Assurance chômage : un projet de loi pour faire évoluer les ruptures conventionnelles

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 25 mars 2026, un projet de loi sur le régime d’assurance chômage pour traduire l’accord conclu en février 2026 par les partenaires sociaux.

L’ambition de ce texte est d’assurer la soutenabilité financière du régime d’assurance chômage, l’équité entre les assurés et l’efficacité en matière de retour à l’emploi.

La prochaine étape est le débat parlementaire, qui pourrait intervenir dans les prochaines semaines.

L’un des points clés du projet porte sur les ruptures conventionnelles individuelles. Depuis leur création, ces dernières ont permis de sécuriser la rupture du contrat de travail et de limiter les contentieux entre employeurs et salariés.

Toutefois, leur poids financier a fortement augmenté. Si les ruptures conventionnelles individuelles représentent, en 2024, 19 % des ouvertures de droits, elles constituent un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit 9,4 milliards d’euros. Un chiffre en hausse de 63 % entre 2015 et 2024.

Le projet de loi prévoit un ajustement des règles d’indemnisation, pour limiter les effets d’aubaine et accélérer le retour à l’emploi.

Les nouvelles durées sont fixées à :

• 15 mois maximum pour les personnes de moins de 55 ans,
• 20,5 mois pour les personnes de plus de 55 ans,
• 30 mois maximum pour les résidents des territoires d’outre-mer.

En cas de dégradation de la conjoncture économique, les partenaires sociaux se sont engagés à réexaminer ces paramètres.

L’accord prévoit également un suivi renforcé des bénéficiaires par France Travail pour favoriser le retour à l’emploi.

Selon les estimations, la réforme du dispositif de rupture conventionnelle individuelle pourrait permettre chaque année :

• entre 600 et 800 millions d’euros d’économies, 
• 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.

Cette évolution s’inscrit dans une volonté de renforcer l’efficacité du système d’assurance chômage tout en garantissant sa pérennité.