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Réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

En déplacement à Avignon le 21 novembre dans le cadre de l’ouverture du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, Rachida Dati a rappelé le rôle de la justice commerciale en période de crise et a dévoilé son projet de réforme de la loi (...) 21-11-2008 16:30

La création d’un point d’accès au droit pour les mineurs 17-11-2008 16:15
Nicolas Sarkozy demande une réforme de l’hospitalisation psychiatrique 14-11-2008 12:17
Amoindrir le risque de récidive criminelle 6-11-2008 15:14
Lancement de l’acte authentique électronique 29-10-2008 12:29
La rénovation du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis 28-10-2008 14:26
Un projet de loi sur le suivi des criminels dangereux 20-10-2008 17:44

Agenda

Lundi 17 novembre
La Garenne-Colombes : inauguration du premier point d’accès au droit pour les mineurs 10h

Mardi 18 novembre
Ass. nat. : questions au Gouvernement 15h
Réunion avec les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel 16h30

Mercredi 19 novembre
Conseil des ministres 10h
Ass. nat. : questions au Gouvernement 15h

Jeudi 20 novembre
Les syndicats pénitentiaires Ufap, CGT et FO 10h
Déplacement à Mont-de-Marsan : 12h
• inauguration du nouveau centre pénitentiaire
• réunion avec les magistrats et fonctionnaires du tribunal de grande instance

Vendredi 21 novembre
Déplacement à Avignon : 9h15
• congrès des tribunaux de commerce
• H. Novelli : visite d’une entreprise en difficulté sous accompagnement judiciaire

Sites Internet

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Le blog vidéo de Rachida Dati, Garde des Sceaux
Blog couvrant l’ensemble des déplacements de la Garde des Sceaux.

Rachida Dati. Photo : AFP/Dominique Faget

Rachida DATI : garde des Sceaux, ministre de la Justice

13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Tél. : 01 44 77 60 60

Retrouvez ici les éléments biographiques de la ministre : cursus, fonctions électives, ministérielles, politiques, bibliographie.

19-06-2007 12:23

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Cabinet de Rachida DATI

Directeur du cabinet
M. Patrick GERARD
Directeur adjoint du cabinet
M. Philippe LOGAK
M. Hervé MACHI

Les mises à jour des cabinets sont effectuées à partir du Journal officiel. Toute nouvelle nomination ou cessation de fonctions apparaît dès sa parution au J.O.

4-09-2008 00:00

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| Màj : 22/11/2008, 09:28