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Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats Arabes Unis.

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale a été signée le 2 mai 2007. Il s’agit du premier engagement en matière pénale liant les deux États.

La convention comporte les clauses habituelles à ce type d’accord, notamment en ce qui concerne le champ de l’entraide et les cas où elle peut être refusée.