Un nouveau modèle de gouvernance et de pilotage pour rétablir la confiance des Français dans notre système de retraite

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 11/12/2019 Modifié le 23/02/2022

Le système universel de retraite. Pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous.

Visuel
Visuel - Source : -

Diagnostic

Le système universel regroupera les 42 régimes de retraite existants dont les gouvernances présentent une grande diversité. Certains régimes sont pilotés par les partenaires sociaux, d’autres par l’État, d’autres présentent des modèles plus mixtes. Leur gouvernance dépend de leur histoire, de la nature de la couverture (base ou complémentaire) et varie selon les professions et le statut des assurés : champ interprofessionnel des salariés, fonctionnaires de l’État, fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux, professions libérales, salariés de grandes entreprises publiques, etc. Certains régimes relèvent des lois financières (loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale), alors que d’autres sont gérés par les partenaires sociaux sans intervention directe ou indirecte du Parlement.

Enjeux

La gouvernance et le pilotage d’un système de retraite doivent répondre à plusieurs enjeux: la garantie d’un bon niveau de pension, l’acceptabilité du niveau des cotisations, la soutenabilité financière de court et de long termes, l’équité entre cotisants et retraités, la transparence des objectifs et de l’évolution des paramètres, etc.
Pour faire face à ces enjeux fondamentaux pour la pérennité du système et la confiance des Français, la diversité des modèles actuels et les concertations menées par M. Jean-Paul Delevoye conduisent à inventer un modèle nouveau.

Mesures

Une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de 5 ans. Les principaux objectifs sociaux du système de retraite, en termes par exemple de niveau de vie des retraités ou d’égalité entre les femmes et les hommes pourront également être fixés dans un cadre similaire.
Cette règle d’or sera déclinée dans un cadre fixé tous les 5 ans lors de l’examen du PLFSS, qui déterminera la trajectoire financière du système universel (recettes, dépenses et équilibre). Cette trajectoire constituera le cadre de gestion du système de retraite. Dans ce cadre, le conseil d’administration de la caisse de retraite universelle, constitué de manière paritaire de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants, fixera chaque année les évolutions des paramètres du système universel (valeur d’achat et de service du point, âge d’équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions…). La loi interdira toute baisse de la valeur du point. Les décisions du Conseil d’administration devront respecter la trajectoire financière pluriannuelle.
Un comité d’experts indépendant rendra un avis annuel sur un éventuel écart par rapport à la trajectoire financière pluriannuelle et sur le respect de cette trajectoire par les décisions du Conseil d’administration.
Certains paramètres resteront du domaine de la loi, notamment l’âge d’ouverture des droits et les droits de solidarité financés par l’impôt. Le Conseil d’administration de la caisse de retraite pourra formuler des propositions et des recommandations sur l’évolution de ces paramètres.

Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?

Votre avis nous intéresse

Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants. Tous les champs sont obligatoires.

Merci pour votre réponse !

L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !

Sur le même thème

À lire aussi

Feux de forêt et canicule : le Gouvernement mobilisé

Actualité · Santé publique

Publié le 02/07/2026

Comment prévenir les feux de forêt ?

Actualité · Sécurité intérieure

Publié le 02/07/2026

Présidentielle 2027 : date à retenir et informations clés

Actualité · Élections

Publié le 01/07/2026

Taxe sur les petits colis : ce qui change

Actualité · Consommation

Publié le 01/07/2026

Voir tous les articles