Intervention du Premier ministre sur le projet de loi transposant l’accord des partenaires sociaux sur l’assurance chômage

Chers députés, présidents de groupe, 

Madame la Première ministre,

Monsieur le rapporteur, cher Thibault BAZIN, 

Monsieur le président de la Commission des affaires sociales, 

Monsieur le ministre VALLETOUX, Mesdames et Messieurs les députés. 

Le Gouvernement revient aujourd'hui devant votre assemblée avec un texte particulier, particulier par son fond, mais surtout particulier par sa méthode. Car ce texte n'est pas né dans un cabinet ministériel, il n'est pas le produit d'une décision solitaire du Gouvernement, il n'est pas non plus une réforme imposée d'en haut. Ce texte est le fruit du dialogue social. Il est le résultat d'une négociation entre celles et ceux qui, dans notre pays, représentent les salariés et les entreprises. Je veux ici les citer : la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, le MEDEF, la CPME et l'U2P. Je veux aussi saluer celles et ceux qui, sans signer l'accord, ont participé à la discussion. Car discuter, chercher un compromis, c'est déjà servir l'intérêt général. Et je le dis clairement, dans la période politique que nous traversons, tout cela n'est pas un détail. 

Depuis trop longtemps, dans notre pays, tout se bloque trop facilement. Le dialogue politique se crispe, le dialogue parlementaire s'abîme, le dialogue social se fige. Comme si plus personne ne croyait possible de se parler sans se renier, comme si le compromis était devenu une faiblesse. Je pense, et je sais qu'un certain nombre d'entre vous s'y associent, exactement l'inverse. Le compromis n'est pas l'effacement des convictions. Le compromis, c'est la preuve que la démocratie peut fonctionner. C'est pourquoi ce texte dépasse la seule question de l'assurance-chômage. Il pose une question simple : dans la France d'aujourd'hui, respecte-t-on encore le dialogue social lorsqu'il arrive à produire un accord ? 

Alors oui, le Parlement est souverain. Oui, le Parlement débat. Oui, le Parlement vote. Mais en première lecture, que s'est-il passé ? Un amendement de suppression avant même le débat, avant même l'examen du fond, avant même que la représentation nationale n'entre dans la discussion. Je le dis avec gravité : tout cela n'est pas un bon signal, non pas tellement pour le Gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu dire mais pour les partenaires sociaux, pour les travailleurs qu’ils représentent. Pour toutes celles et ceux à qui l'on dit depuis des années qu'il faut négocier, discuter, construire des compromis. Quel message leur envoie-t-on si, lorsqu'ils y parviennent, la représentation nationale balaie leur accord sans aucun débat ? 

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement n'est pas ici pour contourner le Parlement. Il est ici, au contraire, pour lui demander d'exercer pleinement sa responsabilité : débattre, amender, bien sûr, si nécessaire, mais débattre. Car au fond, puisque ce texte n'est pas celui du Gouvernement, nous en devenons en quelque sorte presque des greffiers. Car ce texte appartient d'abord, je le disais, à la démocratie sociale. Sur le fond, il faut aussi nous parler clairement. La rupture conventionnelle est un outil utile. Elle a permis, depuis sa création, de fluidifier le marché du travail. Elle protège mieux qu'une démission. Elle évite parfois des conflits longs et destructeurs. Elle rend service à des salariés comme aux employeurs. Le sujet n'est donc certainement pas de supprimer un droit utile. Notre sujet est d'éviter qu'un droit utile ne soit détourné de son objet initial. Car chacun voit la dérive. Une montée continue des ruptures conventionnelles, des comportements d'optimisation, une pression croissante sur le régime de l'assurance-chômage. Et quand notre modèle social finance des abus, ce sont toujours les travailleurs honnêtes qui les paient à la fin. 

Les partenaires sociaux ont bien vu ce problème. Ils ont choisi d'y répondre, en responsabilité, sans brutalité, sans posture, par un compromis équilibré. Cette réforme permettra donc davantage de retours vers l'emploi. Elle génèrera des économies substantielles pour notre régime d'assurance-chômage. Et surtout, elle préservera la crédibilité d'un système fondé sur la solidarité, car la solidarité n'a de sens que si elle reste juste. Mais au-delà des chiffres, il y a peut-être une question plus profonde : comment réforme-t-on encore la France ? Par l'affrontement permanent, par la verticalité, par des décisions prises seul puis contestées malheureusement partout, ou heureusement, c'est selon, ou en assumant enfin une méthode différente ? Car au fond, le vrai sujet de ce texte est là. 

Quelle place accordons-nous pour aujourd'hui et pour demain au paritarisme, héritage que nous ont laissé nos grands anciens ? Un mot : le paritarisme, que tout le monde invoque volontiers, un principe auquel beaucoup disent croire, mais qu'en réalité peu acceptent vraiment de pratiquer jusqu'au bout. Et pourtant, le paritarisme fait partie de l'histoire sociale française. C'est une certaine idée de notre République sociale, celle qui considère que le travail ne se gouverne pas uniquement depuis l'État. Que celles et ceux qui créent la richesse, qui travaillent, qui emploient, qui cotisent, peuvent aussi prendre leurs propres responsabilités. C'est l'esprit même de notre modèle social. Mais depuis trop longtemps, reconnaissons-le collectivement, cette promesse s'est peu à peu affaiblie. Par facilité parfois, par méfiance aussi, parce qu'il est toujours plus simple pour un gouvernement de décider seul et parfois plus confortable pour certains de célébrer le dialogue social en théorie tout en refusant ses conséquences concrètes lorsqu'un compromis émerge. 

Le résultat, nous le connaissons. Des réformes annoncées, ensuite contestées, des débats sans issue, de la défiance et finalement l'immobilisme. Ce texte dit exactement l'inverse. Il démontre qu'une autre méthode est possible. Alors oui, c'est une réforme structurelle d'ampleur sur l'assurance-chômage, comme nous n’en avons plus connue depuis longtemps. Oui, c'est une avancée concrète, négociée avec les partenaires sociaux sur un sujet qui avançait difficilement depuis l'abandon d'une réforme qui devait être prise par décret. Oui, c'est là une réforme structurelle issue du dialogue social.

Donc, oui, c'est encore possible. Tout cela n'est pas un hasard, c'est précisément parce que la méthode a changé. J'avais parlé de rupture. Au fond, nous revenons à l'essentiel, comme nous l'avons connu dans le passé. Parce qu'au lieu d'imposer, nous avons proposé. Au lieu de contraindre, nous avons laissé négocier dans un cadre clair. Et au lieu de contourner les partenaires sociaux, nous leur avons demandé de prendre leurs responsabilités. Mesdames et messieurs les députés, ils l'ont fait. Alors quand les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités, je considère que la classe politique doit, à son tour, pouvoir prendre les siennes. 

Mesdames et Messieurs les députés, je ne vous demande pas un vote de confiance, je vous demande mieux, en quelque sorte. Je vous demande de respecter ce débat, de respecter le travail accompli, de respecter la démocratie sociale. Le Gouvernement propose, le Parlement débat, le Parlement vote, mais encore faut-il accepter de débattre.