Impôt sur les revenus 2021 : dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement en 2022 ?
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.
À la suite de la déclaration sur les revenus 2021 et du calcul définitif de l’impôt, certains cas ouvrent droit à un remboursement. Explications.
Publié le 02/08/2022
- 13,7 millions de foyer fiscaux (35 %) bénéficient d’un remboursement ;
- 14,2
millions de foyers fiscaux (37 %) n’ont aucune démarche à faire ;
- 10,7 millions
de foyers fiscaux (28 %) ont un reste à payer.
Campagne de déclaration 2022 (revenus 2021)
Bercy présente le bilan
Les cas où un remboursement est possible
- La restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants, investissements locatifs). Le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit, du fait de l’avance de 60 % qui peut déjà avoir été versée en janvier 2022 ;
- Les prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de l’impôt (baisse de revenus pas signalée à l’administration fiscale, déclaration tardive de la naissance d’un enfant qui donne droit à une demi-part supplémentaire...). Dans cette situation, le montant remboursé correspondra au trop versé d’impôt prélevé à la source en 2021.
Les modalités du remboursement
- Si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire, le remboursement s’effectue par virement qui aura pour libellé «REMB IMPOT REVENUS» et sera indiqué comme provenant de «DGFIP FINANCES PUBLIQUES».
- Si l'administration n’a pas connaissance de votre compte bancaire, le remboursement se fait par chèque, adressé au domicile du contribuable dans les semaines à venir.
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