Le 7 octobre 2026, la loi pour une République numérique fête ses dix ans.

Pour l’accessibilité téléphonique, cet anniversaire s’inscrit dans une histoire plus longue : dix années de mobilisation avant l’adoption de la loi de 2016, puis dix années de suivi de sa mise en œuvre. Vingt ans, au total, pendant lesquels les associations de personnes sourdes ont défendu un droit simple : pouvoir téléphoner comme tout le monde.

L’article 105 de la loi prévoit un service permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de téléphoner grâce à un dispositif d’accessibilité disponible en langue des signes française, en langue française parlée complétée ou au moyen d’une transcription écrite simultanée.

Ce service doit être proposé dans le cadre d’une offre de téléphonie, sans surcoût pour l’utilisateur. Depuis le 1er octobre 2026, il doit fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une utilisation personnelle mensuelle portée de trois à cinq heures. Cette échéance n’a pas été décidée récemment. Elle était connue depuis dix ans. Le calendrier devait permettre aux opérateurs d’organiser le service, de mobiliser les moyens nécessaires et de préparer les recrutements et formations indispensables.

Or, si le passage à cinq heures mensuelles a bien été constaté, l’ouverture permanente du service n’est toujours pas pleinement effective. C’est un problème majeur. Le dispositif placé sous la responsabilité des opérateurs de téléphonie est hors la loi. La montée en charge du dispositif a pourtant montré à quel point l’accessibilité téléphonique change concrètement la vie des personnes concernées. Elle renforce leur autonomie, facilite leurs démarches, leurs rendez-vous, leur activité professionnelle et leurs échanges avec leurs proches. Le téléphone accessible n’est donc pas un service complémentaire. C’est un outil d’accès aux droits et de participation sociale.

Les personnes entendantes n’ont pas à vérifier les horaires d’ouverture d’un service d’interprétation avant d’utiliser leur téléphone. Les personnes sourdes ne devraient pas avoir à le faire non plus. D’autres pays ont mis en place des dispositifs accessibles en continu. C’est donc possible. La France ne peut pas se satisfaire d’un système qui s’arrête lorsque les équipes ne sont plus disponibles, alors même que le principe d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 a été inscrit dans la loi. Cette question se pose tout particulièrement dans les outre-mer. Des horaires définis depuis l’hexagone peuvent rendre le service inaccessible précisément au moment où les personnes en ont besoin, en raison des décalages horaires. L’égalité d’accès ne peut pas dépendre du lieu où l’on vit.

Un chantier distinct est en cours autour de la solution d’accessibilité téléphonique universelle, la SATU. Cette solution doit rendre le parcours plus simple et plus lisible pour les utilisateurs, en dépassant la complexité du dispositif actuel. Mais elle ne peut pas constituer une raison d’attendre avant d’appliquer les obligations qui s’imposent déjà aux opérateurs.

En attendant la SATU, les personnes concernées ont droit au service prévu par la loi. Les opérateurs doivent donc garantir sa disponibilité, sa qualité et son amélioration continue. Le cadre actuel est le résultat d’un compromis ancien, construit après de longues discussions. Il demeure plus complexe que les dispositifs retenus dans d’autres pays. Cette complexité ne doit pas être prolongée au détriment des utilisateurs.

L’intelligence artificielle ne peut pas davantage servir de réponse d’attente. Elle pourra sans doute améliorer certains outils, elle le fait déjà, mais elle ne remplace pas aujourd’hui les interprètes en LSF ni les codeurs en LPC, ni les professionnels attendus pour permettre les échanges téléphoniques avec les personnes aphasiques. Les droits des personnes handicapées ne peuvent pas être suspendus à une promesse technologique.

Nous avons sollicité la Fédération française des télécoms, qui a longtemps été l’interlocutrice du secteur sur ce sujet. Nous n’avons reçu aucune réponse. Ce silence est difficilement compatible avec les engagements publics des opérateurs en matière d’accessibilité et de responsabilité sociale. Nous leur demandons donc de répondre publiquement à deux questions :

• le service de téléphonie accessible est-il effectivement disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans tous les modes et langues de communication prévus par la loi ?

• si ce n’est pas le cas, quelles sont les raisons qui conduisent les opérateurs de téléphonie à décider de ne pas appliquer la loi et à quelle date précise cette obligation sera-t-elle pleinement respectée ?

Ce 7 octobre 2026, la loi pour une République numérique a dix ans. Pour les associations de personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques, cette date représente vingt ans de mobilisation et de vigilance. Elles ont obtenu qu’un principe soit inscrit dans la loi. Elles ont accompagné sa mise en œuvre. Elles ont accepté un calendrier progressif parce qu’il devait conduire à une accessibilité complète. Il est temps d’aller au bout.

Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, avec : 

Noémi Gourhand, présidente de l’Afideo

Jean-Pierre Orenge, président de l’Alpc

Didier Voïta, président de la fédération Anpeda

Lorène Loctin, présidente de l’association nationale des parents d’enfants sourds (Anpes)

Cécile Ducret, présidente de l’association nationale des personnes sourdaveugles (Anpsa)

Jean-Dominique Journet, président de la fédération nationale des aphasiques de France (FNAF)

Quentin Pelé, président de la fédération nationale des sourds de France (FNSF)

Clarisse Merlet, présidente du RNSA Yann Griset, président de SurdiFrance

Thomas Soret, président d’Unanimes

La lettre ouverte du CNCPH aux opérateurs de téléphonie du 7 octobre 2026 en version LSF (vidéo).