CPA : "Poser les bases d’un nouveau modèle de sécurisation des parcours professionnels, gage d’efficacité économique et de progrès social"

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 09/10/2015 Modifié le 23/02/2022

Manuel Valls, en présence de Myriam El Khomri, a reçu le rapport de France Stratégie sur le compte personnel d'activité (CPA), commandé en juillet dernier. Les préconisations du rapport alimenteront les débats de la Conférence sociale du 19 octobre prochain. Les contours définitifs du CPA feront l’objet d’un projet de loi présenté au début de l'année 2016.

Visuel - Source : (c) Benoît Granier / Matignon

Aujourd’hui, le marché du travail est marqué par une plus grande instabilité des parcours professionnels, la précarité dans laquelle se trouvent certains actifs et le développement de nouvelles formes d’emploi auxquelles notre système actuel de protection n’est plus adapté.

20 %, des actifs connaissent une transition professionnelle chaque année.

Les plus touchés par cette instabilité du marché du travail sont les jeunes, les seniors, les femmes et, de manière générale, les actifs les moins qualifiés.

L’enjeu aujourd’hui est de mieux protéger les actifs tout au long de leur parcours, indépendamment de leur statut (salariés du privé, agents publics, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants) pour leur permettre à la fois d’être mieux armés face aux mutations du marché du travail, mais également d’être davantage acteurs de ce parcours.

Depuis 2012, le Gouvernement a commencé à construire ces nouvelles protections, en particulier suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, en matière de:

formation, avec le compte personnel de formation ;
d’assurance chômage, avec les droits rechargeables à l’assurance chômage ;
de prise en compte de la pénibilité, avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Mais les réponses apportées restent parcellaires. Nous devons aller plus loin et construire un nouveau modèle de sécurisation des parcours professionnels, gage d’efficacité économique et de progrès social. C’est l’objectif du compte personnel d’activité qui doit en être le principal levier.

Les partenaires sociaux architectes du CPA

Début avril, le président de la République a souhaité lancer une réforme sociale ambitieuse autour de la création du compte personnel d’activité. Cette réforme a été inscrite dans la loi dialogue social du 17 août dernier avec l’objectif de mettre en place cet outil à compter du 1er janvier 2017.

15 %, de personnes en CDD connaissent une période de chômage chaque année.

Le compte personnel d’activité favorisera les mobilités dans des meilleures conditions de sécurité pour les salariés et permettra aux entreprises de disposer d’actifs mieux formés, plus qualifiés, plus mobiles et plus autonomes, car mieux assurés de ne pas perdre certains droits en cas de changement de situation. Notre économie sera ainsi en capacité de s’adapter plus facilement aux mutations. Le compte personnel d’activité (CPA) facilitera la connaissance de ses droits et facilitera leur mobilisation notamment en organisant le regroupement de certains d’entre eux (formation, pénibilité, compte épargne temps...). " Mieux protéger les actifs tout au long de leur parcours, et être davantage acteur de ce parcours, c'est l'ambition du CPA ", explique Myriam El Khomri.

Le Gouvernement souhaite discuter avec les partenaires sociaux des contours de ce compte et du calendrier de son déploiement lors de la conférence sociale avec en perspective à l’issue soit une négociation interprofessionnelle, soit une concertation qui permettra d’éclairer le Gouvernement dans l’élaboration du projet de loi que présentera Myriam El Khomri début 2016. Ce projet de loi comportera en effet un volet important sur le compte personnel d’activité.

Pour préparer ces discussions, le Premier ministre a demandé à France Stratégie d’animer une commission dont les réflexions devaient permettre d’éclairer les discussions qui s’ouvriront à la conférence sociale. France Stratégie a remis au Premier ministre son rapport ce matin. Dans ce rapport, France Stratégie propose différentes approches de déploiement en insistant sur les principes d’universalité, de portabilité et de souplesse, sur la nécessité d’accompagner les personnes actives dans la mobilisation de ce nouveau dispositif et sur l’importance de mettre en place des outils numériques innovants.

Communiqué du 9 octobre 2015, Remise du rapport sur la mise en place du compte personnel d’activité

APPLICATION/PDF - 167.85 Ko

Sécuriser les parcours professionnels

Le rapport de France Stratégie propose trois scenarios pour l’élaboration du CPA: Accorder une priorité forte à la formation pour permettre une évolution professionnelle souple et efficace tout au long de la carrière professionnelle pour inciter à la mobilité. Le dispositif regrouperait le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention et pénibilité, le compte épargne temps (CET)... Articuler compétences professionnelles et aspirations du salarié dans des activités non-marchandes comme un engagement dans une association, une activité de service civique ou le bénévolat ; Assurer la pérennité des droits sociaux grâce à la mise en place d’un "compte-ressources" . Les points accumulés pourraient être utilisés pour d'autres droits (formation, épargne-temps). L'ouverture des droits du CPA se ferait de 16 ans jusqu'au décès.