Bilan de la contractualisation avec les Collectivités territoriales

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 01/07/2018

70% des collectivités s’engagent dans la contractualisation financière avec l’Etat

En 2017, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), le Gouvernement a proposé d’ouvrir une nouvelle ère dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Il a ainsi décidé de mettre fin à quatre années successives de baisses unilatérales des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales.

Il a également proposé une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement des collectivités (+1,2% par an) sur la mandature.

Cette hausse maîtrisée s’applique à toutes les collectivités territoriales. Pour les 322 collectivités pesant le plus dans la dépense publique locale[1], elle se traduit par la mise en place d’un contrat.

Discuté et élaboré à Cahors lors de la Conférence nationale des territoires en décembre 2017, ce dispositif a été approuvé par le Parlement en décembre et validé par le Conseil constitutionnel en janvier.

Au total, à l’échéance fixée par la loi au 30 juin, 228 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche, soit 70% des collectivités concernées :

121 maires (83% des maires concernés)
35 présidents d’agglomérations ou de communautés urbaines (83% des collectivités concernées)
20 présidents de métropoles (95 % des élus concernés) ;
43 présidents de conseils départementaux (44 % des présidents concernés)
9 présidents de conseils régionaux (53% des présidents concernés).

A ce chiffre s’ajoutent 16 collectivités volontaires, que la loi n’avait pas expressément ciblées mais qui ont souhaité conclure un contrat de maîtrise de leurs dépenses.

Le Gouvernement se réjouit de l’adhésion d’un grand nombre d’élus à cette démarche ; elle traduit l’expression d’une décentralisation assumée et responsable.

L’évaluation des contrats se fera au printemps 2019, avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020.

[1] régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros