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Installée par Brice Hortefeux en février dernier, la commission présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel (voir l’article) a élaboré un certain nombre de propositions pour organiser la politique française en matière d’immigration dans les années à venir.

Le ministre a marqué son complet accord avec les trois positions phares de la commission :
  Généraliser à tous les pays d’origine de l’immigration la signature d’accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire, à l’image de ce qui a été fait ces derniers mois avec cinq pays : la Tunisie, le Gabon,la République du Congo, le Sénégal et le Bénin. La France et chacun des pays signataires décideront donc ensemble du nombre de titres de séjours délivrés chaque année par la France pour raison professionnelle. En contrepartie, le pays d’origine s’engage à lutter contre l’immigration illégale, en facilitant le rapatriement de ses émigrés clandestins et en renforçant la surveillance de ses frontières.
  Préparer un projet de loi de programme 2009-2012 afin de fixer des objectifs chiffrés d’immigration : pour mesurer chaque année les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces objectifs, un débat annuel sera organisé au Parlement.
  Inscrire l’effort national de maîtrise des flux migratoires dans une perspective européenne : c’est l’objectif du Pacte européen sur l’immigration et l’asile proposé par Brice Hortefeux à ses partenaires européens, le 7 juillet dernier, à Cannes (voir l’article).