Faire une demande d'indemnisation après des dégradations
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié le 05/07/2023|Modifié le 07/07/2023
L'État soutient et accompagne les professionnels impactés par les dégradations survenues ces derniers jours dans l'espace public.
Déclaration du sinistre
Effectuer sa demande d'indemnisation
Pour être indemnisé, la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Vous pouvez effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue directement en ligne :
Je dépose plainte- prolonger jusqu'à 30 jours le délai de déclaration du sinistre généralement fixé à 5 jours,
- accélérer le processus d'indemnisation,
- réduire les franchises au cas par cas pour les commerçants indépendants.
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Délais de paiement
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