Faire une demande d'indemnisation après des dégradations
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.
L'État soutient et accompagne les professionnels impactés par les dégradations survenues ces derniers jours dans l'espace public.
Publié le 05/07/2023 Modifié le 07/07/2023
Déclaration du sinistre
Effectuer sa demande d'indemnisation
- prolonger jusqu'à 30 jours le délai de déclaration du sinistre généralement fixé à 5 jours,
- accélérer le processus d'indemnisation,
- réduire les franchises au cas par cas pour les commerçants indépendants.
Conseillers de sortie de crise
Délais de paiement
Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Votre avis nous intéresse
Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants. Tous les champs sont obligatoires.
Merci pour votre réponse !
L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !
Dans cet article
À la une
-
Cybersécurité : l’État renforce la protection des Français
Actualité · Sécurité intérieure
-
« DuoDay » : 10 ans d’action pour l’inclusion au travail
Actualité · Inclusion
-
Troubles dépressifs : les femmes plus à risque
Actualité · Égalité
-
Mortiers d’artifice : vente et utilisation interdites jusqu’au 27 novembre 2026
Actualité · Sécurité intérieure
Articles récents
Cybersécurité : l’État renforce la protection des Français
Article · Sécurité intérieure
Publié le 19/11/2026
Mortiers d’artifice : vente et utilisation interdites jusqu’au 27 novembre 2026
Article · Sécurité intérieure
Publié le 16/11/2026
Incendie à Limoges : point presse du Premier ministre
Article · Sécurité intérieure
Publié le 23/10/2026