La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a donné une impulsion forte à la politique nationale d’accès des personnes handicapées à leurs droits et au droit commun. Cette période a permis l’engagement de plusieurs réformes attendues de longue date et l’ouverture de nouveaux chantiers. Le CNCPH s’en félicite. Mais elle montre également que certaines mesures annoncées n’ont pas encore abouti, que plusieurs transformations demeurent incomplètes et que, surtout, les conditions de pilotage et de co-construction des politiques publiques doivent encore progresser. Le CNCPH appelle à faire la prochaine séquence triennale 2026-2029 celle de l’effectivité : effectivité des droits, effectivité de l’accessibilité, effectivité de la participation des personnes concernées et effectivité de la responsabilité de chaque acteur public.

Le CNCPH relève, depuis la conférence nationale du handicap de 2023, l’engagement de plusieurs réformes importantes qui répondent à des attentes anciennes des personnes handicapées et de leurs représentants.

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés est une avancée majeure. La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants répond également à une demande ancienne et essentielle pour l’autonomie des personnes concernées, même si elle nécessite encore d’être suivie pour tenir ses promesses.

Le CNCPH salue également la récente accélération engagée en matière d’accessibilité. Le choix du Gouvernement, en réponse à l’appel du CNCPH pour un « Notre-Dame de l’accessibilité », d’identifier certains secteurs prioritaires devant faire l’objet d’un rattrapage accéléré et de le formaliser dans une politique prioritaire du gouvernement (PPG) représente une évolution positive. Les établissements scolaires, les collèges et lycées, les commissariats et gendarmeries, les établissements hospitaliers et les tribunaux ont ainsi fait l’objet d’une première démarche d’état des lieux et d’identification des priorités.

Cette première étape est nécessaire. Elle ne saurait toutefois constituer l’objectif final : identifier les lieux prioritaires doit conduire à les rendre effectivement accessibles dans un délai déterminé. Le CNCPH salue par ailleurs le déploiement de la campagne conçue par le service d’information du gouvernement sur l’accessibilité.

Dans le champ de l’éducation, le CNCPH relève également l’évolution du positionnement du ministère de l’Éducation nationale, qui tend davantage à privilégier l’accessibilité de l’environnement scolaire plutôt que la seule réponse individuelle aux besoins des élèves. Le déploiement des pôles d’appui à la scolarité est une première traduction de cette évolution, même si leur montée en charge et leur évaluation devront permettre de vérifier qu’ils contribuent effectivement à rendre l’école accessible à tous. Dans l’enseignement supérieur, l’identification de 6 universités démonstratrices en matière d’accessibilité, sur la base d’un cahier des charges initié par le CNCPH, traduit un engagement annoncé lors de la CNH de 2023, tout comme la réforme de l’attribution des bourses sur critères sociaux avec la majoration de points accordés aux étudiants en situation de handicap.

La réforme du service public de l’emploi marque une autre évolution importante. La prise en compte des demandeurs d’emploi handicapés directement dans le droit commun du service public de l’emploi marque une orientation conforme à l’objectif d’accès au droit commun, en évitant de renvoyer systématiquement les personnes handicapées vers des dispositifs séparés.

Le CNCPH relève également le début de formalisation d’une politique de désinstitutionnalisation. Cette évolution doit maintenant être poursuivie et approfondie afin que l’autodétermination, le choix du lieu de vie et l’accès au droit commun deviennent les véritables points de départ de la transformation de l’offre.

Dans le domaine de la compensation, la création du forfait surdicécité au titre de la prestation de compensation du handicap est également une avancée importante.

Le CNCPH salue également la réaffirmation d’une politique de développement et de diffusion de la communication alternative et améliorée. Le changement de cap est réel, même si sa traduction concrète doit encore être accélérée afin que chaque personne qui en a besoin puisse effectivement disposer des moyens de communiquer et de s’exprimer.

L’accessibilité de la totalité des programmes de la chaîne Franceinfo comme le lancement récent du sous-titrage simultané sur certains programmes des éditions régionales de France 3 confirment également une évolution significative. Elles montrent qu’une accessibilité ambitieuse des médias de service public est possible lorsqu’elle est considérée comme une exigence de droit commun.

Plus largement, le CNCPH constate l’émergence de nouveaux services numériques intégrant l’accessibilité dès leur conception. Le dépôt de plainte en ligne ou certains nouveaux services proposés par l’administration économique et de la consommation illustrent l’intérêt de cette approche, notamment lorsque les personnes concernées et les experts d’usage sont associés à leur conception.

La transposition en droit français de la directive européenne relative à l’accessibilité des biens et services constitue, dans le même esprit, une étape importante pour faire progresser l’accès au droit commun.

Le CNCPH relève également le renforcement récent de sa capacité d’action pour la protection de la dignité des personnes handicapées, avec la possibilité donnée à son président de saisir la juridiction administrative dans certaines situations impliquant des spectacles ou activités récréatives portant atteinte à leur dignité. Cette évolution contribue à donner une traduction concrète à la protection des droits des personnes handicapées et de la lutte contre les discriminations.

Le CNCPH salue la publication d’une feuille de route relative à la vie intime, amoureuse et sexuelle des personnes handicapées. L’ambition affichée et la précision de plusieurs mesures représentent une étape importante, même si cette feuille de route doit encore être approfondie et surtout pleinement mise en œuvre.

Enfin, le CNCPH relève le quasi et tardif accomplissement du chantier d’écriture et de publication des derniers décrets d’application de la loi du 11 février 2005. L’obligation d’accessibilité des bâtiments à usage professionnel (BUP) est confirmée 21 ans après la loi initiale par deux décrets publiés au journal officiel en 2026, l’un portant sur les BUP neufs et l’autre sur les BUP existants, pour une mise en œuvre au 1er octobre 2026 ; mais à l’heure de publier cette contribution, l’arrêté devant préciser ces décrets n’a toujours pas fait l’objet de la moindre concertation avec le CNCPH ni d’aucune information. L’autre décret attendu est celui qui permettra l’application de l’article 78 de la loi du 11 février 2005 concernant l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services publics, si le projet de texte a bien été soumis à l’examen du CNCPH, sa publication au journal officiel est encore attendue [précision ajoutée le 3 septembre : le décret du 2 septembre 2026 est finalement publié au journal officiel du 3 septembre 2026]. 

Ces avancées ne doivent cependant pas masquer les chantiers qui demeurent inachevés.

Le premier concerne l’accessibilité des bâtiments à usage professionnel. Comme indiqué plus haut, l’arrêté nécessaire à la mise en œuvre de l’obligation au 1er octobre 2026 reste inconnu. Le CNCPH appelle donc à l’achèvement sans nouveau délai de ce chantier, qui conditionne l’effectivité de l’obligation d’accessibilité des lieux de travail.

Cette situation illustre une difficulté plus générale : la France ne peut continuer à considérer comme facultatives ou différables des dispositions réglementaires nécessaires à l’application effective de droits reconnus par la loi.

Dans le champ scolaire, le CNCPH demeure particulièrement attentif à l’attribution d’un identifiant national élève (INE) à tous les élèves, quelles que soient les modalités ou le lieu de leur scolarisation. Cette évolution est nécessaire pour permettre à l’Éducation nationale d’assumer pleinement sa responsabilité dans le suivi du parcours scolaire de tous les enfants.

Le CNCPH appelle donc à l’accomplissement définitif de cette réforme et rappelle que l’attribution de cet identifiant à chaque élève n’est qu’une condition parmi d’autres de la pleine responsabilité de l’Éducation nationale.

La liste scélérate des emplois « exigeant des conditions d’aptitude particulière » (ECAP) qui maintient dans le code du Travail une discrimination insupportable et injustifiée reste d’actualité à l’heure de rédiger ces lignes, malgré les engagements confirmés à plusieurs reprises par différents ministres suite à la CNH de 2023, mettant à mal la crédibilité de la parole publique. 

Un autre chantier malmené ces dernières années est celui de l’accès aux soins des personnes handicapées, avec la décision inexplicable et injustifiable du gouvernement de refuser de faire de l’accessibilité une condition structurante du déploiement du réseau France santé, et malgré une mission confiée à plusieurs personnalités qualifiées et lancée en grande pompe, finalement restée sans lendemain à ce jour.

L’accessibilité demeure le principal enjeu transversal de la politique d’accès des personnes handicapées au droit commun. La décision prise à l’issue du comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 de renforcer l’action gouvernementale et des acteurs publics sur plusieurs catégories de services publics, décision formalisée dans le cadre d’une politique prioritaire du gouvernement (PPG), s’inscrit dans une évolution nécessaire. Elle doit désormais franchir une deuxième étape.

Le CNCPH considère que l’objectif ne peut être de disposer d’un état des lieux plus précis de l’inaccessibilité : il doit être de faire disparaître celle-ci. A cet égard, la circulaire du Premier ministre du 25 juin 2025 invitait les préfets à engager une campagne de contrôles et de sanctions des établissements concernés par les obligations d’accessibilité définies par la loi du 11 février 2005, sachant que la dernière échéance des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) les plus longs est désormais derrière nous depuis septembre 2024. Le CNCPH déplore le nombre ridiculement bas des sanctions prononcées par les préfets plus d’un an après cette circulaire.

Le principe du « Notre-Dame de l’accessibilité », porté par le CNCPH, conserve donc toute sa pertinence. Il suppose de fixer un calendrier resserré de réalisation, d’identifier les responsables et les moyens et de rendre compte publiquement de l’avancement. Cette démarche doit porter sur les sites et services publics prioritaires mais également, à terme, sur l’ensemble des environnements nécessaires à l’exercice des droits fondamentaux.

L'accessibilité numérique appelle une attention particulière. L'obligation d'accessibilité des sites internet publics, précisée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005, reste très insuffisamment appliquée. L'État s'est par ailleurs engagé à rendre accessibles les 250 démarches essentielles en ligne, c'est-à-dire les démarches les plus utilisées par les Français ou celles qui ouvrent l'accès à une aide financière pérenne. Cet engagement a été reformulé à plusieurs reprises et l'échéance a été repoussée de la fin 2025 à la fin 2026. À l'heure de rédiger ces lignes, seulement 12 % de ces démarches sont totalement conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le CNCPH considère néanmoins que l'objectif de 100 % reste atteignable. Il faudra pour cela accélérer fortement la mobilisation pendant les quatre mois qui restent.

Sur l’ensemble des modalités d’accessibilité, il convient désormais de programmer les objectifs d’accessibilité sur les trois années à venir, avec une priorité donnée aux domaines dans lesquels l’accessibilité conditionne directement l’exercice des droits.

Le CNCPH demande également que le pilotage de l’accessibilité soit renforcé. La multiplicité des instances et des démarches ne saurait se substituer à un suivi transversal permettant de mesurer les progrès réalisés dans l’ensemble des secteurs. L’accessibilité doit faire l’objet d’un suivi politique régulier, interministériel et associant pleinement les personnes concernées.

Trois ans après la CNH de 2023, le CNCPH constate que la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies demeure encore insuffisamment maîtrisée dans le débat public et parlementaire.

Cette situation n’est pas sans conséquence. La Convention n’est pas simplement un ensemble d’engagements internationaux auxquels la France aurait choisi de souscrire. Elle constitue un cadre juridique qui doit être pris en compte dans l’élaboration et l’interprétation du droit français.

Le CNCPH appelle donc à franchir une nouvelle étape : toute loi et tout règlement doivent être conçus et adoptés dans le respect de la Convention.

Cette responsabilité incombe au Gouvernement, mais elle ne peut être limitée à l’exécutif.

Le contexte parlementaire des dernières années a renforcé le rôle de l’Assemblée nationale et du Sénat dans la production de la loi. Le CNCPH appelle donc également les parlementaires à s’assurer de la conformité à la Convention des propositions de loi et des amendements qu’ils déposent.

Le dispositif actuel d’étude d’impact doit par ailleurs être renforcé. Pour les projets de loi d’initiative gouvernementale, l’évaluation des conséquences du texte sur les personnes handicapées doit être réalisée de manière systématique et suffisamment en amont pour pouvoir influencer effectivement la rédaction du texte.

Une démarche comparable doit être prévue pour les propositions de loi, au minimum lorsqu’elles sont inscrites à l’ordre du jour des assemblées.

Il ne s’agit pas de créer un exercice formel supplémentaire, mais de disposer d’un véritable outil permettant d’identifier, avant l’adoption d’un texte, les situations de handicap qu’il pourrait créer, aggraver ou au contraire contribuer à supprimer.

Les propositions adoptées par le CNCPH en vue de la CNH de 2026, et présentées en deuxième partie de cette contribution, confirment que les attentes des personnes handicapées ne se limitent plus à la création de dispositifs spécifiques. Elles portent désormais sur une transformation plus profonde de l’action publique : rendre le droit commun accessible, garantir l’effectivité des droits et donner aux personnes les moyens de choisir leur vie.

Cette orientation prolonge directement le bilan des trois années écoulées. Elle traduit également la volonté du CNCPH de passer d’une logique de gestion des situations de handicap à une logique de transformation de l’environnement et de garantie des droits.

L’accessibilité représente le premier axe structurant des propositions du CNCPH. Il ne s’agit plus seulement d’améliorer l’accessibilité du cadre bâti. Les propositions portent sur l’ensemble de la chaîne d’accès aux droits : transports, numérique, information, communication, services publics, logement, équipements culturels et sportifs, mais également justice et vie politique.

Le CNCPH propose notamment de renforcer les obligations pesant sur les collectivités et leurs commissions d’accessibilité afin qu’elles portent sur l’ensemble des services rendus au public, y compris les services numériques et les démarches administratives dématérialisées. Il propose également de rendre les commissions intercommunales pour l’accessibilité obligatoires pour les établissements publics de coopération internationale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 habitants et plus et de donner à l’État les moyens d’intervenir lorsque ces commissions ne fonctionnent pas effectivement.

L’accessibilité doit être contrôlée là où les personnes vivent et exercent leurs droits, et non seulement faire l’objet d’obligations nationales dont l’application reste difficile à mesurer.

Le CNCPH propose parallèlement de moderniser les normes relatives à des équipements et modalités de communication aujourd’hui insuffisamment pris en compte, notamment les boucles magnétiques, l’Auracast, l’interphonie, le FALC, la communication alternative et améliorée et la langue des signes française.

La logique du « Notre-Dame de l’accessibilité » trouve ainsi une traduction concrète : fixer des objectifs, adapter les normes, organiser le suivi et rendre l’absence de progrès visible et sanctionnable.

Le CNCPH confirme son attachement à une évolution juridique nécessaire et structurante, régulièrement recommandée par le Défenseur des droits : inscrire dans la loi que le refus de mettre en place un aménagement raisonnable est une discrimination et étendre cette obligation à l’ensemble des domaines couverts par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette obligation ne serait donc plus cantonnée à certains secteurs, mais concernerait notamment l’éducation, les biens et services, le logement, la santé, les services publics, les transports et le numérique.

Permettre à une personne handicapée d’exercer effectivement ses droits peut nécessiter une adaptation individuelle de l’environnement, de l’organisation ou des règles qui lui sont appliquées. Cette évolution permettrait de donner une portée beaucoup plus concrète au principe d’égalité : lorsque l’accessibilité universelle ne suffit pas à répondre à une situation individuelle, l’aménagement raisonnable doit être un droit et non une faveur.

Le CNCPH propose également d’introduire un droit aux aménagements raisonnable dans les procédures civiles et pénales. Cette proposition relève d’une évolution majeure : l’égalité ne consiste pas seulement à soumettre tout le monde aux mêmes règles, mais à permettre à chacun d’exercer effectivement le même droit lorsque l’application uniforme d’une règle crée une situation de handicap.

Le CNCPH propose d’aller au-delà d’une succession de modifications ponctuelles du droit. Il demande de recenser l’ensemble des modifications législatives nécessaires pour achever la transposition de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans la législation française, mais également pour traduire juridiquement les objectifs de la CNH 2026 et le processus de désinstitutionnalisation.

Cette feuille de route législative devrait être intégrée au rapport du Gouvernement au Parlement sur la politique du handicap qui suivra la CNH, indépendamment des contraintes liées au calendrier parlementaire et électoral.

Cette proposition rejoint directement le constat dressé par le CNCPH dans son bilan des trois dernières années : la politique du handicap doit désormais être pensée comme une politique de transformation du droit commun et non comme une juxtaposition de dispositifs spécialisés.

Le CNCPH considère que la réponse aux besoins doit passer d’une logique de gestion de ressources contraintes à une logique de garantie d’un droit effectif.

Cette orientation implique de mettre fin aux écarts territoriaux dans l’accès à la PCH et de construire une véritable gouvernance nationale de la compensation. Le CNCPH insiste notamment sur la nécessité d’une régulation nationale effective et un renforcement du rôle de la CNSA comme autorité de régulation, capable de garantir des délais et des standards communs. La recentralisation, lorsqu’elle est envisagée, ne doit donc pas être une simple modification administrative : elle doit avoir pour finalité de garantir un même droit sur l’ensemble du territoire. La refonte du guide barème reste par ailleurs particulièrement attendue.

Le futur portail usager doit lui aussi changer de nature. Il ne doit pas être un simple outil supplémentaire de dépôt de dossier, mais un véritable service public numérique permettant l’interopérabilité des données, le suivi en temps réel des demandes, des notifications compréhensibles et l’intégration des démarches liées à la PCH, avec une véritable anticipation sur les contraintes encore rencontrées face au canal numérique.

Le CNCPH demande de simplifier le cumul entre l’AAH et les revenus d’activité afin que même une activité professionnelle très partielle reste financièrement incitative et ne conduise pas à des effets de seuil brutaux.

Il demande enfin de supprimer les barrières d’âge résiduelles à la PCH et de garantir une prise en charge intégrale des aides techniques, notamment des matériels de communication alternative.

Le handicap ne doit pas conduire à choisir entre vivre, travailler, communiquer et être accompagné.

Le CNCPH préconise de garantir à toute personne accompagnée des « libertés de vie quotidienne », indépendamment de sa capacité juridique : choisir ce qu’elle mange, ses horaires de sommeil, ses vêtements, ses modalités d’hygiène et, autant que possible, les personnes qui l’accompagnent.

Ces libertés ne pourraient être restreintes que par une décision individuelle, motivée par un danger avéré, révisable et non substituable par une règle collective de l’établissement.

Cette recommandation traduit concrètement le principe d’autodétermination : l’accompagnement ne doit pas avoir pour effet de transférer à l’institution les choix qui appartiennent à la personne. Elle suppose également de renforcer les outils de communication permettant à chacun d’exprimer ses préférences, notamment la CAA, le FALC et les autres formes de communication adaptées.

Il s’agira par ailleurs de prendre en compte la décision-cadre de la défenseure des droits du 26 juin dernier sur le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile.

Les propositions du CNCPH relatives à l’éducation prolongent la transformation engagée depuis 2023. Le CNCPH propose notamment d’élaborer une charte de l’école pour tous, et de développer un enseignement consacré à la connaissance de la diversité de la société et des handicaps.

Il propose également de développer un programme national d’éducation à l’autodétermination pour les élèves handicapés.

L’enjeu n’est donc plus seulement de permettre aux élèves handicapés d’être présents dans l’école. Il est de faire évoluer l’école elle-même afin qu’elle soit en mesure d’accueillir la diversité des élèves et de permettre à chacun d’y développer son autonomie et son pouvoir d’agir.

Les propositions relatives à la petite enfance traduisent la volonté de ne plus attendre l’apparition des difficultés ou la rupture du parcours.

Le CNCPH propose un parcours coordonné de repérage et d’accompagnement précoce associant PMI, modes d’accueil, CAMSP, secteur médico-social, protection de l’enfance et collectivités.

Il propose également de garantir l’accessibilité de toutes les crèches et de renforcer les moyens, la formation et l’accompagnement des professionnels afin que l’accueil des enfants handicapés soit effectif dans tous les modes d’accueil. Cette approche permet de déplacer le regard : l’objectif n’est pas seulement de répondre au handicap lorsqu’il est identifié, mais de prévenir les ruptures de parcours et de garantir dès le plus jeune âge l’accès aux services de droit commun.

Les propositions du CNCPH mettent également en évidence des angles morts persistants de la statistique publique et de la participation des jeunes handicapés. Le CNCPH souligne l’insuffisance des données consolidées sur leurs parcours, leurs conditions de vie et leur participation. Il demande donc que le handicap soit systématiquement intégré aux statistiques relatives à la jeunesse et que les dispositifs de consultation soient rendus accessibles.

La participation des enfants et des jeunes ne doit donc pas être seulement un principe général : elle doit devenir une exigence de conception des politiques publiques qui les concernent.

Un même fil conducteur traverse les propositions relatives à l’emploi, à la santé, aux transports, aux services publics, au sport, à la culture. Le CNCPH n’est pas favorable la multiplication de dispositifs parallèles destinés aux seules personnes handicapées lorsque le droit commun peut être rendu accessible.

En matière d’accès aux soins, les dispositifs et consultations spécifiques ne peuvent être la seule solution, il importe que la médecine de ville puisse répondre à la grande majorité des besoins des patients en situation de handicap. En ce qui concerne le sport, le CNCPH propose d’intégrer le financement de la pratique sportive des personnes handicapées dans les mécanismes de financement de droit commun, afin de sortir d’une logique de financements spécifiques et fragmentés.

L’accessibilité ne consiste pas à créer partout un « secteur handicap », mais à concevoir les politiques publiques accessibles à tous les citoyens sans distinction, en communiquant utilement sur les services disponibles et accessibles et sans abuser du préfixe « handi- » pour les désigner là où la stigmatisation ne se justifie pas.

Les propositions relatives à la citoyenneté prolongent directement le « choc de participation » souhaité par le CNCPH. Elles prévoient notamment de préciser dans le code électoral les obligations d’accessibilité applicables aux candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives, de définir les obligations d’accessibilité des formations politiques financées par la puissance publique et de rendre accessibles les informations produites par les institutions parlementaires.

Cette orientation est essentielle : l’accessibilité politique ne peut plus être considérée comme une question périphérique. Une démocratie accessible est une démocratie dans laquelle une personne handicapée peut s’informer, voter, militer, être candidate, exercer un mandat et participer à l’élaboration de la décision publique. La récente décision du gouvernement de ne pas permettre le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec des indemnités d’élu local est regrettable et doit être revue pour supprimer ce frein à l’engagement citoyen et politique des personnes handicapées.

Vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005, et suite à une vaste consultation qu’il a engagée en se déplaçant sur le territoire, le CNCPH estime qu’une nouvelle étape doit être franchie pour adapter le droit français aux réalités vécues par les personnes handicapées et aux engagements internationaux pris par la France.

La loi de 2005 a profondément marqué notre droit en consacrant notamment le principe d’accessibilité, le droit à compensation et la participation des personnes handicapées à la citoyenneté. Mais son bilan, comme celui des années qui ont suivi, montre également les limites d’une approche qui demeure encore trop souvent fondée sur la compensation des conséquences du handicap plutôt que sur la transformation de l’environnement et la garantie effective des droits.

Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la France a ratifié, en 2010, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a depuis relevé plusieurs écarts importants entre cette Convention et notre droit et nos politiques publiques, notamment concernant la définition du handicap, le modèle d’accompagnement et la reconnaissance du refus d’aménagement raisonnable comme discrimination. Le CNCPH avait déjà appelé, dans son avis de 2024 sur le rapport du Gouvernement au Parlement, à engager cette mise en conformité.

Le CNCPH considère donc que la prochaine étape ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une nouvelle « grande loi handicap », mais doit permettre d’identifier et d’adopter les dispositions législatives qui demeurent nécessaires pour mettre notre droit en cohérence avec les droits des personnes handicapées et avec la Convention des Nations unies. Cette démarche avait été engagée par le CNCPH à l’occasion de sa consultation citoyenne sur l’actualisation de nos lois pour l’accès aux droits, vingt ans après la loi de 2005.

La CNH de 2023 avait prévu un suivi rapproché de la mise en œuvre de sa feuille de route. Le CNCPH constate que ce suivi a été particulièrement actif au début de la période, avant de perdre progressivement en régularité. La préparation de la présente CNH a néanmoins permis de renouer avec une démarche de suivi plus documentée : pour la première fois, les membres du comité de pilotage ont pu disposer de bilans établis par les administrations et les ministères sur la mise en œuvre des différentes mesures, il s’agit d’une avancée importante en termes de méthode. Ces bilans représentent un outil précieux pour apprécier les résultats obtenus, identifier les difficultés rencontrées et mettre en regard les engagements pris et leur réalisation. Ils doivent désormais devenir un élément permanent du suivi de la politique du handicap et non un outil ponctuel préparatoire aux conférences nationales du handicap.

La responsabilité de la politique du handicap ne peut cependant pas reposer sur le seul ministère chargé des personnes handicapées. Le CNCPH réaffirme que chaque ministère est responsable, dans son champ de compétence, de l’accès des personnes handicapées au droit commun.

Des espaces de suivi et de co-construction existent déjà auprès de plusieurs ministères. Le comité national de suivi de l’école inclusive, le comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif, la conférence permanente du parasport, le comité de suivi de la feuille de route du ministère de la santé (bien que réuni une seule fois) ou encore l’historique commission nationale culture et handicap, en sont des exemples.

Le CNCPH constate cependant des situations beaucoup moins satisfaisantes dans plusieurs ministères essentiels à l’accès au droit commun. Les secteurs des transports, du logement, de la justice et de l’intérieur ne disposent pas encore de modalités de suivi suffisamment structurées permettant d’associer régulièrement les personnes concernées et de mesurer les étapes franchies.

Le CNCPH appelle donc chaque ministère à mettre en place, sous une forme adaptée à son organisation et conformément à la circulaire du Premier ministre, un dispositif permanent de suivi et de co-construction de sa politique en matière de handicap. Il ne s’agit pas nécessairement de créer partout une instance supplémentaire. Il importe surtout que chaque ministère dispose d’une méthode permettant de suivre ses engagements, d’associer les personnes concernées et de rendre compte des résultats obtenus.

A cet égard, alors qu’il s’était régulièrement réuni sur convocation des différents Premiers ministres (l’un d’entre eux, Jean Castex, décidant d’ailleurs de le rendre biannuel), le comité interministériel du handicap s’est réuni pour la dernière fois le 6 mars 2025 avec François Bayrou, après celui du 20 septembre 2023 avec Elisabeth Borne (à l’occasion des universités d’été du CNCPH) et celui du 16 mai 2024 avec Gabriel Attal. Depuis, aucune réunion du comité interministériel du handicap ne s’est finalement tenue depuis 18 mois malgré la perspective affichée d’un CIH à l’automne 2025. Cette absence d’impulsion interministérielle n’est pas sans conséquence, elle entraine la démobilisation de plusieurs ministères qui dépriorisent les chantiers relatifs aux handicaps et à l’accessibilité, ainsi qu’un net ralentissement de la mise en œuvre des feuilles de route en attente.

L’accès des personnes handicapées au droit commun suppose une animation interministérielle stable et durable. Le comité interministériel du handicap et le réseau des hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion sont des instruments essentiels de cette animation. Ils doivent être pleinement mobilisés pour assurer le suivi de la prochaine feuille de route et permettre une véritable responsabilisation de chaque ministère. Le nouveau réseau des sous-préfets référents handicap et inclusion gagnerait aussi à être rendu davantage visible et impliqué.

Le CNCPH appelle également à renforcer l’animation quotidienne du comité interministériel du handicap et le suivi des feuilles de routes qu’il adopte, cet espace administratif dédié reste un rouage essentiel de cette coordination. Plus largement, les modalités de gouvernance doivent permettre d’identifier clairement, pour chaque engagement, l’administration responsable, le calendrier de mise en œuvre et les indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. Une politique interministérielle ne peut être effective que si chacun de ses responsables est effectivement comptable de la réalisation des engagements qui lui sont confiés.

Le CNCPH déplore une contradiction qu’il importe désormais de résoudre. Les trois dernières années ont offert de nombreuses occasions de contribuer aux politiques publiques, aux réformes et aux projets portés par les administrations. Cette évolution est positive et le CNCPH la reconnaît. Pour autant, la quantité de consultations ne garantit pas à elle seule la qualité de la co-construction.

Les modalités d’association des personnes concernées et de leur Conseil demeurent trop souvent tardives. Le CNCPH est encore régulièrement saisi lorsque les textes sont déjà largement élaborés, parfois en fin de processus, alors que les marges de modification sont réduites. Dans ces conditions, la consultation risque de devenir une étape permettant de satisfaire à une obligation procédurale plutôt qu’un véritable moyen d’améliorer la décision publique.

Le CNCPH appelle donc à faire évoluer les méthodes de travail afin que son intervention puisse avoir lieu le plus en amont possible de l’élaboration des textes et des politiques publiques. Cela suppose notamment que les administrations identifient, dès le lancement d’un chantier, les modalités d’association du CNCPH et des personnes concernées.

La co-construction doit permettre de confronter les projets aux réalités vécues avant que les choix soient arrêtés, et non de recueillir un avis lorsque le texte est pratiquement finalisé. Cette évolution relève d’une responsabilité partagée entre les administrations, le Gouvernement et le CNCPH lui-même. Elle constitue une condition essentielle de la qualité et de l’efficacité des politiques publiques.

Trois ans après la Conférence nationale du handicap de 2023, le CNCPH constate qu’une dynamique de transformation a bien été engagée.

Des réformes attendues depuis longtemps ont été réalisées ou engagées. La déconjugalisation de l’AAH, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, le forfait surdicécité, l’évolution du service public de l’emploi, la transformation de l’approche de la scolarisation, les progrès en matière d’accessibilité de certains services publics, le développement de la CAA, l’accessibilité accrue de certains médias publics et la feuille de route relative à la vie intime, amoureuse et sexuelle traduisent autant d’évolutions que le CNCPH entend saluer.

Mais ces avancées ne doivent pas conduire à considérer la feuille de route de 2023 comme achevée.

Plusieurs engagements demeurent en attente, notamment dans le domaine réglementaire et celui de l’accessibilité. D’autres nécessitent désormais de passer d’une logique d’expérimentation ou de déploiement à une logique de généralisation et de résultats.

La prochaine période doit donc être celle de la responsabilité et des résultats : responsabilité de chaque ministère dans son champ de compétence, responsabilité du gouvernement dans l’animation interministérielle, responsabilité du Parlement dans la production d’un droit conforme à la Convention des Nations unies, responsabilité des administrations dans la conception accessible des politiques et services publics, et responsabilité collective dans la mise en œuvre effective de la co-construction avec les personnes concernées.

La CNH du 4 septembre 2026 doit ainsi permettre de franchir une nouvelle étape : ne plus seulement annoncer mais achever, ne plus seulement expérimenter mais généraliser, ne plus seulement consulter mais co-construire, ne plus seulement reconnaître des droits mais garantir leur exercice effectif.

C’est à cette condition que les feuilles de route issue de la CNH de 2023 et de celle du 4 septembre 2026 pourront véritablement représenter une étape de transformation durable de la société française.

1. Achever la campagne dissuasive et impactante de contrôles et de sanctions par les Préfets en matière d’accessibilité prévue par la circulaire du Premier ministre du 25 juin 2025 ;
2. Achever l’attribution d’un numéro identifiant national élève (INE) à tous les enfants sans exception, quel que soit le lieu et les modalités de leur scolarité ;
3. Achever la concertation et confirmer les modalités de l’extinction de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ;
4. Concrétiser la prise en compte de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) par le simulateur d’allocation aux adultes handicapés ;
5. Publier au journal officiel le décret relatif à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel (BUP) existants et l’arrêté accompagnant le décret BUP neufs – en vigueur depuis le 1er avril 2026 - et le décret BUP existants à venir, selon l’article 41 de la loi du 11 février 2005, après avis du CNCPH ;
6. Publier au journal officiel le décret relatif à l’accessibilité des relations des personnes sourdes ou malentendantes avec les services publics, selon l’article 78 de la loi du 11 février 2005, après avis du CNCPH ;
7. Formaliser de façon irréversible et concrétiser l’accessibilité des dispositifs de télésanté ;
8. Réaliser le portail national de l’édition accessible et adaptée conformément aux mesures annoncées ;
9. Publier la liste complète des pathologies concernées par l’arrêté du 5 février 2026 relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10. Mettre en œuvre les mesures 2, 3, 4 et 5 de la feuille de route issue du « tour de France des solutions » dont la concrétisation était annoncée pour le 1er avril 2026, entre autres pour prolonger les versements de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) si le dossier de renouvellement a été déposé dans les délais, soit 4 mois au moins avant la fin des droits, même si la décision de la MDPH arrive après la fin des droits à renouveler, et attribuer l’AEEH de base jusqu’aux 20 ans de l’enfant, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, quel que soit le taux d’incapacité

1. Achever d’ici 2029 l’accessibilité de l’intégralité des bâtiments des services publics essentiels. Dans le prolongement de la politique prioritaire du gouvernement (PPG) dédiée à l’accélération du rattrapage de l’accessibilité des bâtiments des services publics d’une liste prioritaire définie à l’occasion du comité interministériel du handicap, programmer et garantir l’accessibilité de l’intégralité des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées), des hôpitaux, des commissariats et des gendarmeries, des tribunaux sur tout le territoire.
2. législatif : Rendre impossible l’inaccessibilité. Redéfinir les règles du jeu de l’accessibilité en France pour rendre impossible l’ouverture de lieux et de services non conformes aux règles d’accessibilité, notamment en révisant les modalités d’accès aux dérogations prévues par la loi et en rendant les sanctions davantage automatiques et dissuasives (2026-2028). 
3. Poursuivre l’accompagnement du rattrapage de l’accessibilité en consacrant à nouveau un budget de 1,5 milliard (2027-2030) pour prolonger la mesure annoncée à la CNH 2023 et confirmer son ambition.
4. Inscrire dans le code de la commande publique un critère d’accessibilité s’imposant par défaut à tous les marchés conclus pour que tous les opérateurs économiques précisent dans leurs offres les modalités de l’accessibilité des produits et des services qu’ils fournissent (2026-2027) ; 
5. Déployer sur tout le territoire des salles de change grande dépendance. Créer une catégorie réglementaire « salle de change grande dépendance » (table motorisée, lève-personne, hygiène renforcée). Rendre ces installations obligatoires dans les gares majeures, stades, salles de spectacle, centres commerciaux, aires d’autoroute et grands équipements publics. 
6. Engager un plan pluriannuel d'investissement de l'État pour la mise en conformité avec les règles d’accessibilité des réseaux de transports publics urbains. Les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP) des autorités organisatrices de la mobilité arrivent à échéance sans que l'ensemble des travaux de mise en accessibilité aient été réalisés, faute de financements suffisants. Si des études de faisabilité sont en cours et bénéficient de crédits dédiés, aucun engagement financier de l'État ne couvre à ce jour la réalisation effective des travaux qui en découleront. Cette situation est particulièrement critique pour le métro parisien, dont le taux de stations accessibles reste parmi les plus bas d'Europe, mais concerne également d'autres réseaux de transports publics urbains sur l'ensemble du territoire. Il s’agira d’inscrire dans la prochaine loi de programmation des finances publiques un plan pluriannuel d'investissement de l'État, cofinancé avec les autorités organisatrices de la mobilité, dédié à la réalisation des travaux de mise en accessibilité des réseaux de transports publics urbains, en commençant par les infrastructures lourdes (stations de métro, gares souterraines, pôles d'échanges multimodaux).
7. Développer le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite en se fondant sur les usages réels. Compléter et moderniser les quotas actuels par un mécanisme d’ajustement dynamique, garantissant un niveau minimal renforcé de stationnement PMR, fondé sur des données d’occupation réelles, et créer un « quota dynamique minimum » et un outil national de mesure.
8. Créer un « pass mobilité accessibilité », système national unifié d’information en temps réel pour faciliter les déplacements. Créer une plateforme nationale unifiée donnant en temps réel l’état d’accessibilité des transports : ascenseurs, cheminements accessibles, affluence, perturbations, notifications personnalisées. Rendre obligatoire l’interopérabilité entre réseaux (SNCF, RATP, réseaux urbains).
9. Engager un chantier de normalisation et de mise à jour des obligations (2026-2027) concernant :  les cuisines compactes accessibles, l’équipement en boucles magnétiques et en dispositif « Auracast », l’interphonie, le facile à lire et à comprendre, la communication alternative et améliorée, la langue des signes française.    
10. Renforcer et élargir les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité. Le dispositif actuel des commissions pour l'accessibilité souffre de deux faiblesses majeures. D'une part, de nombreuses commissions communales, bien qu'obligatoires dans les communes de 5 000 habitants et plus, n'existent que formellement, sans activité réelle ni moyens de fonctionnement. D'autre part, les commissions intercommunales ne sont obligatoires que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant les compétences transport ou aménagement, laissant une large part du territoire sans instance de suivi à l'échelle intercommunale. Il est proposé de modifier l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales afin : de rendre la commission intercommunale pour l'accessibilité obligatoire pour tout EPCI à fiscalité propre regroupant 5 000 habitants et plus, quelle que soit la nature des compétences exercées ; d’élargir le champ de compétences des commissions communales et intercommunales à l'ensemble des services rendus au public par la commune ou l'intercommunalité, y compris les services numériques, l'accès à l'information communale ou intercommunale, et les démarches administratives dématérialisées. Le constat d'accessibilité dressé par ces commissions ne doit plus se limiter au cadre bâti, à la voirie, aux espaces publics et aux transports, mais couvrir l'intégralité de la chaîne d'accès aux services publics locaux.  Il s’agira également d’assortir l'obligation de création et de fonctionnement effectif de ces commissions de mécanismes contraignants : obligation de réunion périodique minimale, transmission effective du rapport annuel au préfet et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, et possibilité pour le représentant de l'État de mettre en demeure la collectivité défaillante.
11. Médiateurs d’accessibilité : tester et généraliser un service public d’assistance humaine dans les grands lieux pour accéder au dernier kilomètre de l’accessibilité. Développer le recours à des médiateurs formés au guidage, à l’assistance administrative simple, au repérage, à l’aide aux déplacements et rendre leur présence obligatoire dans les gares, pôles multimodaux, zones administratives et grands services publics. 
12. Assurer l’accessibilité des nouveaux dispositifs de visioplainte et poursuivre le développement de l’accessibilité des services publics. 
13. Garantir l’accessibilité de l’électroménager et des objets du quotidien. Créer un standard national « accessibilité embarquée » imposant un niveau minimal d’utilisabilité tactile, vocale et perceptive pour tous les appareils du quotidien, rendre obligatoire l’intégration d’utilisateurs handicapés dans leur conception, mettre en place un marquage public d’accessibilité et intégrer cette dimension dans les financements publics dédiés à l’innovation (2026-2028).
14. Lancer une campagne d’information sur l’accessibilité téléphonique telle que prévue par la loi pour une République numérique qui prévoit un changement d’échelle au 8 octobre 2026 en garantissant l’accès à un service disponible 24h/24 et sur la mise en place de la solution d’accessibilité téléphonique universelle (2026).  

La réponse aux besoins de compensation doit passer d'une logique de gestion de la pénurie à une logique de garantie de droit effectif.

1. Instaurer une gouvernance unifiée de la politique de compensation (au-delà de sa recentralisation). Le CNCPH pointe le paradoxe d'un système qui se veut de proximité mais qui génère des ruptures de droits majeures selon le département de résidence (délais, critères d'attribution de la PCH). La recentralisation ne doit pas être une simple reprise de gestion, mais une garantie de service public national.

•  Création d’un référentiel opposable pour l'accès à la prestation de compensation en modifier l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. L'État reprend le pilotage financier et normatif pour que le taux d'incapacité ou l'accès à la PCH ne dépende plus du code postal. Les MDPH deviendraient des agences territoriales d'un grand service public de l'autonomie.
• Pilotage par la CNSA comme autorité de régulation : transformer le rôle de la CNSA pour qu'elle ne soit plus seulement un financeur, mais un véritable régulateur garantissant que chaque MDPH respecte des délais de traitement nationaux et des standards de qualité d'accueil, avec des mécanismes de sanction en cas de carence.
• Fonds de péréquation pour l'innovation. Centraliser les ressources permet de créer un fonds national dédié au financement de solutions complexes (par exemple : aides techniques innovantes ou habitats inclusifs) que certains départements refusent actuellement faute de budget.
• Harmonisation du statut des personnels. Sécuriser les équipes des MDPH via un statut unique pour réduire le turn-over et garantir une expertise constante dans l'évaluation des besoins.  

2. Le portail usager : passer de la dématérialisation à l'accessibilité augmentée. Un portail digne de ce nom ne doit pas être un simple outil de dépôt de dossier, mais un véritable tableau de bord de vie proactivement lié aux autres systèmes publics.

•  Interopérabilité totale : Le portail doit se nourrir automatiquement des données de la CAF, de la Sécurité sociale, de Pôle Emploi, et de santé (via Mon Espace Santé) pour que l'usager n'ait plus à fournir dix fois les mêmes justificatifs. Si un changement de situation (déménagement, revenu, santé) est enregistré ailleurs, le portail doit suggérer les adaptations de compensation nécessaires sans que l'usager ait à refaire une demande.
• Suivi en temps réel et notification explicable : L'usager doit pouvoir voir exactement à quelle étape se trouve son dossier (réception, évaluation, passage en CDAPH, notification) avec une date prévisionnelle de traitement. Toute décision de refus doit être accompagnée d'une explication en "facile à lire et à comprendre" (FALC) détaillant les voies de recours précises.
• Interface de gestion de la PCH intégrée. Permettre de déclarer ses heures d'aide humaine et de transmettre ses factures d'aides techniques directement via le portail, avec un paiement en "circuit court" pour éviter les avances de frais importantes.
• Architecture "Design for All" : Le portail doit être nativement accessible (RGAA) et compatible avec l'ensemble des aides techniques (lecteurs d'écran, interfaces simplifiées) dès la conception, en associant les utilisateurs finaux à chaque itération de l'outil. 

3. Sortir du seuil de pauvreté. Sur le volet des ressources, le CNCPH insiste sur la déconnexion nécessaire entre le droit à la compensation et le niveau de revenu.

•  Réforme du cumul emploi-AAH (restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi) : simplifier les règles de cumul pour que l'exercice d'une activité professionnelle (même très partielle) soit toujours financièrement incitatif, sans effet de seuil brutal.
• PCH « vie Autonome » élargie : garantir que les volets de compensation couvrent réellement les besoins d'assistance humaine, sans reste à charge, y compris pour les besoins d'inclusion sociale et citoyenne qui ne sont pas strictement liés aux actes essentiels de la vie quotidienne.
• Suppression des barrières d'âge résiduelles : éliminer totalement les critères d'âge pour l'accès à la PCH, notamment pour les personnes âgées dont le handicap est survenu avant 60 ans mais déclaré plus tard.
• Prise en charge à 100% des aides techniques : transformer le reste à charge zéro pour les matériels de communication alternative, en s'alignant sur les coûts réels du marché et non sur des tarifs de responsabilité obsolètes.  

1. Mettre en place un dispositif national unique d’accès de tous les enfants à l’école organisé en différents niveaux de réponse, tous proposés au sein de l’école ordinaire et simplifier les dispositifs d’appui à la scolarisation [unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS), unités d’enseignement (UE), unités d’enseignement externalisées (UEE), unités d’enseignement maternelle autisme (UEMA), unités d’enseignement élémentaires autisme (UEEA)] (2026-2028), et transférer intégralement la responsabilité de toutes les unités d’enseignement à l’Éducation nationale (2026-2029) ;
2. Confirmer l’impératif d’accessibilité de l’école et les coopérations (pôles d’appui à la scolarité et équipes mobiles d’appui à la scolarité) en simplifiant les dispositifs existants pour garantir la disponibilité des ressources médico-sociales au sein de l’école d’une part, et en lien avec la politique prioritaire du gouvernement portant sur l’accessibilité des établissements, en établissant un plan triennal d’accessibilité portant sur les locaux et les équipements (mobilier, informatique, manuels) d’autre part, et en poursuivant la généralisation des pôles d’appui à la scolarité pour permettre une réponse de premier niveau dans chaque école tout en s’assurant de l’évaluation de leur impact en y associant le CNCPH (2026-2029) ;
3. Mettre à jour le GEVASCO pour prendre en compte les environnements et les temps périscolaires, et redéfinir les modalités d’aménagement d’examen (2026-2027) ;
4. Mettre à jour les contenus de la formation des enseignants et des éducateurs pour intégrer les attentes de l’école pour tous, l’accessibilité des pratiques et modalités d’enseignement, permettre les formations conjointes dans l’objectif d’une culture commune (2026-2028) ;
5. Concrétiser l’accès aux stages d’immersion dans l’enseignement supérieur des élèves de première et de terminale en situation de handicap qui le souhaitent (2026-2028) ;
6. législatif : Intégrer les aménagements raisonnables dans le code de l’Éducation, rendre opposable le volet 5 du plan personnalisé de scolarisation, interdire les orientations scolaires des commissions départementales d’accès aux droits des personnes handicapées contraires aux choix des jeunes et de leur famille.
7. Déployer les dispositifs scolaires prenant en compte les choix linguistiques des élèves sourds dans chaque académie de la maternelle au lycée (2026-2029) ;
8. Élaborer et diffuser la charte de l’école pour tous, sur le modèle de la charte de la laïcité pour réaffirmer et garantir la place de chaque enfant dans l’école de la République (2026-2027) ;
9. Concevoir, expérimenter et déployer un enseignement dédié à la connaissance de la diversité de la société en général et des handicaps en particulier, en élémentaire et en secondaire (2026-2029) et définir un programme national d’éducation à l’autodétermination à destination des élèves en situation de handicap (2026-2029).

1. Prolonger jusqu’en 2029 la mission des 6 universités démonstratrices d’accessibilité de l’enseignement supérieur, ainsi que l’appui apporté par le ministère de l’Enseignement supérieur (2026-2029), ouvrir un site internet vitrine de ces démonstrateurs (2026-2027) et engager en parallèle d’ici 2027 une évaluation nationale accompagnée de recommandations opérationnelles pour renforcer l’accessibilité de l’enseignement supérieur, co-construites avec les organisations représentatives des personnes handicapées et les organisations représentatives étudiantes (2028-2029) ;
2. Déployer un plan de formation à l’accessibilité pédagogique (2026-2029) ;
3. Ouvrir un service national de médiation et de recours de premier niveau dédié aux étudiants en situation de handicap sur le modèle du dispositif aide handicap école (2026-2027) ;
4. législatif : Rendre opposables les plans d’accompagnement des étudiants en situation de handicap (2026-2027).

1. Généraliser l’accessibilité des environnements de travail. Condition au plein emploi des personnes handicapées, l’accessibilité des environnements de travail pourra s’appuyer dès l’été 2026 sur une nouvelle réglementation relative aux bâtiments à usage professionnel (BUP) et un vade-mecum précisant le mode d’emploi, un plan d’actions pourra être défini dès 2026 afin d’accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions (2026-2029) ;
2. Redéfinir et actualiser l’obligation d’emploi des personnes handicapées. 40 ans après la loi de 1987, sur la base des études récentes et des bilans disponibles, éclairer le débat public de 2027 pour mettre à jour l’obligation d’emploi des personnes handicapées ;
3. Garantir les droits des personnes travaillant dans un ESAT. S’assurer du caractère obligatoire des formations des établissements à l’autodétermination, rendre effectif l’accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire et adapter les conditions d’accès aux formations inscrites au répertoire national des compétences professionnelles (plan d’actions 2026-2029 à définir) ;
4. Encourager l’accès aux métiers d’avenir : IA, data, cybersécurité, écologie (plan d’actions 2026-2029 à définir).

1. Garantir l’accès aux soins par l’accessibilité des cabinets médicaux et centres d’accès aux soins autres que les hôpitaux (locaux, équipements et services) avec un plan d’actions 2026-2029 (obligations et accompagnement des professionnels de santé) et imposer dès à présent l’accessibilité dans toute démarche de labellisation des maisons France santé.
2. Assurer l’accessibilité de tous les dispositifs de téléconsultations.
3. Former les professionnels soignants dès leur formation initiale et déployer un plan de formation continue (médecins, infirmiers et aides-soignants).
4. législatif : Expérimenter l’assistance sexuelle. En complément de la feuille de route pour la vie intime, affective et sexuelle présentée en février 2026, adapter le droit pour permettre l’expérimentation de l’assistance sexuelle.

1.  Formaliser la programmation des mesures de transformations structurelles et juridiques nécessaires au processus de désinstitutionnalisation sur la période 2026-2029 (2026).
2. Définir un socle national de référence sur l’autodétermination. Un socle national de référence sur l’autodétermination sera défini, fondé sur les connaissances scientifiques et les modèles conceptuels existants, reconnaissant l’autodétermination comme un droit fondamental des personnes et un concept scientifique. Ce socle constituera une référence obligatoire pour l’ensemble des formations relatives à l’autodétermination, afin de garantir une compréhension partagée, conforme aux droits des personnes et aux apports scientifiques actualisés. 
3. Faire de la recherche participative un levier d’évaluation fondé sur le savoir expérientiel des personnes directement concernées. La recherche participative associant directement les personnes concernées sera reconnue, mobilisée et financée comme levier à part entière de l’évaluation de la politique publique du handicap, et plus largement des politiques publiques, dans une approche fondée sur l’autodétermination. Les personnes seront reconnues comme actrices et coanalystes de l’évaluation, en capacité de définir les questions posées, les modalités d’expression mobilisées et les critères d’appréciation, à partir de leurs expériences, priorités et choix. Pour les personnes handicapées les plus empêchées en termes de participation pro-active une démarche du “aller vers” devra mise en place. 
4. Garantir un usage autodéterminé, souple et responsable de l’ensemble des aides et allocations
   A. Un cadre d’évaluation des besoins et des choix renforcé. L’attribution des aides, allocations et droits – qu’ils soient financiers globaux, individualisés ou fléchés (aide humaine, aide technique, aides spécifiques MDPH, etc.) reposera sur : une évaluation des besoins et des choix fondée sur l’autodétermination ; des moyens humains et techniques suffisants (professionnels formés, outils adaptés, référentiels actualisés, révision des barèmes lorsque nécessaire) ; une reconnaissance des arbitrages opérés par les personnes et leurs proches dans l’organisation de leur compensation.
   B. Une liberté d’usage réelle des aides, dans le respect de leur finalité. Dans ce cadre, les personnes disposeront d’une liberté effective d’usage des aides, notamment par :  la fongibilité entre les modalités de mise en œuvre d’une même aide, en particulier pour l’aide humaine (emploi direct, prestataires, aidants familiaux) ; une fluidité opérationnelle à la hauteur de cette agilité afin qu’elles ne viennent pas complexifier le traitement de l’aspect financier des données notamment ; la fin d’une approche strictement quantitative (heures) au profit d’une appréciation qualitative de l’efficacité de l’aide.
   C. Un droit de regard proportionné, et non un contrôle normatif. Le cadre de suivi et de régulation reposera sur :  un contrôle de la finalité de l’aide, et non sur des contrôles répétitifs, prescriptifs ou micro‑gestionnaires ; une logique de confiance a priori, avec possibilité de régulation ciblée en cas de difficulté identifiée ; la suppression des contrôles chronophages, énergivores et peu utiles, tant pour les personnes que pour les agents. 
   D. Une logique bénéfique pour les personnes, les agents et la collectivité. Cette approche vise simultanément :  l’amélioration de la qualité de vie et du pouvoir d’agir des personnes ; une simplification du travail des agents, recentrés sur l’analyse, l’accompagnement et le sens ; un bénéfice socio‑économique, par un usage plus pertinent, plus efficace et moins inflationniste des aides publiques.  
5. Garantir les « libertés de vie quotidienne » de toute personne accompagnée en établissement ou service médico-social. Toute personne accompagnée dans un établissement ou service médico-social dispose, sans condition de capacité juridique préalable, de libertés de vie quotidienne inaliénables : choisir ce qu'elle mange, quand et avec qui ; choisir ses rythmes de sommeil et de repos, des vêtements qu’elle souhaite porter, de ses moment d’hygiène personnelle et de la personne qui l’aide dans cet acte… Ces libertés ne peuvent être restreintes que par une décision individuelle, écrite, motivée par un danger avéré pour la personne elle-même ou pour autrui, révisable à tout moment à la demande de la personne ou de son représentant, et non substituable par un règlement collectif d'établissement. Leur exercice est soutenu par des moyens de communication adaptés et individualisés à chaque personne (communication augmentée et alternative, FALC, pictogrammes, pairs aidants), afin que l'absence d'expression verbale ne soit jamais assimilée à une absence de préférence ou de volonté. Chaque établissement révise son règlement de fonctionnement et son projet d'établissement pour y inscrire explicitement ces libertés et les modalités de leur exercice effectif pour chaque personne accompagnée. Cette révision est conduite avec les personnes concernées, dans leurs formes d'expression propres, au sein de Conseils de la Vie Sociale réformés pour garantir leur participation directe et non symbolique. L'éligibilité au plan d'aide à l'investissement de la CNSA est conditionnée à la conformité de l'établissement avec ce référentiel de libertés de vie quotidienne, vérifié lors de l'évaluation de la qualité (HAS).
6. Planifier et accompagner le déploiement des groupes d’entraide mutuelle (GEM) surdicécité avec les personnes sourdaveugles (2026-2028)  

1. Déployer un parcours coordonné de repérage et d’accompagnement précoce dès la petite enfance : structurer, dans chaque territoire, une coordination entre PMI, modes d’accueil, CAMSP, secteur médico-social, protection de l’enfance et collectivités territoriales afin de réduire les délais de diagnostic, faciliter l’accès rapide aux soins et prévenir les ruptures de parcours des enfants et des familles (évaluation du parcours coordonné dans plusieurs territoires tests en 2026-2027 et généralisation 2027-2029) ;
2. Faire des crèches familiales un pilier de la politique handicap petite enfance et garantir l’accessibilité de toutes les crèches : soutenir le développement et mesurer l’impact des crèches familiales, dont le cadre plus souple et individualisé constitue une réponse particulièrement adaptée aux besoins de nombreux jeunes enfants en situation de handicap, et par ailleurs, renforcer les moyens humains, la formation et l’accompagnement pluridisciplinaire des professionnels afin de garantir l’accueil effectif des enfants en situation de handicap dans tous les modes d’accueil (plan triennal 2026-2029) ;
3. Confirmer le dispositif national de soutien à la parentalité et de prévention des ruptures familiales : en articulation avec les politiques publiques engagées en la matière, assurer un suivi rapproché du développement des dispositifs de soutien à domicile, de répit, de pair-aidance et d’accompagnement administratif pour les parents en situation de handicap ou confrontés au handicap de leur enfant, afin de prévenir l’épuisement parental, sécuriser les parcours et limiter les placements évitables dans les dispositifs de protection de l’enfance (précision de la stratégie dédiée en 2026-2027 et conclusions du suivi en 2028-2029).

1. Rendre systématique dans les aires de jeux l’installation d’équipements accessibles à tous les enfants, en prenant en compte tous les handicaps, et faciliter l’information des collectivités et des acheteurs en rendant visibles les spécificités liées à l’accessibilité lors de la commande (2026-2028) ;
2. Développer l’offre de jeux et de jouets accessibles et conçus pour tous en ouvrant un chantier réunissant les acteurs de la chaîne de fabrication et de commercialisation de ces produits en y associant les utilisateurs et consommateurs concernés (2026-2028) ;
3. Soutenir le développement de l’accessibilité et de l’adaptation des ludothèques et salles de jeux destinées aux enfants en engageant un état des lieux de l’offre existante (2026-2027) et en élaborant un guide pratique en concertation avec les acteurs et utilisateurs concernées (2027-2028) ;
4. S’assurer de la participation effective des services de l’aide sociale à l’enfance ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur enfance au service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour rapprocher les politiques publiques et croiser les deux domaines d’intervention, en veillant à la participation des enfants concernés, et publier un baromètre annuel sous l’égide du conseil national consultatif des personnes handicapées, du conseil national de la protection de l’enfance et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (2026-2027) ;
5. Engager un plan de formation des professionnels pour prévenir les placements abusifs d’enfants du fait du handicap des parents et assurer la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité en veillant à leur accessibilité (2026-2028).

L’absence de données consolidées sur les parcours, les conditions de vie et la participation des jeunes en situation de handicap limite la capacité des pouvoirs publics à construire des politiques adaptées. Il est nécessaire d’intégrer systématiquement la dimension du handicap dans les politiques statistiques relatives à la jeunesse afin de disposer d’indicateurs fiables, comparables et réguliers. Par ailleurs, les jeunes en situation de handicap doivent pouvoir participer pleinement aux espaces de concertation et de décision qui les concernent. Cette participation suppose la mise en accessibilité systématique des dispositifs de consultation ainsi qu’une reconnaissance effective de leur expertise d’usage.

1. Lancer une étude nationale triennale pour mieux connaître la réalité des jeunes handicapés pour piloter les politiques publiques en s’intéressant notamment à leur engagement, leur participation aux espaces de représentation, ainsi qu’à leur situation sociale, en y associant le CNCPH, et intégrer à toutes les études ou enquêtes menées sur la jeunesse un critère relatif aux handicaps.
2. Élaborer un référentiel national d’accessibilité applicable à tous les espaces de participation des jeunes pour garantir la participation effective des jeunes en situation de handicap à l’élaboration des politiques de jeunesse en s’assurant qu’ils puissent se représenter eux-mêmes, avec les appuis éventuellement nécessaires (conseils municipaux des jeunes, conseil national de la jeunesse, conseil d’orientation des politiques de jeunesse, etc.)
3. Mettre en place un dispositif national de sensibilisation et de formation aux handicaps, fondé sur une approche par les droits et les besoins conformément à la convention relative aux droits des personnes handicapées, pour former les jeunes, les professionnels et les décideurs aux enjeux de l’accessibilité et de l’autonomie, en le déployant prioritairement auprès des jeunes, afin de permettre le dépassement des biais cognitifs, des préjugés et des stéréotypes à l’origine de discriminations, de transformer les représentations sociales et de faire de l’inclusivité une composante de la citoyenneté de demain (2026-2028) et en rendant ce dispositif obligatoire (2029) dans les certifications professionnelles des métiers en lien avec la jeunesse (BAFA, animateurs jeunesse, etc.).

Les femmes en situation de handicap demeurent confrontées à des discriminations multiples et croisées dans l’accès à leurs droits, à la santé sexuelle et reproductive, à la parentalité, à l’autonomie et à la vie familiale. Les politiques publiques doivent pleinement intégrer une approche fondée sur les droits humains, l’autodétermination et l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elles restent particulièrement exposées aux atteintes à leurs droits sexuels et reproductifs et le cadre juridique actuel reste insuffisamment protecteur face aux risques de stérilisations subies ou décidées sans accompagnement adapté à la compréhension et à l’expression de la volonté de la personne. Le programme des 1 000 premiers jours reconnaît l’importance d’un accompagnement précoce et global des parents et des jeunes enfants. Cependant, les dispositifs de soutien destinés aux parents en situation de handicap restent encore insuffisamment déployés sur le territoire et peu accessibles. De nombreux parents handicapés se heurtent à un manque de coordination entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, à l’absence de professionnels formés au handicap, ainsi qu’à des représentations encore trop souvent empreintes de préjugés concernant leurs capacités parentales.

1. législatif : Réformer la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la stérilisation à visée contraceptive afin de garantir pleinement le consentement et l’autodétermination des personnes handicapées pour confirmer l’affirmation explicite du principe d’autodétermination et du respect du consentement libre et éclairé des personnes handicapées ; assurer la mise en place systématique de supports d’information accessibles (Facile à lire et à comprendre, langue des signes française, communication alternative et améliorée, etc.), prévoir l’obligation d’un accompagnement indépendant et adapté permettant à la personne de comprendre les enjeux médicaux, juridiques et personnels de la décision ; renforcer le contrôle des procédures autorisant une stérilisation lorsqu’une mesure de protection juridique existe ; prévoir la formation obligatoire des professionnels de santé, des magistrats et des représentants légaux aux droits sexuels et reproductifs des personnes handicapées, et mettre en place d’un dispositif national de suivi et d’évaluation des pratiques afin d’identifier et prévenir toute atteinte aux droits fondamentaux.
2. Allonger la durée de versement de la PCH parentalité afin de couvrir les besoins réels d’accompagnement des parents en situation de handicap sur un temps plus adapté aux réalités familiales et élargir l’accès à la PCH parentalité aux personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, dès lors que leurs limitations d’activité génèrent des besoins effectifs d’aide à la parentalité, en veillant à une harmonisation des pratiques des MDPH afin de limiter les disparités territoriales dans l’attribution de cette aide, une simplification des démarches administratives et un meilleur accompagnement des familles dans l’accès à leurs droits, une meilleure prise en compte des situations des familles monoparentales, majoritairement assumées par des femmes, l’intégration d’une approche genrée dans l’évaluation des besoins afin de mieux identifier les inégalités spécifiques vécues par les femmes en situation de handicap.
3. Concrétiser l’accompagnement des parents handicapés prévu dans le cadre de la stratégie des 1000 premiers jours pour garantir un accompagnement accessible, continu et non discriminatoire des parents en situation de handicap, en veillant notamment au développement de dispositifs d’accompagnement spécialisés et accessibles dès la grossesse et jusqu’aux premières années de l’enfant ; à la désignation de référents formés au handicap dans les maternités, services de PMI, CAF et structures de la petite enfance ; à la formation des professionnels de santé, du travail social et de la petite enfance à l’accueil et à l’accompagnement des parents en situation de handicap ; au développement d’outils et de supports accessibles aux parents quels que soient leurs handicaps ; à une meilleure coordination entre les acteurs du soin, du médico-social, de l’éducation et de la protection de l’enfance ; à la mise en place d’indicateurs nationaux de suivi afin d’évaluer l’effectivité des dispositifs et les écarts territoriaux.

1. Adapter les régimes de l’intermittence du spectacle et des artistes-auteurs aux situations de handicap pour accroître la visibilité des artistes handicapés dans l’espace public en tenant compte des contraintes spécifiques liées au handicap (fatigabilité, temps de soins, besoins d’adaptation des conditions de travail), ce qui pourrait notamment inclure, la prise en compte de périodes de soins ou d’indisponibilité dans le calcul des droits, des modalités assouplies d’accès aux seuils d’heures ou de revenus et la reconnaissance des temps d’adaptation et de préparation liés au handicap.
2. Garantir par voie réglementaire l’accessibilité des salles de cinéma et des œuvres cinématographiques pour compléter les dispositions existantes relatives à l'accessibilité des cinémas, afin de garantir un accès effectif des personnes handicapées aux salles, aux œuvres, dans des conditions comparables à celles du reste du public, en prévoyant notamment la généralisation du sous-titrage sur écran pour les œuvres en langue française soutenues sur fonds publics, avec des objectifs chiffrés de diffusion, l’accessibilité des salles, l’équipement systématique des salles en dispositifs de transmission du son accessible (boucle magnétique, etc.) permettant également la connexion directe avec les équipements individuels , l'accessibilité complète de la billetterie et de l’information sur les séances, dans des formats accessibles et actualisés, la programmation régulière de séances adaptées, et la consultation systématique des associations représentatives dans les projets d’aménagement et d’évolution des équipements.
3. Imposer et généraliser l‘audiodescription dans les stades et les équipements sportifs ainsi que des spectacles vivants en structurant une filière professionnelle de descripteurs par la mise en place d’un référentiel de compétences et de certifications, et en définissant par ailleurs un label national « Événement 100% accessible » permettant d’identifier les manifestations répondant aux critères d’accessibilité prenant en compte tous les handicaps.
4. Conditionner les financements publics à la prise en compte, dès la conception, de l’accessibilité des œuvres et contenus culturels pour garantir la production de versions accessibles (audiodescription, sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, formats faciles à lire et à comprendre) dès leur conception, plutôt que par adaptation a posteriori.
5. Créer un fonds national dédié à l’accessibilité des événements culturels itinérants (cirques, tournées, spectacles mobiles), afin de soutenir l’adaptation des conditions de production et d’accueil des publics, pour permettre l’adaptation des équipements, la formation des équipes, la mise en place de dispositifs d’accueil accessibles, ainsi que les temps de préparation nécessaires, en articulation avec les dispositifs existants, dans une logique de mutualisation des ressources.

1. Instaurer une jauge territoriale minimale d’activités sportives accessibles. Le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap repose encore largement sur des initiatives locales hétérogènes, générant de fortes inégalités territoriales. Le CNCPH recommande d’instaurer une jauge territoriale minimale d’activités sportives accessibles, définie en fonction de la taille des collectivités territoriales et des besoins des populations. Cette jauge devra garantir une offre effective de proximité, couvrant à la fois les pratiques ordinaires et spécifiques, et être intégrée aux outils nationaux d’information afin d’en assurer la lisibilité. Un mécanisme de suivi devra permettre d’évaluer sa mise en œuvre et d’ajuster l’offre en fonction des besoins réels.
2. Intégrer le principe de continuité des transports dans la pratique sportive. L’accès à la pratique sportive demeure fortement contraint par les difficultés de déplacement vers les lieux de pratique et de compétition. Le CNCPH recommande d’inscrire le principe de continuité de la chaîne de déplacement appliqué à la pratique sportive, afin de garantir un accès effectif à ces lieux. Cela implique d’intégrer les besoins de mobilité des personnes en situation de handicap dans les politiques de transport, de développer des solutions accessibles et adaptées, y compris collectives, et d’assurer leur articulation avec les dispositifs existants. Ces enjeux devront être pleinement intégrés aux schémas territoriaux de mobilité en lien avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices.
3. Conditionner les financements publics à l’accessibilité de l’ensemble des événements sportifs. L’accessibilité des événements sportifs demeure encore inégalement prise en compte et trop souvent limitée aux manifestations de grande envergure. Le CNCPH recommande de généraliser la conditionnalité des financements publics à l’accessibilité effective de l’ensemble des événements sportifs, quelle que soit leur taille. Cette exigence devra couvrir l’accueil des publics, la participation des sportifs et des bénévoles, ainsi que la visibilité des pratiques accessibles et inclusives. Elle devra s’appuyer sur des critères nationaux d’accessibilité, des mécanismes de contrôle et d’évaluation, ainsi qu’un accompagnement des organisateurs afin d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire.
4. Inscrire le financement de l’accès au sport dans le financement de droit commun. Les moyens consacrés au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap restent insuffisants et peu lisibles. Le CNCPH recommande d’inscrire pleinement le financement du sport accessible dans les mécanismes de financement de droit commun du sport, afin de sortir d’une logique de dispositifs spécifiques et fragmentés. Il propose de s’appuyer sur une logique de solidarité entre sport professionnel et sport amateur, à l’image de la taxe dite « Buffet », qui prélève une part des revenus du sport professionnel, notamment issus des droits de diffusion télévisée, pour financer le développement du sport pour tous. Le CNCPH recommande que ce principe soit étendu afin de garantir qu’une part identifiée de ces financements contribue effectivement au développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Cette orientation permettrait d’assurer un financement pérenne, intégré au modèle global du sport, tout en garantissant que les enjeux d’accessibilité et d’inclusivité ne soient pas relégués au second plan.

1. législatif : Inscrire dans la loi que « le refus de mettre en place les aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées constitue une discrimination » et étendre l’obligation d’aménagements raisonnables à l’ensemble des domaines visés par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (dont ceux de l’éducation, de l’accès aux biens et services, du logement, de la santé, des services publics, des transports, du numérique, etc.)
2. Recenser toutes les modifications législatives nécessaires pour achever la transposition de la convention relative aux droits des personnes handicapées dans la législation française d’une part, et pour traduire les objectifs retenus pour la CNH 2026 et le processus de désinstitutionnalisation d’autre part et intégrer cette feuille de route législative dans le rapport du gouvernement sur la politique du handicap qui sera transmis au Parlement à l’issue de la CNH 2026, indépendamment des contraintes liées à l’ordre du jour des assemblées parlementaires et du calendrier électoral (2026)
3. législatif : Codifier un droit aux aménagements raisonnables procéduraux dans le code de procédure civile et le code de procédure pénale. La notion d’aménagement raisonnable est absente du droit procédural français. La mesure consiste à l’introduire dans le CPC et le CPP : toute juridiction doit, à la demande d’une partie, d’un témoin ou d’un mis en cause en situation de handicap, adapter ses procédures pour garantir sa participation effective. Ces adaptations peuvent inclure la mise à disposition d’un interprète en LSF, la production d’actes de procédure en FALC ou en format numérique accessible, l’utilisation de dispositifs de communication alternative et améliorée, l’adaptation des délais ou des modalités d’audience. Ce droit serait codifié, avec une obligation pour le juge de statuer sur les demandes d’accommodement dans un délai bref.
4. Créer un protocole d’identification et d’adaptation du handicap dès la garde à vue. Il n’existe pas de procédure systématique permettant d’identifier le handicap d’une personne placée en garde à vue et d’adapter en conséquence les conditions de celle-ci. Une personne aveugle, sourde, présentant des troubles cognitifs ou de la communication peut se retrouver dans une situation d’incompréhension totale de ses droits et de la procédure. Proposition de créer un protocole d’identification standardisé à l’entrée en garde à vue, suivi d’adaptations formalisées : présence d’un interprète en LSF, lecture des droits en FALC, présence d’une personne de soutien pour les personnes présentant des troubles cognitifs.
5. Étendre le droit à une personne de soutien à toutes les étapes de la procédure pénale pour les personnes handicapées. La présence d’un avocat est un droit garanti. Mais une personne aveugle, sourde ou présentant des troubles cognitifs peut ne pas être en mesure de suivre les échanges, de comprendre les questions ou d’exprimer utilement sa volonté, même assistée d’un avocat. La mesure consiste à créer un droit spécifique à une personne de soutien — distincte de l’avocat et sans rôle juridique — lors des auditions, interrogatoires et audiences pour les personnes dont le handicap affecte la communication ou la compréhension.
6. Créer des permanences d’accès au droit spécifiquement accessibles pour les personnes handicapées détenues. Les personnes détenues en situation de handicap ont des besoins spécifiques d’accès à l’information juridique que les permanences généralistes ne couvrent pas. La mesure consiste à créer, dans chaque établissement pénitentiaire hébergeant des personnes en situation de handicap, une permanence d’accès au droit animée par des professionnels formés au handicap, produisant une information en FALC, en LSF et en format accessible aux personnes aveugles.
7. Créer une fonction de référent accessibilité judiciaire dans chaque tribunal. Chaque tribunal judiciaire et chaque juridiction administrative devrait disposer d’un référent accessibilité judiciaire, dont le mandat est de faciliter concrètement l’accès des personnes handicapées à l’ensemble des étapes de la procédure — de l’information sur les droits jusqu’à l’exécution du jugement. Cette fonction est distincte des missions d’accueil généraliste et suppose une formation spécifique au handicap et à la communication accessible.
8. Rendre l’ensemble des dispositifs de médiation judiciaire accessibles et certifier les médiateurs à la communication accessible. La médiation judiciaire est un mode de résolution des conflits auquel les personnes handicapées accèdent difficilement, faute de médiateurs formés à leurs modes de communication. La mesure consiste à créer une certification en communication accessible pour les médiateurs judiciaires et à rendre l’accès à la médiation effectivement possible pour les personnes sourdes, aveugles ou présentant des troubles cognitifs.

1. Préciser dans le code électoral les mesures d’accessibilité devant être prises par les candidats à l’élection présidentielle de 2027 et aux élections législatives après consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées (dès 2026) ;
2. Définir les obligations d’accessibilité s’imposant aux formations politiques financées par la puissance publique et les inscrire dans la loi après concertation entre les partis politiques représentés à l’assemblée nationale et au sénat et consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées (dès 2026) ;
3. Publier le plan d’action de l’assemblée nationale, du sénat et du conseil économique, social et environnemental pour assurer l’accessibilité des informations qu’elles publient à l’attention des citoyens, en s’assurant, entre autres, de l’accessibilité des informations sur les lois en cours d’examen et adoptées, de la communication des groupes parlementaires, des chaînes LCP Assemblée nationale et Public Sénat en les alignant sur les chaînes publiques (2026) ;
4. Publier une présentation facile à lire et à comprendre (FALC) de toutes les lois promulguées au journal officiel et de la réglementation puisque nul n’est censé ignorer la loi (dès 2026) ;
5. Achever le chantier visant à permettre aux élus en situation de handicap d’exercer leur mandat en toute autonomie et définir les modalités d’accès des candidats en situation de handicap aux élections aux dispositifs d’accessibilité et de compensation nécessaires à leur campagne (2026) ;
6. Assurer l’accessibilité de la semaine de la presse à l’école et des contenus pédagogiques diffusés aux enseignants pour garantir l’accès des élèves en situation de handicap à l’apprentissage de la pratique des médias (2026-2028).

1. Consolider durablement le cadre juridique et symbolique garantissant le respect de la dignité des personnes handicapées. Renforcer et sécuriser le cadre juridique existant afin de prévenir et, le cas échéant, sanctionner les pratiques portant atteinte à la dignité des personnes handicapées, en particulier lorsque leur corps ou leur handicap est utilisé à des fins de divertissement, de promotion ou de mise en scène dégradante. Cette consolidation vise notamment à lever les zones grises juridiques encore existantes, notamment dans certains secteurs événementiels ou promotionnels, et à limiter les tentatives récurrentes de remise en cause du principe de dignité dans l’espace public ou contentieux. Elle doit s’accompagner d’une communication publique claire et constante, affirmant que la dignité humaine constitue un principe fondamental qui ne saurait faire l’objet d’une mise en concurrence avec des logiques de divertissement ou une conception strictement individuelle de la liberté.
2. Reconnaître et traiter la haine en ligne visant les personnes handicapées comme une violence spécifique. Inscrire explicitement la lutte contre les discours de haine visant les personnes en situation de handicap comme un axe prioritaire de l’action publique, notamment dans le cadre de la CNH. À ce titre, renforcer la coordination entre pouvoirs publics, plateformes numériques et associations représentatives, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’ARCOM et de son Observatoire de la haine en ligne, afin d’améliorer l’effectivité des dispositifs de signalement, la rapidité des réponses et la modération des contenus. Cette démarche vise à mieux prévenir, identifier et traiter les violences numériques subies par les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu’elles accèdent à une visibilité publique.
3. Élaborer un cadre de référence national sur la représentation du handicap dans les secteurs culturels dans les différents champs de la création artistique, sous l’égide du ministère de la Culture, afin de promouvoir des pratiques respectueuses de la dignité des personnes handicapées. Ce cadre, pouvant prendre la forme d’une charte, s’adresserait aux institutions culturelles, aux programmateurs et aux organisateurs d’événements, en s’inspirant notamment des travaux conduits dans le secteur audiovisuel sous l’impulsion de l’ARCOM. Il viserait à combler le vide existant dans les autres champs culturels, en distinguant clairement les enjeux de représentation et de respect de la dignité des seules questions d’accessibilité aux œuvres, et en apportant des repères concrets aux professionnels, dans le respect de la liberté de création artistique.

1. Consulter le conseil national consultatif des personnes handicapées en amont de la rédaction des textes réglementaires et des projets qui lui sont soumis pour avis pour renforcer le processus de co-construction en prenant connaissance des attentes et propositions des personnes concernées sur la base d’une programmation trimestrielle annexée à la feuille de route du comité interministériel du handicap (dès 2026) ;
2. Annexer systématiquement aux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour des assemblées parlementaires une étude d’impact sur la situation des personnes handicapées et prévoir la saisine pour avis du conseil national consultatif des personnes handicapées par les rapporteurs désignés par les commissions de l’assemblée nationale et du sénat chargées de l’examen des textes (dès 2026) ;
3. Mettre à jour la liste des consultations obligatoires du conseil national consultatif des personnes handicapées et déterminer les avis du CNCPH devant être publiés au journal officiel (2026) ;
4. Créer une délégation outre-mer au sein du conseil national consultatif des personnes handicapées dès son prochain renouvellement (2026) ;
5. Créer un dispositif national de pilotage de la Stratégie européenne handicap pour assurer une mise en œuvre traçable, mesurable et transparente des engagements européens en France (2026-2027) ;
6. Instaurer un mécanisme national de transposition accélérée des normes européennes liées au handicap pour réduire les délais et les écarts entre les standards européens et leur mise en œuvre effective en France (2026-2028) ;
7. Structurer un programme national de mobilisation des fonds européens dédié au handicap pour maximiser l’utilisation des financements européens, notamment les Fonds structurels européens, pour transformer concrètement l’accessibilité en France (2026-2028) ;
8. Instituer un mécanisme national contraignant de suivi des observations du Comité de l’ONU pour passer d’une logique déclarative à une obligation de mise en œuvre effective des recommandations internationales (2026-2028).

1. Inscrire formellement l'impératif d’accessibilité dans la stratégie nationale en intelligence artificielle dans le cadre du plan France 2030 pour que le design universel soit dès à présent un critère s’imposant à chaque projet financé et développé en y associant des experts d’usage et en excluant toute logique de filière spécifique pour privilégier le développement de l’accessibilité et de l’autonomie grâce aux solutions développées pour tous (2026) ; et identifier les programmes d’investissements nationaux auxquels intégrer un critère d’accessibilité et de design universel associé au recours aux experts d’usage (2026) ;
2. Évaluer les solutions IA développées pour confirmer leurs apports en termes d’accessibilité et d’autonomie en ouvrant pour une première période de 3 ans une commission chargée de cette évaluation (ou confier une mission à une instance existante, telle que le CNCPH) et, le cas échéant, recommander les solutions au moyen d’une liste, mise à jour deux fois par an et publiée sur mon parcours handicap, dans un nombre défini de domaines (par exemple : éducation, mobilités, etc.) et de fonctions (par exemple : communiquer, se repérer, etc.) à l’intention des utilisateurs concernés et des acheteurs publics et privés, avec l’appui de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les directions concernées des ministères économiques et financiers, la stratégie nationale en intelligence artificielle (2026-2029) ;
3. Recenser à échéance régulière les besoins exprimés par les personnes concernées pour les faire connaitre aux industriels et développeurs de solutions IA dans le cadre de la même commission d’évaluation citée dans la proposition précédente (ou d’une mission confiée à une instance existante, telle que le CNCPH) en veillant à la publicité de cette revue des besoins (2026-2029).

1. Rétablir l’obligation initiale d’accessibilité de la totalité des logements des bâtiments d’habitation collective neufs en abrogeant la disposition de l’article 64 de la loi Elan qui a rabaissé cette obligation à 20% des logements.
2. Intégrer un volet accessibilité obligatoire au plan pluriannuel de travaux (PPT), adossé à un diagnostic technique couvrant les parties communes, les équipements collectifs et les accès, et conditionner l’accès à certaines aides publiques à la réalisation de ce diagnostic, sur le modèle de ce qui existe pour la performance énergétique. La loi Climat et Résilience (2021) a rendu obligatoire un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de quinze ans, adossé à un diagnostic technique global (DTG). Ces instruments ne portent que sur la performance énergétique. L’accessibilité en est totalement absente.
3. Créer un mécanisme de mutualisation du financement des travaux d’accessibilité en parties communes : fonds dédié, extension de l’éco-PTZ, ou aide publique spécifique, pour mettre fin au régime actuel (article 24 de la loi de 1965) qui fait peser en grande partie le coût des travaux sur les résidents concernés. Il n’existe à ce jour aucun fonds mutualisé, aucun mécanisme de solidarité collective comparable à ce qui existe pour les économies d’énergie.
4. Étendre aux parties communes des immeubles d’habitation les exigences de signalétique accessible actuellement limitées aux ERP : contrastes visuels normalisés, repères de guidage, information sonore, éclairage adapté.
5. Relever substantiellement le taux minimal de places adaptées dans les constructions neuves, créer un droit d’attribution prioritaire d’une place adaptée à la demande de tout occupant en situation de handicap, sans délibération d’assemblée générale, et intégrer des exigences d’accessibilité dans la réglementation sur les bornes de recharge en copropriété (décret IRVE). Le taux réglementaire de 5 % de places adaptées dans le neuf est insuffisant et sous-dimensionné au regard du vieillissement de la population. Dans l’existant, aucune obligation ne s’impose. Par ailleurs, les bornes de recharge électrique se déploient dans les parkings de copropriété sans aucune exigence d’accessibilité de leurs interfaces.
6. Soumettre les plateformes de gestion des syndics professionnels à des obligations d’accessibilité numérique, en s’appuyant, par exemple, sur une extension de la transposition de l’european accessibility act (loi du 9 mai 2023, entrée en application au 28 juin 2025). Les syndics professionnels proposent désormais des espaces en ligne (consultation des comptes, accès aux PV, vote à distance) qui sont devenus le canal principal d’exercice des droits des copropriétaires. Or aucune obligation d’accessibilité numérique ne s’applique à ces outils.
7. Instaurer une obligation d’accessibilité des AG de copropriété à la demande d’un copropriétaire ou locataire en situation de handicap (interprétation LSF, transcription en temps réel, etc.) et imposer la mise à disposition des documents préparatoires dans des formats accessibles.

1. Lancer un appel à projets permettant l’émergence d’organisations associatives représentant les personnes accompagnées par les établissements et services médico-sociaux avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le fonds pour le développement de la vie associative et s’assurer de la participation directe des personnes concernées aux travaux du conseil national consultatif des personnes handicapées dès son prochain renouvellement, dans les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (2026-2028) ;
2. Doter les associations représentatives de personnes handicapées des ressources nécessaires à l’accessibilité de leurs propres travaux et des échanges qu’elles initient avec leurs interlocuteurs avec le fonds pour le développement de la vie associative (2026-2029).

1. Instaurer une présomption de capacité juridique et conditionner l'ouverture de toute mesure à la démonstration formalisée que des soutiens adaptés à l'exercice de la capacité juridique ont été proposés, mis en œuvre et se sont révélés insuffisants.
2. Évaluer la situation de la personne via une équipe pluridisciplinaire et selon une approche biopsychosocial en remplacement du certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé unique à ce jour.
3. Exiger que chaque mesure soit définie acte par acte, en fonction des capacités réelles de la personne, et que le jugement en précise explicitement le périmètre, les actes concernés, les marges d'autonomie laissées à la personne et les objectifs d'allègement progressif. Et imposer l'examen systématique de la distinction biens/personne et permettre des mesures ou mandats distincts lorsque les besoins patrimoniaux ne justifient pas de restriction des droits personnels.
4. Rendre obligatoire une formation initiale et continue des mandataires, professionnels sociaux et acteurs judiciaires intégrant la CDPH, la communication accessible, les pratiques de soutien à la décision et les recommandations de bonnes pratiques de la haute autorité de santé (HAS), assortie d'une certification valorisable pour les professionnels comme pour les proches aidants.
5. Envisager un statut unifié de « protecteur juridique familial » afin de rendre lisibles les droits attachés à ce rôle et de garantir un traitement homogène des situations, statut couvrant les tuteurs, curateurs, proches habilités dans le cadre d’une protection future. Ce statut pourrait ouvrir : un droit à une aide humaine pour les démarches liées à la mesure et à une prise en charge partielle des frais ; un accès prioritaire à certaines prestations de soutien psychologique et de médiation familiale ; une inscription explicite des protecteurs juridiques familiaux dans les schémas départementaux de l’autonomie, avec des objectifs chiffrés de soutien (nombre de consultations, heures de formation, bénéficiaires des dispositifs fiscaux et sociaux).

1. Préciser dans une programmation pluriannuelle les mesures visant à structurer durablement la recherche sur le handicap et à soutenir la recherche participative, en veillant à préserver la capacité de la statistique publique à produire des enquêtes en population générale sur le handicap et en veillant concrètement à l’accès des chercheurs aux dispositifs de recherche (2026-2029) ;
2. Identifier avec les opérateurs nationaux de recherche les appels à projets dans lesquels inscrire systématiquement la question des handicaps (2026-2027).

1. Prendre en compte les aidantes et les aidants dans les travaux annoncés sur la compensation et les ressources des personnes handicapées (2026-2027)