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Version pdf 16-05-2008 14:49

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?

Qu’est-ce que le revenu de solidarité active ?

Retrouvez l’infographie sur le barème du revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l’API), à se substituer à des dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi (comme la prime de retour à l’emploi (PRE) et la prime forfaitaire de retour à l’emploi).
Présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2008, le projet de loi généralisant le RSA sera débattu à partir du 22 septembre par le Parlement.

Le RSA c’est pour ceux qui ne travaillent pas un revenu minimum et pour ceux qui travaillent un complément de revenu. C’est donc un instrument "mixte" qui met fin aux cloisonnements entre dispositifs et qui supprime les trous dans le dispositif. Le RSA est à la fois un moyen de garantir que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et un puissant instrument de lutte contre la pauvreté.

Le revenu de solidarité active met fin à plusieurs situations inacceptables :
  la perte d’argent au moment du retour au travail ;
  la diminution des ressources à la fin de la période d’intéressement ou de cumul (souvent six mois ou un an après le retour au travail, les ressources diminuent, parce qu’il y a un cumul intégral au début, partiel ensuite, puis plus rien) ;
  la différence de ressources entre deux personnes, selon qu’elles sont ou non passées par le RMI ;
  des situations de pauvreté au travail.

Il met fin au "travail gratuit" : il y a des personnes qui travaillent mais qui ne gagnent pas un centime de plus que si elles ne travaillaient pas.

Quels en sont les objectifs ?

Le revenu de solidarité active encourage le travail, facilite le retour à l’emploi, réduit le nombre de travailleurs pauvres. Il garantit que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu et que toute augmentation des revenus du travail se traduit par une vraie amélioration des ressources des familles. Le RSA est l’un des instruments pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté : la pauvreté va pouvoir à nouveau diminuer. Le RSA inversera notamment la tendance en matière de pauvreté au travail : après une augmentation de 20 % du nombre de travailleurs pauvres au cours des trois dernières années, il fera diminuer ce nombre, avec pour objectif de faire passer 700 000 personnes au-dessus du seuil de pauvreté. Le RSA aidera à diminuer le nombre de ceux qui ne vivent qu’au niveau du revenu minimum. Le RSA accroîtra le taux d’activité.

Quels sont les effets attendus du RSA ?

  Dès sa mise en place, il augmentera sensiblement les ressources de nombreux travailleurs pauvres ;
  il permettra aux personnes qui dépendent du RMI mais qui travaillent de voir leurs revenus augmenter ;
  le RSA facilitera le retour à l’emploi : toutes les études montrent qu’il aura un effet sur l’emploi bien plus incitatif que les systèmes actuels ;
  il devrait favoriser le travail régulier par rapport au travail non déclaré.

Comment ça marche ?

Une personne qui n’a pas de revenu du travail continuera de toucher comme actuellement l’équivalent du RMI. C’est le RSA à taux plein, parce qu’il n’y a pas d’autres revenus. Une personne qui a de faibles revenus du travail, qu’elle soit ou non passée par le RMI, bénéficiera également du RSA, comme complément de revenu, dégressif au fur et à mesure que ses revenus du travail augmentent. Le montant qui lui est versé au titre du RSA est calculé pour que 62 % des revenus du travail qu’elle gagne restent dans sa poche.

Exemple. Laurent est célibataire et sans enfant : il travaille à trois quarts temps dans le bâtiment. Son salaire mensuel est de 771 euros. Il est éligible à la prime pour l’emploi pour un montant annuel de 876 euros. Il ne la percevra, au titre de 2007, qu’en 2008, sous forme d’un chèque du Trésor public. Avec le RSA, il percevra tous les mois 101 euros supplémentaires, il ne percevra donc pas de PPE en 2011 puisque le RSA est plus favorable (+336 euros par an).

Pour être équitable, le montant de RSA versé prend, en effet, en compte la situation familiale et l’ensemble des revenus de la famille. C’est une différence notable avec la PPE. Le revenu garanti, à revenu du travail équivalent, est donc d’autant plus élevé que les charges de famille sont fortes.

N’est-ce pas trop compliqué ?

Le revenu de solidarité active est une simplification sans précédent du système de soutien aux bas revenus. Il remplace plusieurs systèmes : le RMI, l’API, les systèmes d’intéressement avec les primes forfaitaires de retour à l’emploi.

Il est beaucoup plus lisible que le système actuel, car il rend les revenus plus prévisibles. Il sera conçu de telle sorte que toute personne sache que quand elle gagne 1 000 euros de plus, il y a 620 euros qui restent dans sa poche, les aides qu’elle recevait ne pouvant alors pas diminuer de plus de 380 euros. Alors qu’aujourd’hui, une personne qui gagne 1 000 euros de plus peut voir ses aides diminuer de 1 000 euros.

Pourquoi ouvrir le RSA aux travailleurs pauvres ?

Le revenu de solidarité active a été conçu parce que notre pays ne peut pas se satisfaire de deux situations inacceptables :
  l’augmentation constante depuis vingt ans du nombre d’allocataires du RMI et de leur éloignement de l’emploi ;
  l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres.

Le dernier rapport de l’observatoire de la pauvreté rappelle que l’emploi ne protége plus de la pauvreté. Avec le RSA, l’emploi doit à nouveau protéger de la pauvreté et l’emploi doit être plus accessible. La généralisation du RSA améliore immédiatement la situation de nombreux travailleurs pauvres et en réduit le nombre, alors même que sur la dernière période connue, selon l’Insee, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté de 20 %.

Que devient la prime pour l’emploi ? Comment est financé le RSA ?

Le revenu de solidarité active s’articulera avec la prime pour l’emploi. Ce faisant, il en corrigera progressivement les effets d’iniquité. Aujourd’hui, la moitié des travailleurs pauvres n’en bénéficient pas. La PPE est préservée dans son intégrité sans être indexée en 2009, ce qui contribue au financement de la réforme et permettra de donner plus aux salariés les plus modestes.

L’articulation du RSA avec la PPE sera réalisée afin que ce soit toujours la situation la plus favorable qui bénéficie à la personne.

Combien ce dispositif va-t-il coûter ?

Le financement nouveau du RSA représente un effort de 1,5 milliard d’euros, qui viennent s’ajouter aux dépenses de la nation en faveur des minima sociaux. Cet effort sera entièrement compensé par une nouvelle recette prévue par la loi et réservée au RSA. Il s’agit d’une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1 %. Seront concernés l’ensemble des revenus d’épargne (assurance vie, dividendes, revenus fonciers, plus-values), à l’exception du livret A, du livret développement durable (ex-codevi), du livret jeune et du livret d’épargne populaire. Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives dont la mission est d’équilibrer recettes et dépenses du RSA.

Le RSA va-t-il inciter au temps partiel ? Y a-t-il un effet d’aubaine pour l’employeur ?

Le revenu de solidarité active apportera un soutien plus marqué à ceux qui travaillent à temps partiel. Car il s’agit souvent de temps partiel subi et de travailleurs pauvres. Pour autant, il ne doit pas remplacer les trappes à inactivité par des trappes à temps partiel. Il n’est pas choquant de soutenir les salariés à temps partiel : souvent le retour à l’emploi ne se fait pas directement avec un emploi à plein temps et il y a des situations durables de temps partiel. Dans les emplois d’aide à la personne et dans beaucoup d’emplois de services, il y a des salariés à temps partiels, qui se trouvent dans une situation où il ne gagnent pas plus que s’ils ne travaillaient pas.

Le RSA sera calculé pour qu’il y ait toujours un intérêt pour le salarié à passer du temps partiel au temps complet. Et le RSA, s’il n’alourdit pas le coût du travail ne rend pas les bénéficiaires du RSA moins coûteux pour l’employeur. Il n’y a pas d’effet d’aubaine direct pour l’employeur.

Quels sont les enseignements de l’expérimentation lancée dans 34 départements ?

Les programmes expérimentaux ont permis de mobiliser les services des conseils généraux et d’impliquer l’ensemble des institutions en charge de l’insertion des bénéficiaires - services déconcentrés de l’Etat, Caisses d’allocations familiales, ANPE, Assedic, Caisse primaire d’assurance maladie - mais aussi les entreprises et les associations d’insertion.

Un rapport d’évaluation remis au Parlement au mois de septembre 2008 observe que le taux de retour à l’emploi des allocataires du RMI bénéficiant du RSA est plus élevé que dans les zones où n’est pas expérimenté le RSA.

Le dispositif expérimenté dans les 34 départements ne concerne que les allocataires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé alors que la généralisation du RSA, telle que prévue par le projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion adopté au Conseil des ministres du 3 septembre 2008, concerne également les travailleurs pauvres. La loi prévoit une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er juin 2009 en métropole et, au plus tard, le 1er janvier 2011, dans les départements d’outre-mer.

Calendrier

20 juin 2007 : présentation du RSA au Conseil des ministres
10 juillet 2007 : installation du Comité d’évaluation national des expérimentations du RSA
21 août 2007 : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa)
Mai 2008 : consultation sur le livre vert
9 juillet 2008 : conférence de concertation sur le rSa
3 septembre 2008 : présentation en conseil des ministres du projet de loi généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion
22 septembre 2008 : ouverture de la session extraordinaire et début du débat parlementaire du projet de loi
1er juin 2009 : application du rSa prévue en métropole et, au plus tard, 1er janvier 2011 dans les DOM.