Une proposition de loi pour agir rapidement contre les violences faites aux femmes

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 16/10/2019 Modifié le 23/02/2022

Après l’ouverture par le Premier ministre du Grenelle contre les violences conjugales le 3 septembre dernier, la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, qui vient d'être votée à l'Assemblée nationale, permettra d’apporter des solutions rapides et opérationnelles pour lutter contre ces violences.

Les mesures pour mieux prévenir les risques et mettre fin aux violences :

impossibilité de refuser une ordonnance de protection en se fondant sur l’absence de dépôt de plainte d’une victime ;
fixation d’un délai de délivrance de l’ordonnance de protection à 6 jours contre 42 en moyenne actuellement ;
mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement de manière préventive avant condamnation ;
élargissement des conditions d’octroi d’un téléphone grave danger (TGD) ;
facilitation de l’attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande.

Cette proposition de loi permettra d’apporter les solutions opérationnelles mais aussi l’outillage adéquat pour permettre à l’ensemble des acteurs judiciaires d’intervenir à temps pour prévenir les violences faites aux femmes et éviter qu'elles ne se reproduisent.

D’autres mesures seront annoncées par le Gouvernement à l’issue du Grenelle le 25 novembre prochain.