Le ticket de caisse remis sur demande du consommateur dès le 1er août 2023
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 25/07/2023|Modifié 25/07/2023
Sauf demande du client et exceptions, les tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d’achat ne seront plus automatiquement remis à l'acheteur. Explications.
![tickets de caisse](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/06/108bc2726fb73affa9f572417dffaa0aee8f06de.jpeg)
Quels sont les tickets concernés ?
- tickets
de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant
du public,
- tickets
de carte bancaire,
- tickets
délivrés par des automates,
- bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Quels sont les cas particuliers ?
- Achat de produits ou de service nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et les accès à un bien ou services (autoroute, parking).
- Opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de
pré-autorisation.
- Opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds).
Problème lors d’un acte d’achat ?
Les consommateurs peuvent signaler un problème de consommation et se renseigner sur leurs droits sur le site internet ou l’application SignalConso.
Je signale un problème- Actualité
- · Économie
- › Consommation
Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Votre avis nous intéresse
Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants.
Merci pour votre réponse !
L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !
Sur le même thème
-
Le plan de reconquête du commerce en milieu rural
Actualité · Consommation
-
La réduflation encadrée à partir du 1er juillet
Actualité · Consommation
-
L'encadrement des promotions sur les produits d’hygiène
Actualité · Consommation
-
Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
Actualité · Consommation
Le choix de la rédaction
France-Visas : le système de demande de visa numérique déployé
Actualité · Transition numérique
Publié 25/07/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/7bd5350c6182c6b25baf9b03794ecbe032630617.jpg)
L'État au cœur de la réussite des athlètes français pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Actualité · Paris 2024
Publié 24/07/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/e09d72a7325c49b04f54016d636456089aee6d06.jpg)
L’info.gouv du 24 juillet : série télé, athlètes et baignade
Actualité · Vie quotidienne
Publié 24/07/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/4940d787c75b54754a55cfe6dd5eab482dc002fd.png)
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/48907c54f42697e4f0d7117f472c3f7dfee75ae2.png)