La #LoiNumérique en 9 dessins (dont un burger et une fusée)

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 25/09/2015 Modifié le 23/02/2022

Manuel Valls et Axelle Lemaire ont présenté ce samedi 26 septembre les grandes mesures de la loi pour une République numérique. Un projet de loi qui va être co-construit en ligne avec les citoyens durant 3 semaines. Une méthode inédite !

"faire confiance à l'intelligence collective"

Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres. Cette création participative de la loi, d’une durée de trois semaines, permettra à chacun de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l’avis des internautes.

Après instruction, les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique. Le Gouvernement affichera clairement les modifications apportées au texte à l’issue de la consultation, afin de faciliter le suivi des propositions des différents contributeurs.

Rendez-vous sur la plateforme republique-numerique.fr

Source : Vidéo dailymotion intitulée 'Projet de loi numérique : une méthode inédite'

C’est une grande première: le projet de loi sur le numérique sera le premier texte de loi co-créé avec les internautes, c’est-à-dire soumis à une discussion publique et aux contributions de tous les citoyens.

1. Neutralité du net

La #LoiNumérique établit le principe de neutralité du net . Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d'autres.

2. Portabilité des données

La #LoiNumérique établit la portabilité des données . Les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.

3. Droit au maintien de la connexion

La #LoiNumérique établit un droit au maintien de la connexion. Les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l’aide financière d’un fond de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.

4. Confidentialité des correspondances privées

La #LoiNumérique garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels seront désormais aussi confidentiels qu’une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus.

5. Droit à l'oubli des mineurs

Grace à la #LoiNumérique, en cas de difficulté à obtenir l'effacement de données publiées lorsqu'une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours. Cela permettra par exemple de demander la suppression de photos de vacances ou de soirées, postées quand une jeune fille était mineure, et qui peuvent lui nuire pour trouver un stage ou un emploi.

6. Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne

Grace à la #LoiNumérique, les sites d'avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l'objet d'une vérification . Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.

7. Ouverture des données publiques

Avec la #LoiNumérique les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données . En outre, la puissance publique aura l’obligation de garantir la qualité et la mise à jour des "données de référence" telles que la base nationale des adresses: ceci facilitera le travail des services publics de proximité comme les pompiers ou les urgences.

8. Une meilleure accessibilité

La #LoiNumérique obligera l’ensemble des sites des administrations publiques à préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité . Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.

9. Mort numérique

La #LoiNumérique établit pour chacun le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.