G7 Finances : accord sur une fiscalité internationale des entreprises

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 19/07/2019 Modifié le 23/02/2022

Réunis, les 17 et 18 juillet 2019 à Chantilly, les ministres des Finances des pays du G7 se sont accordés sur la nécessité d’une taxation du numérique et d’une imposition minimale mondiale pour les grandes entreprises.

Les 7 économies les plus avancées ont trouvé un consensus sur la taxation des activités des multinationales, en particulier du numérique , même si elles n’ont pas « d’implantation physique » dans le pays concerné.

« Dès que l’économie numérique ne connaît pas de frontières, il est capital de promouvoir plus de coopération et de convergences internationales dans l’application de règles de concurrence » , est-il énoncé dans l’accord.

Les pays se sont accordés pour : • adapter les règles fiscales d’imposition des multinationales , notamment dans le secteur numérique ; • instaurer une imposition minimale afin de mettre un terme à la concurrence fiscale dommageable entre États et à l’optimisation agressive de certaines entreprises.

Cet accord, fondé sur ces deux piliers, permettra de construire pleinement un nouveau modèle de fiscalité internationale plus juste et plus efficace.

C’est la première fois que les États membres du G7 se mettent d’accord sur ce principe.

Bruno Le Maire

Un accord d’ici à la fin 2020

Les ministres ont transmis le dossier de la taxation du numérique à l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). « Celle-ci devra soumettre un accord au G20 d’ici à la fin de l’année 2020 » , a précisé Bruno Le Maire qui a appelé à « accélérer maintenant les négociations » .

Rappelons que cet accord sur la fiscalité internationale a été porté par la France. Le vote de la taxe numérique française a permis une prise de conscience de l’importance de ce sujet et de la nécessité de se mettre d’accord pour trouver une solution multilatérale au G7.