Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 27/09/2021 Modifié le 23/02/2022

Olivier Véran et Olivier Dussopt ont présenté, le 24 septembre 2021, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS). Présentation.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté, le 24 septembre 2021, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS) .

Le budget du PLFSS 2022 est marqué par l’impact considérable de la crise sanitaire . Avec les mesures sanitaires mises en place - notamment la vaccination de la population - et aux mesures de soutien sociales et économiques, la reprise économique se dessine fortement : l'estimation de croissance est de 6 % en 2021 et 4 % en 2022.

Ainsi, les recettes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse augmenteraient de 6,6 % en 2021 et de 3,9 % en 2022, a précisé Bercy.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 3,8 % en intégrant les mesures du Ségur de la Santé.

L'objectif de dépense pour la médecine de ville et l'hôpital de ville est respectivement de 3,3% et 4,1%, en comptant les mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé .

Le PLFSS 2022 affiche cinq catégories de mesures fortes pour :

transformer le système de santé ;
renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie ;
améliorer la prévention et l'accès aux soins ;
encourager l'innovation pharmaceutique ;
moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.

1. Transformer le système de santé

Le PLFSS propose d’investir 12,5 milliards d’euros en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé :

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2 milliards d’euros d’investissement sont également consacrés au soutien national à l’investissement en santé et fléchés vers les hôpitaux, les EHPAD et le développement de l’usage des outils numériques dans le secteur de la santé.

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Autre enjeu : le décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins . Objectif, permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les informations nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.

2. Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie

Le Gouvernement entend renforcer le soutien à la perte d’autonomie et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées .

Le Gouvernement souhaite revaloriser à hauteur de 800 millions d’euros les salaires des employés du secteur .

La restructuration des services d’accompagnement à domicile est également avancée , ainsi qu’une garantie visant à améliorer leur financement, partout sur le territoire.

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Le Gouvernement souhaite aussi transformer le modèle des EHPAD en renforçant leur médicalisation et en ouvrant ceux-ci vers l’extérieur , par exemple leurs liens avec les services d’aide à domicile.

3. Améliorer la prévention et l’accès aux soins

La gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans , ou encore la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse font partie des mesures fortes du PLFSS 2022.

Le Gouvernement avance également la mise en place de nouveaux parcours de soins axés sur la prévention . Parmi ceux-ci, l'action contre l’obésité infantile, le dépistage du VIH sans ordonnance, etc.

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4. Encourager l’innovation pharmaceutique

La quatrième mesure forte propose de faciliter l’accès des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement .

Le Gouvernement veut favoriser l’accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance ainsi que de thérapies numériques, aussi connues sous le nom de « digital therapeutics » ou DTx.

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5. Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

Le plan de soutien aux travailleurs indépendants est budgété. Les indépendants et les particuliers employeurs pourraient bénéficier, en 2022, en temps réel, des aides fiscales et sociales pour les services à la personne.

De même, le Gouvernement désire simplifier le calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement .