Droit à l'oubli étendu pour les anciens malades de cancer

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 21/02/2022 Modifié le 30/03/2022

La proposition de loi, adoptée définitivement le 17 février 2022 par le Parlement, réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Le droit à l’oubli est l’absence d’obligation de déclarer à l’assureur une pathologie.

Actuellement, les délais sont les suivants :

lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ;
lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Dorénavant, le droit à l’oubli sera fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C et il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.

Cette mesure s’appuie également sur le processus conventionnel AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Elle confie aux signataires de la convention :

la charge de négocier une possible extension du droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;
un accès élargi à la grille de référence (qui interdit ou encadre, selon les pathologies, les surprimes et les exclusions de garanties du contrat) pour plus de pathologies non cancéreuses ;
une hausse du plafond d’emprunt (320 000 euros actuellement) pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.

Un seuil à 200.000 euros

En outre, le texte adopté comporte une autre mesure avec la suppression de la transmission à l’assureur de toute information relative à l’état de santé de l’assuré ou d’un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Cette suppression entrera en vigueur le 1er juin 2022.