Si vous êtes victime directe ou en qualité de conjoint, partenaire lié par un pacs, orphelin ou ascendant d’une victime décédée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réparation sous forme d'une pension, versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.

Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.

C’est au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des Armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

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Télécharger le formulaire pour conjoint et descendants d'une victime décédée

Télécharger le formulaire pour ascendants d'une victime décédée

Caserne Beauregard
Rue de Beauregard
BP 60 000
17016 LA ROCHELLE Cedex 1

• Tél. : +33 (0) 5 46 50 23 37
• Courriel : drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr

Office national des combattants et des victimes de guerre
Département de la solidarité
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75700 PARIS 07 SP

• Téléphone : +33 (0) 1 44 42 32 40 - Port. : +33 (0) 6 61 92 50 69
  
• Courriel : solidarite.centrale@onacvg.fr
• Site web : https://www.onac-vg.fr