CETA, qu'en est-il vraiment ?

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 03/07/2019 Modifié le 23/02/2022

Alors que le CETA est présenté à l’Assemblée nationale en vue de sa ratification, on démêle le vrai du faux à propos de cet accord de libre échange entre l'UE et le Canada.

Le ceta permet l’importation de bœuf aux hormones

FAUX Le bœuf aux hormones est interdit à la commercialisation partout dans l’Union européenne, quel que soit le pays de provenance. L'accord de libre-échange avec le Canadane changera doncrien à ce sujet.

Le ceta est positif pour l'économie

VRAI Deux études sur l’impact économique (dont l’une porte sur 5 filières agricoles sensibles: boeuf, porc, sucre, volaille et ethanol ) ont montré que sur l’année 2018, les exportations vers le Canada ont augmenté de 6,5 % et l'excédent commercial est passé de 50 à 400 millions d’euros.

Le ceta permet l’importation de saumons transgéniques

FAUX La mise sur le marché de saumon génétiquement modifié n’est pas autorisée dans l’Union européenne, quel que soit le pays de provenance.

Les accords de libre-échange diminuent les contrôles sanitaires

FAUX En cas de non-conformité grave ou de violations des normes sanitaires, l’Union européenne est autorisée à mettre en place des contrôles et des analyses systématiques aux frontières, mais aussi à interrompre unilatéralement ses importations en provenance d’un pays tiers. Il lui est également possible de suspendre l’agrément export d’un établissement étranger.

Le ceta ne reconnaît pas l’accord de Paris

FAUX Le CETA (à son article 24.4) impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont fait partie l’Accord de Paris. L’Accord de Paris n’était pas encore ratifié au moment de négocier le CETA, mais des références explicites à l’Accord de Paris ont par la suite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’UE (octobre 2016), qui a force contraignante dans une décision du comité ministériel canado-européen chargé de l’application du CETA (septembre 2018).

Le ceta remet en cause le principe de précaution

FAUX L’article 24.8 y renvoie clairement et l’Instrument interprétatif commun souligne que " L’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et le Canada d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux ".

Le ceta n'implique pas de risques environnementaux

VRAI Avant même l’entrée en application provisoire du CETA, le Gouvernement a mandaté à l’été 2017 une commission d’experts indépendants pour analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé. Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque climatique. Sur l'année 2018, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de l’ordre de 0,40 million de tonnes de CO2 par an.

Le ceta favorise l’importation de bovins nourris aux farines animales issues de ruminants

FAUX Le CETA ne change pas la règlementation européenne : les farines animales issues de ruminants ne sont pas autorisées dans l’alimentation des bovins en Europe. L’importation de viande de bovins nourris aux farines animales issues de ruminants reste donc elle aussi interdite.

Pour rappel, le Canada interdit lui aussi l’alimentation de ses ruminants avec des farines de viandes et d’os issues de ruminants depuis 1997. Le Canada autorise bien l’utilisation de protéines animales transformées. Mais ces dernières ne sont pas issues de cadavres d’animaux impropres à la consommation alimentaire comme le sont les farines animales. Elles sont issues d’animaux sains, abattus à des fins d’alimentation humaine, mais dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales. Les protéines animales transformées ne présentent donc, pour les consommateurs européens, aucun risque sanitaire, notamment pas celui de transmettre l’ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine).

Le ceta facilite l’importation dans l’union européenne de produits agricoles cultivés en utilisant des pesticides interdits dans l’ue (ex: l’atrazine)

FAUX Lorsque des pesticides sont interdits d’usage dans l’Union européenne, les produits agricoles importés doivent se conformer à un seuil maximum de résidus de ces pesticides. Un seuil a été scientifiquement établi par les autorités sanitaires européennes afin de ne pas constituer un danger pour la santé et l’environnement. Donc aucune concession n’a été faite en matière de santé des consommateurs.

Pour rappel, le CETA est l'acronyme de Comprehensive Economic and Trade Agreement, ce qui signifie enfrançais Accord économique et commercial global (AECG).

L’UE et le Canada ont engagé des négociations en vue d’un "accord économique approfondi" en 2009. Ces négociations se sont conclues lors du sommet UE-Canada du 26 septembre 2014. Le CETA a été signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles.

Après avoir été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017, puis ratifié par le Canada le 11 mai 2017, le CETA est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017., Le 1er juillet 2019, le Gouvernement français a donné son accord au projet de loi de ratification du CETA en vue de sa présentation à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2019