La justice au service des entrepreneurs

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 08/12/2021 Modifié le 23/02/2022

La nouvelle campagne d'information du ministère de la Justice fait connaître aux entrepreneurs en difficulté les dispositifs des tribunaux de commerce ou judiciaires qui peuvent les aider.

La justice accompagne et permet de sauver les entreprises en difficulté. Pour ce faire, elle intervient à deux niveaux :

en prévention des difficultés par les procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ;
en soutien aux entreprises en difficulté avec des procédures de sauvegarde et de redressement avant qu'elles ne se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, permettant ainsi la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois ou le rééchelonnement des dettes.

Deux tribunaux pour un accompagnement spécifique

Les difficultés des commerçants et artisants sont traitées par les tribunaux de commerce. Composés de juges consulaires élus issus de l’entreprise, ils peuvent mettre en place des entretiens de prévention-détection des difficultés.
Les autres professions indépendantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires, composés de magistrats statutaires, et dans certains territoires de juges consulaires.

Ces juridictions s’appuient sur notamment sur les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Nouveaux dispositifs de sortie de crise

L’État a aussi mis en place des procédures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire :

les mesures préventives, dites amiables, facilitent la renégociation des dettes des petites entreprises ;
une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’obtenir un plan d’apurement des créances sur une période maximale de 10 ans, à l’issue d’une procédure ne pouvant pas excéder 3 mois (au lieu de 6 à 12 mois pour une sauvegarde, voire 18 mois pour un redressement judiciaire).

Ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’ accélérer les procédures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide.

Les informations pratiques

Les informations pratiques sont disponibles sur justice.fr/themes/entreprises-difficulte Pour faciliter les actions des entrepreneurs, chaque procédure est expliquée sur le site justice.fr : l’objectif, les bénéficiaires, les conditions d’éligibilité. Le site oriente vers la bonne procédure en fonction du profil et de la situation de l'entreprise. Il permet d’identifier l’adresse du tribunal de commerce de rattachement, ou de solliciter un entretien direct avec le président du tribunal de commerce de rattachement via la messagerie : [email protected] . justice.fr

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