Projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va changer pour vous

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 02/10/2019 Modifié le 23/02/2022

Ce mercredi 9 octobre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 est présenté en Conseil des ministres. Son objectif : poursuivre la transformation de notre système de protection sociale tout en répondant à l’urgence économique et sociale. Le point sur ce qui va changer pour vous.

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Les principales mesures du plfss 2020

Le projet de loi prévoit de :

1. Revaloriser les prestations sociales

Pour soutenir les plus modestes , l’allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. Ces revalorisations porteront leur montant à plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.
Les petites retraites, quant à elles, seront de nouveau indexées sur l’inflation. 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation, dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 € par mois.

2. Soutenir les aidants par la mise en place d’une indemnisation

De manière régulière et non professionnelle, 8 à 11 millions de personnes aident un proche en situation de perte d’autonomie en raison d’un handicap, de l’âge ou d’une maladie.
Pour les soutenir, le PLFSS 2020 prévoit la mise en place d’une indemnisation du congé du proche aidant, qui pourra être versée pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Cette mesure concernera les salariés, travailleurs indépendants et agents publics. Elle sera mise en place d’ici octobre 2020 et sera versée par les CAF et caisses de MSA.
Le montant de l’allocation sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 € selon la composition du foyer).

3. Soutenir les familles monoparentales par un dispositif de sécurisation du versement des pensions alimentaires

Alors qu’ on estime que 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière , le projet de loi prévoit de renforcer l’accompagnement des familles sur le sujet. Le Gouvernement a confié à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) le développement d’un dispositif de pensions alimentaires : en cas de non-paiement, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé et versera automatiquement aux parents isolés une allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 115 euros par mois et par enfant.
Cette mesure se mettra en place par étapes à partir du 1er juin 2020.

4. Soutenir les patients atteints d’un cancer par un parcours d’accompagnement après la maladie

Plus de 3 millions de personnes vivent aujourd’hui en France avec un cancer. Pour mieux accompagner les patients atteints d’un cancer, le PLFSS 2020 prévoit de garantir l’accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique en créant un parcours d’accompagnement vers l’après-cancer.
Cette mesure permettra à moyen terme de prévenir les complications survenant en période post-cancer.

5. Renforcer l’accès aux soins pour les enfants bénéficiaires d’une mesure de protection de l’enfance

En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Pourtant, l’évaluation médicale et psychologique obligatoire n’est réalisée que dans un tiers des cas.
Pour renforcer l’accès aux soins, le PLFSS 2020 remplace l’évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance maladie à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan a vocation à engager un suivi médical régulier des enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

6. Simplifier l’accès à la pratique du sport pour les mineurs

Pour favoriser le développement de l’activité sportive, l’obligation de production d’un certificat médical pour l’obtention d’une licence sportive sera supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s’assurer que les jeunes ont bien vu un médecin dans le cadre du parcours de santé.
Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans permettront désormais l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive.

7. Étendre la prise en charge des frais liés à la contraception aux jeunes filles de moins de 15 ans

Aujourd’hui, les jeunes filles de moins de 15 ans doivent assurer le financement de leur contraception, des consultations médicales et des éventuels examens biologiques, ce qui peut créer une inégalité notamment pour les jeunes filles en situation de fragilité.
Pour éviter un recours fréquent à la contraception d'urgence, voire à l'interruption volontaire de grossesse, le projet de loi prévoit d’étendre la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception aux jeunes filles de moins de 15 ans.

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