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La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté une communication relative au financement de l’économie.

Le plan français de soutien au financement de l’économie est opérationnel et monte en puissance.

Les instruments juridiques sont en place : la garantie de l’Etat a été autorisée dans la limite de 360 milliards d’euros par le vote de la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008 ; la Société de financement de l’économie française (SFEF) et la Société des participations publiques de l’Etat (SPPE) ont été créées pour procéder respectivement au refinancement et à la recapitalisation des établissements de crédit français.

La mission de la SFEF est de lever des fonds sur les marchés internationaux avec la garantie de l’Etat et d’utiliser ces ressources pour octroyer des prêts aux établissements bancaires. A ce jour, la SFEF a prêté dix milliards d’euros aux réseaux bancaires, à un taux d’environ 4 %. Elle a réalisé sa première émission sur les marchés avec la garantie de l’Etat le 12 novembre dernier pour un montant de cinq milliards d’euros remboursable à trois ans. Les investisseurs étrangers ont largement participé au financement de l’opération en achetant 55 % des titres.

Le deuxième objectif est d’apporter des fonds propres supplémentaires aux banques afin de s’assurer qu’elles ne limiteront pas leurs activités de crédit pour économiser leurs fonds propres. La mise en œuvre de ce volet est aujourd’hui en cours de discussion avec les autorités communautaires. La plupart de nos partenaires conduisent également des programmes de recapitalisation, sous forme de titres hybrides (Belgique, Pays-Bas) ou d’actions sans droits de vote (Etats Unis, Allemagne), sauf cas de nationalisations.

Afin de bénéficier des prêts de la SFEF, les banques participantes se sont engagées à respecter un objectif de croissance annuelle de leurs encours de crédit jusqu’à fin décembre 2009, compris entre 3 et 4% selon les réseaux bancaires.

L’Etat veillera au respect de ces engagements et il communiquera chaque mois les encours de crédit à l’économie des banques participantes.

Le montant total des crédits aux ménages et aux entreprises non financières octroyés par les groupes bancaires avait connu une progression de 10,5 % de septembre 2007 à septembre 2008. Le ralentissement de l’activité devrait conduire à une baisse de la demande de crédit. Les engagements pris par les banques d’une progression de 3 à 4 % des encours l’an prochain correspondent donc bien à des objectifs ambitieux.

Au-delà du suivi global des engagements pris par les banques, l’Etat veille à ce que les mesures adoptées se traduisent concrètement sur le terrain notamment au niveau des entreprises.

C’est l’objet de la mission confiée par le Président de la République à René Ricol, nommé médiateur du crédit auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La saisine du médiateur est ouverte à toute entreprise confrontée à un problème de financement ou de trésorerie qui ne trouve pas spontanément de solution avec ses banques et Oseo. L’entreprise concernée peut saisir le médiateur par l’intermédiaire d’un site internet www.mediateurducredit.fr, ouvert depuis le 14 novembre. Elle peut aussi obtenir des informations grâce à OSEO (0 810 00 12 10, prix d’un appel local). Le médiateur a déjà reçu 1 200 demandes d’entreprises, dont 600 font déjà l’objet d’une instruction en vue d’une médiation.

Les commissions départementales de financement de l’économie, prévues par la circulaire du Premier ministre du 22 octobre ont toutes été installées par les préfets et assurent le suivi du financement de l’économie sur le terrain, en lien avec les acteurs économiques locaux.

L’ensemble de ces mesures, auxquelles s’ajoutent les lignes exceptionnelles mises en place par OSEO et la Banque européenne d’investissement, sera complété d’ici la fin novembre par un dispositif destiné à relancer la garantie des crédits fournisseurs par les assureurs-crédit.

Cet effort public sans précédent vise à permettre aux entreprises et aux ménages de trouver, malgré les très fortes tensions financières internationales, les moyens de financement de leurs projets qui font notre croissance et nos emplois.