AECG/CETA : Plan d’action du Gouvernement

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 26/10/2017

Lors du conseil des ministres du 25 octobre 2017, le Gouvernement a validé un plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Il sera plus particulièrement porté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce plan d’action répond au rapport de la commission d’experts indépendants présidée par Mme Katheline Schubert. Conformément à l’engagement du Président de la République, la commission a analysé l’impact attendu du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.

Ce plan d’action manifeste la volonté du Gouvernement, avec la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, et en lien étroit avec le Canada, d’assurer une application exemplaire de l’AECG/CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d’action permettra d’assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale.

Le plan d’action est structuré autour de trois axes :

Assurer que le CETA fera l’objet de modalités d’application exemplaires pour garantir que les normes sanitaires et environnementales seront appliquées, qu’elles seront préservées et qu’elles ne seront pas menacées des recours abusifs d’investisseurs étrangers. Les travaux et les effets du CETA seront suivis rigoureusement et en toute transparence, en lien étroit avec la société civile. Les contrôles renforcés garantiront que les normes européennes sont appliquées dans les faits aux importations de toutes les origines.
Mettre en œuvre des actions complémentaires au traité pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques. La France portera, bilatéralement avec le Canada et au sein de l’Union européenne (UE), des actions concrètes pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effets de serre, en lien avec les nombreuses initiatives en cours au niveau international. La France relancera également les discussions au niveau national et européen pour réduire l’empreinte carbone des carburants.
Améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux. La France demandera le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux et une mise en œuvre contraignante de leurs dispositions. L’objectif est d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques européennes contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire. En particulier, la France demande que l’Accord de Paris constitue une clause essentielle pour les accords commerciaux de l’UE.

A la suite du Conseil des Ministres et de la présentation du plan par les quatre ministres responsables, M. Jean-Yves le Drian, M. Nicolas Hulot, M. Bruno Le Maire et M. Stéphane Travert, les Secrétaires d’Etat M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Brune Poirson ont réuni le comité de suivi de la politique commerciale, pour présenter le contenu du plan d’actions aux parlementaires et parties-prenantes intéressés.