Les fraudes au détachement de salariés en France "ont pris une ampleur telle qu'une réaction forte et rapide s'impose", a déclaré Manuel Valls depuis l'hôtel Matignon où il a réuni, jeudi 12 février, la Commission nationale de Lutte contre le Travail illégal. Il est inadmissible "qu'à l'heure où des milliers de salariés sont au chômage, des entreprises s'affranchissent des règles pour employer des salariés venus de toute l'Europe, dans des conditions parfois inacceptables". "Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles." Quand il se déroule dans le respect des règles qui l’encadrent, le détachement est une chance, a rappelé le Premier ministre : près de 200 000 Français travaillent d’ailleurs dans d’autres pays de l’Union européenne grâce à ce statut. Mais face à ce "dumping social inacceptable", le Gouvernement a décidé "d'envoyer un message très clair" : "la fraude ne restera pas impunie et nous appliquerons les sanctions avec la plus grande sévérité". "Il en va de la crédibilité des entreprises mais aussi de l'Etat. Il en va du respect de notre Etat de droit et sur ce terrain, nous serons intransigeants".

La France a été moteur dans l'adoption en 2014 d'une directive d'application des règles en matière de détachement qui prévoit l'obligation pour chaque Etat membre de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordre en cas de fraude au détachement commise par son prestataire, dans le secteur du bâtiment. Ces avancées ont été transposées en droit français par la loi du 10 juillet 2014. Il faut aller plus loin.

La France soutiendra le processus de révision de la directive d'application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d'ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits (notamment dans les secteurs des transports et de l'agriculture). "La Commission a annoncé qu’elle était prête à proposer une révision de la directive, preuve que notre détermination porte ses fruits. Notre détermination et celle, aussi, des partenaires sociaux européens", a dit Manuel Valls.

Les pratiques frauduleuses révèlent des montages toujours plus complexes qui nécessitent d'augmenter et d'élargir la palette des sanctions. Le projet de loi pour la croissance et l’activité contient des dispositions qui, déjà, renforcent celles votées l’été dernier. Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l'activité :

Ces mesures seront complétées par :

Tous les corps de contrôle – inspection du travail, Urssaf, forces de l’ordre, administrations fiscale et douanière – doivent être mobilisés et faire de la fraude au détachement une priorité de leur action "car c’est notre modèle social qui est ici attaqué, menacé".

Des unités de contrôle spécialisées ont été créées au 1er janvier 2015 au sein de l’Inspection du travail. "Il y en a une par région. Elles sont, désormais, opérationnelles. Un groupe national d’inspecteurs du travail coordonne leur action et s’occupe des affaires les plus sensibles. Face à des fraudes de plus en plus organisées et de plus en plus complexes, nous avions besoin d’une force de contrôle spécialisée." Manuel Valls a annoncé un renforcement des contrôles conjoints entre les différentes administrations, qui devront représenter 50% des contrôles.

Enfin Manuel Valls a proposé une "mesure forte" : "que les 500 plus grands chantiers de France fassent l’objet d’une opération de contrôle spécifique en 2015 , pour détecter les pratiques illégales, en lien avec les maîtres d’ouvrage, en lien aussi avec les entreprises à qui l’on attribue des marchés. Cette action préventive sera au besoin complétée par une action répressive. Les préfets recevront des instructions claires dans ce sens."