Forces de sécurité et justice : « il faut absolument éviter qu’un fossé ne se creuse entre ces deux piliers de la République »

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 14/10/2015 Modifié le 23/02/2022

« Nous entendons la colère des policiers, nous entendons leur malaise », a déclaré le Premier ministre Manuel Valls, mercredi 14 octobre, à Matignon. Le chef du Gouvernement, qui a appelé à ne pas opposer la police et la justice, « ces deux piliers de la République », a annoncé plusieurs mesures visant à alléger la gestion de la garde à vue et à simplifier les enquêtes judiciaires, à renforcer l'action contre le trafic et la détention d’armes lourdes et à réformer les modalités de sortie ponctuelle des détenus.

                5 834, policiers ont été blessés en mission de police en 2014. 1 769 gendarmes l’ont été par agression. Les atteintes graves à leur intégrité physique par arme à feu ou arme blanche atteignent des niveaux inacceptables.
            

« Aujourd’hui, les policiers ont exprimé, dans une démarche unitaire, leur malaise et leur colère », a souligné Manuel Valls, le 14 octobre 2015, rappelant qu'être policier et gendarme - que leur statut n'autorise pas à manifester - « c’est assurer la paix civile et le maintien de l’ordre dans notre démocrati« » , « c’est vivre au plus près de la violence, la contenir et y être exposé parfois jusqu’au sacrifice de sa vie » , « c’est aujourd’hui être mobilisé avec une intensité nouvelle contre la menace terroriste et exercer dans une société beaucoup plus dure » . « Cela mérite la plus grande considération », a affirmé le Premier ministre qui a rappelé que la Justice fait, elle aussi, face à tous ces défis. « Il y a des dysfonctionnements. Il faut les corriger » , mais, dans l'action contre la délinquance, les liens de confiance professionnelle entre les forces de sécurité et l’autorité judiciaire sont indispensables. C'est pourquoi il n’y aura jamais de rupture entre la police et la justice, priorités du quinquennat de François Hollande et du Gouvernement en termes de créations de postes et de ressources budgétaires. « Je n’opposerai jamais la police et la justice, et tous ceux qui le font nous affaiblissent tous collectivement » , a-t-il déclaré.

J’entends la colère des policiers, j’entends leur malaise mais il ne peut et il n’y aura jamais de rupture entre la police et la justice.

Manuel Valls, Le 14 octobre 2015

La sécurité et la justice ont été érigées en priorités dans l’attribution de moyens supplémentaires :

en 5 ans, 5 330 postes de policiers et gendarmes auront été créés, après que 13 000 postes ont été supprimés de 2007 à 2012 ;
la création de 1 400 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes a été décidée dès le 21 janvier afin de renforcer notre dispositif contre le terrorisme ;
devant l’ampleur de la crise migratoire, en septembre dernier, le Gouvernement a annoncé 900 postes de policiers et gendarmes supplémentaires à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 ;
le PLF 2016 prévoit une augmentation de 3,1 % des crédits de fonctionnement des forces de sécurité, amputés de 8% entre 2007 et 2012 ;
enfin, en trois ans, cette majorité a financé et mené à bien l’accès à la catégorie B des gardiens de la paix. De nouvelles propositions seront prochainement faites pour améliorer la carrière des agents de la police technique et scientifique.

Depuis le printemps, deux chantiers structurels importants ont été entrepris : le premier sur la simplification de la procédure pénale, le second sur la lutte contre les armes à feu.

Simplifier la procédure pénale

La procédure pénale s’est considérablement complexifiée en vingt ans, à un point où elle est devenue particulièrement lourde à maîtriser et chronophage. Si elle participe à la garantie des libertés individuelles et des droits des citoyens, l’empilement successif des législations n’a pas assez pris en compte le point de vue des praticiens, de ceux qui doivent appliquer chaque jour le code de procédure pénale. « Il faut aujourd’hui avancer en étant capable d’inverser la perspective. Sans porter atteinte aux principes protecteurs, il faut simplifier, clarifier et alléger chaque fois que possible la charge de travail de tous les acteurs », a indiqué Manuel Valls. La gestion de la garde à vue sera allégée :

un procès-verbal unique de fin de garde à vue récapitulera l’ensemble des formalités procédurales liées aux droits de la personne gardée à vue.
Des plateformes téléphoniques de gestion de la garde à vue seront mises en place pour faciliter la recherche d’un avocat, d’un médecin, d’un interprète… et permettre ainsi à l’enquêteur de se consacrer au fond de l’affaire.
La gestion des registres de garde à vue sera dématérialisée.

Au-delà de la garde à vue, c’est tout le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire qui sera également revu et allégé, proportionnellement au degré de gravité des affaires. La règle du code de procédure pénale : « un acte de procédure, un procès-verbal » sera ainsi supprimée . Certains actes pourront ainsi être regroupés, sous la responsabilité du procureur de la République. De même, le recours aux procédures simplifiées sera étendu et harmonisé au plan national, pour les infractions pénales les plus simples (ex. : vol à l’étalage, usage de produits stupéfiants, vente à la sauvette…). Les personnels de la police technique et scientifique de la Police nationale pourront de plus réaliser eux-mêmes certains scellés judiciaires (objets supportant des traces et indices) et les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête seront simplifiées. Aujourd’hui, même pour des actes de routine, les officiers de police judiciaire doivent solliciter et obtenir une autorisation écrite préalable du procureur. Les parquets auront désormais la possibilité de dresser des listes de réquisitions susceptibles de faire l’objet d’instructions permanentes. Notamment pour requérir des médecins légistes, pour accéder à certains fichiers administratifs, pour accéder aux données d’état civil ou à différents organismes sociaux. Il en sera de même pour accéder aux données de vidéo-protection, pour lesquelles il ne sera plus nécessaire de procéder à des réquisitions. Enfin, pour alléger les tâches des enquêteurs, ces derniers seront déchargés de la notification de certaines décisions au parquet et les relations avec les magistrats pourront désormais se faire par voie électronique et non plus uniquement téléphonique.

Renforcer l'action contre le trafic et la détention d’armes lourdes

                3, De 2011 à 2014, les saisies d’avoirs criminels ont été multipliées par trois et les confiscations définitives sont en forte hausse, avec un doublement en 2014 par rapport à 2013.
            

« La diffusion des armes lourdes est un fléau. Outre la violence des règlements de comptes entre malfaiteurs, elles aggravent les risques encourus par les policiers et les gendarmes » , a expliqué le Premier ministre. Face à cela, le Gouvernement a décidé de renforcer l'action contre les trafics d’armes lourdes et de durcir la répression pénale qui leur est applicable :

en élargissant aux trafics d’armes la technique du « coup d’achat », déjà permise en matière de trafic de stupéfiants ;
en alourdissant les peines encourues pour les faits d’acquisition, détention et cession des armes les plus lourdes (catégories A et B) ;
en autorisant le recours aux techniques spéciales d’enquêtes (écoutes téléphoniques, sonorisation d’appartements ou de véhicules…) en matière de trafic d’armes, y compris lorsque ces trafics n’ont pas lieu en bande organisée.

« Certaines mesures peuvent être lancées à droit constant et seront en vigueur avant la fin de l’année », a annoncé Manuel Valls. D’autres nécessitent des actes réglementaires qui interviendront rapidement. Ainsi, le décret permettant aux officiers de police judiciaire d’avoir recours, à leur initiative et pour certaines infractions, sous le contrôle du juge, à la transaction pénale, à l’image de la transaction douanière, sera publié dans les prochains jours. Cela permettra d’apporter une réponse immédiate à certaines infractions.

Réformer les modalités de sortie ponctuelle des détenus

                48 481, permissions de sortie ont été accordées, contre 62 266 en 2010, soit 22 % de moins. Par ailleurs, 228 évasions ont été comptabilisées en 2014, contre 343 en 2010.
            

Le 5 octobre dernier, Yann Saillour, de la BAC de Saint-Denis, a été grièvement blessé alors qu’il exerçait son devoir, interpeller en flagrant délit les auteurs d’un vol à main armée commis quelques instants auparavant à Saint-Ouen. Ses coéquipiers ont décrit un comportement froid et calculé, animé d’une volonté de tuer de la part de celui qui a tiré sur les policiers. « Mes plus sincères pensées accompagnent sa famille, engagée depuis trois générations au service de la sécurité des Français » , a déclaré le Premier ministre. Ces évènements démontrent la nécessité de préciser et de réformer les conditions dans lesquelles peuvent être décidées des sorties ponctuelles de détenus emprisonnés. Ainsi, la réforme annoncée par la garde des Sceaux s’articulera autour de quatre principes :

restreindre les sorties des détenus sans nécessité avérée ;
recentrer les possibilités de sortie à deux motifs essentiels : respect de la dignité humaine et réinsertion sociale ;
garantir que toutes les informations disponibles seront portées à la connaissance des commissions d’application des peines, des magistrats et des chefs d’établissement pénitentiaire ;
veiller à ce que toute personne jugée dangereuse fasse l’objet d’une escorte de sécurité (par l’administration pénitentiaire ou les forces de sécurité intérieure), lorsqu’elle sera autorisée à sortir pour une raison indispensable (en évitant tout alourdissement de la charge globale en la matière).

Nous avons, comme tous les Français, dans nos cœurs et dans nos esprits, le soutien, les applaudissements, les larmes de ces Français qui remerciaient, dans les manifestations du 11 janvier, les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, nos soldats, pour leur bravoure. C’est avec ces images et avec à l’esprit cet homme qui lutte contre la mort, qui lutte pour la vie, que nous continuerons à mener avec détermination notre action.

Manuel Valls, Le 14 octobre 2015