Lutte contre le travail illégal : "affronter le sujet avec rigueur, lucidité et fermeté"

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 13/02/2015 Modifié le 23/02/2022

Après avoir réuni le groupe national d’inspecteurs sur le travail illégal avec François Rebsamen, Manuel Valls a présenté un plan de lutte contre les fraudes au détachement des salariés, qui "font le lit du ressentiment, et parfois de la xénophobie". L’amende maximale pour fraude au détachement sera portée à 500 000 euros et les 500 plus grands chantiers du secteur du BTP subiront des contrôles renforcés tout au long de l’année 2015.

Visuel - Source : (c) Benoît Granier / Matignon

En luttant contre le travail illégal, ce sont les droits des salariés qu’on protège. Je pense aux droits sociaux bien sûr ; mais parfois, c’est aussi le droit à la dignité qu’il faut défendre.

Manuel Valls 12 février 2015

Les fraudes au détachement de salariés en France "ont pris une ampleur telle qu'une réaction forte et rapide s'impose", a déclaré Manuel Valls depuis l'hôtel Matignon où il a réuni, jeudi 12 février, la Commission nationale de Lutte contre le Travail illégal. Il est inadmissible "qu'à l'heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s'affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l'Europe, dans des conditions parfois inacceptables". "Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles." Quand il se déroule dans le respect des règles qui l’encadrent, le détachement est une chance, a rappelé le Premier ministre : près de 200 000 Français travaillent d’ailleurs dans d’autres pays de l’Union européenne grâce à ce statut. Mais face à ce "dumping social inacceptable", le Gouvernement a décidé "d'envoyer un message très clair" : "la fraude ne restera pas impunie et nous appliquerons les sanctions avec la plus grande sévérité". "Il en va de la crédibilité des entreprises mais aussi de l'Etat. Il en va du respect de notre Etat de droit et sur ce terrain, nous serons intransigeants".

1. Poursuivre notre action au plan européen

La France a été moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des règles en matière de détachement qui prévoit l'obligation pour chaque Etat membre de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordre en cas de fraude au détachement commise par son prestataire, dans le secteur du bâtiment. Ces avancées ont été transposées en droit français par la loi du 10 juillet 2014. Il faut aller plus loin.

La France soutiendra le processus de révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d'ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits (notamment dans les secteurs des transports et de l'agriculture). "La Commission a annoncé qu’elle était prête à proposer une révision de la directive, preuve que notre détermination porte ses fruits. Notre détermination et celle, aussi, des partenaires sociaux européens", a dit Manuel Valls.

2. Renforcer encore notre arsenal juridique et les sanctions

Les pratiques frauduleuses révèlent des montages toujours plus complexes qui nécessitent d'augmenter et d'élargir la palette des sanctions. Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient des dispositions qui, déjà, renforcent celles votées l’été dernier. Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité :

L’amende administrative pour les fraudeurs sera ainsi très fortement augmentée. Elle est aujourd’hui de 10 000 euros maximum, et les députés souhaitent la porter à 500 000 euros. "Je vous l’annonce, le Gouvernement soutiendra cette proposition. Nous avons besoin de sanctions dissuasives", a annoncé le Premier ministre.
En cas de manquements graves aux règles du détachement, le préfet aura, en outre, la possibilité de suspendre la prestation de service internationale. S’il constate une fraude, il pourra ainsi, par exemple, arrêter un chantier.
La généralisation de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP permettra quant à elle de faciliter les contrôles.

Ces mesures seront complétées par :

La généralisation du retrait des exonérations sociales pour les entreprises en procédure pénale suite à une fraude au détachement. "Le dispositif actuel de suppression des aides n’est pas opérant ; ce nouveau mécanisme nous permettra d’agir plus vite et plus efficacement."
Un amendement pour que les règles générales applicables en matière d’obligations déclaratives et de responsabilité des donneurs d’ordre soient transposées au secteur des transports.
Le renforcement des saisies et confiscations dans les entreprises qui fraudent. "Le produit de ces saisies permettra de dédommager les salariés en les rétablissant dans leurs droits."
Le renforcement du caractère dissuasif de la réponse pénale.

3. Renforcer nos moyens de contrôle

Tous les corps de contrôle – inspection du travail, Urssaf, forces de l’ordre, administrations fiscale et douanière – doivent être mobilisés et faire de la fraude au détachement une priorité de leur action "car c’est notre modèle social qui est ici attaqué, menacé".

Des unités de contrôle spécialisées ont été créées au 1er janvier 2015 au sein de l’Inspection du travail. "Il y en a une par région. Elles sont, désormais, opérationnelles. Un groupe national d’inspecteurs du travail coordonne leur action et s’occupe des affaires les plus sensibles. Face à des fraudes de plus en plus organisées et de plus en plus complexes, nous avions besoin d’une force de contrôle spécialisée." Manuel Valls a annoncé un renforcement des contrôles conjoints entre les différentes administrations, qui devront représenter 50% des contrôles.

30 000, contrôles conjoints en 2015 c'est l'objectif fixé par Manuel Valls

Enfin Manuel Valls a proposé une "mesure forte" : "que les 500 plus grands chantiers de France fassent l’objet d’une opération de contrôle spécifique en 2015 , pour détecter les pratiques illégales, en lien avec les maîtres d’ouvrage, en lien aussi avec les entreprises à qui l’on attribue des marchés. Cette action préventive sera au besoin complétée par une action répressive. Les préfets recevront des instructions claires dans ce sens."

Lire le discours du Premier ministre