Le ticket de caisse remis sur demande du consommateur dès le 1er août 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.

Publié le 25/07/2023 Modifié le 25/07/2023

Sauf demande du client et exceptions, les tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d’achat ne seront plus automatiquement remis à l'acheteur. Explications.

30 milliards, c’est le nombre de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d’achat imprimés chaque année en France.

Ainsi, pour mettre fin au gaspillage des ressources naturelles et garantir les droits des consommateurs, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique dès le 1er août 2023 par l'application de la loi du 10 février 2020, dite loi « AGEC ».

Je découvre toutes les meures de la loi « AGEC »

Quels sont les tickets concernés ?

Le code de l’environnement (art. L. 541-15-10) met fin au caractère systématique de l’impression et la distribution des tickets et bons d’achats suivants :

tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
tickets de carte bancaire,
tickets délivrés par des automates,
bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

Les consommateurs conservent la possibilité de demander leur justificatif d’achat et de paiement aux commerçants et professionnels qui doivent les informer de cette possibilité par l’affichage d’un message à proximité du lieu d’encaissement.

Les professionnels peuvent également proposer, sans caractère obligatoire, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du règlement général sur la protection des données.

Quels sont les cas particuliers ?

Dans les trois situations suivantes, l’impression d’un ticket reste obligatoire :

Achat de produits ou de service nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et les accès à un bien ou services (autoroute, parking).
Opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation.
Opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds).

Problème lors d’un acte d’achat ?

Les consommateurs peuvent signaler un problème de consommation et se renseigner sur leurs droits sur le site internet ou l’application SignalConso.

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Plus d'informations sur la remise du ticket de caisse sur demande

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