Billets d’avion : ce qui change pour demander un remboursement

À partir du 7 février 2026, une nouvelle procédure entre en vigueur concernant les litiges entre passagers et compagnies aériennes pour des vols annulés, retardés ou refus d’embarquement. Cette évolution fait suite au décret du 5 août 2025, qui modernise le traitement des contentieux afin de mieux protéger les droits des voyageurs et de favoriser des solutions plus simples et efficaces.

Désormais, avant de saisir un tribunal, les passagers doivent obligatoirement solliciter un médiateur de la consommation, spécialisé dans les litiges liés aux voyages et au transport aérien : le médiateur tourisme et voyage. Cette étape permet d’engager une conciliation entre le voyageur et la compagnie aérienne, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire classique.

Si la médiation n’aboutit pas, les passagers doivent faire leur demande par voie d’assignation judiciaire :

• il n’est plus possible de saisir directement le tribunal sans cette étape ;
• l’assignation peut être faite au nom d’un seul voyageur ou conjointement par plusieurs membres d’une même famille, par exemple les conjoints, partenaires de PACS ou personnes vivant en concubinage.

Cette mesure vise à mieux encadrer les procédures et à éviter des assignations de masse qui peuvent ralentir le fonctionnement des juridictions.

La médiation préalable n’est pas requise :

• si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, date de publication du décret ;
• si le litige remonte à plus de quatre ans avant le 7 février 2026.