Dans les autres cas, la fraction obligatoire de 4 jours est, pour le salarié, une condition du versement des IJSS de paternité.

En cas d'hospitalisation de l'enfant, cette première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prolongée de droit, à la demande du salarié dans la limite de 30 jours consécutifs.

Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congé.

Les 21 jours restants (28 en cas de naissances multiples) sont facultatifs. Ils peuvent être pris :

• en une seule fois, à la suite de la période obligatoire ;
• ou fractionnés en 2 périodes, dont la plus courte doit être d'au moins 5 jours.

La seconde période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Ce délai de 6 mois peut être reporté dans deux situations :

• hospitalisation de l'enfant : le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation ;
• décès de la mère : le délai est reporté à la date de fin du congé de maternité postnatal, dont le second parent peut bénéficier.

Le salarié doit informer son employeur :

• de la date prévisionnelle de l'accouchement, au moins 1 mois avant l'événement ;
• des dates de début et de la durée du congé, au moins 1 mois avant.
• En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, il reste possible pour le salarié de débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il doit alors en informer sans délai son employeur.

L'information peut être donnée par écrit ou par oral, mais il est conseillé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Les justificatifs à fournir sont :

• si vous êtes le père : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour, ou copie de l'acte de reconnaissance ;
• si vous n'êtes pas le père : un des documents ci-dessus plus un justificatif de vie commune (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère)

Non, le congé ne peut pas faire l’objet d’un refus ou d’un report.

Pendant le congé de naissance de 3 jours, la rémunération est payée par l'employeur, comme si les jours avaient été travaillés.

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat est suspendu : l'employeur ne verse plus le salaire, et c'est l'Assurance maladie qui verse des indemnités journalières (IJ), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance (sauf report autorisé) ;
• être affilié à la Sécurité sociale (numéro de sécurité sociale) depuis au moins 6 mois à la date de début du congé ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 058,20 euros au cours des 6 derniers mois ;
• cesser toute activité salariée, y compris en cas d'employeurs multiples

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Sa durée est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.

Dans la fonction publique, l'agent est réaffecté dans son emploi et, à défaut, est prioritaire pour un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

En outre, si le salarié est licencié du fait de ce congé, une indemnité pour nullité du licenciement sera versée. Elle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.