Fin de vie : « Le débat sur les droits des malades en fin de vie doit avoir lieu. Il est attendu, il est nécessaire »

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 21/01/2015 Modifié le 23/02/2022

Le président de la République en avait fait un engagement fort en 2012. Le Gouvernement s'en est pleinement saisi : le débat sur la fin de vie doit avoir lieu, il s'est ouvert aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Dans un discours prononcé devant les députés (article 50-1 de la Constitution), le Premier ministre Manuel Valls a rappelé les enjeux de ce débat de société attendu et nécessaire.

Visuel - Source : Photo : Service photo de Matignon

L’espérance de vie a évolué. Aujourd’hui, on vit mieux, plus vieux, plus longtemps. Le combat pour la vie, pour faire reculer la maladie est un combat qui ne doit jamais faiblir. S'exprimant devant l'Assemblée nationale en ouverture du débat sur la fin de vie, Manuel Valls a rappelé que le Gouvernement soutient la recherche médicale, « nos scientifiques qui sont à la pointe dans le monde ». « Nos efforts doivent être et seront poursuivis ».

Le corollaire de ces progrès thérapeutiques, c’est le changement des conditions de la fin de vie. Elle intervient souvent en milieu médical, à l’issue de périodes plus ou moins longues, plus ou moins douloureuses de traitement. « Face à ces douleurs, les patients revendiquent aujourd’hui un choix : celui de dire 'c’en est assez', celui de pouvoir rester maîtres de leur existence jusqu’à la fin, de faire respecter leur volonté, leur dernière volonté. Les patients demandent un droit à la dignité ». Ce mal-être est également partagé par les proches des patients et par le corps médical, qui peut se trouver en situation délicate entre volonté du patient et nécessité de tout faire pour prolonger sa vie.

Le Premier ministre l'a affirmé avec force devant les députés : ignorer les situations délicates liées à la fin de vie, c'est refuser de prendre ses responsabilités, laisser se développer des inégalités intolérables et nier que la fin de vie est avant tout une question de droits des individus, du droit de chacun de nous.

C'est à ces questions que doit répondre le débat sur la fin de vie. « Un citoyen est un individu libre au début, au milieu et à la fin de sa vie », a rappelé Manuel Valls. « La loi ne doit pas venir décider à la place des patients » mais doit apporter « des solutions là où l’incertitude engendre de véritables souffrances ». Il est nécessaire, face à des questions concrètes, d’apporter des réponses concrètes, efficaces et mesurées.

Manuel Valls l'a rappelé, ce débat est le prolongement d’un processus entamé il y a bientôt dix ans. La loi de 2005, qui complète celle de 2002 et affirme pour la première fois l’interdiction de l’obstination déraisonnable pour tous les malades, reste inégale, imparfaite, fragile dans son application. En 2012, François Hollande a pris l'engagement fort que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Un long travail préparatoire a précédé le débat législatif qui s'ouvre ce 21 janvier 2015. « C’est la meilleure voie pour chercher et trouver le consensus », a affirmé le Premier ministre.

Cet ensemble de réflexions et de propositions permettent de mieux mesurer les différentes attentes exprimées. Elles portent, d’abord, sur le respect absolu des directives anticipées – permettant au personnel soignant de respecter et d’appliquer les consignes de leur patient sans autre considération que la volonté de ce dernier. Les attentes portent également sur le droit à la sédation profonde jusqu’au décès, avec l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, pour ne pas prolonger artificiellement la vie d’un patient qui ne le souhaiterait pas.

« Ce n’est pas parce que nous avons ce débat sur la fin de vie que nous abandonnons les initiatives en matière de soins palliatifs. Bien au contraire ! », a tenu à rappeler Manuel Valls. Mais le débat sur les droits des malades en fin de vie doit avoir lieu. « Il est attendu, il est nécessaire. Cette discussion en est une première étape », a conclu le Premier ministre.

Lire le rapport Claeys-Leonetti et la proposition de loi

Le calendrier

Le débat sans vote sur la fin de vie s'est ouvert le 21 janvier 2015. La proposition de loi déposée par MM. Claeys et Leonetti est la suite du processus engagé en 2005 avec la loi Leonetti, adoptée à l’unanimité, lui-même venu compléter la loi Kouchner de 2002. Elle devrait être examinée au printemps . D’autres propositions (dont celle portée par le groupe écologistes) sont en cours d’examen. Toutes les voix doivent pouvoir s’exprimer, dans le respect des convictions de chacun, afin de trouver un point d’équilibre, un chemin commun.