Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

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La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières. Elle publie un rapport d’activité et la liste des avis favorables émis par la commission.

Coordonnées

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Adresse Adresse postale Téléphone
20 Avenue De Ségur, 75007 Paris, France 20, avenue de Ségur, 75007 Paris 01 42 75 79 99